Accord d'entreprise "AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRATIQUE DU DIALOGUE SOCIAL ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA COMPAGNIE IBM FRANCE" chez CIE IBM FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CIE IBM FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFTC et UNSA et CFDT le 2021-06-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et UNSA et CFDT
Numero : T09221027630
Date de signature : 2021-06-09
Nature : Avenant
Raison sociale : CIE IBM FRANCE
Etablissement : 55211846503644 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA METHODOLOGIE DE NEGOCIATION SUR LE DROIT SYNDICAL ET LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA COMPAGNIE IBM FRANCE (2017-12-05)
Accord sur le Dialogue Social et le Droit Syndical (2018-06-08)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-09
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRATIQUE DU DIALOGUE SOCIAL ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA COMPAGNIE IBM France
Sommaire
Article 1 : Durée de l’accord 1
Article 2 : Dispositions concernées par la prolongation 1
Article 3 : Dispositions finales et entrée en vigueur 1
Article 4 : Dépôt et publicité de l’avenant 1
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent avenant modifie l’article XI. « Durée, révision et portée de l’accord » de l’accord d’entreprise relatif à la pratique du dialogue social et l’exercice du droit syndical au sein de la Compagnie IBM France SAS en prolongeant sa durée d’application jusqu’au 31 août 2021.
Article 2 : Dispositions concernées par la prolongation
L’ensemble des dispositions contenues dans l’accord d’entreprise susmentionné est prolongé jusqu’au 31 août 2021.
Article 3 : Dispositions finales et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera d’être applicable le 1 septembre 2021.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version en format électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DRIEETS) dont relève le siège social de la Compagnie IBM France et au Conseil de prud’hommes de Nanterre.
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