AVENANT N° 2 à l’ ACCORD DE MISE EN PLACE

DU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX SIGNE LE 16 NOVEMBRE 2007

CREATION D’UN REGIME SOCLE « RESPONSABLE » COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

Entre les soussignés

Sté UNILEVER FRANCE

dont le siège social est 20 rue des deux gares 92500 RUEIL-MALMAISON

représentée par

ci-après dénommée « L’Entreprise »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés signataires reconnues comme représentatives et représentées par leurs délégués syndicaux

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Après information et consultation des représentants du personnel, un régime de remboursement des frais médicaux complémentaires à la sécurité sociale a été institué dans l’entreprise le 1^er janvier 2006, par accord d’entreprise signé le 21 décembre 2005, complété par avenant n°1 signé le 19 juin 2014, dans le cadre des dispositions des articles L911-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Dans le cadre de la mise en conformité avec le Contrat Responsable, ce régime évolue à compter du 1^er janvier 2018 avec un régime SOCLE et une SUR-COMPLEMENTAIRE faisant l’objet d’un accord séparé.

RAPPEL DE L’ARTICLE 3 : Bénéficiaires

Le régime défini par le présent accord est institué au profit de l’ensemble du personnel de l’Entreprise

. Adhésion des salariés

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus, sauf cas de dispenses précisées dans l’avenant n° 1 à l’accord signé le 21 décembre 2005, à effet du 19 juin 2014.

. Adhésion des ayants droit

L’adhésion au présent régime est facultative pour les ayants droit des salariés définis au contrat d’assurance.

Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.

MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 : Prestations Frais de Santé

Les caractéristiques du régime SOCLE sont les suivantes :

4.1. Garanties du REGIME SOCLE (Régime de Base)

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au contrat et sur le financement de la cotisation défini dans les conditions ci-dessus.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Conformément aux dispositions de l’article L.141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.

4.2. Mantien des garanties du REGIME SOCLE (Régime de Base)

Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu 

• Période de suspension du contrat de travail indemnisée : affiliation obligatoire des salariés

L’affiliation des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation de l’employeur, ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu 

• Maintien des garanties au titre de la Portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.

• Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’Article 4 de la Loi Evin n°89-1009 :

Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties sous réserve d’en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de leur droit à la portabilité.

L'organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du droit à la portabilité.

Ce maintien de garanties s’applique aux ayants droit de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès.

L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès.

MISE A JOUR DE L’ARTICLE 5 : Financement

5.1. Montant et structure des cotisations

Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, ce montant est de :

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié selon les répartitions définies ci-dessous.

5.2. Financement des cotisations

Le contrat d’assurance souscrit en application du présent accord, garantissant les salariés et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison de :

MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 : Durée, Dépôt et Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2018.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Rueil, le 26 mars 2018, en 10 exemplaires

Signatures

Pour la Société UNILEVER France

Pour la délégation syndicale C.F.T.C

Pour la délégation syndicale C.F.D.T

Pour la délégation syndicale C.F.E-C.G.C

COUPON REPONSE RELATIF A L’ADHESION DU SALARIE

AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX « SOCLE » COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

MIS EN PLACE PAR ACCORD D’ENTREPRISE

Je soussigné Qualité________________Nom_____________________Prénom___________________

Déclare avoir été informé par mon employeur de la modification ou de l’existence d’un régime complémentaire frais médicaux obligatoire dans l’entreprise.

Reconnais avoir reçu et pris connaissance de la notice d’information Frais Médicaux conforme aux dispositions de l’article L.141-4 du Code des Assurances,

Et* Maintiens ou Accepte mon adhésion au régime complémentaire Frais Médicaux

Ou Refuse mon adhésion au régime complémentaire Frais Médicaux, au titre de la disposition suivante :

En qualité de salarié bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire. Je m’engage à justifier auprès de mon employeur du bénéfice de ce dispositif et prend note que la dispense ne pourra jouer que jusqu’à la date à laquelle je cesserai de bénéficier de cette couverture.

En qualité de salarié ou apprenti bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission inférieur à 12 mois.

En qualité de salarié ou apprenti bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission supérieur ou égal à 12 mois. Je m’engage à justifier auprès de mon employeur de l’existence d’une couverture Frais Médicaux souscrite par ailleurs.

En qualité de salarié à temps partiel, ou d’apprenti, dont la cotisation salariale pour le financement du régime représente une somme supérieure ou égale à 10% de ma rémunération brute.

En qualité de salarié bénéficiant d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Je m’engage à justifier auprès de mon employeur du bénéfice de l’aide ainsi que de la souscription d’un contrat individuel financé par cette aide. J’ai noté que ma dispense d’adhésion ne pourra jouer que jusqu’à la date à laquelle je cesserai de bénéficier de cette aide.

En qualité de salarié titulaire d’un contrat Frais Médicaux souscrit à titre individuel en cours. Je m’engage à justifier auprès de mon employeur de l’existence d’un contrat individuel. J’ai noté que ma dispense d’affiliation prendra fin à la prochaine échéance dudit contrat individuel, date à laquelle je serai inscrit au bénéfice du présent régime collectif Frais Médicaux,

En qualité de salarié bénéficiant déjà d’une couverture collective frais médicaux telle que définie par l’arrêté du 26 mars 2012. Je m’engage à justifier de cette couverture auprès de mon employeur chaque année.

En qualité de salarié bénéficiant, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :

. Dans le cadre d’une complémentaire santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6^ème alinéa de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale ;

Ce cas de dispense vise le cas des salariés :

. à employeurs multiples ;

. couverts à titre d’ayant droit de leur conjoint salarié dans une autre entreprise mais à la condition que ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire.

. Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

. Par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières

. Dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

. Dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

. Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

*Cocher la ou les case(s) correspondant à votre choix

Je déclare avoir pleinement conscience des conséquences de mon refus d’affiliation au présent régime : pas de bénéfice des prestations définies dans ce présent accord et pas de bénéfice des garanties prévues par le régime sur-complémentaire.

Je reconnais également avoir été préalablement informé par mon employeur des conséquences de mon refus : pas de droit au maintien des garanties ni au titre de la portabilité ni au titre de l’article 4 de la loi Evin.

Par ailleurs, j’accepte de fournir au moment du refus et, le cas échéant, tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de ladite dispense.

Aussi, j’ai bien noté que, lorsque ma dispense prendra fin, la cotisation sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion.

Pour les couples dans l’entreprise :

En couple avec____________________________________ travaillant au sein de la société____________________________________demande à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, selon les définitions du contrat d’assurance.

N.B : Ce choix s’applique pour l’affiliation au régime Socle et l’affiliation au régime sur-complémentaire.

Cette demande transmise à l’employeur doit être accompagnées des justificatifs et adressée par mail à l’adresse suivante :

ou par courrier à :

Fait à___________________, le__________________

Signature du salarié