Accord d'entreprise "Accord de méthode dans le cadre du projet de rapprochement des réseaux bancaires de Société Générale et du groupe Crédit du Nord" chez SOCIETE GENERALE (Siège)

ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE RAPPROCHEMENT DES RESEAUX BANCAIRES de Société générale et du groupe credit du nord

Entre, d’une part,

SOCIETE GENERALE représentée par la Directrice des Ressources Humaines du Groupe Société Générale,

Et, d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du sous-groupe (Société Générale, le Crédit du Nord, la Banque Courtois, la Banque Tarneaud, la Banque Nuger, la Banque Rhône-Alpes, la Banque Laydernier, la Banque Kolb et la Société Marseillaise de Crédit)

C.F.D.T. représentée par

C.F.T.C. représentée par

C.G.T. représentée par

S.N.B. représenté par

Il a été convenu ce qui suit :

Fait à Paris La Défense, le 19 mai 2021

Préambule

Société Générale et le Groupe Crédit du Nord ont annoncé en septembre dernier le lancement d’une étude en vue du rapprochement des entités Banque de Détail France de Société Générale et des banques du Groupe Crédit du Nord.

Dans ce cadre, les Directions de Société Générale et du Groupe Crédit du Nord et les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du projet ont souhaité engager dès début mars 2021 une négociation portant sur un accord de méthode afin de définir un cadre structuré de dialogue social au périmètre du sous-groupe composé de Société Générale et du Crédit du Nord et de ses filiales.

Le présent accord fixe un ensemble de principes et de modalités que les parties s’engagent à respecter, dans la perspective de la mise en œuvre du projet de rapprochement.

Réaffirmant leur volonté d’inscrire le dialogue social dans le respect des principes de loyauté, confiance, transparence et de respect mutuel, les parties ont souhaité au travers de cet accord :

• Constituer un Groupe Spécial de Négociation avec les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du groupe composé par le Crédit du Nord et ses filiales et de Société Générale et de lui octroyer des moyens spécifiques de fonctionnement,

• Organiser de manière préalable à la fusion, en cohérence avec les nécessités qui résulteraient de sa mise en œuvre, différentes négociations portant sur les conditions d’intégration et statut, l'accompagnement social, l’emploi, les compétences et sur la structuration des instances représentatives du personnel,

• Et définir un calendrier prévisionnel des différentes procédures d’information et consultation portant sur le projet global de fusion et sur ses déclinaisons opérationnelles.

Cette démarche d’échanges et de dialogue social permettra de donner de la visibilité aux salariés sur le socle social, notamment en matière de rémunération globale qui leur serait applicable à compter de la fusion et de leur garantir un accompagnement social équitable, qu’ils soient originaires de Société Générale ou des banques du Groupe Crédit du Nord.

Pour répondre aux enjeux identifiés du projet et en limiter autant que possible les impacts, les directions de Société Générale et du Groupe Crédit du Nord confirment leur volonté de préserver l’empreinte territoriale du Groupe, de valoriser les parcours professionnels et de s’appuyer sur les départs naturels qui pourraient intervenir lors de sa mise en œuvre. Elles réaffirment également leurs engagements de ne pas procéder à des départs contraints et de recourir à des dispositifs négociés de départs volontaires, transition d’activité et de mobilité.

1 – périmètre DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises du Groupe Société Générale situé en France métropolitaine concernées par le projet de rapprochement des deux réseaux bancaires soit les neuf entreprises suivantes : Société Générale, le Crédit du Nord, la Banque Courtois, la Banque Tarneaud, la Banque Nuger, la Banque Rhône-Alpes, la Banque Laydernier, la Banque Kolb et la Société Marseillaise de Crédit.

Ces entités sont dénommées dans le présent accord : « sous-groupe »

2 – mise en place et fonctionnement d’un groupe spécial de negociation

Il est convenu que le présent accord de sous-groupe est négocié et conclu avec les Organisations Syndicales représentatives à l’échelle de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de l’accord tel que déterminé à l’article 1.

1. Organisations Syndicales représentatives au niveau du sous-groupe

Le calcul de la représentativité des Organisations Syndicales au niveau du périmètre concerné est déterminé par addition de l’ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections professionnelles organisées dans l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de l’accord, tel que rappelé dans le tableau ci-dessous :

Ainsi, la CFDT, la CFTC, la CGT et le SNB sont les quatre Organisations Syndicales considérées comme représentatives au niveau du sous-groupe.

Elles seront donc les seules habilitées à négocier et à signer les accords dans le cadre du Groupe Spécial de Négociation.

2. Mandatement des négociateurs des Organisations Syndicales représentatives au niveau du sous-groupe

La Direction sollicitera sans délai, dès la signature du présent accord, les fédérations concernées au niveau de la branche, afin que ces dernières puissent procéder à la désignation des délégués syndicaux qui seront mandatés pour constituer le Groupe Spécial de Négociation qui sera chargé de négocier les accords prévus au point 3.

Les fédérations disposent de la faculté de mandater plusieurs délégués syndicaux parmi les entités concernées par le projet, afin qu’ils soient habilités à négocier au nom de leur Organisation Syndicale.

Ainsi, il sera possible pour chaque Organisation Syndicale représentative d’organiser dans les conditions prévues à l’article 2.4, une participation de différents négociateurs en fonction des thématiques.

3. Mandatement des délégués syndicaux signataires des Organisations Syndicales représentatives au niveau du sous-groupe.

Chaque fédération concernée au niveau de la branche devra spécifiquement procéder au mandatement, parmi ses négociateurs, d’un ou deux délégués syndicaux disposant de la capacité d’engager leur Organisation Syndicale pour signer les différents accords négociés par le Groupe Spécial de Négociation.

Toutefois, en cas de pluralité de mandatements au sein d’une même Organisation Syndicale, il est expressément convenu entre les parties que les accords seront valablement signés par un seul des délégués syndicaux mandatés à cet effet pour chaque Organisation Syndicale.

4. Composition des délégations du Groupe spécial de négociation

Au maximum dix-huit négociateurs participeront à chaque réunion de négociation, dans la limite fixée ci-après pour chaque Organisation Syndicale :

• 6 participants maximum par réunion pour les Organisations Syndicales représentatives du sous-groupe étant représentatives dans au moins deux entreprises visées à l’article 1

• 3 participants maximum par réunion pour les Organisations Syndicales représentatives du sous-groupe étant représentatives dans une entreprise visée à l’article 1

La délégation patronale sera quant à elle constituée du Directeur des Affaires Sociales du Groupe Société Générale, du Directeur des Relations Sociales du Groupe Crédit du Nord et de la Directrice du Dialogue Social de la Société Générale.

Ils pourront se faire assister par un maximum de trois représentants de la direction par réunion, choisis parmi les salariés du sous-groupe en fonction des différents sujets abordés.

5. Désignation des coordinateurs syndicaux

Les Organisations Syndicales représentatives désignent au maximum trois coordinateurs syndicaux parmi ses négociateurs.

Ces derniers seront les interlocuteurs privilégiés de la Direction notamment pour l’organisation des réunions de négociation.

Ils seront les destinataires des différentes convocations aux réunions de négociations et des documents de travail.

Dans un souci de qualité et d’efficacité du dialogue social, ils veilleront à assurer pour chaque thématique de négociation une continuité dans la présence des négociateurs.

6. Désignation d’observateurs représentant les Organisations Syndicales non représentatives au niveau du sous-groupe

Seules sont habilitées à négocier et à signer les accords dans le cadre du Groupe Spécial de Négociation, les Organisations Syndicales représentatives au niveau du sous-groupe.

Toutefois, afin de ne pas exclure certaines Organisations Syndicales (qui, sans être représentatives au niveau du sous-groupe, le demeure dans au moins une des entreprises du périmètre concerné), elles seront destinataires, à titre confidentiel, de l’ensemble des documents de travail et des projets d’accord transmis aux membres du Groupe Spécial de Négociation.

La Direction pourra les inviter, à titre uniquement d’observateur, aux réunions du Groupe Spécial de Négociation dédiées aux relectures finales des projets d’accord totalement rédigés, visés au point 3.1.

Pour ce faire, elles peuvent désigner un observateur choisi parmi les Délégués Syndicaux de la (ou les) Banque(s) dans laquelle (ou lesquelles) l’Organisation Syndicale est représentative.

Ces observateurs ne disposent ni de la qualité de négociateur, ni de la qualité de signataire.

7. Champ de compétences du Groupe Spécial de Négociation

Le Groupe Spécial de Négociation sera compétent dans le périmètre de sous-groupe constitué des entreprises concernées par le projet de rapprochement des deux réseaux bancaires c’est-à-dire Société Générale, le Crédit du Nord, la Banque Courtois, la Banque Tarneaud, la Banque Nuger, la Banque Rhône-Alpes, la Banque Laydernier, la Banque Kolb et la Société Marseillaise de Crédit, pour négocier sur chacune des thématiques listées à l’article 3 du présent accord.

8. Modalités d’organisation des réunions du Groupe Spécial de Négociation

Dans le cadre des différentes négociations prévues à l’article 3, les modalités de fonctionnement du Groupe Spécial de Négociation sont définies ci-après :

• Afin de laisser aux membres du Groupe Spécial de Négociation un temps de préparation suffisant, une seule réunion de négociation par semaine sera organisée, sauf circonstances exceptionnelles.

• La Direction s’engage à remettre aux négociateurs les informations nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions. Ainsi, pourront être communiqués à titre d’exemples, des comparatifs de données statutaires, les accords collectifs portant sur les thématiques de négociation s’ils ne sont pas accessibles sur l’intranet de leur entreprise ou bien encore tout document de travail de quelque nature que ce soit permettant une meilleure appréhension des sujets traités.

Pour faciliter le travail d’analyse et l’appropriation des documents par toutes les parties, la remise de ces documents de travail s’effectuera dans un délai raisonnable, préalablement à la tenue des réunions et au plus tard deux jours ouvrés avant chaque réunion de négociations.

• Les négociateurs syndicaux pourraient également transmettre à la direction, dans le même délai, leurs propositions préalablement à la tenue de la réunion.

• La direction informera le cabinet d’expertise qui a opéré l’expertise sur le principe de la fusion qu’elle ne voit pas d’objection à ce que celui-ci puisse être contacté par des membres du Groupe Spécial de Négociation dans le cadre de leurs travaux. Ces échanges devront respecter la confidentialité des informations échangées en fonction de leur nature et devront s’effectuer sous la seule responsabilité de ces derniers.

• Afin de permettre au Groupe Spécial de Négociation d’être accompagné dans l’analyse des éléments inhérents à la négociation portant sur les conditions d’intégration des salariés du Groupe du Crédit du Nord, la Direction alloue à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe Spécial de Négociation un budget de dix mille euros (10 000€).

Par ailleurs, compte tenu du contexte, les réunions seront organisées à la fois en distanciel et en présentiel afin de permettre la participation de l’ensemble des participants dans le respect des règles sanitaires.

3 – Méthodologie et calendrier des négociations et des procedureS d’information CONSULTATION

Afin de permettre aux salariés concernés d’avoir de la visibilité sur le socle social et les conditions d’intégration, les parties se sont accordées sur un calendrier prévisionnel (figurant en annexe 1) des procédures d’information-consultation sur le dossier global de fusion et sur ses étapes successives dites « projets de déclinaisons opérationnelles », ainsi que sur celui des négociations en distinguant trois volets distincts :

• Le premier volet portant sur les conditions d’intégration et statut des collaborateurs du Groupe Crédit du Nord au sein de Société Générale. A titre informatif, une liste non exhaustive des thématiques pouvant faire l’objet d’une analyse comparative figure en annexe 2,

• Le deuxième volet portant sur les mesures d’accompagnement social du projet de rapprochement des réseaux bancaires,

• Le troisième volet portant sur la structuration des instances représentatives du personnel au sein de la future banque de détail.

Le calendrier prévisionnel des différents volets de négociation est susceptible d’ajustement après concertation entre les parties.

1. Les différentes phases de négociation à intervenir dans le cadre du projet de fusion

• Négociation sur les conditions d’intégration et statut des collaborateurs du Groupe Crédit du Nord au sein de Société Générale 

Les parties conviennent d’engager à compter de mai 2021, la négociation sur les conditions d’intégration des collaborateurs du Groupe Crédit du Nord au sein de Société Générale.  Cette négociation visera notamment à définir les conditions de mise en œuvre d’un principe de maintien de rémunération globale pour les salariés du Groupe Crédit du Nord. Les parties pourraient également à cette occasion et si cela présente un intérêt dans le cadre de l’intégration des salariés du Groupe Crédit du Nord, examiner d’éventuels ajustements du statut Société Générale.  

• Négociation sur les mesures d’accompagnement social du projet de rapprochement des deux réseaux bancaires

La négociation d’un accord cadre portant sur les mesures d’accompagnement social du dossier global de fusion et des projets de déclinaisons opérationnelles interviendrait dans un second temps, à compter de la fin du 2ème trimestre 2021.

Cet accord comportera un volet sur la gestion de l’emploi et des compétences et notamment un volet sur la valorisation des parcours professionnels. Il visera à minimiser les impacts sur l’emploi des collaborateurs concernés et prendra en compte les impacts territoriaux du projet de fusion présenté aux instances représentatives du personnel.

La déclinaison de cet accord cadre s’opérera au travers de négociations ultérieures spécifiques afin d’adapter, si nécessaire, les mesures d’accompagnement social (mobilité fonctionnelle et géographique, transition d’activité, rupture conventionnelle collective), aux spécificités du dossier global de fusion et/ou des projets de déclinaisons opérationnelles.

• Négociation sur la structuration des instances représentatives du personnel au sein de la future Banque de Détail

La visibilité sur le dispositif cible organisationnel qui serait mis en place dans le cadre du projet de fusion est indispensable pour entamer les discussions, notamment sur l’architecture de la représentation du personnel au sein de la future banque de détail.

En conséquence, les parties conviennent que cette négociation doit être préalable à la fusion juridique et pourra s’opérer au second semestre 2021 à compter du dépôt du dossier global de fusion.

2. Les différentes phases d’information-consultation sur le dossier global de fusion et sur les projets de déclinaisons opérationnelles

• Rappel sur la procédure d’information et de consultation relative au principe du projet de fusion

Un premier dossier relatif aux principes directeurs motivant ce projet a été communiqué le 7 décembre 2020 aux instances représentatives du personnel des entreprises concernées en vue de leur information et consultation.

Ce projet de fusion s’inscrit dans une procédure complexe comportant des décisions échelonnées ou par étapes. Au cours de cette première étape, les instances représentatives du personnel des entreprises concernées par le projet de rapprochement ont été informées et consultées sur les grands principes motivant ce projet de rapprochement.

Cette première étape sera complétée par des informations et consultations successives sur les projets d’évolution des organisations inhérentes à la fusion juridique et au rapprochement opérationnel.

Ce séquencement respecte et favorise les droits des institutions représentatives du personnel à travers leur information et consultation tout au long du processus complexe de ce projet, dans le cadre d’un calendrier prévisionnel et macroscopique sur les différentes phases de consultation ultérieures qui a été communiqué aux instances représentatives du personnel dans le dossier de décembre 2020.

Il est rappelé que les instances représentatives du personnel demeurent souveraines dans l’exercice des compétences, prérogatives et droits qui leur sont reconnus en application de la législation en vigueur.

• Cadrage des différentes phases d’information et de consultation sur le dossier global de fusion et sur les projets successifs de déclinaisons opérationnelles 

Le présent accord de méthode précise le principe de phases successives d’information et de consultation sur le dossier global de fusion et sur les projets successifs de déclinaisons opérationnelles.

L’information et la consultation sur le dossier global de fusion présentant les volets organisationnels (y compris dans leurs dimensions régionales) et sociaux (y compris sur l’emploi) s’opéreront auprès des instances représentatives du personnel concernées à compter du 2^nd semestre 2021.

Des informations et consultations des instances sur des projets successifs de déclinaisons opérationnelles pourraient quant à elles s’envisager à compter du 1^er semestre 2022 dès lors qu’une phase de préparation avant la mise en œuvre de la fusion devrait être opérée.

La Direction prendra en compte le calendrier social des réunions ordinaires des instances centrales pour positionner les dates des réunions d’information/consultation précitées afin de laisser aux élus un délai raisonnable de préparation.

Les procédures d’information/consultation portant sur le projet de fusion et sur ses déclinaisons opérationnelles s’inscrivent dans un processus distinct et autonome des négociations prévues à l’article 3.

• Le recours à une expertise globale dans le cadre des différentes phases d’information et de consultation sur le dossier global de fusion et sur les projets successifs de déclinaisons opérationnelles 

Les parties conviennent de recourir à une expertise globale sur les impacts du projet de rapprochement des deux réseaux bancaires afin d’avoir une analyse transversale des effets de ce projet sur l’ensemble du périmètre du sous-groupe.

La lettre de mission reste une prérogative des instances représentatives du personnel concernées.

Afin d’assurer une cohérence globale au regard du projet, elle fera l’objet d’une concertation préalable avec les Organisations Syndicales représentatives au niveau du sous-groupe.

L’expertise pourra débuter à la date de dépôt auprès des instances centrales du dossier d’information et de consultation portant sur le projet global de fusion et si nécessaire sur les projets successifs de déclinaisons opérationnelles.

Elle devra être réalisée dans un délai de 45 jours calendaires à compter du dépôt du dossier, étant précisé que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives pourront convenir d’un délai supérieur.

Les instances représentatives du personnel concernées au niveau du sous-groupe désignent le cabinet d’expertise de leur choix.

A défaut d’expert commun désigné par les instances représentatives du personnel, l’expertise sera réalisée par le cabinet d’expertise-comptable ayant effectué l’expertise sur le dossier relatif aux principes directeurs du projet de rapprochement des deux réseaux bancaires.

L’expert bénéficiera des mêmes conditions d’accès à la documentation et aux informations des entreprises concernées que les autres missions d’expertise rémunérées par l’employeur. Le cabinet retenu formulera ses demandes d’informations dans les 5 jours suivant sa désignation.

Cette expertise, exclusive de toute autre expertise sur le projet précité tant au niveau national que local dans le périmètre du sous-groupe, ne portera pas sur le contenu des accords négociés au niveau du Groupe spécial de négociation.

Les conclusions de l’expertise seront restituées auprès de chaque comité social et économique concerné et de façon conjointe aux membres du CSEC de Société Générale et aux membres de sa commission économique.

Cette expertise globale sera financée par l’employeur.

3. La concertation

Afin de poursuivre un dialogue transparent et constructif entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du Groupe déjà défini, d’apporter aux Organisations Syndicales représentatives de la visibilité sur les orientations retenues et de partager les éléments structurants en termes d’organisation et d’emploi, une concertation sera organisée en amont du dépôt du dossier sur les conséquences organisationnelles et sociales du projet de fusion

Elle permettra aux Organisations Syndicales représentatives de faire part de leurs réflexions et observations.

Elle n’a toutefois pas vocation à se substituer aux procédures d’information et/ou de consultation des instances représentatives du personnel.

Seront conviés à cette réunion deux représentants par Organisation Syndicale représentative au niveau du périmètre du Groupe concerné.

Cette démarche ne fait pas obstacle au maintien de l’instance de concertation et de dialogue sur les orientations stratégiques au sein de Société Générale et à celui de la commission de concertation et de dialogue mise en place au sein du Groupe Crédit du Nord dans le cadre de ce projet.

4 – LES MOYENS ACCORDES auX MEMBRES NEGOCIATEURS DU groupe spécial de négociation

1. Utilisation de la messagerie à des fins syndicales

Afin d’informer les salariés du sous-groupe sur les négociations en cours au niveau du Groupe Spécial de Négociation (GSN), les membres négociateurs du GSN sont habilités à utiliser la messagerie électronique professionnelle sous conditions pendant la durée de l’accord et dans l’ensemble des entités relevant du périmètre concerné.

Ils peuvent envoyer des messages de portée collective ou générale, exclusivement :

• Entre les membres négociateurs du GSN ou avec la Direction. Les envois devront émaner d’une adresse mail nominative de l’expéditeur autorisé. Afin de permettre d’identifier le caractère syndical du message, son objet devra contenir la mention « IRP ». Le message devra être signé par l’expéditeur autorisé.

• Ou lorsqu’ils sont envoyés aux salariés relevant du périmètre concerné, inscrits sur une liste d’abonnés dans les conditions définies ci-dessous :

Seuls sont destinataires, les salariés relevant du périmètre concerné ayant effectué une demande d’inscription sur la liste des abonnés de la ou des Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de leur choix, représentées au sein du GSN.

A ce titre, l’inscription du salarié sur la ou les listes des abonnés est faite à son initiative. Sa volonté de demander cette inscription doit être claire et non équivoque. À tout moment, un salarié doit pouvoir se désabonner d’une liste de diffusion

Chaque message électronique mentionne explicitement à l’abonné qu’il a la possibilité de ne plus être destinataire de ces messages.

La Direction informera l’ensemble des salariés concernés de la possibilité qui leur est donnée par le présent accord de s’inscrire sur une ou des liste(s) d’abonnés.

2. Moyens syndicaux

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau du sous-groupe dispose d’un quota mensuel de 20 jours ouvrés, qui peut être utilisé par journée ou demi-journée, par les membres de la délégation de négociateurs du GSN ou autres salariés amenés à contribuer aux travaux préparatoires de l’Organisation Syndicale représentative en vue des négociations du GSN.

Cette dotation de moyens complémentaires est cumulable avec :

• Les crédits d’heures dont chaque bénéficiaire dispose du fait de son(ses) mandat(s),

• Les moyens syndicaux conventionnels prévus dans les accords d’entreprise ou d’établissement des entités du périmètre concerné portant sur l’exercice du droit syndical et sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

L’utilisation et le respect du quota mensuel est sous la responsabilité de chaque Organisation Syndicale représentative qui adressera à chaque fin de mois, un récapitulatif mensuel (mentionnant le nom du bénéficiaire et son entité) à la direction des affaires sociales du Groupe Crédit du Nord ou de Société Générale selon l’entité à laquelle sont rattachés les bénéficiaires concernés.

Chaque bénéficiaire devra informer sa hiérarchie et son contact RH, deux jours ouvrés avant la date d’utilisation de ces jours de détachement, sauf cas de force majeure.

Cette information devra préciser :

• Le nom du bénéficiaire

• La ou les dates de détachement

• La modalité d’utilisation (journée ou demi-journée)

Les entreprises concernées par le projet veilleront à la demande du membre négociateur et dans le cadre d’un échange avec ce dernier à mettre en place des mesures visant à l’aménagement des fonctions opérationnelles afin de faciliter l’exercice de ses missions.

5– Dispositions finales

1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Il prendra fin à la date effective de la dernière opération de fusion juridique et au plus tard le 30 juin 2023, étant précisé que les dispositions des accords prévus au point 3 pourraient se poursuivre après la fusion juridique.

2. Modalités d’application de l’accord

Les dispositions de l’accord de méthode priment sur les accords conclus dans les entreprises du sous-groupe et se substituent aux dispositions qui porteraient sur les mêmes thématiques du présent accord et spécifiquement celles visées au point 3.1.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées, ni par les accords d’entreprise ou d’établissements, ni par les protocoles d’accords préélectoraux, ni par les règlements intérieurs des instances représentatives du personnel.

A défaut de dispositions conventionnelles sur les différentes thématiques décrites au point 3, il serait fait application des dispositions légales prévues dans le cadre d’une opération de fusion.

3. Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord.

4. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d’un dépôt selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

5. Notification et dépôt de l’accord

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du Groupe restreint.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Il sera également adressé à l’autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale selon les modalités prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

6– AnnexeS

ANNEXE 1 : calendrier prévisionnel DES NEGOCIATIONS ET DES PROCEDURES d’information/consultation

ANNEXE 2 : Liste non exhaustive des thématiques pouvant faire l’objet d’une analyse comparative

• Rémunération :

  • Rémunération fixe

  • Rémunération variable

• Classification

• Egalité professionnelle

• Epargne salariale :

  • Intéressement

  • Participation

  • PEE/PERCO

  • FCPE

  • Abondement

• Temps de travail :

  • Organisation et aménagement du temps

  • Heures supplémentaires

  • Temps de travail

  • RTT

  • Temps partiel

  • Congés

  • CET

• Qualité de Vie au Travail et prévention des RPS :

  • Télétravail

  • Gestion et traitement de la prévention de RPS

• Parentalité et famille :

  • Congés spéciaux

  • Don de jours RTT

• Santé :

  • Maintien de salaire

  • Mutuelle

  • Prévoyance

• Handicap

• Avantages divers :

  • Avantages et tarifications bancaires

  • Allocation médaille du travail

  • Restauration (restauration d’entreprise/tickets-restaurant)

  • Logement

• Retraite :

  • Indemnité de fin de carrière

  • Retraite complémentaire et surcomplémentaire