Accord d'entreprise "Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes" chez SANDOZ (Siège)

Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes

Entre les soussignés :

La Société Sandoz S.A.S, située au 49 avenue Georges Pompidou 92593 LEVALLOIS-PERRET cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 552 123 341 / 00067 et représentée par

D’une part,

- Et les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées :

C.F.E / C.G.C

Représentée par son Délégué Syndical,

F.O

Représentée par son délégué syndical,

U.N.S.A.

Représentée par son délégué syndical, Monsieur

C.F.D.T

Représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule

Le 24 juillet 2017, Sandoz et 3 organisation syndicales ont signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord reposait sur la volonté affirmée des parties de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en matière de recrutement, de formation, de conditions de travail, d’évolution professionnelle et de rémunération.

Depuis plusieurs années, l’entreprise s’est dotée d’un outil de mesures de rattrapage des salaires pour les situations dans lesquelles il est possible d’identifier un écart de salaire par rapport à la moyenne identifiée.

Tous les ans, le Rapport Annuel Unique (RAU) permet d’identifier et de corriger les écarts éventuels de rémunération ou de traitement partagés avec les partenaires sociaux.

Par cet accord, Sandoz réaffirme sa volonté de garantir et promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Par son attitude exemplaire et ses bonnes pratiques, Sandoz espère pouvoir devenir un modèle. L’égalité professionnelle représente dans tous les domaines un atout majeur et essentiel, en termes d’attractivité, de richesse et de diversité pour l’entreprise.

Les efforts qui ont depuis longtemps été engagés dans ce domaine seront poursuivis et approfondis afin de pérenniser l’atout que représente la mixité en entreprise.

L’égalité et la diversité au sein de l’entreprise sont des domaines ne pouvant progresser que s’ils sont l’affaire de tous et font l’objet d’une vigilance constante. Sandoz s’engage à sensibiliser l’ensemble de ses collaborateurs sur ces thématiques afin de pérenniser son attitude exemplaire en termes d’égalité professionnelle.

Article 2 – Diagnostic de l’entreprise

La population de Sandoz est majoritairement féminine, et celle-ci est répartie harmonieusement sur l’ensemble des niveaux hiérarchiques de l’entreprise.

Suite à une étude sur la répartition du personnel au sein de l’entreprise Sandoz sur l’année 2020, les chiffres suivants ont pu être mis en évidence (situation au 31 décembre 2020).

Répartition du personnel selon l'ancienneté au 31 Décembre 2020

• Répartition des effectifs par ancienneté et par sexe

• Situation des contrats à durée indéterminée en 2020

	Hommes	Femmes	Total	% Hommes	% Femmes
Effectif	92	180	272	34%	66%
Recrutements	11	23	34	32%	68%
Dont Managers	3	2	5	60%	40%
Promotions	7	10	17	41%	59%
Départs	13	25	38	34%	66%
Dont Managers	4	1	5	80%	20%

• Evolution des effectifs par sexe sur 3 ans

• Répartition des effectifs par sexe et par qualification au 31 Décembre 2020

En 2020, SANDOZ reste une entreprise à dominante féminine avec 57,97% de femmes

(64,91% en 2019).

• Répartition des effectifs par sexe et population (terrain & siège)

• Répartition des effectifs hommes/femmes par tranches d’âges

Article 3 – Garantir l’égalité professionnelle dès le recrutement et l’embauche

Les parties affirment leur volonté commune de favoriser la parité femmes-hommes. En en ce sens, Sandoz prend les engagements suivants :

1. Le processus de recrutement de Sandoz se doit d’être neutre et égalitaire pour tous les candidats rencontrés et ce pour toutes les offres d’emploi proposées.

2. Les terminologies discriminantes sont absentes des libellés des offres d’emploi, tant en interne qu’en externe. Les offres d’emplois s’adressent de façon indistincte aux femmes et aux hommes.

3. Toutes questions pouvant se révéler discriminantes ou opérer une distinction selon le sexe de la personne rencontrée sont proscrites des entretiens d’embauche.

4. Sandoz s’efforcera d’avoir dans les personnes menant les entretiens d’embauche une représentation des deux sexes.

5. Dès lors que Sandoz fait appel à un cabinet externe elle se doit d’imposer à ce cabinet de respecter les engagements pris par Sandoz en matière d’égalité professionnelle.

   Objectifs et indicateurs de suivi :

   Sandoz s’engage à maintenir un équilibre comparable au marché de l’industrie pharmaceutique entre la proportion des femmes et des hommes présents dans les effectifs.

   Chaque année, un tableau de bord sur la proportion de femmes et d’hommes à l’embauche sera élaboré en distinguant deux catégories - manager et non manager-, et présenté en Comité d’Entreprise.

Article 4 – Favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée

Les parties affirment leur volonté commune de s’assurer que les collaborateurs de l’entreprise puissent effectuer leur travail dans les meilleures conditions possibles en accord avec les exigences de leur vie personnelle.

En ce sens, Sandoz prend les engagements suivants :

1. La mise en place de la démarche Choice With Responsibility garantit aux collaborateurs une grande autonomie dans l’organisation de leur temps de travail, permettant ainsi de concilier aux mieux les impératifs professionnels et personnels.L’autonomie accordée aux salariés induit une responsabilisation des salariés et une relation de confiance entre la société et ces derniers.

   Toutes les demandes d’aménagement du temps de travail sur certaines périodes comme la rentrée des classes seront traitées avec bienveillance.

2. Novartis a mis en place en 2020 un Congé Parentalité. Tout collaborateur Sandoz en CDI (père, mère, partenaire du même sexe) sans ancienneté minimum est éligible au congé parentalité dès lors qu’il accueille dans son foyer un enfant (naissance, adoption). Chaque collaborateur choisit la durée qui répond à ses besoins personnels. Cette dernière pourra être de 0 à 16 semaines. Le congé devra être prise une fois dans l’année et se terminer au plus tard au 1 an de l’enfant.

3. Sandoz s’engage à essayer de favoriser l’articulation entre la vie parentale et la vie professionnelle, notamment par le biais d’initiatives comme son partenariat avec un réseau de crèches (en 2021 et 2022 : « Les petits Chaperons Rouges »), un dispositif permettant aux parents de jeunes enfants d’accéder à un réseau de crèches national. Un bilan sera présenté annuellement en CSE.

4. Sandoz étudiera avec attention et bienveillance les demandes de temps partiel choisi des collaborateurs et s’engage à supprimer la condition d’ancienneté précédemment nécessaire pour soumettre sa demande.

   Objectifs et indicateurs de suivi :

   Sandoz s’engage à maintenir une articulation harmonieuse et adaptée entre l’activité professionnelle de ses collaborateurs et leur vie privée.

   Les entretiens réguliers dans le cadre du processus EVOLVE permettent d’aborder les questions d’équilibre vie pro-vie perso (notamment par l’utilisation du formulaire Bien-être des collaborateurs), et un point sur le sujet sera fait dans le cadre de l’entretien Charge de Travail réalisé au moins une fois par an.

Article 5 – Garantir l’équité des rémunérations

Les parties affirment leur volonté commune de contenir et réduire les écarts salariaux entre les femmes et les hommes.

En en ce sens, Sandoz prend les engagements suivants :

1. Etablir un bilan portant sur l’égalité professionnelle sera réalisé chaque année et présenté au CSE dans le cadre du Rapport Annuel Unique.

2. Apporter une attention toute particulière à l’Index de l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes mis en place en 2019 en France pour les sociétés de plus de 50 salariés permet de mesurer les éléments suivants :

• L’écart de rémunération femmes-hommes,

• L’écart de répartition des augmentations individuelles,

• L’écart de répartition des promotions,

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

  Cet indicateur sera analysé en détail afin de comprendre les évolutions d’une année sur l’autre et les actions à entreprendre.

  Cette analyse sera présentée en réunion de CSE.

3. Analyser un écart de rémunération au-delà de 10%, entre les femmes et les hommes, en prenant pour base le salaire médian du groupe conventionnel considéré (de 4 à 9) et à apporter des mesures correctrices si nécessaires.

4. Garantir l’équité des salaires, depuis l’embauche et durant l’évolution des collaborateurs au sein de l’entreprise. Les écarts de salaires ne peuvent se faire que sur des critères objectifs de compétences, expérience et performance.

   Objectifs et indicateurs de suivi :

   Sandoz s’engage à contenir et réduire les écarts salariaux entre les femmes et les hommes.

   Chaque année, le tableau de bord portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sera élaboré, ainsi que l’Index de l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et présenté en Comité d’Entreprise.

Article 6 – Garantir l’égalité professionnelle à tous les niveaux de l’entreprise

Les parties affirment leur volonté commune d’assurer une égale représentation et répartition des femmes et des hommes à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise.

En ce sens, Sandoz prend les engagements suivants :

1. Sandoz s’engage à toujours appliquer une gestion des carrières équitable au sein de l’entreprise. Les différentes possibilités d’évolution interne qui seront proposées aux collaborateurs Sandoz reposeront uniquement sur des critères objectifs et individuels de compétences, d’expérience et de performance.

2. Sandoz s’engage à assurer des conditions de travail identiques pour tous les collaborateurs. Aucune forme de discrimination ne sera tolérée dans la gestion des carrières au sein de Sandoz. Les seuls critères d’analyse sont ceux énoncés à l’article 6.1.

3. Sandoz s’engage à neutraliser les effets de la maternité ou de l’adoption sur l’évolution professionnelle des collaborateurs concernés en proposant notamment des formations à la reprise d’activité, et proposer un accès égal aux congés parentaux, temps partiel choisi et places en crèche à tous les collaborateurs (dans la limite des places disponibles et des critères d’attribution).

4. Une Commission Egalité Pro se réunira une fois par an afin d’identifier les métiers ou niveaux de responsabilité présentant une anomalie dans la représentativité entre les hommes et les femmes. Un plan d’action sera mis en place sur l’année visant à corriger cette anomalie.

Objectifs et indicateurs de suivi :

Sandoz s’engage à gérer les carrières de ses collaborateurs de façon équitable et transparente en garantissant la mixité à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise.

Chaque année, un tableau de bord portant sur la répartition des hommes et des femmes aux différents niveaux hiérarchiques de l’entreprise sera élaboré et présenté en Comité d’Entreprise.

Une commission comprenant la direction et 4 membres du CSE (choisis de manière paritaire homme/femme) se réunira au moins une fois par an pour faire un suivi des différents indicateurs et des mesures de développements mises en place sur la ou les populations identifiées.

Article 7 – Garantir pour tous un accès aux dispositifs de développement professionnels

Les parties affirment leur volonté commune de pourvoir équitablement aux besoins de développement de tous les collaborateurs sans distinction aucune.

En ce sens Sandoz prend les engagements suivants :

1. Sandoz garantit le principe général d’accès de tous les collaborateurs aux différents dispositifs de développement (formation, projet, secondement, mission, mentoring, etc).

2. Dans le but d’encourager les participations aux formations, l’entreprise s’efforcera de réduire les contraintes de déplacement ou de temps liées aux actions de formation, avec une attention particulière pour les collaborateurs à temps partiel.

Objectifs et indicateurs de suivi 

Sandoz s’engage à proposer un égal accès à tous ses collaborateurs aux dispositifs de développement.

Chaque année, un tableau de bord portant sur l’accès des collaborateurs aux dispositifs de développement sera élaboré et présenté en Comité d’Entreprise.

Article 8 – Intégrer les enjeux de l’égalité professionnelle dans la culture d’entreprise

Les parties affirment leur volonté commune d’instaurer au sein de la culture Sandoz la notion et les enjeux de l’égalité professionnelle.

En ce sens Sandoz prend les engagements suivants :

Un collaborateur au sein de Sandoz France est le correspondant « Diversité et Inclusion ». A ce titre, il relaie les initiatives menées par le Groupe sur le sujet et propose des actions au niveau Sandoz France (conférences, suivi d’indicateurs, événements...) pour favoriser la diversité et l’inclusion.

Article 9 – Dispositions Finales

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le DATE, et se substitue au précédent accord signé le 24 juillet 2017.

Révision et dénonciation

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires, exposant les aménagements qu’elle souhaiterait voir examiner.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Il appartiendra à la Société d’organiser cette réunion.

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pourra être dénoncé par les parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Formalité de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont un remis à chacune des parties, un exemplaire destiné au dépôt auprès de la DIRECCTE, dont une version par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre version sur support informatique via l’email idf-ut92.uc2@direccte.gouv.fr.

Il sera également porté à la connaissance de tous les collaborateurs de la société SANDOZ.

Fait à Levallois-Perret, le 15 octobre 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société Sandoz S.A.S Pour les Organisations Syndicales

C.F.E / C.G.C

Directeur des Ressources Humaines

F.O

U.N.S.A

C.F.D.T

F. PIGNOLET de FRESNES