Accord d'entreprise "PV NAO 2020" chez CIE OPTORG (Siège)

Procès-Verbal d’Accord

NAO 2020

L’UES OPTORG,

la délégation CFDT,

la délégation CFTC,

et la délégation CFE-CGC,

ont, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire les 13 janvier, 05 février, 10 mars, 7 et 8 juillet 2020.

Préambule : La crise sanitaire, que nous subissons depuis plusieurs mois, affecte fortement l’activité économique de notre UES – il est encore difficile à ce jour d’en mesurer totalement les conséquences.

Cet accord s’inscrit donc dans la volonté forte des parties de préserver les intérêts économiques et financiers de l’UES.

Les indicateurs économiques, ci-dessous, du premier semestre 2020 montrent une baisse significative de notre chiffre d’affaires par rapport au budget établi pour l’année 2020.

La société a fait appel aux mesures gouvernementales mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, tel que le report de paiement des charges sociales ainsi qu’une demande de prêt bancaire garanti.

Partie I - Mise en œuvre des mesures de la NAO 2019 :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

• Une enveloppe de 0,5% des rémunérations de base hors ancienneté a été distribuée sous forme d’augmentation individuelle

• Une augmentation de 1% au titre de l’ancienneté a été appliquée pour tous les salariés jusqu’au coefficient C14 inclus conformément à la CCN3100.

• Par application de la CCN 3100, les évolutions suivantes ont été appliquées au 1^er avril 2019, rétroaction au 1^er janvier 2019 : 7 C13 ont évolué en catégorie C14

• 2 employés de catégorie E8 ont évolué en catégorie M9 (Agents de maîtrise) au 1^er avril 2019

2. Egalité professionnelle Femme/Homme et Qualité de vie au travail :

Dans le cadre de la loi « Avenir Professionnel » la Direction a mesuré les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les indicateurs sont les suivants :

• 1^er indicateur : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (par catégories et tranche d’âge)

• 2^ème indicateur : l’écart de taux d’augmentation individuelles (hors promotion) entre les femmes et hommes.

• 3^ème indicateur : pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l’année de référence et ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour (si des augmentations sont intervenues durant la durée de leur congé)

• 4^ème indicateur : nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations

Ces indicateurs ont été mesurés et publiés au niveau de l’UES le 1^er mars 2020.

Partie II- Propositions de la Direction pour la mise en œuvre de la NAO 2020 :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

• Une augmentation de 1% au titre de l’ancienneté sera appliquée pour tous les salariés jusqu’au coefficient C14 inclus conformément à la CCN3100 au 1^er juillet 2020 rétroaction au 1^er janvier 2020.

• Les bonus 2019 seront versés au 31 juillet 2020

• Par application de la CCN 3100, les évolutions suivantes seront appliquées au 1^er juillet 2020, rétroaction au 1^er janvier 2020 : 8 C13 évolueront en catégorie C14.

• Les minimas conventionnels 2020 ont été appliqués sur les bulletins de salaire de mars 2020.

• Les éventuelles promotions feront l’objet de mesures individuelles d’augmentation.

• La réserve spéciale de participation 2019 s’élève à 436 414 € et sera versée au plus tard le 30 novembre 2020, selon l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.

• Mise en œuvre des évolutions de classification selon les avancées et réforme de la Branche import- export à effet 2021 – prévoir un état des lieux des changements de classification pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.

2. Egalité professionnelle Femme/Homme et Qualité de vie au travail :

Dans le cadre de la loi « Avenir Professionnel » la Direction mesurera les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les indicateurs sont les suivants :

• 1^er indicateur : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (par catégories et tranche d’âge)

• 2^ème indicateur : l’écart de taux d’augmentation individuelles (hors promotion) entre les femmes et hommes.

• 3^ème indicateur : pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l’année de référence et ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour (si des augmentations sont intervenues durant la durée de leur congé)

• 4^ème indicateur : nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations

Ces indicateurs seront mesurés et publiés au niveau de l’UES au plus tard le 1^er mars 2021.

3. Demande d’ouverture des NAO pour 2021 :

Les parties s’entendent sur le fait d’ouvrir au plus tard le 31 octobre 2020 les négociations annuelles obligatoires 2021 afin d’en définir le calendrier, en avance par rapport aux années précédentes, et démarrer au plus vite les négociations.

4. Publicité :

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire sera remis à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Signé à Puteaux, le 8 juillet 2020

Pour la CFDT,

Pour la Direction,

Pour la CFTC,

Pour la CFE-CGC,