Accord d'entreprise "Accord d'entreprise forfait mobilité durable" chez CIE OPTORG (Siège)

Entre les soussignés :

L’unité Economique et Sociale Optorg reconnue par le Tribunal d’Instance de Puteaux en date du 07/12/2010 et constituée des sociétés suivantes :

- Compagnie OPTORG, dont le siège social se situe au 49/51 Quai de Dion Bouton – 92800 Puteaux ;

- TRACTAFRIC EQUIPMENT France, dont le siège social se situe au 49/51 Quai de Dion Bouton – 92800 Puteaux ;

- SOCIETE DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE, dont le siège social se situe au 49/51 Quai de Dion Bouton – 92800 Puteaux ;

Représentées par Madame XXXXX dûment mandatée.

Ci-après dénommées collectivement « l’UES Optorg ».

D’une part,

Et

La délégation syndicale représentative CFDT composée de Madame XXXX, déléguée syndicale au sens de l’article L.2231-1 du code du travail ;

La délégation syndicale représentative CFE-CGC composée de Madame XXXX, déléguée syndicale au sens de l’article L.2231-1 du code du travail ;

La délégation syndicale représentative CFTC composée de Madame XXXX déléguée syndicale au sens de l’article L.2231-1 du code du travail ;

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu le présent accord collectif d’entreprise conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Préambule

Au regard de la demande croissante des sujets liés au développement durable et de la volonté de l’entreprise d’affirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire 2022, mettre en place un accord forfait mobilité durable permettant aux collaborateurs effectuant des trajets domicile-travail en utilisant des moyens de transport dits en « mobilité douce ou alternatifs » de bénéficier d’une indemnisation.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à tous les collaborateurs de l’UES Optorg (CDI, CDD, alternants, apprentis ...) à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction.

Les moyens de transport concernés sont :

• les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;

• la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;

• les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;

• l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• les transports en commun en dehors des frais d'abonnement.

Article 2 : MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE

Le montant du forfait mobilité durable est fixé à 250 euros par an.

Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur :

• Le forfait est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de :

• 800 € par an en cas de cumul avec une prise en charge employeur des frais de transport en commun.

En conséquence et compte tenu de la prise en charge actuelle par l’employeur à 100% du remboursement des transports en commun sur l’IDF, les 2 parties proposent, dans le cas où le salarié demanderait à bénéficier des 2 dispositifs, la mensualisation suivante afin de respecter les limites d’exonération :

• Remboursement Transport : 45,83€ par mois soit 550€ par an

• Forfait mobilité durable : 20,84€ par mois soit 250€ par an

• Pour un total de 800€ annuel

En cas d’évolution à la baisse ou à la hausse de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales du forfait, les parties conviennent que cette modification s’appliquera de fait et ne nécessitera pas de négociation d’un avenant à l’accord initial.

Article 3 : MODE DE VERSEMENT ET JUSTIFICATIF A FOURNIR

Le versement du forfait mobilité durable se fera dans les conditions suivantes : versement mensuel sur bulletin de paie sous la rubrique : « Forfait mobilité durable ».

Une facture détaillée et nominative d’achat d’un moyen de transport éligible (cf liste fournie à l’article 1) devra être fournie à la Direction des Ressources Humaines afin de permettre la mise en place du remboursement mensuel.

Par ailleurs, une attestation sur l’honneur devra être remplie et dûment signée par le salarié utilisateur.

Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Article 4 : SECURITE

Le collaborateur utilisateur s’engage à utiliser des moyens de transport en bon état de fonctionnement, à respecter scrupuleusement les recommandations des fournisseurs et à veiller au respect des règles en matière de sécurité routière.

Article 5 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

Article 6 - RÉVISION ET AVENANT DE L’ACCORD

Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 - DÉPÔT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée.

De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par l'envoi d'un courrier électronique et mis à disposition sur l’espace de partage de documents du SIRH – Sirh’us -

A Puteaux, le 12 décembre 2022

Pour l’UES, Madame XXXX

Madame XXXX, déléguée syndicale CFDT

Madame XXXX, déléguée syndicale CFE-CGC

Madame XXXX, déléguée syndicale CFTC