Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L'EMPLOI" chez SPIRAX SARCO

ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SPIRAX SARCO, Société par Actions Simplifiée, au capital de 4 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 552 126 922, dont le siège social est situé 8 avenue Le Verrier, Zone industrielle des Bruyères, 78190 Trappes, prise en son établissement de Châtellerault situé 15 rue Louis, Zone industrielle Nord, 86100 Châtellerault et représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur d’établissement,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Châtellerault :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical,

• Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place de l’activité réduite en vue de maintenir l’emploi sur l’établissement de Châtellerault.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie Covid-19, l’établissement Spirax Sarco de Châtellerault est confronté depuis de nombreux mois à une baisse du niveau d’activité qui nous a contraints à utiliser le dispositif d’activité partielle pour la période du 1^er mai 2020 au 30 septembre 2020.

Le choc économique majeur engendré par cette pandémie s’accompagne d’une baisse durable des activités industrielles. Les dernières études publiées à ce sujet indiquent, au mieux, un retour à une activité normale au bout de deux ans, voire davantage en cas de phénomènes épidémiques rémanents.

Afin de porter la sauvegarde des emplois au rang des priorités absolues, les partenaires sociaux en présence au sein de l’établissement Spirax Sarco de Châtellerault et la Direction du site se sont rencontrés pour convenir des modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et à l’accord de branche étendu signé le 30 juillet 2020 pour la Métallurgie.

A la suite de cette rencontre, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Diagnostic sur la situation économique de l’établissement 

La pandémie mondiale liée au coronavirus, est toujours présente et impacte sérieusement notre activité depuis le mois de mars dernier. Notre activité est complétement dépendante de l’économie mondiale car nous exportons 95% de notre chiffre d’affaires.

Impactés par l’effet de la pandémie en Asie dès le début de l’année, nous avons enregistré une baisse de notre chiffre d’affaires entre janvier et avril 2020 (9 695 K€) en comparaison sur la même période en 2019 (10 727 K€) de l’ordre de -9,6%.

Du fait de l’accélération de la pandémie sur l’Europe, cette baisse s’est nettement aggravée à partir du mois d’avril 2020 avec -27,6% de commandes par rapport à nos prévisions et impacte ainsi nos ventes à compter du mois de mai 2020.

Malgré la phase de déconfinement, nos chiffres de ventes se sont dégradés de 27,8% entre mai et août 2020 par rapport à nos prévisions. Notre carnet de commandes à mi-septembre reste très faible 1 400 K€ (soit l’équivalent de 2,5 semaines).

Nous prévoyons, malheureusement, une baisse de notre chiffre d’affaires en septembre 2020 de -28% par rapport à notre budget.

Bien que nous comptions sur un redémarrage progressif à partir du quatrième trimestre 2020, la fragilité de la situation sanitaire ne nous permet pas d’être optimistes pour les prochains mois et nous n’envisageons pas un retour à une activité normale avant la mi- année 2021 au mieux.

Le bilan global de l’année devrait nous positionner avec une perte d’activité de l’ordre de -17,5% au mieux.

En parallèle, nous observons des difficultés d’approvisionnement en matières premières, indispensables à la réalisation de notre activité.

En effet, la fragilité de la situation avec la résurgence du nombre de contaminations, les décisions de fermeture des frontières, la multiplication des zones de confinement (notamment en Inde où sont implantés nos principaux fournisseurs) et l’augmentation des coûts du transport risquent de prolonger voire aggraver les difficultés d’approvisionnement pour les mois à venir.

Article 2 – Champ d’application de l’activité réduite

2.1 - Date de début et la durée d’application

Le présent accord est effectif en date du 1^er octobre 2020 et s’applique pour une durée initiale de six mois, renouvelable dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

2.2 - Activités et salariés concernés 

Le dispositif d’activité réduite concerne l’intégralité des salariés de l’établissement, quelle que soit la nature de leur contrat.

2.3 - Réduction maximale de l’horaire de travail envisagée 

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’établissement s’établit à 40%.

La décision d’activer l’activité réduite est prise au regard du niveau d’activité observé et donne lieu préalablement à une information des représentants du personnel à l’occasion des réunions extraordinaires.

2.4 - Modalités d’indemnisation des salariés placés en activité réduite 

Les modalités d’indemnisation des salariés placés en activité réduite sont fixées par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, à savoir une indemnité horaire versée par l’employeur et correspondant à 70% de leur rémunération brute (84% du salaire net) servant à l’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic

Article 3 – Engagements en matière d’emploi 

En application du présent accord, l’établissement s’engage à maintenir les emplois concernés pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.

Article 4 – Engagements en matière de formation professionnelle

Les signataires du présent accord s’accordent sur l’importance de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés.

A ce titre, les salariés sont sensibilisés sur la mobilisation de leur compte personnel de formation.

Article 5 – Modalités d’information des instances représentatives du personnel

Le comité social et économique de l’établissement est informé, chaque mois à l’occasion des réunions ordinaires, sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

Article 6 – Procédure d’homologation

Le présent accord est transmis pour homologation à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalablement rendu par le comité social et économique.

La décision d’homologation est notifiée, par tout moyen, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.

La décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour une durée de six mois.

L’autorisation d’activité réduite peut être renouvelée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. A cet effet, un bilan portant sur les modalités de mise en œuvre du présent accord et un diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité seront adressés à l’autorité administrative.

Article 7 – Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, sous la forme d’un avenant.

Article 8 – Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés et déposé auprès de la DIRECCTE de la Vienne et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Fait à Châtellerault le 17 septembre 2020, en cinq exemplaires originaux.

Pour l’établissement SPIRAX SARCO de Châtellerault,

Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur d’établissement,

Pour les représentants syndicaux,

Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical CFDT,

Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical CFTC,

Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical CGT,