Accord d'entreprise "Accord sur la Mixité des Emplois et l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la société CLAAS France" chez CLAAS FRANCE

Accord sur la Mixité des Emplois et l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

au sein de la société CLAAS FRANCE………………

A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue entre les parties le :

• Mardi 8 mars 2022

• Jeudi 21 avril 2022

Il est convenu :

Entre les soussignés :

La Société CLAAS France situé à YMERAIS 28320

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société …………, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux ont été convoquées à savoir :

CFE-CGC

FO

CFDT

D’autre part

Préambule

La diversité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constitue une force pour l’entreprise et contribue à sa croissance et son dynamisme social. Ces facteurs conjugués permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l’entreprise, abstraction faite de toutes autres considérations pouvant être liées, notamment, au sexe de l’individu, sa religion,…

Dans le prolongement de la loi du 9 novembre 2010 et du décret d’application en date du 7 juillet 2011 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de l’accord interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la loi n°2006- 340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dont le suivi s’effectue chaque année en ouverture des négociations annuelles obligatoires, La Direction et les organisations syndicales habilitées à négocier se rencontrent pour négocier.

1. Champs d’application

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du code du Travail, il concerne la société …………. et s’étend à tous les collaborateurs en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions de la convention collective et les accords collectifs en vigueur dans l’entreprise. Au regard de l’effectif de la société, inférieur à 300 salariés, l’obligation de négociation portera sur deux domaines tels que fixés dans le décret du 7 juillet 2011, auxquels sont associés des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre. S’ajoutent un troisième indicateur obligatoire portant sur la rémunération ;

Les objectifs de progression et les actions retenues sont accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi chaque année.

Le 2 mai 2011, a été signé un accord dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Dans la continuité, par souci de cohérence et d’approfondissement des axes qui le composent et pour que les actions qui en découlent soient en lien avec le présent accord, aux deux domaines précédemment retenus à savoir la Formation, l’Embauche vient s’ajouter la Rémunération.

Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ………. a décidé la mise en place d’un accord afin d’agir sur les éventuelles inégalités professionnelles femmes hommes.

Les parties souhaitent, à travers cet accord, réaffirmer leur attachement marqué au principe fondamental de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Compte tenu de cet état des lieux, les dispositions ci-dessous sont adoptées :

2. Embauche

Pour favoriser la promotion et le parcours professionnel de ses collaborateurs et collaboratrices, la société s’engage à proposer en priorité les postes à pourvoir aux salarié(e)s qui ont émis le souhait de mobilité et d’évolution sur ce type de poste dans le cadre de leur entretien annuel d’évaluation.

Dans l’hypothèse ou le profil de plusieurs salariés est à l’étude le sexe ne serait en aucun cas être le critère d’éviction. Par ailleurs, à compétence équivalente, la Société …………… s’engage à recruter des personnes qui permettront d’assurer une plus grande diversité au sein d’une équipe, d’un service, d’une direction.

- La Société ……………., considérant que les hommes et les femmes possèdent les mêmes compétences techniques et managériales, veillera à ce que les offres de postes à pourvoir soient rédigées en français, que le libellé des postes ne soient pas discriminatoires et ne fassent apparaître aucune mention relative au sexe ou à la situation familiale, à l’âge, à l’état de femme enceinte et ce quelque soit la nature du contrat de travail et du type d’emploi.

- La Société ……………. veillera à diversifier les sources de recrutement et à augmenter, si des candidatures sont reçues, les fonctions commerciales, support et formations techniques, informatiques peu féminisées et inversement la part d’hommes sur les fonctions administratives.

- La …………. France veillera à ce que les informations collectées et les questions posées aux candidats lors du processus de recrutement ne comportent aucun caractère discriminant et n’ait pour seul objectif que l’adéquation de ceux-ci avec le poste à pourvoir. Les capacités des candidats à occuper les postes à pourvoir seront appréciées sur les compétences et aptitudes professionnelles, la qualification, l’expérience professionnelle et les compétences requises pour la tenue du poste.

- La …………… France s’engage à informer et sensibiliser les personnes en charge du recrutement aux enjeux de l’égalité professionnelle.

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes dans le processus de recrutement de toutes catégories professionnelles constitue un enjeu essentiel en faveur de la mixité professionnelle dans les différents métiers présents au sein de la Société ……………..

Pour atteindre cet objectif et s’inscrire dans une dynamique de progression la Société …………. s’engage à prendre en compte dans son processus de non-discrimination à l’embauche  :

Objectif chiffré : Tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe doivent être proposés indistinctement aux hommes ou aux femmes. La Direction s’engage lorsque nécessaire à faire appel à des cabinets de recrutement, sociétés d’intérim, pôle emploi qui respectent le même engagement.

L’identification des métiers à tendance fortement féminisée ou masculinisée et après analyse de leur situation à communiquer des actions correctrices sur sa volonté de renforcer sa démarche d’égalité professionnelle auprès d’écoles.

Indicateur de suivi : Nombre de candidatures féminines recueillies et retenues lors des différents recrutements comparés aux nombres de candidatures reçues.

3. Formation

La formation professionnelle peut être à l’origine ou une conséquence de la mobilité ou de la promotion.

L’accès à la formation professionnelle constitue un objectif prioritaire pour la Société ……………...

En effet, le développement des compétences représente un levier essentiel dans le cadre de l’évolution de carrière du personnel.

A ce titre, les parties signataires reconnaissent l’importance de la formation dans l’accès égal pour les femmes et les hommes aux postes à responsabilités et dans la mixité des métiers.

Dans ce cadre, l’objectif est de :

- Prendre toutes les dispositions pour assurer un accès égal aux femmes comme aux hommes à l’ensemble des dispositifs de formation notamment managériaux.

- De faire progresser le taux d’accès des femmes aux modules de formation techniques et commerciales, permis poids lourds.

- De veiller à ce que chaque salarié(e) suive au moins une action de formations tous les trois ans.

Plus globalement la Société …………… s’attachera à faire progresser, les conditions d’un accès égal en pourcentage des femmes et des hommes à tous les dispositifs de formation.

- D’adjoindre un accompagnement si besoin par la formation, les personnes concernées lors de la reprise d’activité après congé maternité, adoption ou parental.

- De proposer autant que possible des dispositifs de formation pour permettre un accès à des formations dans une zone géographique plus proche du lieu de travail évitant de longs déplacements.

L’indicateur associé à cette priorité d’action est, par sexe :

Pour atteindre cet objectif et s’inscrire dans une dynamique de progression la Société ……………. intégrera dans son plan d’action tout ou partie des mesures suivantes :

- Le pourcentage de femmes formées rapport à la population féminine et notamment

au sein des formations managériales, techniques, commerciales, poids lourds.

- L’amélioration des conditions d’accès à la formation pour une meilleure intégration des contraintes liées à la parentalité et la conjugaison vie professionnelle/vie privée (durée, horaires, lieux de formation).

Des contraintes personnelles peuvent constituer un frein à la participation à des actions de formation, pour cela, la Société ……………. informera le plus tôt possible le personnel pour qu’il puisse s’organiser de façon optimale et veillera à limiter les déplacements.

La formation professionnelle est un axe primordial pour le maintien à et dans l’emploi ainsi qu’au titre du développement des compétences pour également valoriser son parcours professionnel (VAE, CPF,).

Le suivi des indicateurs sera présenté et analysé chaque année dans le cadre du bilan du plan de formation afin de veiller à l’égalité entre les hommes et les femmes et pour mettre en œuvre les actions permettant aux femmes d’accéder aux métiers à dominante masculine et inversement.

4. Réduction des inégalités salariales

Objectif chiffré : L’entreprise s’engage à garantir un niveau de rémunération équivalent. L’évolution des salaires doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilités, les résultats et l’expertise dans la fonction souhaitée ou existante. De la même manière, lors de l’embauche, le salaire proposé aux candidats doit être uniquement basé sur les critères de compétences et d’expérience.

Indicateur de suivi : Analyse salariale comparant les salaires hommes et femmes à poste et compétences égaux (selon le poids de poste).

5. Suivi de l’accord

Un suivi annuel des indicateurs mentionnés dans le présent accord pour chacun des domaines d’action retenus sera réalisé une fois par an par la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.

6. Révision et dénonciation de l’Accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de la Société.

A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la Direction de la Société.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L.2261-10 du Code du Travail.

7. Durée d’application de l’Accord – Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans commençant à courir à partir de la date de signature du présent accord.

Il fera donc l’objet d’une renégociation conformément à l’art. 2242-2 du Code du Travail.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Le présent accord sera déposé suivant les dispositions légales auprès de la DDTEFP et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres (28), un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale.

Il fera également l’objet d’affichage sur le panneau Ressources Humaines et sur l’intranet de la société.

Fait à Ymeray, le 21 avril 2022

En 5 (cinq) exemplaires originaux.

Pour ……………….. Pour la CFDT

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Président

Pour la CFE-CGC Pour FO

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