Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROLONGATION DU DELAI DE RENDU DU RAPPORT D’EXPERT ET DE RENDU DE L’AVIS DU CSE SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE" chez UNION PLASTIC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UNION PLASTIC et le syndicat CFDT le 2019-11-20 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04319000671
Date de signature : 2019-11-20
Nature : Accord
Raison sociale : UNION PLASTIC
Etablissement : 55213445400057 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-20
ACCORD SUR LA PROLONGATION DU DELAI DE RENDU DU RAPPORT D’EXPERT
ET DE RENDU DE L’AVIS DU CSE SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La société union plastic représentée par en sa qualité de Président et en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit ;
Article 1 -Délai de consultation et de rendu du rapport d’expert
Le comité social et économique (CSE) a souhaité dans la perspective de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi conformément aux dispositions de l’article L 2312-17 du code du travail, être assistée d’un expert de son choix.
Ainsi le cabinet Syndex a été désigné régulièrement par délibération en date du 28/10/2019 et a adressé sa lettre de mission.
La société a indiqué avoir besoin de temps pour répondre aux demandes d’informations et de documents.
C’est pourquoi, il est décidé dans le cadre du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-16 du code du travail de fixer les délais de rendu du rapport de l’expert et le délai maximum de rendu de l’avis du CSE.
La société s’engage à communiquer à l’expert les informations sollicitées au plus tard le 20 janvier 2020.
L’expert désigné rendra son rapport au plus tard le 28 février 2020, sous réserve de l’obtention des informations nécessaires à sa mission dans le délai précité.
Le CSE rendra un avis au plus tard le 13 mars 2020.
Article 2- Durée de l’accord-Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée commençant à courir à compter du 20 novembre 2019 et se terminant le 31 mars 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Article 3 – Dépôt-publicité
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative puis déposé à la DIRECCTE sur la plate-forme électronique prévue à cet effet.
Il sera de plus transmis au greffe du conseil de prud’hommes de St-Étienne.
Fait à UNION PLASTIC
Le 20/11/2019
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