Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CP - COLGATE-PALMOLIVE SERVICES (Siège)

Avenant n°2 à l’accord sur le compte-épargne temps

Entre :

La société COLGATE-PALMOLIVE Services, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 136 780, ,

La société COLGATE-PALMOLIVE SASU, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 478 991 649

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

les organisations syndicales de la Société Colgate Palmolive SASU :

• La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Et les organisations syndicales de la société Colgate Palmolive Services :

• La Confédération Française de l’Encadrement– Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC).

D’autre part,

Etant préalablement exposé ce qui suit :

Par accord en date du 4 juillet 2018, les partenaires sociaux ont convenu par accord collectif de la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, dit « article 83 ».

Cet accord prévoit notamment la possibilité d’utiliser des avoirs détenus dans le compte-épargne temps afin d’alimenter le compte de la retraite supplémentaire article 83.

Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’accord du 20 décembre 2012 instituant le compte-épargne temps afin d’intégrer cette nouvelle modalité d’utilisation.

Le reste des dispositions de l’accord du 20 décembre 2012 et de son avenant n°1 du 8 février 2017 est inchangé.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Utilisation du CET pour alimenter le compte de retraite supplementaire

Le salarié pourra financer le dispositif de retraite supplémentaire article 83 résultant de l’accord collectif en date du 4 juillet 2018 grâce aux avoirs détenus au sein de son compte-épargne temps, dans la limite de 10 jours par an.

En l’état actuel de la législation, les droits affectés sur le compte épargne temps utilisés pour alimenter le compte de retraite supplémentaire bénéficient d’un régime social et fiscal favorable, dans la limite d’un plafond de 10 jours par an.

Il ne peut être présenté qu’une demande d’alimentation du compte de retraite supplémentaire par année civile et par salarié. Cette demande doit être présentée par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines au cours du mois d’octobre, afin d’être placé sur le compte de retraite supplémentaire en novembre .

2. Dispositions finales

2.1 Objet - durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur après sa notification à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives des sociétés COLGATE-PALMOLIVE SASU et COLGATE-PALMOLIVE SERVICE.

Compte tenu de son objet, les parties conviennent que le présent avenant ne fera l’objet d’un suivi ou de rencontres entre les parties qu’en cas de difficultés d’application.

2.2 Conditions de validité et adhésion

Il est rappelé que le présent avenant est conclu dans les conditions prévues aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.

Toute Organisation Syndicale Représentative non signataire du présent avenant pourra décider d’y adhérer à tout moment et sans réserve, dans les conditions prévues par le Code du Travail. Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des sociétés COLGATE-PALMOLIVE SASU et COLGATE-PALMOLIVE SERVICES ainsi qu’aux autres Organisations Syndicales Représentatives signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d'une Organisation Syndicale Représentative non signataire de l’accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l'ensemble des dispositions de cet accord à la date de l’adhésion.

Conformément à la loi, l’adhésion fait l’objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du Code du travail. La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.

2.3 Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet avenant sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives au sein des sociétés COLGATE-PALMOLIVE SASU et COLGATE-PALMOLIVE SERVICES et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme électronique prévue à cet effet. Un exemplaire sera en outre déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé réception.

Enfin, en application des articles R.2262-1 à 5 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’une information aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, une copie de ce texte peut être consultée par le personnel au service des Ressources humaines des sociétés signataires du présent accord.

Fait à Colombes.

Le 4 juillet 2018,

En 6 exemplaires originaux.