Accord d'entreprise "Avenant relatif à l'accord de mise en place du CSE" chez CP - COLGATE-PALMOLIVE SERVICES (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE COLGATE PALMOLIVE SERVICES

ENTRE : 

La société COLGATE-PALMOLIVE SERVICES, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 136 780, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à l’effet des présentes, 

ci-après également dénommée « la Direction »,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXX,

• La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par XXX,

ci-après également désignées « les organisations syndicales représentatives », 

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »,

ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un accord de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) a été conclu au sein de la société COLGATE-PALMOLIVE SERVICES, le 16 janvier  2019. Cet accord, relatif aux nouvelles dispositions du dialogue social, a permis de définir le fonctionnement et les modalités des nouvelles instances représentatives du personnel durant leur premier mandat.

Les parties rappellent que le dialogue social est un élément important pour la société. Les instances représentatives du personnel prennent part à l’ensemble des réflexions stratégiques, économiques et sociales à travers la construction d’un dialogue social basé sur la confiance, le respect et la défense d’un objectif commun :  l’intérêt général de la société et de ses salariés. 

A l’occasion du renouvellement du CSE et pour tenir compte des évolutions législatives, et internes en termes d’effectifs et d’organisation, des changements quant aux instances représentatives du personnel pourraient être engagés. Poursuivant l’objectif de continuer à chercher des solutions ensemble via un dialogue social constructif où chaque acteur peut  jouer son rôle et fort de l’expérience tirée de ce premier mandat, les parties ont décidé de la révision de l’accord relatif à la mise en place du CSE du 16 janvier 2019. Le présent avenant met à jour une partie des dispositions de l’accord initial, qu’elles annulent et remplacent. 

De plus, le présent avenant portera sur les instances représentatives du personnel plus généralement et ne sera traitera pas uniquement du CSE.

Il est rappelé que toutes les dispositions non évoquées au présent avenant seront régies par les dispositions de l’accord initial non modifié et, si non évoquées dans l’accord initial, par les dispositions du code du travail.

1 - LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 1 - Cadre de l’institution

1.3 Composition du CSE

1.3.2 Délégation du personnel du CSE

•  Rôle des suppléants au CSE

Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire et dispose alors d’une voix délibérative. Néanmoins et conformément à l’article L. 2315-9 du Code du travail, les membres titulaires peuvent attribuer, à leur convenance, leur crédit d’heures de délégation à un membre suppléant.

Dans le cadre du présent accord, il est néanmoins précisé que deux suppléants, par organisation syndicale représentative, seront autorisés à assister aux réunions indépendamment de l’absence de leur titulaire. Ils disposent alors d’une voix consultative. Si plusieurs organisations syndicales sont représentées, cette possibilité sera offerte aux deux organisations ayant le taux de représentativité le plus élevé aux dernières élections professionnelles. 

Les règles de suppléance applicables pour déterminer le remplacement d’un titulaire par un suppléant seront définies conformément aux dispositions légales en vigueur quelque soit la durée.

Dans tous les cas et afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent l’ordre du jour au même titre que les membres titulaires.

Afin de permettre à un membre suppléant de participer aux réunions du CSE, le titulaire concerné informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence le Président et le secrétaire du CSE. Le titulaire absent précisera le membre suppléant appelé à le remplacer conformément aux règles de suppléance. 

•  Composition du bureau

Le bureau est composé de deux membres :

• un secrétaire,

• un trésorier.

Lors de sa première réunion et parmi ses membres titulaires, le CSE procède à l’élection du secrétaire et du trésorier à la majorité des suffrages exprimés.

Afin de garantir le bon fonctionnement du Comité Social et Économique, il pourra également être composé d'un Trésorier adjoint et d’un Secrétaire adjoint désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Afin d’accomplir leurs missions, un crédit d’heures supplémentaire leur est octroyé conformément à l’article 2.1.1 du présent avenant.

1.3.2 Représentants syndicaux au CSE

La désignation d’un représentant syndical au CSE peut se faire conformément aux dispositions légales en vigueur.

A date du renouvellement du CSE (2023), les effectifs comptabilisent moins de 300 salariés. De ce fait, les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives seront, de droit, représentant syndical au CSE.

Il est rappelé que le mandat de représentant syndical est incompatible avec celui de membre élu du CSE. L’organisation syndicale est libre de renoncer à avoir un représentant syndical au CSE pour pouvoir faire élire son délégué syndical comme membre élu du CSE.

Le représentant syndical assiste aux séances, avec voix consultative. Il peut ainsi participer aux débats, mais ne peut pas prendre part aux votes du CSE. Comme les membres du CSE, le représentant syndical est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentées comme confidentielles par l'employeur, conformément à l'article L.2315-3 du Code du travail.

Article 2 - Moyens du CSE

2.1 Heures de délégation

2.1.1 Crédit d’heures de délégation

Le crédit d’heures accordé à chaque membre titulaire du CSE est octroyé conformément aux dispositions des articles L. 2314-1 et L. 2314-7 du Code du travail. Compte tenu de l’effectif de la société à la date du premier tour des élections professionnelles prévue en 2023, le crédit d’heures des membres du CSE dont le mandat débute en 2023 est de 22 heures par mois.

Compte tenu des missions accomplies par le secrétaire, un crédit d’heures supplémentaire de 120 heures par an lui est attribué. Il est également accordé un crédit d’heures supplémentaire de 200 heures par an au trésorier. Le crédit d’heures du secrétaire et du trésorier est attribué pour l’année civile et son utilisation pourra être modulée en fonction des nécessité de leurs missions. Le crédit d’heures supplémentaire non utilisé à la fin de l’année civile n’est pas reportable sur l’année civile suivante.

Conformément à l’article 1.3.2 du présent avenant, le crédit d’heures des représentants syndicaux est octroyé, si l’effectif nécessaire est atteint, selon les dispositions légales en vigueur.

Les crédits d’heures sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. Il est précisé que pour les représentants du personnel soumis à une convention de forfait jours, une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Le temps de trajet pour se rendre en réunion, le temps passé en réunion CSE ainsi que le temps dédié aux formations sociales et syndicales est considéré et payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. 

2.1.2 Report et mutualisation des heures de délégation

Les heures de délégation pourront faire l’objet d’un report sur l’année et/ou d’un transfert au bénéfice d’autres membres, titulaires ou suppléants du CSE.

Cette règle ne peut les conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient conformément à l’article R.2315-5 du Code du travail.

Les élus informent, dans la mesure du possible, l’employeur de toute journée ou demi-journée modulée ou mutualisée au plus tard 8 jours avant la date prévue de son utilisation. Lors de cette information, l’élu précise l’heure et le jour de la prise des heures de délégation réparties ou cumulées et l’identité du membre du CSE bénéficiaire de la mutualisation.

2.1.3 Modalités d’utilisation des heures de délégation

Les membres du CSE s’engagent à informer leur supérieur hiérarchique de l’utilisation de leurs heures de délégation au plus tard la veille de cette utilisation, dans le but de permettre aux managers d’adapter l’organisation du travail en leur absence. et d’assurer un décompte des heures de délégation utilisées.

Aussi et par mois, ils communiqueront au service des Ressources Humaines un reporting du nombre d’heures de délégation réellement utilisées afin d’assurer un suivi des heures de délégation.

2.2 Formation des membres élus du CSE

Les membres élus du CSE bénéficient de formation dans les conditions prévues par l’article L. 2315-16 à L. 2316-18 et  L. 2315-63 du Code du travail. Ces formations doivent se tenir dans les six mois suivant leur élection.

2.3 Le règlement intérieur du CSE

Dans le cadre de son renouvellement et dans les 6 mois qui suivent sa mise en place, le CSE procèdera à la mise en place d’un règlement intérieur qui interviendra en complément du présent accord. 

Il sera alors approuvé à la majorité des membres du CSE en réunion.

Article 3 - Réunions du CSE

3.1 Périodicité des réunions ordinaires du CSE

Le CSE se réunit 10 fois par an (chaque mois sauf en juillet et en août) sur convocation de son Président. Un calendrier des réunions ordinaires du CSE sera présenté aux élus au cours du dernier trimestre N-1 précédant l’année civile N. Ce calendrier sera diffusé à l’ensemble des parties siégeant au sein de l’instance.

En application de l’article L.2315-27 du Code du Travail, quatre des réunions annuelles seront, en partie, consacrées aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Elles auront lieu au cours des CSE ordinaires de mars, juin, septembre et décembre. La date de ces quatres réunions sera confirmée au moins 15 jours à l’avance au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent territorial compétent du service de prévention de l’organisme de sécurité social dont dépend la Société.

3.4 Périodicité des réunions extraordinaires du CSE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des réunions extraordinaires pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Les parties conviennent que les consultations annuelles obligatoires seront traitées en réunion extraordinaire, deux fois par an.

En sus, les parties estiment la possible tenue de cinq réunions extraordinaires par an pour présenter les différents projets qui surviendraient dans la vie de l’entreprise.

Les dispositions prévues à l’article 3.2 et 3.3 de l’accord initial et respectivement relatifs à l’ordre du jour et au procès-verbaux sont également applicables à l’organisation des réunions extraordinaires.

3.5 Le recours à la visioconférence

Afin de faciliter les échanges et assurer ainsi un meilleur fonctionnement de l’instance, il est possible de recourir à la visioconférence, afin de limiter les déplacements et préserver l’environnement.

Ainsi, les représentants du CSE et le président, non localisés au siège social de l’entreprise pourront assister plus aisément aux réunions même notamment en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle. 

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. 

Il est convenu entre les parties que lorsque le CSE est amené, dans le cadre de ses attributions, à procéder à un vote à bulletin secret, la Direction mettra en œuvre les moyens de procéder à un vote anonyme via les outils numériques. 

Article 7 - Budgets

7.2 Financement des activités sociales et culturelles

Une contribution est versée chaque année pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE. Le montant de cette contribution est égal à 1 000 euros par effectif temps plein (ETP).

L’ETP servant de base au calcul sera apprécié au 31 décembre N-1. 

Conformément à l’article L. 2312-84 du Code du Travail, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel budget destiné aux activités sociales et culturelles :

• soit au budget de fonctionnement du CSE

• soit à des associations.

Ce transfert du reliquat budgétaire peut s’effectuer dans la limite de 10% de cet excédent conformément à l’article R.2312-51 du Code du Travail.

Par ailleurs et conformément à la pratique en cours,  la Direction co-financera deux vagues de ticket CESU à hauteur de 50% par an.

Pour aider la commission ASC définie à l’article 12 du présent accord et sous réserve que cela ne perturbe pas l’organisation et le fonctionnement de la Société, il sera mis à disposition du CSE un ETP équivalent à 17,5 heures par semaine pour effectuer les missions suivantes :

• Gestion de l’accueil et de l'administration du bureau du CSE : accueil physique, gestion des mails et du courrier, etc. ;

• Administration et mise à jour du site internet du CSE ;

• Mise à jour de la base de données “salariés” relatives aux différents mouvements : entrées, sorties, évènements familiaux, etc. ;

• Préparation et importation des reportings servant à la distribution des chèques cadeaux, CESU, etc. ;

• Suivi des fournisseurs et de la comptabilité.

La désignation de ce salarié, qui se fait exclusivement en interne, devra se faire conjointement entre le CSE et la Direction. En cas de désaccord entre les parties, aucun salarié ne sera nommé.  

La société propose le recours à un prestataire pour la réalisation des missions énoncées ci-dessus. La société s’engage à financer cette prestation dans la limite de 25 000€ HT par an. Cette option permet ainsi de substituer l’ETP tel que défini ci-dessus et ne s’y ajoute pas.

En cas de recours à un prestataire extérieur, les modalités du contrat de prestation seront déterminées conjointement entre le trésorier du CSE et le Président du CSE.

3 - LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Avec le recul de ce premier mandat, les parties reconnaissent que la désignation des représentants de proximité pour assurer une présence dans les départements et régions d’outre-mer n’a pas été concluante.

De ce fait, les parties conviennent conjointement de la suppression des représentants de proximité.

4 - LES COMMISSIONS

Par le présent avenant, les parties ont souhaité réviser les commissions initialement existantes afin de les adapter à l’organisation de la Société. Le paragraphe 4 de l’accord initial (article 10 à 13 et paragraphe A à F) est ainsi entièrement supprimé et remplacé par les dispositions ci-après.

Indépendamment des dispositions légales en vigueur et de l’impact de l’effectif de la Société, les parties conviennent de la mise en place des commissions suivantes :

• Santé, Sécurité et conditions de travail (SSCT) 

• Mutuelle 

• ASC

• Politique sociale

• IRP

 Article 10 - La commission Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

10.1 Composition de la CSSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est composée de :

• de l'employeur ou son représentant, qui préside la commission. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise;

• de deux membres représentants du personnel.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel.

10.2 Missions de la CSSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail contribue à améliorer les conditions de travail des salariés. 

La CSSCT est compétente pour les questions relatives à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions du travail inhérentes à l’entreprise. 

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la CSSCT ne peut ni être consultée, ni désigner un expert en lieu et place du CSE.

10.3 Réunions

La CSSCT se réunit 4 fois par an lors des réunions du comité social et économique consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail. La réunion de la commission est intégrée à la réunion du comité social et économique et l’ordre du jour mentionne une rubrique spécifique pour les points qui lui seront réservés. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail qui sont suppléants assistent à la réunion du comité social et économique, seulement sur les points concernant la santé, sécurité et conditions de travail.

Un compte rendu est ensuite établi par l’un des membres de la commission et intégré, en annexe, au procès-verbal du CSE.

Le règlement intérieur du CSE pourra préciser les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT.

10.4 Moyens

La CSSCT étant une émanation du CSE, elle n’est pas dotée de la personnalité juridique et n’a donc pas de budget dédié. 

Il est accordé 24 heures de délégation par an à partager entre les membres de la CSSCT. La répartition se fait annuellement et est communiquée à la direction pour prise en compte au mois de novembre N-1.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est considéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des titulaires. 

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Il est par ailleurs convenu de mettre à la disposition des membres de la CSSCT le même local que celui du CSE.

 Article 11 - La commission mutuelle 

11.1 Composition de la commission mutuelle

La commission mutuelle est composée :

• de l'employeur ou son représentant, qui préside la commission. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise;

• de 3 membres désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires et suppléants, à la majorité des membres titulaires présents dont un sera désigné en qualité de rapporteur.

Les membres de la commission mutuelle sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus.

11.2 Missions de la commission mutuelle

La commission mutuelle se voit confier, par délégation du CSE, le bon respect des accords signés en la matière ainsi que la surveillance des comptes.

11.3 Réunions de la commission mutuelle

Le nombre de réunions de la commission mutuelle est fixé à 1 par an pour présentation du bilan des comptes de l’année N-1.

La commission mutuelle se réunit à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens.

11.4 Crédit d’heures de la commission mutuelle

Les membres de la commission mutuelle bénéficient de 4 heures de délégation par an pour l’exercice de leurs missions, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant. 

Le temps passé en réunion par les membres de la commission mutuelle est rémunéré comme du temps de travail effectif.

11.5 Moyens de la commission mutuelle

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la commission mutuelle peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Il est par ailleurs convenu de mettre à la disposition des membres de la commission mutuelle le même local que celui du CSE.

 Article 12 - La commission ASC

12.1 Composition de la commission ASC

La commission ASC est composée :

• de l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise;

• de 2 membres désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires et suppléants, à la majorité des membres titulaires présents. Le trésorier du CSE doit impérativement faire partie de la présente commission.

Afin de faciliter les intéractions entre la commission ASC et le CSE, le trésorier du CSE est membre de la commission ASC  et assure le rôle de Président de la présente commission.

Les membres de la commission ASC sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus.

12.2 Missions de la commission ASC

La commission ASC se voit confier, par délégation du CSE, la gestion des activités sociales et culturelles du CSE. 

12.3 Réunions de la commission ASC

La commission ASC sera réunie, à la demande de ses membres et si nécessaire. A cet égard, 2 jours de réunions par an sont accordés.

12.4 Crédit d’heures de la commission ASC

Les membres de la commission ASC bénéficient de 16 heures de délégation par an pour l’exercice de leurs missions, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant. 

Le temps passé en réunion par les membres de la commission ASC est rémunéré comme du temps de travail effectif.

12.5 Moyens de la commission ASC

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la commission ASC peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

 Article 13 - La commission politique sociale

13.1 Composition de la commission politique sociale

La commission politique sociale est composée :

• de l'employeur ou son représentant, qui préside la commission. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise;

• de 2 membres désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires et suppléants, à la majorité des membres titulaires présents dont un sera désigné en qualité de rapporteur.

Les membres de la commission politique sociale sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus.

13.2 Missions de la commission politique sociale

Cette commission a été créée à la suite de la suppression des commissions obligatoires prévues par le Code du Travail lorsque l’effectif est de 300 salariés et plus, à savoir : la commission formation, la commission égalité professionnelle et la commission aide au logement.

A date de signature du présent avenant, l’effectif est en deçà de 300 salariés et la commission politique sociale telle que définie à l’article 13 s’applique. Les parties conviennent que si l’effectif venait à être au-dessus des 300 salariés lors des prochaines élections, alors la présente commission cesserait de produire ses effets pour la constitution des commissions obligatoires conformément aux dispositions légales en vigueur.

La commission politique sociale se voit confier, par délégation du CSE, les sujets suivants:

• La formation : Présentation du bilan annuel ;

• L’égalité professionnelle : Veille au respect de l’égalité des femmes et des hommes ;

• Aide au logement : Aide à l’information des salariés en recherche de location ou d’accession à la propriété.

De manière générale et par délégation du CSE, la commission politique sociale pourra être sollicitée lors de la consultation annuelle relative à la politique sociale de l’entreprise.

13.3 Réunions de la commission politique sociale

Le nombre de réunions de la commission politique sociale est fixé à 2 par an. La première se déroule au cours du premier trimestre de l’année N pour la présentation du bilan formation de l’année N-1 et la seconde au cours du troisième trimestre de l’année N afin de faire un point d’étape de l’année en cours .

La commission politique sociale se réunit à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens.

13.4 Crédit d’heures de la commission politique sociale

Les membres de la commission politique sociale bénéficient de 5 heures de délégation par an pour l’exercice de leurs missions, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant. 

Le temps passé en réunion par les membres de la commission politique sociale est rémunéré comme du temps de travail effectif.

13.5 Moyens de la commission politique sociale

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la commission politique sociale peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Il est par ailleurs convenu de mettre à la disposition des membres de la commission politique sociale le même local que celui du CSE.

 Article 14 - La commission IRP

14.1 Composition de la commission IRP

La commission IRP est composée :

• de l'employeur ou son représentant, qui préside la commission. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise;

• de 2 membres désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires et suppléants, à la majorité des membres titulaires présents dont un sera désigné en qualité de rapporteur.

Les membres de la commission IRP sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus.

14.2 Missions de la commission IRP

La commission IRP se voit confier, par délégation du CSE, le suivi des mouvements d’entrées, de sorties et de mutations au sein de l’entreprise. Elle suit également les postes ouverts au recrutement. La commission IRP s’attachera à suivre les salariés en arrêt de travail et les actions mises en place si nécessaire.

14.3 Réunions de la commission IRP

La commission IRP se réunit une fois par mois à la suite de la réunion ordinaire du CSE. Les mois de juillet et août étant dépourvu de séance plénière, la commission IRP se réunira en visioconférence à l’initiative de l’employeur. 

14.4 Crédit d’heures de la commission IRP

Les membres de la commission IRP bénéficient de 12 heures de délégation par an pour l’exercice de leurs missions, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant. 

Le temps passé en réunion par les membres de la commission IRP est rémunéré comme du temps de travail effectif.

14.5 Moyens de la commission IRP

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la commission IRP peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société assurent la défense des intérêts collectifs et individuels, matériels et moraux des salariés auprès des représentants de la Direction. En outre, elles sont investies du pouvoir de négociation.

Toutes les organisations syndicales représentatives bénéficient des mêmes informations et leurs propositions sont étudiées dans les mêmes conditions.

Les réunions avec les organisations syndicales sont, par délégation, animées par un membre du services des Ressources Humaines dûment mandaté par la Direction et habilité à cet effet. Le représentant RH peut être assisté des membres de l’équipe, et tout autre membre de la Direction, en fonction des thèmes de la réunion.

1. Article 15 - La désignation et le  rôle du délégué syndical

Les noms des Délégués Syndicaux sont portés à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines dès leur désignation ou de leur remplacement ou de la cessation de leurs fonctions, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par lettre remise en main propre à la Direction des Ressources Humaines contre décharge.

Le Délégué Syndical a pour mission :

• De représenter son syndicat auprès de la Direction pour lui formuler des propositions, des revendications ;

• D’assurer l’interface entre les salariés et l’Organisation Syndicale à laquelle il appartient ;

• De négocier et conclure des accords d'entreprise avec la Direction.

Les parties rappellent leur attachement à une pratique constante, ouverte et constructive du dialogue social dans l’entreprise. Pendant la négociation, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour favoriser la réussite du processus en vue de parvenir à un accord.

Enfin, les parties rappellent que la bonne foi, le bon sens, l’échange d’idées et d’opinions les guident dans la recherche de solutions négociées.

L’instance de négociation est composée de la Direction et de la délégation syndicale.

2. Article 16 - La délégation syndicale

16.1 Composition de délégation syndicale

La délégation syndicale comprend les délégués syndicaux désignés par l’Organisation Syndicale reconnue représentative au sein de la société et ayant individuellement recueilli au moins 10% des suffrages au 1er tour des élections professionnelles.

Par le présent avenant, les parties conviennent que chaque organisation syndicale représentative et ayant désigné un délégué syndical au sein de la Société puisse intégrer deux membres élus au Comité Social et Économique à la délégation syndicale.

Pour être désigné, l’élu du Comité Économique et Social devra impérativement être affilié à l’organisation syndicale dont il devient le représentant au titre de la délégation syndicale. Les élus au CSE désigné peuvent participer aux débats et co-construire les échanges. Le pouvoir de signature reste de la prérogative seule du délégué syndical.

16.1 Nomination des membres élus au CSE

Au mois de novembre de l’année N-1 et en séance plénière du Comité Social et Économique, chaque délégué syndicale procèdera à la désignation de ses membres à la délégation syndicale. Les membres seront désignés pour l’année civile N et ne pourront pas changer sauf cas de force majeur. 

2. Article 17 - Crédit d’heures de la délégation syndicale

Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de délégation par mois, conformément aux dispositions de l’article L. 2143-13 du Code du travail. Le temps passé en réunion n’est pas décompté dudit crédit d’heures.

Les crédits d’heures sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Il est rappelé que l’utilisation de ces heures de délégation n’est pas soumise à une autorisation préalable de l’employeur. 

Le délégué syndical devra prévenir au préalable sa hiérarchie lorsqu’il souhaite se mettre en délégation au moins 48 heures avant la prise effective des heures de délégation, sauf cas de circonstances exceptionnelles empêchant le respect de ce délai de prévenance (exemples : mouvement de grève, droit d’alerte ou de retrait, rendez-vous non prévus, etc.). 

Les membres élus du CSE et désignés membres de la délégation syndicale ne disposent pas d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire. Toutefois et lors de leur nomination, un nombre prévisionnel de réunions sera considéré dans la charge de travail des membres désignés en corrélation avec le calendrier social de l’année à venir.

 Article 18 - Moyens des organisations syndicales

18.1 Le local

Chaque organisation syndicale aura à sa disposition un local qui lui est réservé au siège social de la société situé 9-11, Rue du Débarcadère - 92700 Colombes. 

18.2 Les moyens de communication

Les organisations syndicales représentatives disposent d’un panneau syndical pour l’affichage de leurs communications à proximité de leur local.

Les organisations syndicales peuvent distribuer des tracts conformément à l’article L.2142-4 du Code du travail, « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail ». Toutefois, un exemplaire de tout document affiché est transmis à la Direction des Ressources Humaines avant transmission.

Le contenu des tracts est librement déterminé par le syndicat lui-même. Ces tracts doivent présenter un caractère exclusivement syndical, en dehors de toute diffamation ou d’injure, et respecter les dispositions relatives à la presse. Dès lors, l’irrégularité d’une diffusion de tracts peut être sanctionnée et la responsabilité du syndicat mise en cause.

Les organisations syndicales ne sont pas autorisées à utiliser les boîtes mails professionnelles pour communiquer. Toute communication devra être adressée au service des Ressources Humaines qui procèdera à la diffusion de la communication dans un délai de 48 heures maximum.

La protection de la vie privée, notamment le droit à l’image, doit être respectée dans les publications syndicales. La publication par un syndicat d’informations confidentielles obtenues par certains de ses membres dans le cadre de leurs fonctions représentatives dans l’UES est interdite.

6- RÈGLES DE FONCTIONNEMENT COMMUNES AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET AUX DÉLÉGUÉS SYNDICAUX

Article 19 - Droit de circulation

Les représentants du personnel et les délégués syndicaux jouissent de la libre circulation dans la société tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, sous réserve de respecter les jours et heures d’ouverture.

De même, ils disposent d’une liberté de déplacement à l’extérieur de la société pendant leurs heures de délégation.

Dans le cadre de cette liberté de circulation, ils pourront prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès des salariés à leur poste de travail, dès lors qu'ils n’occasionnent pas de gêne importante dans l’accomplissement du travail des salariés, ni met en cause la sécurité des personnes visitées, des produits ou des matériels.

Article 20 - Secret professionnel et obligation de discrétion

Conformément aux dispositions des articles L. 2143-21 et L. 2325-5 du Code du travail, les représentants du personnel et les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel. Le secret professionnel s’entend au sens large ; est donc visée toute révélation d’une information présentant un caractère secret.

Leur incombe également une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. L'obligation de discrétion porte sur toutes les informations qui ont objectivement une nature confidentielle au regard des intérêts légitimes du groupe Colgate-Palmolive.

La Société peut demander réparation du préjudice que lui cause la violation de ces obligations et prendre toute mesure disciplinaire à l’encontre de son action.

Article 21 - Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat

Les parties tiennent à réaffirmer la nécessité de faciliter la pleine intégration des salariés titulaires de mandats dans la vie de l’entreprise et leur permettre de suivre un déroulement de carrière correspondant au développement de leurs compétences.

Conformément à l’application de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au Dialogue Social et à l’Emploi, la société réaffirme son attachement à la prévention des discriminations syndicales pour garantir aux représentants du personnel et délégués syndicaux que l’exercice de leur mandat n’affecte pas leurs conditions de travail, leur évolution professionnelle et l’évolution de leur rémunération.

A cette fin, la Direction des Ressources Humaines assurera un suivi de l’évolution des carrières, de l’accès à la formation et du niveau de la rémunération fixe et variable de chaque représentant du personnel ou délégué syndical, en lien avec son responsable hiérarchique.

Article 22 - Entretien de début et de fin de mandat

Cet article annule et remplace le chapitre II “L’accompagnement des élus à la prise de mandat et en fin de mandat”.

22.1 Entretien de début de mandat

Les parties conviennent que la prise de mandat est l’occasion pour le représentant du personnel ou le délégué syndical d’échanger avec son manager sur l’organisation de l’articulation entre son/ ses mandat(s) et son activité professionnelle.

A cette fin, il est convenu que dans les trois mois suivants sa désignation ou son élection, le service Ressources Humaines informera le représentant du personnel ou délégué syndical, de la possibilité d’avoir un entretien avec son manager et/ou un membre du service Ressources Humaines pour accompagner sa prise de mandat.

Cet entretien a notamment pour objet de :

• Prendre en compte les contraintes liées au mandat, dans l’organisation du poste de travail et des missions ;

• Définir les bonnes pratiques en terme d’organisation de l’exercice du mandat et de prise des heures de délégation, dans le respect de la loi ;

• Échanger sur l’articulation entre le mandat et l’exercice de l’activité professionnelle.

22.2 Entretien de fin de mandat

A la fin du mandat et afin d’anticiper et de faciliter la reprise d’activité du salarié détenant un mandat, un entretien avec un membre de l’équipe RH, sera proposé à tous les représentants du personnel ou délégués syndicaux bénéficiant d’heures de délégation au sein des instances représentatives du personnel. 

Cet entretien a pour objet de dresser un état de la situation professionnelle du salarié, de faire un bilan sur les compétences acquises au titre de son activité de représentant élu ou désigné, de définir les possibilités d’évolution, et les éventuels besoins de formations permettant d’y aboutir.

Article 23 - Les dispositions finales

23.1 Objet - durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après le renouvellement du CSE.

23.2 Conditions de validité et adhésion

Il est rappelé que le présent avenant est conclu dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent avenant pourra décider d’y adhérer à tout moment et sans réserve, dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette adhésion devra être notifiée à la Direction de la société COLGATE-PALMOLIVE SERVICES ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non-signataire de l’avenant emporte adhésion et agrément sans réserve à l'ensemble des dispositions de cet avenant à la date de l’adhésion.

Conformément à la loi, l’adhésion fait l’objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail. La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.

23.3 Révision et adaptation

 Le présent avenant peut faire l'objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par l’accord collectif du 20 décembre 2012.

23.4 Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société COLGATE-PALMOLIVE SERVICES et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme électronique prévue à cet effet. Un exemplaire sera en outre déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé réception.

Par ailleurs, une copie de ce texte peut être consultée par le personnel au service des Ressources humaines des sociétés signataires du présent avenant.

Fait à Colombes, le 20 juillet 2023. 

Pour la société de COLGATE-PALMOLIVE SERVICES :

XXX Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales de COLGATE-PALMOLIVE SERVICES :

Pour la CFDT,		Pour la CFE-CGC,
XXX		XXX