Accord d'entreprise "AVENANT n° 1 DU 18 NOVEMBRE 2020 A L’ACCORD DU 7 FEVRIER 2012 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES" chez IMMOBILIERE 3F (Siège)

AVENANT n° 1 DU 18 NOVEMBRE 2020 A L’ACCORD DU 7 FEVRIER 2012 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES

FORMALISATION DE LA TRANSFORMATION DU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES EN PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES

IMMOBILIERE 3 F, société anonyme d’habitations à loyer modéré au capital de 294 835 281,60 € dont le siège social est à Paris 13^ème – 159, rue Nationale, ci-après dénommée I3F, ayant pour directrice générale XXXXXXXXXX,

Ses filiales :

3F GRAND EST, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration au capital de 151 468 540 € dont le siège social est à Strasbourg (67000) – 8, rue Adolphe Seyboth, ayant pour directeur général XXXXXXXX ;

IMMOBILIERE BASSE SEINE, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration, au capital de 1 627 095 € dont le siège social est au Havre (76087) – 138, boulevard de Strasbourg, ayant pour directeur général XXXXXXXXX ;

3F SUD, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration au capital de
33 959 577,45 € dont le siège social est à Marseille (13006) 72, avenue de Toulon, ayant pour directeur général XXXXXXXX ;

3F NOTRE LOGIS, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration, au capital de 6 117 000€ dont le siège social est à Halluin (59250) – 221, rue de la Lys, ayant pour directeur général XXXXXXXXXXX;

3F OCCITANIE, société anonyme de la Vallée du Thoré, société anonyme d’habitations à loyer modéré au capital de 34 605 163,20 € dont le siège social est à Mazamet (81200) – 12, rue Jules Ferry, ayant pour directeur général XXXXXXXXX;

IMMOBILIERE RHONE ALPES, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration, au capital de 53 156 666,32 € dont le siège social est à Lyon (69307) – 9, rue Anna Marly – TSA 900002 -, ayant pour directeur général XXXXXXXXX ;

3F CENTRE VAL DE LOIRE, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration, au capital de 67 698 036,72 € dont le siège social est à Blois (41000) – 7, rue Latham, ayant pour directrice générale XXXXXXXXXXX;

3F RESIDENCES, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration au capital de 45 944 310 € dont le siège social est à Ivry sur Seine (94200) – 1 boulevard Hippolyte Marquès, ayant pour directeur général Didier JEANNEAU ;

3F SEINE ET MARNE, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration au capital de 12 327 600 € dont le siège social est à Serris (77700) – 32, cours du Danube, ayant pour directrice générale XXXXXXXXXX.

Ci-après dénommée individuellement « l’Entreprise », ou collectivement « Les Entreprises »

Représentées par XXXXXXX, dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent avenant, agissant pour le compte d’I3F et de ses filiales dûment habilitées

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives ci-après :

LE SYNDICAT C.G.T. Gi3f domicilié 159 rue Nationale - 75013 PARIS ;

LE SYNDICAT FO, domicilié 141, avenue du Maine – 75014 PARIS ;

LE SYNDICAT CFE/CGC – SNUHAB, domicilié 15 rue de Londres – 75009 PARIS ;

Le SYNDICAT SECI-UNSA, domicilié 3 rue du Château d'eau - 75010 PARIS.

D’autre part,

PREAMBULE

Le 7 février 2012, la Direction et les partenaires sociaux de l’UES 3F ont conclu un accord afin d’instaurer un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies répondant aux dispositions de l’article 83 du code général des impôts.

L’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite, prise en application de la loi du
22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), a créé de nouveaux plans d’épargne retraite, dont le plan d’épargne retraite obligatoire.

Ces nouveaux dispositifs sont régis par des règles similaires, plus simples et plus flexibles pour les épargnants.

Afin de tenir compte de ces évolutions mais également pour permettre aux salariés des nouvelles entités qui intègrent l’UES de bénéficier de ce dispositif de retraite, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis et ont ouvert une négociation de révision de l’accord du
7 février 2012.

A l’issue de ces échanges, les parties ont convenu de la transformation du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en un plan d’épargne retraite obligatoire, qui permettra principalement de compléter le montant des prestations de retraite servies par les régimes de base et complémentaire obligatoires, et donc d’améliorer le niveau de retraite des salariés bénéficiaires du présent accord.

Pour une meilleure lisibilité, les parties se sont accordées sur le fait qu’il est préférable de formaliser, dans un seul document, l’ensemble des modalités de fonctionnement régissant ce nouveau plan. Le présent avenant se substitue donc intégralement, dans toutes ses dispositions et effets, à l’accord collectif du 7 février 2012. Par simplicité le présent avenant sera intitulé « accord » dans les articles qui suivent.

Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des bénéficiaires, ci-dessous définis, au plan d’épargne retraite obligatoire ayant donné lieu à la souscription d’un contrat d’assurance.

Article 2 : Organisme assureur

L’entreprise souscrira, pour garantir les prestations, un contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité auquel les salariés définis à l’article 3 devront obligatoirement adhérer.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.

Article 3 : Champs d’application

Le présent régime concerne l’ensemble des salariés de l’Entreprise classés G7 et plus, en application de l’accord de branche relatif aux modalités de classification en vigueur des emplois des personnels employés, agents de maîtrise et cadres du 27 novembre 2007 dont relève l’Entreprise.

Article 4 : Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion au régime est obligatoire à compter du 1^er décembre 2020 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 3 du présent accord.

Article 5 : Versements

Article 5.1 – Versements obligatoires

L’assiette de calcul retenue pour les cotisations est constituée de l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans les conditions fixées par les articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Le taux de cotisations est fixé à 5%.

La charge de la cotisation est répartie entre l’employeur (à hauteur de 60%) et le salarié (à hauteur de 40%).

Les cotisations sont versées mensuellement à l’organisme assureur par l’employeur qui assure à cet effet le précompte de la cotisation salariale.

Les cotisations ainsi versées, nettes de frais de gestion administrative, sont inscrites au compte individuel de retraite de chaque salarié assuré.

Article 5.2 – Autres versements

Le présent plan peut recevoir les versements suivants, effectués en numéraire :

• les versements volontaires du bénéficiaire,

• les versements de droits inscrits au compte épargne-temps, pour les entreprises qui disposent d’un compte épargne-temps,

• les versements des sommes correspondants à des jours de repos non pris, dans la limite des dispositions en vigueur, pour les entreprises qui ne disposent pas d’un compte épargne-temps.

Article 5.3 – Sommes en provenance d’un autre plan d’épargne retraite

Le plan peut également recevoir, par transfert en provenance d’un autre plan d’épargne retraite, les versements suivants :

• les versements obligatoires du salarié et/ou de l’employeur ;

• les versements volontaires du bénéficiaire ;

• les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement ;

• pour les entreprises qui disposent d’un compte épargne-temps : les versements de droits inscrits au compte épargne-temps ;

• pour les entreprises qui ne disposent pas d’un compte-épargne temps : les sommes correspondantes à des jours de repos non pris, dans la limite des dispositions en vigueur.

Article 6 – Emploi des sommes versées

Article 6.1 – Affectation des sommes

Les sommes versées au plan sont affectées sur un support en euros et des supports en unités de compte.

Article 6.2 – Gestion des sommes collectées

Chaque adhérent peut opter pour une gestion pilotée et/ou libre des sommes épargnées. Ce choix s’effectue via son Espace Client ou par la transmission à l’organisme assureur de la Fiche « Gérer son compte ».

A défaut de choix, la gestion pilotée (ou gestion horizon équilibre) s’applique dans les conditions définies à l’article 6.2.1. Ci-après.

Chaque adhérent peut effectuer jusqu’à cinq demandes de changement de formule de gestion financière par an, tous versements confondus. L’adhérent peut modifier son choix pour chaque compartiment via son Espace Client ou par la transmission à l’organisme assureur de la Fiche
« Gérer son compte », en précisant, lorsque ce choix est possible, si le changement concerne les versements à venir et/ou l’épargne acquise au sein de chaque compartiment.

Article 6.2.1 – Gestion pilotée (ou gestion horizon équilibre)

Sauf décision contraire et expresse du bénéficiaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le bénéficiaire correspondant à un profil d’investissement « horizon équilibre » selon les modalités suivantes.

La gestion horizon équilibre permet une gestion financière évolutive de l’épargne retraite du bénéficiaire. L’investissement est effectué sur différents supports selon des proportions qui évoluent automatiquement en fonction de la durée restant à courir jusqu’à la date de liquidation envisagée.

La date de liquidation envisagée par le bénéficiaire est choisie lors de l’affiliation. À défaut de choix, cette date correspond à son 62^ème anniversaire. Par la suite le bénéficiaire a la possibilité de modifier cette date par un âge compris entre 60 et 70 ans.

Le bénéficiaire a la possibilité de ne pas respecter le rythme minimal de sécurisation, à condition qu’il en fasse expressément la demande via son Espace Client ou la Fiche « Gérer son compte », ou au moment d’effectuer des versements volontaires au moyen d’un Bulletin de Versement Volontaire complété, signé et reçu par l’organisme assureur.

Article 6.2.2 – Gestion libre

Dans le cadre de la gestion libre, le titulaire répartit les montants crédités sur son compte,concernés par cette formule, entre les supports d’investissement proposés dans le contrat d’assurance.

Le bénéficiaire peut modifier la répartition de son épargne retraite entre les différents supports au sein d’un même compartiment.

Aucune sécurisation de l’épargne gérée en formule de gestion libre, à l’approche de la retraite, ne sera effectuée sans une demande expresse auprès de l’organisme assureur.

Article 7 – Prestations

Article 7.1 – Prestations du régime

Les prestations versées aux salariés sont celles résultant du contrat d’assurance souscrit en application du présent accord.

Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement pour l’Entreprise, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations visées à l’article 5.1.

Les prestations seront versées, par l’organisme assureur. Elles sont, notamment, fonction du montant des cotisations versées et de la durée de la cotisation.

Dans tous les cas, les droits des salariés concernés résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s'ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise.

Article 7.2 – Disponibilité de principe

Les droits viagers personnels ou le capital payable au bénéficiaire, ne sont disponibles, par principe, au plus tôt, qu’à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, hors cas de déblocage anticipé.

Article 7.3 – Déblocage anticipé

Les droits constitués dans le plan d’épargne obligatoire peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant la date de liquidation prévue à l’article 7.2 dans les conditions et modalités conformes aux dispositions en vigueur (à ce jour, l’article L. 224-4 du Code Monétaire et Financier).

A titre informatif, la liste des cas prévus par la loi à la date de la signature du présent avenant (lesquels sont susceptibles d’évoluer) sont les suivants :

• Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

• La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;

• L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

• La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire ;

• L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.

Article 7.4. : Décès du bénéficiaire avant la liquidation

Le décès du titulaire avant la liquidation entraîne la clôture du plan.

Les sommes acquises sont transmises, sous forme de capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Le bénéficiaire désigné par défaut est le conjoint, non séparé judiciairement au jour du décès, ou à défaut, la personne qui est liée par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) au jour du décès, à défaut, par parts égales, les enfants du bénéficiaire vivants ou représentés, à défaut ses héritiers légaux.

Toute désignation ou changement de désignation non porté à la connaissance de l’organisme assureur lui est inopposable.

Article 8 – Modalités de délivrance des sommes

A la date de liquidation par le bénéficiaire de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, les droits correspondants aux :

• versements obligatoires sont délivrés sous la forme d’une rente viagère (sauf exception),

• autres versements sont délivrés, au choix du bénéficiaire, sous la forme d’un capital (libéré en une fois ou de manière fractionnée), ou d’une rente viagère. Le bénéficiaire du plan ne peut opter irrévocablement pour la liquidation de ses droits en rente viagère avant la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.

Le bénéficiaire exprime son choix quant aux modalités de délivrance des sommes susmentionnées au gestionnaire du plan.

Article 9 : Réversion

Lors de la liquidation de ses droits, le bénéficiaire aura le choix entre :

- une rente non-réversible, ou 

- une rente réversible de 50, 60 et 100 % au profit de son conjoint survivant ou de son partenaire survivant lié par un Pacte civil de solidarité.

En cas de réversion, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du ou des bénéficiaire(s) désigné(s) et le cas échéant, de(s) ex-conjoint(s) survivant(s) non remarié(s).

En application de l’article L. 912-4 du Code de la sécurité sociale, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non-remarié(s), quelle que soit la cause de la séparation de corps ou de divorce, bénéficiera(ont), obligatoirement, d’une fraction de la pension de réversion.

En cas d’attribution d’une pension au conjoint survivant ou au partenaire survivant lié par un Pacte civil de solidarité et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non-remarié(s), les droits de chacun d’entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage et de la durée du Pacte civil de solidarité, par rapport à la durée totale des mariages et du Pacte civil de solidarité.

Article 10 : Information

Article 10.1 : Information individuelle

Chaque bénéficiaire reçoit lors de la formalisation du régime une notice d’information.

Une fois par an chaque bénéficiaire reçoit un relevé de compte individuel mentionnant la situation du compte au 31 décembre de l’exercice précédent.

A compter de la cinquième année précédant la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, le bénéficiaire du plan peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre d'une gestion pilotée.

Six mois avant le début de la période susmentionnée, le gestionnaire du plan informe le bénéficiaire de cette possibilité.

Information 10.2 : Information collective

Le Comité social et économique central sera informé préalablement à toute modification des garanties du PERO.

Article 11 : Dispositions diverses

Article 11.1 : Transferts

Les cas et modalités de transferts individuels et collectifs sont détaillés dans le contrat d’assurance.

Article 11.2 : Commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’accord se réunira au dernier trimestre 2021 puis tous les ans afin de réaliser un bilan sur le PERO.

Cette commission sera composée :

• de deux représentants de la Direction des Ressources Humaines Groupe, d’un représentant de la Direction Financière et Stratégique Groupe ;

• et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative désigné par ces dernières et parmi lesquels le président sera choisi lors de la première réunion du comité.

Article 11.3 : Evolution du périmètre de l’avenant

Toute adhésion d’une entreprise nouvelle rentrant dans le périmètre de l’UES 3F devra faire l’objet d’un avenant signé par les représentants de la nouvelle entreprise ainsi que par ceux des entreprises déjà parties au plan.

Toute sortie d’une entreprise partie au présent avenant du périmètre de l’UES 3F entrainera une cessation du bénéfice des dispositions de l’avenant au profit des salariés de ladite entreprise.

 Article 11.4 : Date d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er décembre 2020 sous réserve de son dépôt à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Il se substitue intégralement dans toutes ses dispositions et effets à l’accord du 7 février 2012 précité.

Article 11.5 : Révision de l’accord

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.

Toute demande de révision pourra être effectuée à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, adressé à l’ensemble des parties, en précisant les dispositions dont la révision est demandée et accompagné de proposition de rédaction nouvelle.

La révision du présent avenant se fera conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 11.6 : Dénonciation de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 2 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

A partir de la prise d'effet de la dénonciation, le PERO de l’UES 3F ne pourra plus recevoir aucun versement. Pendant toute la durée postérieure à la dénonciation, l'entreprise limitera sa contribution à la prise en charge des frais de tenue des comptes appartenant à ses salariés.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et
L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 11.7 : Dépôt

La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord en deux exemplaires, dont une version en support papier signé par les parties, et une sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Paris, le 18 novembre 2020 en 8 exemplaires

Pour les sociétés I3F, 3F GRAND EST, IBS, 3F SUD,

3F OCCITANIE, IRA,

3F CENTRE VAL DE LOIRE, 3F RESIDENCES,

3F SEINE ET MARNE et 3F NOTRE LOGIS

_______________________

Directrice Générale d’Immobilière 3F

Pour les organisations syndicales représentatives

C.G.T-GI3F	C.G.T-GI3F
F.O.	F.O.
S.N.U.H.A.B-C.F.E-C.G.C.	S.N.U.H.A.B-C.F.E-C.G.C.
SECI UNSA	SECI UNSA