Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'accord du Comité de Groupe du 28 mars 1984" chez VALLOUREC (Siège)

Avenant n°2 à l’accord du Comité de Groupe du 28 mars 1984

ENTRE

La société VALLOUREC, dont le siège social se situe 27 avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne Billancourt, représentée par le Directeur des Ressources Humaines France, Monsieur agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des sociétés visées à l’annexe du présent accord, d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau Groupe en France, représentées par leurs représentants syndicaux au Comité de Groupe, dûment mandatés par leur organisation syndicale pour la négociation et la signature du présent accord, d’autre part :

• Pour l’organisation syndicale CFE / CGC 

• Pour l’organisation syndicale CGT 

• Pour l’organisation syndicale CFDT :

• Pour l’organisation syndicale FO :

• Vu les dispositions de l’accord du 28 mars 1984 relatif au Comité de Groupe Vallourec et plus particulièrement celles des Titre III et Titre IV relatifs à sa composition et à son fonctionnement.

Ont conclu le présent avenant à l’accord du 28 mars 1984 :

Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité les dispositions de l’accord du Comité de Groupe du 28 mars 1984 avec les dispositions de l’accord dialogue social au sein du Groupe Vallourec signé le 24 janvier 2019.

Article 1

Le point 4.1 du Titre IV de l’accord du Comité de Groupe du 28 mars 1984 est réécrit de la manière suivante :

Deux réunions annuelles ordinaires du Comité de Groupe ont lieu chaque année.

En complément de la réunion annuelle du Comité de Groupe prévue dans l’accord du Comité de Groupe du 28 mars 1984, une nouvelle réunion plénière d’information du Comité de Groupe sur les orientations stratégiques du Groupe en France a lieu chaque année entre novembre et février.

Ainsi, outre la présentation annuelle des orientations stratégiques de chaque filiale aux Comités Sociaux et Economiques Vallourec souhaite donner aux partenaires sociaux une vision d’ensemble sur ses orientations stratégiques du Groupe en France. Il est convenu que l’instance pour ces échanges est le Comité de Groupe.

Cette réunion ordinaire supplémentaire a pour objet de fournir aux membres du Comité de Groupe une vision d’ensemble sur les orientations stratégiques à 3 ans des filiales du Groupe Vallourec en France, d’un point de vue commercial et industriel, mais aussi sur les orientations en terme de R&D, GPEC et formation professionnelle.

De plus, un bureau du Comité de Groupe est mis en place afin de partager de manière plus régulière sur la stratégie du Groupe en France, sa situation économique et financière, la situation des marchés, de la concurrence et sur les éventuels projets susceptibles d’impacter l’activité et/ou l’emploi des filiales en France. Ce bureau permet des discussions dans un cadre restreint et à échéances plus régulières.

Il est composé de :

• Le Président du Comité de Groupe ;

• Représentants de la Direction ;

• Du coordinateur syndical de chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe ;

• Du secrétaire du Comité de Groupe.

Le bureau se réunit deux fois par an (en alternance avec les 2 futures réunions plénières annuelles du Comité de Groupe). L’ordre du jour de chacune des réunions est arrêté par la direction après concertation avec le secrétaire du Comité de Groupe.

Par ailleurs, et en cas de circonstances exceptionnelles, une réunion supplémentaire peut être organisée sur décision conjointe du Président et du secrétaire du Comité de Groupe ou à la demande de la majorité des membres du Comité de Groupe.

A l’issue de chacune des réunions, un compte-rendu est élaboré et diffusé aux membres du Bureau du Comité de Groupe. Les points identifiés comme confidentiels sont rappelés dans le compte-rendu. Dès lors, les points identifiés comme non confidentiels peuvent faire l’objet d’une communication par les membres du Bureau aux membres du Comité de Groupe.

Article 2

Le point 4.4 du Titre IV de l’accord du Comité de Groupe du 28 mars 1984 est réécrit de la manière suivante :

Les membres suppléants n’assistent aux réunions plénières du Comité de Groupe qu’en cas d’absence du membre titulaire.

Les membres suppléants assistent aux réunions préparatoires du Comité de Groupe au même titre que les membres titulaires.

Article 3

Le point 4.6 du Titre IV de l’accord du Comité de Groupe du 28 mars 1984 est remplacé par les dispositions suivantes :

Il est rappelé que les informations présentées comme confidentielles par la Direction doivent le rester pendant toute la durée de confidentialité indiquée. En l’absence d’indication de cette durée, les informations demeurent confidentielles jusqu’à la levée officielle de cette confidentialité par la Direction. Les membres du Comité de Groupe seront tenus informés en amont de la date de la levée de confidentialité.

Les informations partagées lors de la réunion plénière du Comité de Groupe sur les orientations stratégiques ou avec le Bureau sont notamment susceptibles de revêtir un caractère confidentiel.

Le respect de cette confidentialité est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.

Article 4

Le point 4.7 du Titre IV de l’accord du Comité de Groupe du 28 mars 1984 est réécrit de la manière suivante :

Le temps passé par les représentants aux séances du Comité de Groupe et aux réunions préparatoires qui ont lieu la veille, est payé comme temps de travail effectif. Les membres titulaires, ou leur suppléant nommément désignés en cas d’empêchement du titulaire, disposent en outre d’un crédit annuel limité à 16 heures exclusivement réservées à l’examen des documents relatifs à chacune des réunions du Comité de Groupe. Sous réserve que le temps passé par les membres du Comité de Groupe ait donné lieu à information préalable du chef d’établissement, il ne s’imputera pas sur le temps de délégation normal prévu par la législation sur les Comités Sociaux et Economiques et sera payé comme du temps de travail dans la limite des heures indiquées ci-dessus.

Article 5

Le point 4.9 du Titre IV de l’accord du Comité de Groupe du 28 mars 1984 est réécrit de la manière suivante :

Le procès-verbal de la réunion préparé à la digilence du chef d’entreprise de la société dominante est soumis à l’approbation du secrétaire et du secrétaire adjoint.

A cet effet, le secrétaire du Comité de Groupe (ou le secrétaire adjoint en cas de remplacement du secrétaire), quant à lui, dispose d’un crédit de 8 heures pour chaque réunion du Comité de Groupe en vue de recueillir les questions des membres du Comité de Groupe et de procéder à l’approbation du procès-verbal des réunions.

Article 6

Un point supplémentaire 4.11 est rajouté au titre IV de l’accord du Comité de Groupe du 28 mars 1984. Les dispositions sont les suivantes :

Une formation économique est proposée aux membres du Comité de Groupe titulaires et suppléants. Cette formation a pour objet de renforcer les compétences économiques et de favoriser la compréhension et l’appropriation des informations communiquées lors des réunions du Comité de Groupe.

Cette formation sera dispensée par un organisme extérieur choisi et rémunéré par la Direction. Chaque membre du Comité de Groupe ne bénéficie de cette formation qu’une seule fois. Toutefois, si un membre souhaite bénéficier de cette formation lors d’une nouvelle mandature, la Direction étudiera cette demande et évaluera la possibilité de le faire participer aux sessions organisées pour les nouveaux entrants au Comité de Groupe.

Article 7

Le point 3.3 du Titre III de l’accord du Comité de Groupe du 28 mars 1984 est remplacé par les dispositions suivantes :

Les organisations syndicales représentatives désignent un coordinateur syndical et peuvent désigner un coordinateur syndical adjoint conformément aux dispositions de l’accord dialogue social en date du 24 janvier 2019.

Le coordinateur syndical participe aux réunions du Comité de Groupe.

Par ailleurs, il désigne, au nom de son organisation syndicale, les titulaires et un nombre égal de suppléants, parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise et d’Etablissement des différentes entreprises retenues dans la composition du Groupe sur la base des résultats des dernières élections.

Le coordinateur syndical adjoint remplace le coordinateur syndical en son absence pour l’exercice de ses missions.

Article 8

Le titre VI de l’accord du Comité de Groupe du 28 mars 1984 est remplacé par les dispositions suivantes :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Révision

En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le Groupe pourra, dès lors qu’il le jugera opportun et/ou nécessaire, réunir les partenaires sociaux en vue d’engager la procédure de révision du présent accord.

De plus, si de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles étaient adoptées et venaient à modifier l’équilibre général de l’accord, les parties signataires s’engagent à se réunir sous un délai de 3 mois au plus.

Enfin, au moins deux organisations syndicales signataires, encore représentatives dans le périmètre de l’accord à la date de la demande, peuvent demander, par écrit, la révision du présent accord. Dans ce cas, la Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble de ces organisations syndicales.

En cas de nouvelles négociations, les dispositions de l'accord resteront applicables jusqu'à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Les parties conviennent expressément que l'ouverture d'une négociation de révision ne sera pas nécessairement suivie de la conclusion d'un avenant. A défaut d’avenant, l’accord restera en vigueur dans toutes ses dispositions.

Dénonciation

L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail soit par la Direction du Groupe, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires.

Article 9

En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant original signé.

Par ailleurs, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et non-signataires de celui-ci.

Annexe : Liste des sociétés françaises du Groupe Vallourec soumises au présent avenant

LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT DE L’ACCORD DE GROUPE

• VALLOUREC TUBES FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 652 044 991, et dont le siège social est situé
  27, avenue du Général Leclerc – 92 100 Boulogne Billancourt

• VALLOUREC OIL & GAS FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 384 627 170, et dont le siège social est situé 54, rue Anatole France – 59 620 Aulnoye Aymeries

• VALLOUREC BEARING TUBES, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 652 052 531, et dont le siège social est situé rue de Courtangis – 21 500 Montbard

• VALINOX NUCLEAIRE : société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 353 765, et dont le siège social est situé 5 avenue du Maréchal Leclerc - 21500 Montbard.

• VALLOUREC UMBILICALS, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 414 947 796, et dont le siège social est situé rue de l'Oze - 21 150 Venarey-les-Laumes

• VALLOUREC : société anonyme, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 142 200, et dont le siège social est situé 27 avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne Billancourt.

• VALLOUREC TUBES : société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 411 373 525, et dont le siège social est situé 27 avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne Billancourt.

• SERIMAX HOLDINGS : société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 453 293 243, et dont le siège social est situé 346 rue de la Belle Etoile ZI Paris Nord II CS 900023 Roissy en France 95926 ROISSY CHARLE DE GAULLE CEDEX.

• SERIMAX SAS : société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, siège social : 8, Rue Mercier – 77290 Mitry-Mory, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 400 039 954.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 29 janvier 2019

Pour l’organisation syndicale CFE / CGC 

Pour l’organisation syndicale CGT 

Pour l’organisation syndicale CFDT 

Pour l’organisation syndicale FO 

Pour la société Vallourec :