Groupe Vallourec Accord de méthode Projet de réorganisation 2021

ENTRE

La Société Vallourec Tubes, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 411 373 525, et dont le Siège social se situe 27 avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne Billancourt, dûment représentée par Madame X, DRH France, agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des sociétés suivantes :

• VALLOUREC TUBES FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 652 044 991, et dont le siège social est situé 27, avenue du Général Leclerc – 92 100 Boulogne Billancourt

• VALLOUREC OIL & GAS FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 384 627 170, et dont le siège social est situé 54, rue Anatole France – 59 620 Aulnoye Aymeries,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par les Coordinateurs syndicaux centraux dont les noms suivent, dûment mandatés pour la négociation et la signature du présent accord :

• Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur X

• Pour l’organisation syndicale CFE /CGC : Monsieur X

• Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur X

• Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur X

D’autre part

SOMMAIRE

SOMMAIRE 3

PREAMBULE 4

1. Champ d’application 6

2. Procédure de négociation d’un accord collectif majoritaire cadre portant notamment sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi 6

3. Procédure d’information consultation des IRP 8

4. Crédits d’heures de délégation 9

5. Frais de déplacement et d’hébergement 10

6. Expertises 10

7. Durée et entrée en vigueur de l’accord 11

8. Révision de l’accord 11

9. Obligations réciproques des parties 11

10. Formalités de publicité et de dépôt 11

11. ANNEXE 13

PREAMBULE

Etant préalablement rappelé que :

Les 7 et 8 décembre 2020, la Direction a réuni plusieurs instances représentatives du personnel au sein des sociétés VALLOUREC TUBES FRANCE, VALLOUREC OIL AND GAS FRANCE et VALLOUREC TUBES, dans le cadre d‘une première réunion d’information consultation portant sur un projet de réorganisation et impliquant un projet de licenciement collectif pour motif économique accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi et une fermeture de site.

Les instances représentatives concernées sont les suivantes :

• Pour la Société VALLOUREC TUBES FRANCE :

  • Comité social et économique central,

  • Comités sociaux et économiques des établissements suivants : Déville-lès-Rouen, Saint-Saulve, Valenciennes, Aulnoye-Aymeries (Forge) et de Boulogne-Billancourt,

• Pour la Société VALLOUREC OIL AND GAS FRANCE :

  • Comité social et économique central,

  • Comité social et économique de l’établissement d’Aulnoye-Aymeries,

• Pour la Société VALLOUREC TUBES : comité social et économique.

Dès l’annonce de cette procédure d’information consultation, la Direction a annoncé son intention d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe France en vue de parvenir, en application des dispositions des articles L 1233-24-1 et L 1233-24-2 du Code du travail, à la conclusion d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.

Les organisations syndicales ont indiqué leur accord pour engager ce processus de négociation tout en exprimant leur opposition à un tel projet.

Dans le cadre des premiers échanges avec les partenaires sociaux, il est apparu opportun pour les parties en présence d’envisager la conclusion d’un accord de méthode ayant pour objet d’organiser ces négociations et de fixer certaines règles ainsi qu’un calendrier commun aux procédures d’information consultation mises en œuvre au sein des entités concernées.

Le présent accord de méthode a donc pour double objectif de définir et d’encadrer :

• les modalités de la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel élues,

• et les modalités de la négociation entre la Direction et les organisation syndicales représentatives d’un accord majoritaire portant notamment sur les mesures du PSE.

Il est précisé que l’ensemble les points non abordés dans le cadre du présent accord demeurent régis par les dispositions légales et conventionnelles, en particulier par l’accord sur le dialogue social au sein du groupe Vallourec signé le 24 janvier 2019.

En parallèle, la Direction a proposé d’entamer des négociations en vue de conclure des accords d’activité partielle de longue durée pour les sites concernés, au cours desquelles sera abordée la question des engagements de maintien dans l’emploi. Pour le site de Saint Saulve, la Direction s’engage à ce que parmi les conditions de l’accord figure :

• Un engagement à ne pas réaliser en 2021 et en 2022 l’investissement de l’allongement du refroidissoir du traitement thermique de Mulheim.

• Un engagement à maintenir l’emploi sur le site de Saint Saulve jusqu’au 31/12/2022 dans les conditions définies par l’accord APLD.

Il est également rappelé que pour le site de Déville un processus de réindustrialisation a été initié dans le cadre de la loi Florange le temps de la procédure d’information-consultation. Vallourec a confirmé sa volonté de poursuivre ces actions de réindustrialisation au-delà de cette période initiale de façon à trouver, en partenariat avec les pouvoirs publics et collectivités locales, un ou plusieurs projets qui permettent de poursuivre une activité industrielle sur ce site incluant des conditions d’embauches prioritaires pour les salariés de Déville sur lesquelles la Direction de Vallourec sera particulièrement vigilante.

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés et instances représentatives du personnel des sociétés comprises dans son périmètre à savoir :

• La société VALLOUREC TUBES

• La société VALLOUREC TUBES France

• La société VALLOUREC OIL & GAS FRANCE

Procédure de négociation d’un accord collectif majoritaire cadre portant notamment sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi

• Contenu de l’accord collectif majoritaire

La Direction a remis aux organisations syndicales le 23 novembre 2020 un projet de licenciement collectif pour motif économique, en vue de la négociation d’un accord collectif majoritaire en application des articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail. Ce document reprend en bonne partie les mesures sociales d’accompagnement mises en œuvre dans le cadre du projet de réorganisation mené en 2016 et ayant conduit à un accord majoritaire avec les organisations syndicales.

Cet accord collectif pourra porter notamment sur :

• Le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi,

• Les critères d’ordre des licenciements, leur pondération et le périmètre d’application de ces critères,

• Le calendrier prévisionnel des licenciements,

• Le nombre de suppressions de postes et les catégories professionnelles concernées,

• Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement.

Les évolutions par rapport à la proposition initiale prendront en considération le contexte économique actuel tout en tenant compte de la situation financière du Groupe.

Enfin, les parties conviennent de discuter, dans le cadre du processus de négociation, de la nécessité éventuelle et les moyens possibles pour assurer le financement des mesures sociales en fonction de l’issue de la négociation en cours sur la restructuration financière de Vallourec.

• Calendrier de négociation

Les négociations débuteront à compter de la signature du présent accord et se poursuivront en parallèle des procédures d’information et de consultation des CSEC/CSE concernés.

Deux premières réunions se tiendront en décembre 2020 :

• Le jeudi 10 décembre 2020 : présentation des cabinets de reclassement,

• Le mercredi 16 décembre 2020 à 10h : Ouverture des négociations

Les réunions se tiendront ensuite au rythme d’une réunion de négociation par semaine (hors les semaines 52 et 53 de l’année 2020).

Lors de la 4^e réunion de négociation, un point sera fait pour réduire si besoin le rythme des négociations.

En tout état de cause, les parties conviennent que la négociation serait clôturée au plus tard le 3 mars 2021.

• Commission de négociation

Les parties conviennent que la commission de négociation sera composée :

• Pour les organisations syndicales représentatives : d’au maximum cinq participants par organisation syndicale représentative incluant nécessairement les coordinateurs syndicaux centraux ainsi que les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux des sociétés concernées pour Vallourec Tubes ;

Il est également convenu que, bien que n’étant pas représentative au niveau Groupe, la CFTC pourra participer aux négociations à titre consultatif, compte-tenu des impacts du projet de réorganisation au sein de la société VALLOUREC TUBES. La CFTC pourra donc désigner deux participants dont le Délégué Syndical de la société VALLOUREC TUBES ;

• Pour la Direction : quatre participants.

• Organisation matérielle des réunions

Compte-tenu de l’importance des sujets à traiter et dans le respect des règles sanitaires applicables en raison du contexte lié au Covid-19, la Direction fera en sorte que les réunions puissent se tenir en présentiel.

Les parties conviennent néanmoins que, compte-tenu de ce contexte particulier, la Direction mettra également en place une connexion à distance afin de permettre la participation des membres qui, pour une raison quelconque, ne pourraient pas se présenter sur le lieu de réunion.

• Réunions préparatoires

La veille de chaque réunion de négociation, les membres de la commission de négociation pourront se réunir dans le cadre d’une réunion préparatoire d’une durée équivalente et dans les mêmes locaux que la réunion de négociation du lendemain.

• Comptes-rendu de négociation

Au terme de chaque réunion de négociation, la Direction établira un compte-rendu de la réunion qui sera transmis aux membres de la commission de négociation.

Cette transmission interviendra dans la mesure du possible le lendemain de la réunion et au plus tard trois jours après.

Ces comptes-rendus synthétiseront les discussions et feront état des propositions respectives des parties. Ils ont vocation à demeurer confidentiels, sauf à convenir avec la Direction des modalités de leur diffusion.

• Moyens de communication de la commission de négociation auprès des salariés

Tout au long du processus de négociation de l’accord collectif majoritaire cadre portant notamment sur le plan de sauvegarde de l’emploi et jusqu’à début avril 2021, les organisations syndicales auront la possibilité d’organiser chaque mois, pour chaque établissement concerné par le projet de réorganisation, deux réunions intersyndicales d’information collective à l’attention des salariés.

Ces réunions d’1h30 maximum chacune se tiendront, dans des conditions déterminées en accord avec la Direction des établissements concernés, sur le temps de travail et par principe sur le lieu de travail, dans un local mis à disposition des organisations syndicales. Ces réunions seront le cas échéant dédoublées pour permettre de délivrer l’information à l’ensemble des salariés en situation de travail posté.

Si, pour un établissement donné, la situation sanitaire ne permettait pas de réunir les salariés dans le respect du protocole national sanitaire destiné à faire face à l’épidémie de Covid-19, les organisations syndicales pourraient décider de tenir leur réunion en visioconférence par Teams.

• Négociation en vue de la conclusion d’accords d’entreprise dans les périmètres concernés

Une fois les mesures définies avec les partenaires sociaux au niveau central à l’issue de la négociation, le projet d’accord en résultant sera ensuite soumis, pour signature, aux délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux des sociétés concernées par le projet.

Procédure d’information consultation des IRP

• Durée de la procédure

En application de l’article L. 1233-30 du Code du travail, la Direction a présenté aux Comités sociaux et économiques (et aux Délégués Syndicaux) des sociétés concernées (VTFR, VOGFR et VT), les 7 et 8 décembre 2020, un projet de réorganisation impliquant un projet de licenciement collectif pour motif économique accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi au cours de réunions dites « Réunion R1 ».

Dans ce cadre et conformément à l’article L. 1233-30 II du Code du travail, le délai préfix dont disposent les Comités sociaux et économiques pour rendre leur avis sur ce projet est par principe, compte-tenu du nombre de licenciements envisagés, de 2 mois pour les sociétés VALLOUREC TUBES et VALLOUREC OIL AND GAS FRANCE, et de 4 mois pour la société VALLOUREC TUBES FRANCE.

Cependant, compte-tenu notamment des négociations à ouvrir sur les mesures sociales d’accompagnement, les parties conviennent, en application de l’article L. 1233-21 du Code du travail, d’aménager ce délai préfix : les procédures d’information/consultation qui se sont ouvertes au sein des sociétés VALLOUREC TUBES FRANCE, VALLOUREC OIL AND GAS FRANCE et VALLOUREC TUBES le 7 décembre 2020 auront donc pour terme le 7 avril 2021 au plus tard.

• Calendrier de la procédure

Les parties conviennent que la procédure d’information consultation des CSEC/CSE se déroulera selon les calendriers annexés au présent accord (annexe).

Les dates mentionnées sont indicatives et pourront être ajustées à la marge, afin de tenir compte des impondérables de l’une ou l’autre des parties.

Crédits d’heures de délégation

Les organisations syndicales signataires ont souhaité, compte tenu des projets de réorganisation et de fermeture présentés, ainsi que des négociations qui seront menées dans le cadre des plans de sauvegarde de l’emploi, que soient octroyés des crédits d’heures de délégation exceptionnels dont le volume soit adapté en fonction des mandats ou des missions représentatives exercées.

Par conséquent, les parties conviennent d’instaurer, à titre temporaire, les crédits d’heures suivants :

1. Une dispense temporaire d’activité professionnelle pour le secrétaire du Comité Social et Economique et les Délégués syndicaux de l’établissement de Déville-lès-Rouen, compte tenu de la nature de projet présenté sur ce site, afin qu’ils puissent consacrer l’intégralité de leur temps de travail à leur mandat et dans la limite de ce temps de travail ;

2. Un déplafonnement de leur crédit d’heures, si besoin et dans la limite de leur temps de travail respectif, pour les coordinateurs syndicaux centraux ;

3. Un crédit d’heures spécifique maximum de 4 heures à prendre entre chaque réunion de négociation (hors réunion préparatoire, temps de réunion et de déplacement), pour chaque membre de la commission de négociation (pour les seuls membres non visés aux points 1 et 2 ci-dessus), dans le cadre de la négociation portant notamment sur les mesures sociales d’accompagnement.

Ces heures de délégation seront nécessairement prises pendant le temps de travail et ne pourront donc donner lieu au paiement d’heures supplémentaires sauf réunions liées à des instances ou des réunions de négociation à l’initiative de la Direction et intervenant hors temps de travail.

Elles ne feront pas obstacle à la prise des congés ou jours de repos qui sont prévus ou à prévoir pendant la période d’application de ces crédits d’heures spécifiques.

La Direction rappelle l’importance de veiller à respecter les durées minimales de repos, y compris dans un contexte de dialogue social chargé, et invite les représentants du personnel concernés à faire part de toute problématique d’articulation entre leurs missions professionnelles et leur(s) mandat(s) afin de prévenir toute situation de surcharge.

Le crédit d’heures exceptionnel accordé au titre du 1 ci-dessus prendra fin au terme de la procédure d’information-consultation pour les représentants du personnel, à savoir le 7 avril 2021. Le crédit d’heures exceptionnel accordé au titre des 2 et 3 ci-dessus prendra fin au terme de la négociation portant notamment sur les mesures sociales d’accompagnement.

Frais de déplacement et d’hébergement

Les conditions de prises en charge des frais de déplacement et d’hébergement sont celles prévues par l’accord sur le dialogue social.

Compte-tenu de la possibilité laissée aux membres de la commission de négociation de l’accord portant notamment sur les mesures sociales d’accompagnement, de tenir une réunion préparatoire la veille des réunions de négociation, la Direction accepte de prendre en charge les éventuels frais d’hébergement exposés par les membres de la commission de négociation pour la nuitée entre la réunion préparatoire et la réunion de négociation.

Expertises

• Mission de l’expert désigné par les IRP

Dans le cadre du projet présenté aux instances représentatives du personnel, les CSE centraux des sociétés VOGFR et VTFR, ainsi que le CSE de la société VT ont décidé, lors des R1 qui se sont tenues le 7 décembre 2020, de recourir au cabinet SECAFI afin de mener l’ensemble des missions d’expertises prévues par la loi à savoir une expertise sur le projet de réorganisation, le plan de licenciement collectif pour motif économique qui en découle, les mesures sociales d’accompagnement, les conséquences éventuelles du projet sur la santé et la sécurité au travail et sur les conditions de travail ainsi que sur l’obligation de recherche d’un repreneur dans le cadre du projet de fermeture de l’établissement de Déville.

• Délais d’expertise

Les Parties s’accordent sur les dates de remise et de présentation des rapports telles que prévues par le calendrier annexé.

• Prise en charge du coût de l’expertise

La Direction prendra en charge les frais de ces expertises.

La Direction note que les expertises menées dans le cadre des procédures de droit d’alerte économique qui ont été déclenchées sur les trois sociétés concernées, ont d’ores et déjà permis de récupérer auprès de la Direction un certain nombre d’informations utiles à l’analyse du projet de réorganisation actuellement soumis aux partenaires sociaux, et que ces expertises ont également permis de procéder à une première analyse du contexte économique. Les parties s’accordent pour considérer que les coûts facturés dans le cadre des expertises sur le projet de réorganisation et ses conséquences devront tenir compte de ces travaux déjà réalisés.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur après réalisation des formalités de dépôt et arrivera à échéance le 8 avril 2021 au soir. Il ne se renouvellera pas à l’échéance de son terme.

Révision de l’accord

En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le Groupe pourra, dès lors qu’il le jugera opportun et/ou nécessaire, réunir les partenaires sociaux en vue d’engager la procédure de révision du présent accord.

Par ailleurs, les organisations syndicales signataires, encore représentatives à la date de la demande, peuvent demander, à l’unanimité et par écrit, la révision du présent accord. Dans ce cas, la direction prendra l'initiative de convoquer l'ensemble de ces organisations syndicales.

Les dispositions de l'accord resteront applicables jusqu'à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision. Les parties conviennent expressément que l'ouverture d'une négociation de révision ne sera pas nécessairement suivie de la conclusion d'un avenant. A défaut d’avenant, l’accord restera en vigueur dans toutes ses dispositions.

Obligations réciproques des parties

Les Parties au présent accord de méthode s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.

Formalités de publicité et de dépôt

Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.

Par ailleurs, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Roissy le 6 janvier 2021

Pour l’organisation syndicale CFE / CGC : Mr X	Pour l’organisation syndicale CFDT : Mr X
Pour l’organisation syndicale CGT : Mr X	Pour l’organisation syndicale FO : Mr X
Pour la société VALLOUREC TUBES : Mme X

ANNEXE

Date	Procédure VTFR – VOGFR - VT
7 décembre 2020	Point de départ du délai légal préfix de consultation 1ère réunion d’information/consultation du CSE central VTFR - VOGFR (R1) 1ère réunion d’information/consultation du CSE entreprise VT (R1)  1ère réunion CSSCT centrale (R1)
8 décembre 2020	1ère réunion d’information/consultation des CSE établissements VTFR – VOGFR (R1) 1ère réunion des CSSCT (R1)
10 Décembre 2020 Ouverture des négociations au niveau Groupe en vue de la signature d’un accord majoritaire
14 janvier 2021 14 janvier 2021 21 janvier 2021	Réunion 2 CSE établissements VTFR Réunion 2 CSE établissement VOGFR Réunion 2 CSE Vallourec Tubes
11 février 2021 12 février 2021 15 février 2021	Restitution des rapports intermédiaires d’expertise Réunion 2 CSE central VTFR Réunion 2 CSE central VOGFR Réunion 3 CSE Vallourec Tubes
18 février 2021 18 février 2021	Restitution des rapports intermédiaires d’expertise Réunions 3 CSE établissements VTFR Réunion 3 CSE établissement VOGFR
3 mars Fin des négociations au niveau Groupe Signature et dépôt d’un accord majoritaire
9 mars 2021 10 mars 2021 11 mars 2021	Restitution des rapports d’expertise (rapport CSE central / CSE entreprise) Réunion 3 CSE central VTFR Réunion 3 CSE central VOGFR Réunion 4 CSE Vallourec Tubes
16 mars 2021 16 mars 2021 17 mars 2021	Restitution des rapports d’expertise (CSE établissements) Réunion 4 CSE établissements VTFR Réunion 4 CSE établissement VOGFR Réunion 4 CSE établissement VTFR Déville
17 et 18 mars 2021	CSSCT centrale et établissement pour clôture des travaux préparatoires et transmission des conclusions aux CSE établissements et au CSE central / CSE entreprise
30 mars 2021 31 mars 2021 1er avril 2021	Recueil d’avis des CSE centraux et entreprise Réunion 4 CSE central VTFR Réunion 4 CSE central VOGFR Réunion 5 CSE Vallourec Tubes
2 avril 2021 2 avril 2021	Recueil d’avis des CSE établissements Réunion 5 CSE établissements VTFR Réunion 5 CSE établissement VOGFR
Avril/Mai 2021	Notification validation/homologation DIRECCTE, mise en œuvre du plan

10 Décembre 2020 Ouverture des négociations au niveau Groupe en vue de la signature d’un accord majoritaire
Réunion 1 : 10 décembre 2020 Réunion 2 : 16 décembre 2020 Réunion 3 : 6 janvier 2021 Réunion 4 : 13 janvier 2021 Réunion 5 : 20 janvier 2021 Réunion 6 : 27 janvier 2021 Réunion 7 : 3 février 2021 Réunion 8 : 10 février 2021 Réunion 9 : 17 février 2021 Réunion 10 : 24 février 2021
3 mars 2021 Fin des négociations au niveau Groupe Signature et dépôt d’un accord majoritaire