Accord d'entreprise "Accord relatif à la CSSCT élargie" chez VERSALIS FRANCE S.A.S. (Siège)

Accord relatif

à la constitution d’une CSSCT élargie

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Versalis France, dont le siège social est situé Port 4531 Route de Mardyck, 59 279 Mardyck, représentée par XXX, Président,

Ci-après dénommée « Versalis France »,

d’une part,

La succursale française de la société Versalis International, dont le siège social est situé 1A rue Guimard, 1040 Bruxelles, représentée par Monsieur XXX, HROI Managers France,

Ci-après dénommée la « succursale française de Versalis International »,

d’autre part,

Ci-après ensemble désignées l’ « UES VERSALIS »,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES VERSALIS, et dont le nom et la signature apparaissent en dernière page,

d’autre part.

Ci-après ensemble désignées les « Parties », et individuellement la « Partie »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit au chapitre III, article 13 « mesures relatives à la sécurité du personnel », l’élargissement du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (« CHSCT ») ou, depuis l’entrée en application des ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (ci-après désignée « CSSCT ») du Comité Social et Economique (ci-après désigné « CSE »), à une représentation des chefs d’entreprises extérieures et de leurs salariés. Le Code du travail retranscrit ce dispositif aux articles L. 4523-11 et suivants.

1. Objet et substitution

L’objet du présent accord est de définir la composition, le domaine d’activité, la mission et le mode de fonctionnement de la CSSCT élargie au sein de l’UES VERSALIS.

Le présent accord se substitue en tous points à tous les usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et conventions ou accords collectifs en vigueur et portant sur la CSSCT élargie. Il se substitue notamment entièrement à l’accord collectif du 9 décembre 2014.

2. Missions de la CSSCT élargie

Par délégation du Comité Social et Economique (CSE) et conformément à l’accord collectif relatif au dialogue social et à la mise en place du CSE au sein de l’UES VERSALIS conclu le 13 mai 2019, la CSSCT a notamment pour mission de :

• procéder à l'analyse des risques professionnels ;

• formuler ou examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail professionnelle des salariés ;

• participer aux plans de prévention ;

• participer aux arbres des causes.

En application de l’article L. 4523-11 du Code du travail, lorsque la réunion du CSE a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention définies en application de l'article L. 4522-1 du même code, il s'appuie sur les travaux de la CSSCT élargie.

L’objectif est de mieux prévenir les risques industriels et professionnels générés par les situations d’interférences entre entreprise utilisatrice et entreprises extérieures.

Cet élargissement de la CSSCT du CSE de l’UES VERSALIS a pour objet de réunir dans une même instance les membres de la CSSCT avec une représentation des employeurs et des salariés des entreprises extérieures intervenant régulièrement sur le site de l’entreprise utilisatrice (l’UES VERSALIS).

3. Composition de la CSSCT élargie

La commission est composée de :

Membres avec voix délibératives :

• Président de la CSSCT de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) 

• Membres de la CSSCT de l’U.E.S. 

Membres avec voix consultatives :

• Responsable Sécurité de Versalis France 

• Représentants syndicaux de la CSSCT de l’U.E.S. 

• Infirmière

• Médecin du travail 

• Représentants des entreprises extérieures en référence à l’article R. 4523-4 du Code du travail

• Invité(s) après accord conjoint du Président et du Rapporteur de la CSSCT de l’U.E.S.

4. Identification et sélection des entreprises extérieures

L'identification et la sélection des entreprises extérieures s'effectuent sur la base des trois critères cumulatifs suivants :

1. La nature des risques particuliers liés à l'intervention et susceptibles de porter atteinte à la sécurité des travailleurs présents au sein ou à proximité de l'installation, qui constitue le critère prépondérant ;

2. L'importance des effectifs intervenant ou appelés à intervenir, exprimée en nombre moyen d'hommes par jour présents au sein ou à proximité de l'installation durant une période de douze mois consécutifs ;

3. La durée des interventions prévisibles à compter du jour de la consultation du CSE prévue à l’article R. 4523-8 du Code du travail.

5. Représentation des entreprises extérieures

Pour élargir la composition de la CSSCT du CSE de l’UES VERSALIS à une représentation des entreprises extérieures, il incombe :

• au représentant de la Direction de l’UES VERSALIS d'identifier les entreprises extérieures répondant aux critères définis à l'article R. 4523-6 du Code du travail et de sélectionner parmi celles-ci les entreprises appelées à désigner ces représentants ;

• au chef de chaque entreprise extérieure ainsi identifiée et sélectionnée de désigner nominativement le ou les représentants de son entreprise.

Les représentants des entreprises extérieures disposent d’une voix consultative à la CSSCT élargie.

Le représentant de la Direction de l’UES VERSALIS classe la liste des entreprises extérieures répondant aux critères définis par ordre de pertinence. Il mentionne les entreprises qu'il envisage de sélectionner et, pour chacune d'elles, sa représentation soit par un ou des salariés, soit par un représentant de la direction, soit par une représentation des salariés et de la direction.

Le nombre total de représentants des salariés des entreprises extérieures est égal au nombre de représentants du personnel au sein de la CSSCT du CSE de l’UES VERSALIS (soit 7 membres à la date de signature du présent accord).

Le nombre de représentants de la Direction des entreprises extérieures est au plus égal au nombre d'entreprises sélectionnées pour désigner une représentation de salariés.

Le représentant de la Direction de l’UES VERSALIS communique cette liste au CSE, accompagnée des éléments qui justifient la composition retenue au regard des critères fixés.

Après un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant cette communication, le CSE rend son avis sur la liste et la représentation proposée.

Les Parties conviennent d’une répartition des représentants des Entreprises Extérieures intervenant au sein de l’UES VERSALIS par corps de métier, définie comme suit :

Travaux de tuyauterie et mécanique avec levage/manutention	1 représentant employeur 1 représentant salarié
Travaux mécanique sur machines tournantes	1 représentant employeur 1 représentant salarié
Constructeur d’échafaudage, calorifugeage	1 représentant employeur 1 représentant salarié
Travaux d’ordre électrique, instrumentation, analyseurs, automatisme	1 représentant employeur 1 représentant salarié
Prestation de conditionnement et logistique du produit fini	1 représentant employeur 1 représentant salarié
Contrôles gammaphiques avec utilisation de rayonnements ionisants	1 représentant employeur 1 représentant salarié
Pompage et élimination de déchets liquides ou pâteux	1 représentant employeur 1 représentant salarié

6. Désignation des représentants des salariés des entreprises extérieures

Les représentants des salariés des entreprises extérieures sont désignés parmi ceux qui sont intervenus régulièrement, sur ou à proximité de l'installation de l'entreprise utilisatrice, durant les douze derniers mois ou parmi ceux qui sont appelés à y intervenir régulièrement durant les douze prochains mois.

Ils sont désignés par le CSE constitué dans leur établissement. En l’absence de CSE, la représentation des salariés est désignée par les salariés qui, au jour du vote à scrutin secret, interviennent régulièrement dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice depuis douze mois au moins ou sont appelés à y intervenir régulièrement au cours des douze prochains mois. Le procès-verbal de désignation des salariés, accompagné de la liste d'émargement datée et signée par les personnes ayant participé à la désignation et par leur employeur ou son représentant, est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.

Les représentants des entreprises extérieures à la CSSCT élargie sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Si, pendant la durée normale de son mandat, un représentant cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois. Les modalités de ce remplacement sont celles fixées aux articles R. 4523-10 et R. 4523-11 du Code du travail.

Le représentant de la Direction de l’UES VERSALIS affiche la liste nominative des représentants des entreprises extérieures à la CSSCT élargie au même emplacement que celui réservé pour les informations réglementaires. Il adresse cette liste, qui doit être actualisée au moins tous les deux ans selon les modalités fixées aux articles R. 4523-7 à R. 4523-12, à toutes les entreprises extérieures.

7. Formation des représentants

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 4523-10 du Code du travail, les représentants des salariés des entreprises extérieures, bénéficient d'une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise.

Les formations dispensées sont à la charge de chaque employeur.

8. Moyens pour exercice de la mission

L’employeur et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement les dispositions relevant de leurs prérogatives pour permettre aux salariés des entreprises extérieures désignés à la CSSCT élargie d'exercer leurs fonctions.

Dans ce cadre, le représentant de la Direction de l’UES VERSALIS se rapprochera des Directions des Entreprises Extérieures pour les sensibiliser afin que les représentants des salariés désignés dans leur entreprise participent aux activités de la commission élargie.

9. Protection du personnel

Conformément à l’article L 4523-17 du code du travail, les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans une commission santé, sécurité et conditions de travail élargi bénéficient de la protection prévue par le livre IV de la deuxième partie.

10. Réunions

Les réunions de la CSSCT du CSE de l’UES VERSALIS en formation élargie se tiennent séparément de celles de la commission en formation ordinaire.

Sauf circonstances exceptionnelles (telles qu’un accident du travail dont la victime est une personne extérieure intervenant dans l’UES VERSALIS), la commission élargie se réunit une fois par an en séance ordinaire.

1. Réunion préparatoire

Chaque réunion de la CSSCT élargie est précédée d’une réunion préparatoire au profit des membres désignés de la CSSCT de l’U.E.S. et des représentants des salariés des entreprise extérieures qui se déroule obligatoirement en amont de la date de l’établissement de l’ordre du jour.

Sa durée maximum est d’une demi-journée pour la réunion élargie comme pour l’(es) éventuelle(s) réunion(s) extraordinaire(s).

Pour permettre une diffusion plus rapide des procès verbaux de réunions, il est convenu de recourir à un prestataire extérieur pour :

• la prise de notes des échanges lors des réunions,

• la rédaction d'une synthèse initiale.

11. Ordre du jour

L'ordre du jour des réunions de la commission élargie est défini conjointement entre le Rapporteur et le Président de la CSSCT de l’UES VERSALIS 

Sauf circonstances exceptionnelles, l'ordre du jour de la réunion de la commission élargie et les documents joints sont transmis par le Président de la commission au moins trente jours avant la date fixée pour la réunion, le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L. 2315-30 et L. 2315-27, al. 4, du Code du travail :

• aux membres de la commission ;

• à l’agent de l'inspection du travail ;

• à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

• au médecin du travail ;

• à l’Inspecteur des installations classées

La réunion annuelle permet d’aborder des points spécifiques aux interventions d'entreprises extérieures, tels que :

• la définition de règles communes de sécurité et les actions préventives ;

• le cas échéant, les accidents ayant affecté le personnel des entreprises extérieures ;

• les événements significatifs et les mesures qui résultent de leur analyse ;

• les résultats globaux de sécurité des Entreprises Extérieures ;

• les programmes d’actions annuels de prévention des risques, de réduction de la pénibilité et d’amélioration des conditions de travail mis en œuvre par les employeurs des entreprises extérieures intervenantes sur le site ainsi que le suivi de la réalisation du plan antérieur.

12. Procès-verbaux des réunions de la commission élargie

Les procès-verbaux des réunions de la commission élargie sont rédigés par le Rapporteur de la CSSCT du CSE de l’UES VERSALIS Ils sont transmis aux personnes qui y siègent et sont tenus à la disposition de toutes les entreprises extérieures.

13. Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

14. Modalités de suivi et de rendez-vous

L’application du présent accord sera suivie par le CSE.

En cas de modification substantielle des dispositions légales relatives à la CSSCT élargie, les Parties conviennent de se rencontrer à nouveau afin de discuter des éventuels aménagements à apporter au présent accord.

15. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin avec les mandats des élus de la délégation du personnel du CSE.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

16. Révision et dénonciation

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

17. Formalités de dépôt

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction de l’UES VERSALIS :

• un exemplaire dûment signé de toutes les Parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES VERSALIS n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES VERSALIS absente lors de la séance de signature,

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

• et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Mardyck, le 21 juillet 2020

Pour VERSALIS FRANCE

XXX

Pour LA SUCCURSALE FRANÇAISE DE VERSALIS INTERNATIONAL

XXX

Pour le syndicat CFE/CGC

XXX

Pour le syndicat CGT

XXX

XXX