Accord d'entreprise "Accord collectif formalisant le régime de prévoyance lourde « Incapacité - Invalidité - Décès »" chez VERSALIS FRANCE S.A.S. (Siège)

Accord collectif formalisant le régime de prévoyance lourde « Incapacité - Invalidité - Décès »

Le présent accord est conclu entre :

La société Versalis France SAS dont le siège social est situé Port 4531, Route des Dunes, BP 59, 59279 Mardyck, immatriculée au RCS de Dunkerque, sous le numéro 552 146 854, représentée par M XXXX, en sa qualité de Président,

d'une part,

La succursale française de la société Versalis International, dont le siège social est situé 1A Rue Guimard, 1040 Bruxelles (Belgique), sise 4531 Route des Dunes, CS 20060, 59279 Dunkerque, immatriculée au RCS de Dunkerque, sous le numéro 798 977 534, représentée par M XXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

d'autre part,

Ces deux sociétés constituant une UES, dénommée ci-après et indépendamment « l’UES Versalis », « l’UES » ou « la Société ».

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par MM XXXX et XXXX, en leur qualité de délégués syndicaux,

• le syndicat CFE-CGC représenté par M XXXX en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part.

Après information et consultation du CSE le 25 novembre 2021, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier le régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » pour l’ensemble du personnel.

1. Objet de l’accord collectif

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés de l’UES Versalis.

3. Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société.

4. Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, en cas de congé maternité et quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans cette hypothèse, la Société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

5. Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés.

Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

6. Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.

7. Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité – Invalidité – Décès » sont exprimées en pourcentage des salaires bruts.

Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées comme suit au 01/01/2022 :

• 1,79% sur la Tranche 1 du salaire brut (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale),

• 1,99% sur la Tranche 2 du salaire brut (comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).

Ces cotisations seront prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 73,5%,

• Part salariale : 26,5%.

8. Evolution ultérieure des cotisations

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, augmentations ou baisses, seront réparties entre l'entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :

• 73,5% employeur,

• 26,5% salarié.

9. Information individuelle

Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

10. Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique (ou le comité social et économique central le cas échéant) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.

11. Garanties

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

12. Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur

Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la Société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

13. Commission de pilotage

Le suivi du dispositif est réalisé par une commission paritaire constituée de :

• 4 membres désignés par le CSE de l’UES,

• 1 à 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative dans l’UES,

• 2 membres représentant la Direction de l’UES.

La composition de la Commission paritaire sera renouvelée à l’issue de chaque élection professionnelle en fonction du nombre de syndicats représentatifs dans l’UES et des désignations des membres issus du CSE de l’UES.

La commission de pilotage a pour missions :

• d’étudier le suivi du régime et son fonctionnement général. La commission devra à cet effet surveiller la situation financière du compte de résultat,

• de faire toute proposition d’évolution ou d’amélioration du régime.

La commission accède à toutes les informations transmises par l’organisme d’assurance.

Elle se réunit une fois par an, après la réception du compte de résultat et du rapport de gestion de l’année N-1.

Après examen, elle peut se réunir pour proposer d’éventuelles évolutions de prestations ou de cotisations pour les années suivantes.

14. Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans, afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé, étant convenu que la commission de pilotage dans laquelle siègent les parties signataires constitue de fait une instance de suivi de l’accord.

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L. 2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail.

15. Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Mardyck, le 4 janvier 2022

Fait en sept (7) exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour Versalis France Pour Versalis International

succursale française

M XXXX M XXXX

Pour le syndicat CFE-CGC

M XXXX

Pour le syndicat CGT

M XXXX M XXXX