Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE" chez PORCHER INDUSTRIES (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE

GROUPE PORCHER INDUSTRIES

ENTRE :

La société PORCHER INDUSTRIES, société dominante, SA dont le siège est situé 75 RN 85, 38300 Eclose-Badinières, représentée par, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment autorisé(e) par mandat spécial à signer le présent accord au nom des sociétés du groupe énumérées à l’article 1^er du présent accord, agissant par conséquent en qualité de mandataire unique des sociétés concernées,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• Pour la société PORCHER TISSAGES, l’organisation syndicale représentative dans cette société représentée par CGT,

• Pour les sociétés NCV INDUSTRIES et NCV PRODUCTION, l’organisation syndicale représentative dans cette société représentée par , CGT,

• Pour les sociétés CHAVANOZ INDUSTRIE et TEXTILES DE BELMONT, l’organisation syndicale représentative dans cette société représentée par , CGT,

• Pour la société PMG ARDECHE, les organisations syndicales représentatives dans cette société représentées par , CFDT et , FO.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Un comité de groupe a été institué par accord de février 1987, dont les modalités de fonctionnement ont été reprécisées par un accord en date du 21 juillet 2007.

Au cours du dernier trimestre 2019, ont été pour la première fois mis en place les CSE au sein des entreprises et UES françaises du groupe. Dans ce contexte, il est apparu opportun d’actualiser le périmètre du groupe PORCHER au sens du comité de groupe, et de rappeler les modalités de fonctionnement de cette instance. Sur ce dernier point, les parties souhaitent notamment confirmer le principe consistant à porter la consultation sur les orientations stratégique au niveau du comité de groupe, ce niveau étant plus pertinent que celui des CSE pour cette consultation.

Les parties sont en conséquence convenues des dispositions suivantes avec pour objectif de confirmer le périmètre du groupe, l’existence et l’utilité du comité de groupe, et ses modalités de fonctionnement intégrant la consultation sur les orientations stratégiques.

Le comité de groupe constitue une instance d’information et d’échange, permettant de maintenir un dialogue social de qualité et participe indirectement au bon fonctionnement des CSE inclus dans le périmètre du groupe. Pour autant, il ne se substitue pas aux CSE d’entreprise ou d’UES inclus dans le périmètre du groupe.

ARTICLE 1 : CONFIGURATION DU PERIMETRE GROUPE

Les parties au présent accord confirment l’existence d’un groupe entre la société PORCHER INDUSTRIES dénommée société dominante, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.

Le périmètre du groupe, au jour de la signature du présent accord, est composé des sociétés suivantes :

• La société PORCHER INDUSTRIES, société dominante, SA dont le siège est situé 75 RN 85, 38300 Eclose-Badinières

• la société CHAVANOZ INDUSTRIE, SARL dont le siège est situé rue du Moulinage, 38230 Chavanoz

• la société TEXTILES DE BELMONT, SA dont le siège est situé rue du Moulinage, 38230 Chavanoz

• la société NEBON-CARLE-VASSOILLES-INDUSTRIE (NCVI), SA dont le siège est situé 14 rue Joseph Jacquard, Z.I. des Vallons,38110 La Tour du Pin

• la société NEBON-CARLE-VASSOILLES-PRODUCTION (NCVP), SARL dont le siège est situé 14 rue Joseph Jacquard, Z.I. des Vallons,38110 La Tour du Pin

• la société PORCHER TISSAGES, dont le siège est situé 75 RN 85, 38300 Eclose-Badinières

• la société PMG ARDECHE,SAS dont le siège est situé 75 RN 85, 38300 Eclose-Badinières

Toute société qui, postérieurement à la signature du présent accord, viendrait à établir avec la société dominante des relations répondant aux critères légaux, sera prise en compte pour la constitution du comité de groupe lors de son plus proche renouvellement. Le comité de groupe en sera avisé.

Pour le cas où deux ou plusieurs sociétés entrant dans le périmètre du groupe tel que précisé ci-dessus fusionneraient, l’entité fusionnée demeurerait dans le périmètre du groupe, sans autre formalité.

Quand une société cesse de répondre aux critères d’appartenance du groupe tels que définis par la législation en vigueur pendant la période d’application du présent accord, celle-ci cesse d’être prise en compte pour la composition du comité de groupe. La société dominante notifie à la Direction de la société concernée la cessation de l’appartenance de cette société au groupe. Le comité social et économique (CSE) de cette société, quand il a été constitué, reçoit une copie de cette notification qui sera adressée à son secrétaire. Le secrétaire du comité de groupe reçoît également une copie de la notification.

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

2.1. Délégation patronale et délégation salariale, nombre de membres

Le périmètre d'intervention du comité de groupe couvre le périmètre du groupe défini à l'article 1^er du présent accord.

Le comité de groupe est composé :

• du président de la société dominante, ou son représentant, chargé de présider les réunions du comité. Le président peut se faire assister par 3 collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative,

• d’une délégation de 11 membres représentants titulaires et de 11 représentants suppléants.

En outre, les délégués syndicaux désignés au niveau des entreprises ou des UES entrant dans le périmètre du groupe seront systématiquement invités aux réunions du comité de groupe.

2.2. Répartition des sièges

Les 22 membres du comité de groupe représentants du personnel des entreprises constituant le groupe défini à l’article 1 seront désignés dans les conditions suivantes :

Chaque Comité Social & Économique (CSE) désignera par délibération à la majorité des membres élus titulaires présents lors de la réunion au cours de laquelle il est procédé à la désignation, leurs représentants au Comité de Groupe selon la répartition des sièges suivante :

UES TB/CI : 2 titulaires, 2 suppléants

UES NCVP/NCVI : 3 titulaires, 3 suppléants

PT ECLOSE BADINIERES : 2 titulaires, 2 suppléants

PT LGL : 1 titulaire, 1 suppléant

PI : 1 titulaire, 1 suppléant

PMG Ardèche : 2 titulaires, 2 suppléants

Cette désignation aura lieu à chaque renouvellement des Instances Représentatives au sein du périmètre défini à l’article 1^er

Pour des raisons de commodité de fonctionnement il est convenu de limiter la participation effective aux réunions ordinaire biannuelles du Comité de Groupe aux titulaires, chaque titulaire pouvant se faire remplacer par un suppléant en cas d’empêchement ou d’indisponibilité.

Pour le cas où deux sociétés incluses dans le périmètre du groupe fusionneraient entre elles sans rapprochement géographique, le nombre de membres représentant l’entité fusionnée serait déterminé par l’addition des sièges attribués à chaque UES/ entreprise avant que la fusion n’intervienne.

Pour le cas où deux sociétés incluses dans le périmètre du groupe fusionneraient entre elles avec regroupement géographique sur un seul et même site, la société absorbée n’existant plus en tant que telle, serait représentée par les membres désignés au sein de la société absorbante.

ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

3.1 - Secrétaire et Secrétaire adjoint du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe désigne, par un vote au cours de la première réunion suivant sa mise en place, un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les membres titulaires du Comité de Groupe.

3.2 - Réunions du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président, tous les six mois, en principe, au mois de juin et au mois de décembre. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à l’initiative de son président.

L'ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres au moins 15 jours avant la séance.

Outre les collaborateurs visés à l’article 2.1, le président peut faire appel à toute personne faisant partie du personnel du groupe et dont les compétences sont utiles pour traiter les questions portées à l’ordre du jour d’une réunion.

3.3 - Obligation de confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de confidentialité sur les informations qui ont été présentées comme telles par la direction. Selon la nature des informations, le degré de confidentialité exigé et nécessaire peut être précisé.

3.3. Crédit d’heures et moyens de fonctionnement

La loi ne prévoit aucun crédit d'heures spécifique pour les représentants du personnel au comité de groupe. Toutefois, un crédit d’heures annuel de 15 heures est ouvert pour chaque membre titulaire du comité de groupe et délégué syndical n’ayant pas de mandat titulaire du comité de groupe, destiné notamment à permettre la tenue de réunions préparatoires. Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de groupe est rémunéré comme temps de travail effectif.

Les heures de participation aux réunions ne s’imputent pas sur les crédits d’heures liés aux autres mandats des élus.

Dans le cas où l’horaire de réunion se situe en dehors des horaires de travail, les trajets domicile / lieu de réunion seraient pris en charge par le Groupe, moyennant justificatifs (notes de frais, copie carte grise).

Dans le cas où des circonstances exceptionnelles impliqueraient la tenue de réunions supplémentaires du comité de groupe, la direction générale pourrait étudier les éventuelles demandes de crédits supplémentaires pour le bon fonctionnement de l’instance.

3.3. Compte-rendu

Le secrétaire propose au Président, un projet de compte-rendu des réunions. Le Président fait part de ses souhaits de modification et après accord final avec le secrétaire, le secrétaire diffuse la version définitive. En cas de désaccord quant au contenu du compte-rendu celui-ci est soumis à échange à la réunion suivante du Comité de Groupe ordinaire.

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS - FIN DES MANDATS

Les membres du comité de groupe sont désignés pour 4 ans.

Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu du CSE ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1er du présent accord, ou lorsque l’intéressé démissionne de son mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe. Une nouvelle désignation parmi les suppléants doit intervenir pour la durée du mandat restant à courir.

Lorsqu’un membre du comité de groupe est momentanément empêché pour une cause ne relevant pas de la perte définitive de mandat, le suppléant assiste à la réunion du comité de groupe.

ARTICLE 5 – ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE

Le comité de groupe est l’instance qui reçoit, échange, émet toutes questions, avis et suggestions concernant les informations sur les activités mondiales, passées, présentes ou prévues, la situation financière, l'évolution économique et sociale du groupe ainsi que les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Le comité de groupe ne vient pas se substituer aux instances locales en ce qui concerne les sujets locaux (Négociations, Informations, Consultations)

En outre, en application de l’accord du 16 novembre 2016, la consultation sur les orientations stratégiques avait été transférée des comités d’entreprise au comité de groupe. Les parties constatent que les stipulations de cet accord d’entreprise prises en application des dispositions légales applicables aux anciennes institutions représentatives du personnel ont cessé de produire effet. Les parties conviennent de maintenir ce principe et de transférer le niveau de consultation sur les orientations stratégiques au niveau du comité de groupe et non au niveau des CSE. Le comité de groupe pourra recourir à l’assistance d’un expert-comptable de leur choix en vue de la consultation sur les orientations stratégiques et la société PORCHER INDUSTRIES prendra en charge l’intégralité du financement de l’expertise réalisée dans ce cadre. En conséquence, les CSE d’entreprise ou d’UES du groupe ne pourront pas désigner un expert-comptable au titre de la consultation sur les orientations stratégiques, compte tenu de ce transfert de compétence. Les CSE pourront le cas échéant être consultés ponctuellement sur les conséquences découlant des orientations stratégiques au niveau de leur périmètre.

L’avis du comité de groupe sur les orientations stratégiques sera communiqué par le président du comité de groupe aux secrétaires des différents CSE concernés dans un délai de 7 jours.

Le président du comité de groupe transmettra également cet avis dans les mêmes conditions au directoire de la société PORCHER INDUSTRIES.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Le présent accord pourra être modifié par avenant signé dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.

Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités prévues par la loi, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE du lieu de dépôt du présent accord. La durée du préavis est fixée à trois mois.

ARTICLE 7 : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale intéressée n’ayant pas signé l’accord,

Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale intéressée absente lors de la séance de signature,

Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail,

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE.

Un avis indiquant l’existence du présent accord sera affiché aux endroits réservés à la communication avec le personnel dans chacune des sociétés relevant de son périmètre d’application.

Fait à Éclose-Badinières, le 6 décembre 2019, en 8 exemplaires originaux.

Pour la société PORCHER TISSAGES :

Déléguée syndicale CGT

Pour les sociétés NCV INDUSTRIES et NCV PRODUCTION :

Délégué syndical CGT

Pour les sociétés CHAVANOZ INDUSTRIE et TEXTILES DE BELMONT :

Délégué syndical CGT

Pour la société PMG ARDECHE :

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical FO