Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION DU 17 JANVIER 2023 A L’ACCORD DU 15 FEVRIER 2019 RELATIF A LA CONFIGURATION DU GROUPE CASINO ET A LA COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE" chez CASINO GEANT PRODUITS CASINO ... - CASINO, GUICHARD-PERRACHON (Siège)

AVENANT DE REVISION du 17 janvier 2023

à L’Accord du 15 février 2019

relatif à la configuration du Groupe casino

et à la composition du comité de Groupe

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés constituant le groupe Casino, représentées par M. ………………………Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales,

Ci-après désignées « la Direction » ou « le groupe Casino » ou « le Groupe »

D’UNE PART,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord et représentées par les Délégués Syndicaux de Groupe dûment désignés et habilités suivants :

- Pour la Fédération des Services CFDT, représentée par M. ………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;

- Pour le SNGC, affilié à la CFE-CGC, représenté par M. ………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;

- Pour le Syndicat CGT, représenté par M. ………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;

- Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, représenté par M. ………………………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de Groupe ;

- Pour l’UNSA Syndicat Autonome, représenté par M. ………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,

Ci-après conjointement désignées les « Parties ».

Préambule

Le Groupe CASINO est doté depuis 1983 d’un Comité de Groupe dont les caractéristiques ont été régulièrement adaptées aux évolutions des situations. En dernier lieu, l’accord du 15 février 2019 relatif à la configuration du groupe Casino et à la composition du Comité de Groupe a prévu la désignation des membres du Comité de Groupe pour 4 ans du 1er mars 2019 au 28 février 2023.

L’article 6-1 de l’accord prévoit une réunion des organisations syndicales en vue du renouvellement de l’instance 1 mois avant l’échéance des mandats.

Sont constatées :

• La sortie de plusieurs sociétés du périmètre actuel du Groupe et l’entrée de structures nouvelles nécessitant d’apprécier les conséquences pratiques de ces évolutions sur la composition de l’instance ;

• L’organisation courant 2023, dans la plupart des sociétés concernées, d’élections au terme desquelles une mesure de la représentativité des organisations syndicales utiles à la répartition des sièges au sein de l’instance sera faite.

L’organisation à l’échéance de mars 2023 du renouvellement du Comité apparait anticipée et de nature à compromettre sa légitimité.

Les parties conviennent donc par le présent avenant de prolonger le mandat des membres actuels du Comité de Groupe au plus tard jusqu’au 29 février 2024, étant précisé qu’elles se rencontreront dès que la mesure des audiences syndicales aura pu être réalisée, pour négocier un nouvel accord.

Article 1 : Modification de l’article 5 - Durée des mandats – fin des mandats

Les mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe expirent au 29 février 2024.

Le mandat de représentant du personnel du Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre de l’instance représentative au sein de laquelle il a été élu ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe.

L’organisation syndicale désignera, le cas échéant, son remplaçant, parmi ses élus par mail ou par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception auprès de la Direction des Relations et de l’Innovation Sociales du Groupe Casino. Cette désignation se fera dans les conditions prévues à l’article 3.3.

Article 2 : Durée

Le terme du présent avenant de révision est fixé au 29 février 2024.

Dès que la mesure des audiences syndicales aura pu être faite et au plus tard un mois avant cette échéance les Organisations Syndicales intéressées seront convoquées afin de :

• Adapter le périmètre du Comité compte tenu des évolutions mentionnées ci-dessus ;

• Adapter la composition du Comité de Groupe ;

• Répartir les sièges entre les Organisations Syndicales ;

• Partager sur le fonctionnement du Comité de Groupe.

Article 3 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sous l’Intranet de l’entreprise.

Fait à St‐Etienne, le 17 janvier 2023

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

Pour la Fédération des Services CFDT :

Pour le SNGC, affilié à la CFE‐CGC :

Pour le syndicat CGT :

Pour le syndicat SNTA‐FO Casino affilié à la FGTA‐FO :

Pour l’UNSA Syndicat Autonome :