Accord d'entreprise "Modalités d'accomplissement de la journée de solidarité pour 2019" chez IMAYE GRAPHIC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IMAYE GRAPHIC et le syndicat CGT le 2019-05-24 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05319001204
Date de signature : 2019-05-24
Nature : Accord
Raison sociale : IMAYE GRAPHIC
Etablissement : 55555027600086 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
Modalités d'accomplissement de la journée de solidarité pour l'année 2022 (2022-04-13)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-24
ACCORD D’ENTREPRISE
Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité pour l’année 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société IMAYE GRAPHIC
Représentée par
ET
L’Organisation Syndicale CGT (*)
Représentée par
Préambule
Cet accord est conclu dans la cadre :
- de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant la Journée de Solidarité, soit « une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés ».
- et de l’article L. 3133-8, modifié par la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008/art. 24, du Code du Travail (en annexe) définissant les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 - Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité
Pour l’année 2019, il est prévu que la journée de solidarité s’effectuera en application d’une des dispositions de l’article L. 3133-8 du code du travail, à savoir : le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai.
A ce titre, le jour férié qui sera travaillé sera lundi 10 juin 2019.
Deux possibilités sont prévues pour les salariés :
Soit ils travaillent ce jour là et il n’y aura pas lieu à rémunération supplémentaire
Soit ils souhaitent prendre cette journée en repos et doivent alors poser : un congé ou jour de RTT ou JR ou COR.
-
Article 3 – Durée et dénonciation
-
Le présent accord est conclu pour l’année 2019.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.
Article 4 - Publicité
Le présent accord sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire / Unité territoriale de la Mayenne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
Fait à Laval
Le 24 mai 2019
Pour IMAYE GRAPHIC Pour la CGT (*)
(*) Organisation syndicale représentative ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue à l'article L2232-12, au moins 50 % des suffrages exprimés
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