Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire" chez BEAUPLET - LANGUILLE SAS (Siège)

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire
le 09 janvier 2023

Préambule

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle obligatoire. Une première réunion a eu lieu le 05 janvier 2023 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu le 11 janvier 2023.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, les conditions de travail et la GEPP.

Article 1 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

• Une enveloppe d’augmentation de la masse salariale (collaborateurs présents du 1er janvier au 31 décembre 2022) hors promotions, de 3%.

Cette enveloppe sera répartie selon notre politique d’augmentation individuelle, en fonction des performances et progression des collaborateurs, car c’est facteur de motivation et de reconnaissance pour les collaborateurs.

Ces augmentations individuelles de rémunération interviendront en janvier 2023.

• Le salaire minimum (hors contrat en alternance) à compter du 1^er janvier 2023, sera de 1 750 € brut/mois

• Les collaborateurs bénéficiant d’une promotion font l’objet d’une augmentation spécifique.

• La prime de vacances est revalorisée de 30 € brut. Elle sera donc de 260 € bruts pour 2023. Pour rappel cette prime est versée en juin

• Dans un souci de fidélisation de nos collaborateurs, une prime spécifique dite de fidélisation sera versée le mois anniversaire (mois d’entrée du collaborateur) au terme des paliers suivants :

  

Article 2 – Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet à la date du 01 janvier 2023 et sera applicable à la société BEAUPLET LANGUILLE.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Suivi de l’accord et clause de RV

Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires

La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DREETS de LAVAL accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à LAVAL, le 11 janvier 2023

Délégué CFTC :