Accord d'entreprise "UN ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES" chez TRANSPORTS BREGER ET COMPAGNIE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés:

La Société : Transports BREGER SAS

Dont le siège social est situé 28 rue des Chênes – 53942 SAINT BERTHEVIN

Représentée par

Et

L’Organisation Syndicale Représentative,

Représentée par, délégué syndical central dûment mandaté

L’Organisation Syndicale Représentative,

Représentée par, délégué syndical central dûment mandaté

L’Organisation Syndicale Représentative,

Représentée par, délégué syndical central dûment mandaté

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales, signataires du présent, accord conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’Entreprise.

Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’Entreprise.

La société, ayant pour activité principale le transport de marchandises, le cœur de son métier s’appuie sur une forte présence masculine dans les métiers de la conduite. L’Entreprise fait face aujourd’hui à un déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories et fonctions professionnelles.

Pour accompagner son développement et ses besoins en recrutement, la société et les Organisations Syndicales signataires souhaitent favoriser la progression de l’activité féminine, dont elles reconnaissent l’importance et la nécessité.

Conscients de cette situation, et désireux de connaître l’exacte réalité au sein de l’Entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont constitué un groupe de travail paritaire, dont l’objectif consistait à effectuer un diagnostic sur la situation comparée entre les femmes et les hommes.

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour vocation à définir les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société.

Ce présent accord bénéficie à tous les salariés de l’entreprise qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée

2. CADRE DE L’ACCORD

La négociation du présent accord s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l’employeur en application du Code du Travail (articles L 2242-5, L 2242-7 et L 2323-57).

C’est dans ce cadre qu’une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures pour les atteindre a été ouverte entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

Cette négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à l’évolution des carrières professionnelles, les conditions de travail et d’emploi en particulier pour les temps partiels.

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de l’entreprise de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et des conditions de travail.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour des domaines suivants :

- le recrutement

- la formation

- la mixité des emplois

- la rémunération

- la promotion des postes peu représentés en femme ou en homme

Cela en ayant pour buts d’atteindre les objectifs suivants :

- renforcer la mixité lors des recrutements

- favoriser l’accès à la formation professionnelle

- respecter le principe d’égalité salariale

3. EFFORT DANS LE RECRUTEMENT POUR LA MIXITE DES EMPLOIS

   1. Offres d’emplois asexuées

Dans le cadre du recrutement, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes / d’hommes sur des métiers et des fonctions à forte dominante féminine / masculine.

Il sera porté tout au long du recrutement, une attention particulière à la transparence et la justification des choix des candidats retenus ainsi qu’aux conditions d’embauche, quel que soit le sexe.

L’intégration des femmes ou des hommes dans des équipes féminines ou masculines n’est pas toujours évidente – elle peut nécessiter un accompagnement et un suivi spécifique. Cela passera par exemple par une présentation de la personne nouvellement embauchée par le responsable de service ou le chef d’équipe.

Pour respecter cet engagement, on s’attachera à suivre les indicateurs ci-dessous au cours de l’exercice :

- répartition par sexe des effectifs par famille de métiers, par catégorie professionnelle et type de contrat de travail (CDI, CDD, alternance)

- répartition par sexe des embauches par famille de métiers, par catégorie professionnelle et type de contrat de travail (CDI, CDD, alternance).

2. Traitement des candidatures / Respect de l’égalité dans les modes de recrutements

Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes. Ainsi quel que soit le type de poste proposé, s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

Les recrutements sont basés sur des critères de sélection identiques quel que soit le sexe du candidat en tenant compte des seules compétences, qualifications et expériences professionnelles.

La société s’engage à ce que ne soient posées au cours de l’entretien de recrutement aucunes questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

Pour respecter cet engagement, un fichier / une base de données des candidatures sera mis en place pour suivre la sélection des candidats.

4. LA LUTTE CONTRE LE SEXISME ET LES STEREOTYPES METIERS

Les parties sont d’accord pour affirmer que la mixité est une source de richesse, d’ouverture d’innovation et de performance pour l’entreprise.

Dans le secteur du Transport Routier de marchandises, la mixité dans certains métiers est peu développée.

Afin de promouvoir la mixité et d’inciter les femmes et les hommes à rejoindre des métiers sur lesquels ils sont minoritairement représentés, l’entreprise veillera à renforcer l’attractivité des métiers où la mixité est peu représentée en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution.

Pour cela, elle s’appuiera notamment sur deux dispositifs :

* l’accueil « systématique » des femmes en stage sur les postes de conducteurs, mécanique

* Accueillir des jeunes hommes au sein des services administratifs

Afin de faciliter l’égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur des transports, l’entreprise s’engage à travailler sur les représentations sexuées associées à certains métiers (ex : conduite, maintenance, exploitation, manutention).

Dans le but de lutter contre les stéréotypes métiers, l’entreprise s’emploiera à :

* Encourager la diversification des choix professionnels des jeunes filles et garçons dans les écoles

* participation à la semaine école entreprise (présentation des métiers de la conduite dans les collèges et lycées)

Dans la continuité de l’effort dans le recrutement pour la mixité des emplois, il s’agira également de :

* Favoriser l’accueil de stagiaire permettant d’améliorer la mixité (ex : homme en service administratif, femmes sur les postes de conduite)

* Favoriser la mixité lors des embauches en alternance (contrat de professionnalisation ou apprentissage)

Pour respecter cet engagement, on s’attachera à suivre les indicateurs ci-dessous au cours de l’exercice :

- Suivi du nombre d’actions de communication dans le cadre des relations écoles, et autres organismes de formation spécialisés en transport

- Nombre de stagiaires par sexe (femme et homme)

5. DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET MIXITE DES EMPLOIS

La mixité professionnelle doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise. Elle doit donc être prise en compte dans le processus d’évolution professionnelle des salariés et notamment lors de l’entretien professionnel.

La société s’engage à encourager et accompagner les salariés qui le souhaitent à acquérir un diplôme par des actions de formations qualifiantes et/ou de VAE.

La société s’engage, à nouveau, à ce que les offres d’emploi soient rédigées de façon neutre afin de ne pas décourager les femmes ou les hommes de postuler au poste proposé.

Dès lors que la société fait appel à un cabinet de recrutement ou une société de travail temporaire, la société leur impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

Pour respecter cet engagement, on s’attachera à suivre les indicateurs ci-dessous au cours de l’exercice :

- Accès à la formation par sexe

- Nombre de diplôme obtenu au cours de l’année par la formation (CIF, CPF, professionnalisation, VAE)

6. ATTENUER LES EFFETS NEGATIFS DES SUSPENSIONS DE CONTRAT DE LONGUE DUREE POUR CONGE MATERNITE OU CONGE PARENTAL D’EDUCATION

La société s’engage à organiser un entretien avant le départ en congé maternité et au retour afin d’envisager ensemble une action de formation éventuelle à la reprise.

Cet entretien d’accueil ou de retour permet de procéder à une mise à jour des événements ayant eu lieu pendant l’absence du salarié et de déterminer si des actions d’adaptation ou de remise à niveau sont à entreprendre.

Pour les salariés qui en font la demande et en totale compatibilité avec l’activité professionnelle du salarié, la société autorisera la prise de poste décalée pour permettre de faire la rentrée scolaire des enfants jusqu’à la rentrée en classe de seconde. L’entreprise tolère un décalage de prise de poste de 2 heures maximum avec une récupération de cette absence dans la semaine correspondant à ce décalage et au plus tard la semaine suivante. Cette demande doit être faite par le salarié au moins une semaine avant la rentrée scolaire.

Concernant les salariés à temps partiel, ils bénéficieront de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein travaillant dans la société, résultant du code du travail, de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités auxiliaires du transport en date du 21 décembre 1950 au prorata de son temps de travail effectif.

La société garantit un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté, en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.

Les salariés à temps partiel bénéficient en outre d’une priorité d’affectation aux emplois à temps complet ressortissant de leur qualification professionnelle qui seraient créés ou qui deviendraient vacants. Tout salarié à temps partiel qui ferait acte de candidature à un tel emploi verrait sa demande examinée et une réponse motivée lui serait faite dans un délai maximum de huit jours.

Pour respecter cet engagement, on s’attachera à suivre les indicateurs ci-dessous au cours de l’exercice :

- Tableau de suivi des congés maternité et congés paternité

- Nombre d’entretien réalisé avant un départ en congé maternité et au retour d’un congé (maternité ou parental d’éducation)

- Tableau de suivi des temps partiels par sexe

7. REMUNERATION

L’égalité salariale est une composante indispensable à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Chaque embauche faisant l’objet d’une analyse précise, la société garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même poste, un même niveau de formation et d’expérience.

Pour respecter cet engagement, on s’attachera à suivre les indicateurs ci-dessous au cours de l’exercice :

- Répartition des rémunérations mensuelles moyenne et médian par sexe, par catégorie professionnelle

8. COMMUNICATION SUR LES FEMMES DANS LE TRANSPORT

La société s’engage à utiliser les moyens de communication de l’entreprise (site internet, journal, etc.) pour faire le « portrait » d’une femme, chaque année, sur un métier du transport occupé en majorité par les hommes.

9. ENGAGEMENT EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La bonne application d’un accord d’entreprise tel que celui-ci passe par l’appropriation des dispositions par le management et l’ensemble des salariés.

Afin de faire progresser les idées et d’ancrer l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la politique ressources humaines de l’entreprise et notamment lors du recrutement, la Direction Générale ainsi que tous les Directeurs d’agence s’engagent ainsi à promouvoir, dans la pratique, l’égalité des chances et de traitement dans l’ensemble de ses entités du Groupe, à faire évoluer la culture managériale et à développer la diversité et seront signataires d’un « Engagement vis-à-vis de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

10. MODALITES DE SUIVI

Les indicateurs de réalisation des objectifs seront communiqués annuellement au Comité Central d’Entreprise en parallèle de la présentation du Bilan Social ainsi qu’aux représentants syndicaux signataires du présent accord.

11. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

12. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chacune des parties et dépôt dans les conditions de l’article D.2231-2 du Code du Travail : deux exemplaires à la DIRECCTE, version papier + version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Laval.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

L’accord entre en vigueur le 1^er septembre 2017

Fait en 6 exemplaires à

Président Directeur Général

Délégué Syndical Central

Délégué Syndical Central

Délégué Syndical Central