Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE AU BENEFICE DES SALARIES NON-STATUTAIRES" chez ELECTRICITE DE STRASBOURG (Siège)

AVENANT N°1

À L’ACCORD INSTITUANT UN RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

DE PRÉVOYANCE AU BÉNÉFICE DES SALARIÉS NON-STATUTAIRES

Entre les soussignés :

ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG, société anonyme au capital de 71 693 860 €,

ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67932 Strasbourg CEDEX 9,

identifiée sous le numéro 558 501 912 RCS Strasbourg,

ÉS ÉNERGIES STRASBOURG, société anonyme au capital de 6 472 800 €,

ayant son siège social au 37 rue du Marais Vert, 67953 Strasbourg CEDEX 9,

identifiée sous le numéro 501 193 171 RCS Strasbourg,

STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, société anonyme au capital de 9 000 000 €,

ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67932 Strasbourg CEDEX 9,

identifiée sous le numéro 823 982 954 RCS Strasbourg,

d’une part,

et

les coordonnateurs syndicaux ayant la qualité de délégués syndicaux dans l’une des sociétés au périmètre, désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord :

d’autre part.

L’ensemble des soussignés étant ci-après dénommés collectivement "les parties signataires".

PRÉAMBULE

Électricité de Strasbourg et ÉS Énergies Strasbourg ont mis en place par accord collectif du
18 novembre 2014 un régime collectif et obligatoire de prévoyance au bénéfice de leurs salariés ne relevant pas du statut national des industries électriques et gazières.

Les activités de distribution d’électricité et de gestion de réseaux d’Électricité de Strasbourg ont été transférées au 1^er mai 2017 à sa filiale Strasbourg Électricité Réseaux. L’objet de cette évolution étant de mettre l’organisation d’Électricité de Strasbourg en conformité avec les exigences du Code de l’Énergie.

Le présent avenant a dans ce contexte pour objectif d’étendre le périmètre de l’accord précité à Strasbourg Électricité Réseaux.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

L’article 2 est modifié comme suit :

"Le présent accord est applicable aux sociétés Électricité de Strasbourg, ÉS Énergies Strasbourg et Strasbourg Électricité Réseaux."

L’ensemble des dispositions de l’accord sont ainsi pleinement applicables à Strasbourg Électricité Réseaux.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES 

2.1 – Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de la création de Strasbourg Électricité Réseaux, le 1^er mai 2017.

2.2 – Communication 

Le présent accord sera consultable sur l’intranet par l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application.

2.3 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs parties signataires.

La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et
L. 2261-8 du Code du travail.

La dénonciation du présent accord par l’une des parties signataires, peut intervenir à tout moment, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.

2.4 – Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Il sera déposé à la DIRECCTE Grand-Est ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à STRASBOURG, le 14 novembre 2017, en 8 exemplaires.