Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE" chez ELECTRICITE DE STRASBOURG (Siège)

ACCORD RELATIF

À LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Entre les soussignés

STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, société anonyme au capital de 9 000 000 €,

ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67932 Strasbourg Cedex 9,

identifiée sous le numéro 823 982 954 RCS Strasbourg,

représentée par

d'une part,

et

les délégués syndicaux de la société :

M.

M.

M.

M.

M.

d'autre part,

L’ensemble des soussignés étant ci-après dénommés collectivement "les parties signataires".

PRÉAMBULE

La Formation Professionnelle Continue (FPC) a pour mission principale d’accompagner les transformations "métier" en mettant en adéquation les compétences des salariés aux besoins actuels et à venir de l’entreprise. La Formation Professionnelle est donc par excellence un domaine au croisement entre les ambitions de performance de l’entreprise et les aspirations de développement professionnel des salariés.

Elle contribue à la réalisation des objectifs stratégiques de l'entreprise en favorisant l’acquisition, le maintien et le développement des compétences nécessaires à l’exercice de ses activités et à la production des résultats.

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 élargit les objectifs de la Formation Professionnelle Continue. Il est désormais inscrit dans la loi qu’elle a vocation à sécuriser les parcours professionnels et à améliorer l’accès à la formation de ceux qui en ont une réelle nécessité en renforçant les droits des individus. Cette loi a aussi pour but de simplifier la gouvernance du "système Formation" en France, afin de mieux piloter les politiques de l’emploi au niveau national.

Ces nouveaux objectifs ont engendré des changements conséquents dans les modalités de mise en œuvre des dispositifs de formation, notamment - mesure-phare - le remplacement du Droit individuel à la Formation (DIF) par le Compte Personnel de Formation (CPF).

Cet accord s’inscrit dans la lignée des ambitions affichées par la branche des Industries Électriques et Gazières dans l’accord de branche signé le 16 septembre 2005 et ses avenants, particulièrement celui du 16 octobre 2015 portant sur la transposition de la loi du 05 mars 2014.

Par ailleurs, au 1^er mai 2017, les activités de distribution d’électricité et de gestion de réseaux d’Électricité de Strasbourg ont été transférées à sa filiale Strasbourg Électricité Réseaux, conformément aux exigences du Code de l’énergie.

Le présent accord a pour objet de formaliser son application à tous les salariés de Strasbourg Électricité Réseaux.

ARTICLE 1 - L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’AVENANT N°2 RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LA BRANCHE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (IEG) DU 16 OCTOBRE 2015

Les dispositions contenues dans l’avenant n°2 relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des IEG s’applique pleinement à Strasbourg Électricité Réseaux. Les articles du présent accord portent donc uniquement sur la politique d’entreprise et sur les modalités d’application propres à notre entreprise des dispositifs de formation.

ARTICLE 2 - LA POLITIQUE D’ENTREPRISE EN MATIERE DE FORMATION

2.1 – Les orientations de la formation professionnelle

La politique de formation professionnelle à Strasbourg Électricité Réseaux est négociée de façon triennale voire quinquennale entre les partenaires sociaux et se base sur les enjeux de qualité, de sécurité et de développement auxquels doit faire face l’entreprise.

Les orientations stratégiques du groupe ÉS, les retours des responsables de macro-processus, ainsi que les réflexions conduites en matière de gestion prévisionnelle des compétences permettent de préciser les métiers et filières professionnelles à privilégier en matière de formation : identification des métiers-clé et compétences-clé, évolution des missions des emplois dans un environnement mouvant et besoin d’acquisition de nouvelles compétences au regard des évolutions technologiques.

Les signataires s’engagent à examiner tous les trois ans ou a minima tous les cinq ans, les orientations en matière de formation professionnelle, orientations qui viendront ainsi compléter les orientations générales du présent avenant en précisant les besoins en formation à moyen terme.

2.2 – Promouvoir la formation et faciliter l’égalité d’accès à la formation

L’objectif de Strasbourg Électricité Réseaux est de maintenir un haut niveau de professionnalisme du personnel en assurant un niveau adéquat de compétences pour maîtriser les métiers traditionnels, développer les nouveaux métiers et accompagner l’évolution de l’emploi, tout en maîtrisant ses coûts.

Les parties signataires du présent accord considèrent qu’elles ont un rôle clef à jouer pour informer, accompagner et conseiller les salariés et les managers, afin de permettre à chacun d’être "acteur" de son évolution professionnelle. Elles partagent la volonté de promouvoir une culture de la formation tout au long de la vie professionnelle. La digitalisation est identifiée comme un levier fort pour rendre accessible la formation au plus grand nombre de salariés.

Les parties signataires se fixent comme ambition de faciliter l’égalité d’accès aux dispositifs de formation à l’ensemble du personnel en accordant une attention particulière aux catégories suivantes (sans ordre préférentiel) :

• Les femmes : la formation constitue l’un des leviers de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est de ce fait nécessaire de veiller à l’égalité d’accès à la formation entre hommes et femmes et de favoriser les formations concourant à une plus grande mixité des emplois

• Les salariés ayant un faible niveau de qualification (inférieur ou égal au niveau 5)

• Les salariés bénéficiant de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-13 du Code du travail

• Les salariés en situation de retour dans un emploi à la suite d’une absence de longue durée (congé parental, longue maladie, congé pour création d’entreprise, congés sans solde…) devant bénéficier de dispositions concrètes favorisant leur reprise de poste, les titulaires d’un mandat syndical ou social dans la perspective de leur réintégration

• Les salariés n’ayant pas bénéficié de formation depuis au moins 3 ans

• Les salariés en mobilité fonctionnelle ou ayant un projet de mobilité fonctionnelle concerté avec l’employeur, rendant nécessaire l’adaptation de leurs compétences ; sont également concernés les salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise

• Les salariés qui mobilisent leur compte personnel de formation et qui bénéficient d’un abondement.

ARTICLE 3 - LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

3.1 – Les abondements du compte personnel de formation

Lorsque la durée de l’action de formation envisagée par le salarié est d’une durée supérieure aux heures figurant sur son CPF, un abondement de ces heures peut être effectué, ces heures abondées n’étant ni inscrites au CPF, ni prises en compte pour le calcul du plafond de 150 heures.

Il existe différents types d’abondements :

• L'abondement supplémentaire conventionnel relève des décisions de branche.

• L’abondement complémentaire négocié relève du niveau de l’entreprise.

• Les abondements décidés au sein de la branche des IEG sont en heures et sont des abondements d’utilisation : ils sont déclenchés uniquement à la mobilisation du CPF par les salariés.

• Seuls les CPF mobilisés en tout ou partie sur le temps de travail peuvent faire l’objet d’abondements.

3.2 – CPF sur le temps de travail et abondement complémentaire d’entreprise

Les parties signataires ont pour objectif d’encourager les salariés à l’utilisation du CPF sur le temps de travail pour des formations intéressant l’entreprise et décident en conséquence de mettre en place un abondement complémentaire. Cet abondement en heures doit permettre de compléter les heures manquantes pour réaliser un projet de formation concret. Il est financé par le plan de formation de l’entreprise.

Le CPF sur le temps de travail est déclenché soit à l’initiative de l’employeur, soit à la demande des salariés après validation de l’intérêt de la démarche pour l’entreprise :

• à l’initiative de l’employeur, le CPF se déroule intégralement sur le temps de travail et nécessite l’accord formel du salarié,

• à l’initiative du salarié, la demande de CPF sur le temps de travail est étudiée au cas par cas, et la décision est prise en fonction de l’intérêt partagé entre le salarié et l’entreprise. La formation peut se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail.

L’offre de formation CPF sur le temps de travail est par nature évolutive, car elle dépend des évolutions des listes de formations déclarées éligibles au CPF. À ce jour, il pourrait s’agir des formations suivantes : formations bureautiques (certificat TOSA), formations d’orthographe – grammaire (certificat Voltaire), CACES, FIMO (liste non exhaustive).

3.3 – Modalités de mise en œuvre du CPF sur le temps de travail

De façon standard, les demandes de formations individuelles se font par le biais des entretiens annuels d’évaluation (EAE) et sont transmises à la DRH/Formation Professionnelle qui les budgétise et les inscrits au plan de formation, sous réserve des arbitrages réalisés en lien avec les directions.

Ainsi, c’est l’équipe Formation Professionnelle de la DRH d’ÉS qui déclenchera les CPF sur le temps de travail à l’initiative de l’employeur :

• au vu des listes de formations éligibles au CPF

• au vu des critères d’abondement supplémentaire de la branche

• sur la base d’un formulaire envoyé au salarié, afin qu’il donne son accord formel.

Dans l’hypothèse où le salarié ne donnerait pas son accord, en particulier lorsqu’il poursuit un projet personnel de formation dans le cadre du CPF, la demande de formation serait alors intégrée au processus standard relevant du plan de formation.

Lorsque la demande de CPF sur le temps de travail est à l’initiative du salarié, le processus et les délais prévus par la loi s’appliquent. L’accord de l’employeur étant nécessaire, la demande se fera par le biais d’un formulaire dédié et devra être transmise à la DRH/Formation Professionnelle au moins 60 jours avant le début de la formation si la formation est d’une durée de moins de 6 mois et au moins 120 jours avant si la formation est d’une durée de plus de 6 mois. L’employeur dispose alors de 30 jours pour répondre à la demande. Lorsque le salarié vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences ou l’accompagnement d’une validation des acquis de l’expérience (VAE), l’accord de l’employeur est requis uniquement sur le calendrier de l’action envisagée.

L’équipe Formation Professionnelle constituera et gérera le dossier de financement du CPF en tout ou partie sur le temps de travail vis-à-vis de l’OPCA, sous réserve que le salarié concerné lui en donne délégation ponctuelle par le biais du formulaire dédié, ainsi qu’en renseignant les rubriques utiles sur le site Internet du CPF (http://www.moncompteformation.gouv.fr/).

ARTICLE 4 - LES PERIODES DE PROFESSIONNALISATION

Les formations qualifiantes, sans être nécessairement promotionnelles, favorisent le déroulement de carrière de ceux qui les entreprennent.

Strasbourg Électricité Réseaux encourage les initiatives des agents qui consentent un effort personnel en suivant une formation qualifiante pour accroître leur potentiel et acquérir un diplôme professionnellement valorisant. Ce type de formation, lorsqu’il est mené en concertation avec l’entreprise, est réalisé dans le cadre d’une période de professionnalisation, et en grande partie hors temps de travail. L’incitation de l’entreprise se traduit par une reconnaissance financière versée sous la forme d’une prime de formation qualifiante sur présentation de l’original du diplôme de niveau supérieur obtenu.

Le montant de la prime de formation qualifiante est aligné sur le montant de la prime prévue à l’article 2.4.1. de l’avenant du 16 octobre 2015 à l’Accord Formation Professionnelle Continue des Industries Électriques et Gazières. Pour information, le montant de cette prime s’élève, à la date de signature du présent avenant, à 1014 euros.

ARTICLE 5 - LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (VAE)

La VAE est la prise en compte des compétences acquises dans le cadre d’une activité salariée ou non salariée, afin d'obtenir, en totalité ou en partie, un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Tout salarié est en droit de faire valider les acquis de son expérience. La seule condition requise pour bénéficier de la VAE est d'avoir exercé une activité d'une durée de un an au minimum en rapport avec le contenu du diplôme visé.

La procédure de VAE est accessible dans le cadre, soit du plan de formation si elle est accompagnée par l’entreprise, soit du congé pour VAE financé par l’OPACIF, mais également à titre personnel en dehors du temps de travail dans le cadre d’un CPF ou d’un CIF.

Lorsque la VAE est effectuée à titre personnel hors temps de travail, elle ne fait pas l'objet d'un engagement de reconnaissance de la part de l'entreprise.

ARTICLE 6 DISPOSITIONS FINALES

6.1 – Champ d’application et effet obligatoire

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés statutaires et non statutaires de l'entreprise.

6.2 – Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera assuré une fois par an par la commission formation de la délégation unique du personnel.

6.3 - Communication

L’accord et son contenu seront communiqués à l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application via l’intranet de l’entreprise. La communication vers les salariés sur le détail des dispositifs de formation existants et les procédures à suivre sera également effectuée via l’intranet.

6.4 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est entré en vigueur au jour de la création de Strasbourg Électricité Réseaux, le 1er mai 2017.

6.5 – Révision et dénonciation

Sur proposition écrite de l’une des parties signataires, une négociation de révision pourra être ouverte à tout moment. La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions des articles
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La dénonciation du présent accord par l’une des parties signataires, peut intervenir à tout moment, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.

6.6 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de la Direction des ressources humaines d’Électricité de Strasbourg, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE Grand Est ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à STRASBOURG, le 14 novembre 2017, en 8 exemplaires.