Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A L'ACCORD RELATIF A LA COUVERTURE SUPPLEMENTAIRE MALADIE DES AGENTS STATUTAIRES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES" chez ELECTRICITE DE STRASBOURG (Siège)

AVENANT N°3
À L’ACCORD RELATIF À LA COUVERTURE SUPPLEMENTAIRE MALADIE DES AGENTS STATUTAIRES DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIERES

Entre les soussignés :

ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG, société anonyme au capital de 71 693 860 €,

ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67932 Strasbourg CEDEX 9,

identifiée sous le numéro 558 501 912 RCS Strasbourg,

ÉS ÉNERGIES STRASBOURG, société anonyme au capital de 6 472 800 €,

ayant son siège social au 37 rue du Marais Vert, 67953 Strasbourg CEDEX 9,

identifiée sous le numéro 501 193 171 RCS Strasbourg,

STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, société anonyme au capital de 9 000 000 €,

ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67932 Strasbourg CEDEX 9,

identifiée sous le numéro 823 982 954 RCS Strasbourg,

d’une part,

et

les coordonnateurs syndicaux ayant la qualité de délégués syndicaux dans l’une des sociétés au périmètre, désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord :

d’autre part.

L’ensemble des soussignés étant ci-après dénommés collectivement "les parties signataires".

PRÉAMBULE

Un accord de branche en date du 4 juin 2010 a instauré une couverture supplémentaire maladie au bénéfice des agents statutaires des industries électriques et gazières, avec pour ambition d’améliorer significativement le niveau de remboursement de leurs frais de santé.

Conformément à l’article 7 dudit accord, Électricité de Strasbourg et ÉS Énergies Strasbourg ont choisi par accord collectif du 19 décembre 2012 de maintenir une couverture "frais de santé" qui leur est propre. Cet accord a été pour certains points modifié par les avenants en date du 19 décembre 2013 (avenant n°1) et du 18 décembre 2015 (avenant n°2).

Les activités de distribution d’électricité et de gestion de réseaux d’Électricité de Strasbourg ont été transférées au 1^er mai 2017 à sa filiale Strasbourg Électricité Réseaux. L’objet de cette évolution étant de mettre l’organisation d’Électricité de Strasbourg en conformité avec les exigences du Code de l’énergie.

Le présent avenant a dans ce contexte pour objectif d’étendre le périmètre de l’accord et des avenants précités à Strasbourg Électricité Réseaux.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

L’article 2 est modifié comme suit :

"Le présent accord est applicable aux agents relevant du Statut national des industries électriques et gazières des entreprises suivantes :

• Électricité de Strasbourg

• ÉS Énergies Strasbourg

• Strasbourg Électricité Réseaux."

L’ensemble des dispositions de l’accord et des avenants sont ainsi pleinement applicables à Strasbourg Électricité Réseaux.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES 

2.1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de la création de Strasbourg Électricité Réseaux, le 1^er mai 2017.

2.2 – Communication

Le présent accord sera consultable sur l’intranet par l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application.

2.3 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs parties signataires.

La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La dénonciation du présent accord par l’une des parties signataires, peut intervenir à tout moment, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.

2.4 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé à la DIRECCTE Grand-Est ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à STRASBOURG, le 14 novembre 2017, en 8 exemplaires.