Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée déterminée NAO 2019" chez ROUGEGORGE LINGERIE (Siège)

ROUGEGORGE LINGERIE

Accord d’entreprise à durée déterminée 2019

Issu des négociations annuelles obligatoires sur les salaires effectifs

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société RougeGorge Lingerie SAS dont le siège social est situé 1 bis rue du Molinel 59290 WASQUEHAL, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 558 503 355 01468

Représentée par  en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés, la CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

• PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la société RougeGorge Lingerie, représentée par Adeline WILLIATTE, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et la délégation syndicale CFDT.

Les parties se sont rencontrées respectivement les 21 janvier 2019, 07 février 2019, 1^er et 07 mars 2019. Le 22 janvier 2019, la Direction a remis et a présenté à la délégation CFDT, conformément à la réglementation, les informations relatives à la situation économique générale de l’entreprise et aux évolutions du marché de la lingerie ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi y compris de travailleurs handicapés, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Sur la base de ces informations et après avoir préalablement rappelé la situation générale de l’entreprise au terme de l’année 2018, la Direction a souhaité dans ses propositions être en cohérence avec cette année 2018 marquée par la reprise de la croissance à magasins comparables bien qu’en dessous de l’objectif, considérant les perturbations sociales qui se sont déroulées en France.

L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa délégation syndicale, a pu faire valoir ses revendications axées principalement sur l’implication et l’engagement pérenne des collaborateurs pour tout à la fois atteindre les objectifs fixés par la Direction, s’adapter aux évolutions de l’ominicanalité et participer aux groupes de travail transverses.

Dans ce contexte, à la suite d’un dialogue loyal et sérieux et à l’issue d’avancées de part et d’autre lors de ces réunions de négociation les parties signataires ont convenu des dispositions qui suivent.

• ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés des magasins de France, du Siège et de la Force de Vente France.

Elles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis et les jeunes en formation professionnelle (contrat de professionnalisation).

• ARTICLE 2 : REVISIONS SALARIALES

Après discussion, les parties ont décidé de ce qui suit :

• Article 2.1 - Employés (du Siège et les Vendeuses en magasin)

- Une enveloppe d’augmentation générale de 1,8 % des salaires de base incluant le pourcentage de rattrapage de SMIC réellement perçu au 01 janvier 2019 par chaque employé sera appliquée sur le salaire de base brut à compter du 01 avril 2019.

Ce mécanisme, qui tient compte individuellement de l’effet réel du SMIC, permet de garantir une augmentation absolue de 1,8 % par employé, dans un souci d’équité.

Cette augmentation générale sera attribuée pour l’ensemble des employés présents au 31.12.18.

• Article 2.2 - Agents de maîtrise (du siège et les Responsables de magasin) et les Cadres

Les parties ont fixé une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,8 % (applicable sur le salaire de base) pour les Responsables de magasin et pour les agents de maîtrise et cadres rattachés au siège.

Il est bien entendu que l’enveloppe de 1,8 % d’augmentations individuelles correspond à l’enveloppe budgétaire globale par direction.

L’enveloppe de 1,8 % n’étant pas un taux repère, il est donc possible d’attribuer à un collaborateur une augmentation soit supérieure soit inférieure à 1,8 % (sans que cela soit considéré, dans le dernier cas, comme une sanction).

Cependant, dans le cas où une non augmentation pour les agents de maîtrise et les cadres vise à sanctionner une année où la performance a été insuffisante et/ou des difficultés fortes et récurrentes ont été rencontrées dans la tenue de fonction, un courrier doit alors être formalisé et remis au collaborateur justifiant la non augmentation et les axes de progrès attendus.

En tout état de cause, s’agissant d’augmentation individuelle, il est demandé à la hiérarchie de maintenir une cohérence avec l’appréciation évoquée en évaluation annuelle. Toutes les propositions sont validées par la Direction, dans le respect de l’enveloppe budgétaire globale.

Il convient de préciser que les cas de promotions internes et les ajustements de salaire par rapport au marché sont exclus de ces enveloppes pour ne pas les déséquilibrer.

Les personnes ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 31.12.2018 dans l’entreprise ne sont pas concernées par ces augmentations individuelles (sauf cas exceptionnel).

• ARTICLE 3 : BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE D’ENTREPRISE

Les parties ont convenu d’une augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise de 0,04% ceci représentant un budget annuel de 0,69% de la masse salariale brute.

• ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Les parties rappellent l’existence d’un accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de RougeGorge Lingerie en date du 13 décembre 2011 lequel a fait l’objet d’un avenant en date du 12 février 2013. Dès lors, les parties n’entendent pas faire évoluer les règles d’organisation et d’aménagement du temps de travail.

• ARTICLE 5 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION et EPARGNE SALARIALE

Il est rappelé que RougeGorge Lingerie dispose d’un accord de participation, d’un plan d’épargne entreprise et d’un accord d’intéressement applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

• ARTICLE 6 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL.

Il est rappelé qu’un accord collectif triennal sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été conclu en date du 21 juillet 2017 dans le cadre des dispositions du Code du travail.

Conformément à cet accord, la Direction des Ressources Humaines opère chaque année une analyse des éventuels écarts constatés entres hommes et femmes par statut, afin de s’assurer que les éventuels écarts pouvant exister au sein d’un même statut se justifient de manière objective par des éléments factuels tels que par exemple, des différences de contenu de mission ou de tenue de poste, de niveau de responsabilité, d’expérience professionnelle antérieure, d’ancienneté dans le poste.

Dans la mesure où des écarts de rémunération seraient constatés entre les hommes et les femmes placés dans des conditions strictement identiques (par exemple : ancienneté dans le poste, niveau de responsabilité, expérience professionnelle antérieure), l’entreprise s’engage à prendre les mesures adéquates par le déclenchement d’un plan d’ajustement individuel.

• ARTICLE 7 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD.

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de RougeGorge Lingerie au titre de l’année 2019 avec effet au 01 avril 2019. Il expirera lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire, et au plus tard 1 an après sa signature.

Le présent accord, établi en quatre exemplaires originaux dont un pour chaque signataire, sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.

Fait à WASQUEHAL, le 29 mars 2019

Pour la CFDT Pour la société RougeGorge Lingerie

Déléguée syndicale Directrice des Ressources Humaines