Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - SFCMNB" chez SOC FERMIERE CASINO MUNICIPAL DE NIEDERBRONN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire - SFCMNB

Entre les soussignés,

La Société Fermière du Casino Municipal de Niederbronn les Bains – Casino Barrière de Niederbronn, Société par Actions Simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg (67) sous le numéro 558 503 785, dont le siège social est situé 10 place des Thermes – Niederbronn les bains 67110 ; représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président - Directeur Responsable, dûment mandaté,

D’une part,

Et l’Organisations Syndicale représentative suivante, représentée par :

• L’Organisation Syndicale C.F.D.T représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction Générale a convoqué, au titre de l’exercice 2017-2018, l’Organisation Syndicale Représentative pour une réunion qui s’est tenue le 6 novembre 2017

C’est ainsi que la Direction et la CFDT se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 23/11/2017, 30/11/2017 et le 22/02/2018 auxquelles a participé xxxxxxxxxxxxxx - Délégué Syndical CFDT.

Préalablement à toutes discussions des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise concernant notamment les emplois, les salaires et l’organisation du temps de travail. Les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir des négociations spécifiques d’entreprise sur cette question qui est traitée au niveau du Groupe.

Article 1 : Champ d’application

En l’absence de précision sont bénéficiaires l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Négociation d’un avenant a l’accord d’intéressement

Il a été convenu que des négociations, portant sur le montant de la prime d’intéressement seront ouvertes à l’initiative de la Direction au cours du premier semestre 2018.

Article 3 : Dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du comite d’entreprise

Le budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise de la SFCMNB est exceptionnellement augmenté d’une somme de xxxxx euros pour l’exercice en cours. Cette mesure est valable une année.

Article 4 : Repartition des parts du personnel paye aux pourboires

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement au sein du secteur Jeux Traditionnels de la SFCMNB pour le personnel rémunéré sur la masse des pourboires, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ainsi que le statut et la classification à l’exception des Directeurs et des Membres du Comité de Direction.

Le dernier exercice s’est caractérisé par une nouvelle composition de l’équipe Jeux de Table. Aussi, la Direction et les Partenaires sociaux ont cherché ensemble une solution destinée à répartir de manière plus équitable la masse des pourboires collectés.

En conséquence, à compter du 1^er mars 2018, les parts seront attribuées au personnel de jeux de table payé aux pourboires, a minima selon la grille ci-après :

Ces dispositions annulent et remplacent définitivement toutes anciennes dispositions et usages relatifs à la distribution des pourboires.

Article 5 : Négociation 2018

Il est convenu entre les parties que les négociations 2017/18 seront ouvertes à l’initiative de la Direction avant le 6 novembre 2018.

Article 6 : Publicité de l’accord d’entreprise 

Le présent accord est déposé en deux exemplaires papier et électronique à la DIRECCTE de Strasbourg.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.

Fait à Niederbronn, le 22 Février 2018

Etabli en cinq exemplaires originaux, Dont un exemplaire pour chaque partie

Pour la SFCMNB

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Responsable

Pour la C.F.D.T

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx