Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez LESAFFRE CULINARY STRASBOURG (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

La Société Lesaffre Culinary Strasbourg, SIREN 558 504 254 00027 au capital de 33 995 332€ ayant son siège social au 5, route du Rohrschollen à Strasbourg (67026), représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué

Et

XXXXX, en sa qualité de délégué syndical CGT

XXXXX, en sa qualité de délégué syndical UNSA2A

XXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFTC

XXXXX, en sa qualité de délégué syndical FO

XXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d'enrichissement collectif, d'innovation et d'efficacité économique dans l'entreprise, la Direction de la Société et les organisations syndicales signataires se sont réunies à l’occasion de plusieurs réunions les 14 et 28 mai ainsi que le 13/06/2019 afin de parvenir à la conclusion du présent accord.

Par cet accord et les engagements qu’il contient, les parties signataires entendent continuer à encourager l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en ce qu’elle représente une véritable opportunité de développement et de richesse pour l’entreprise.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l'égalité professionnelle.

Les engagements qu’il contient, fruits du diagnostic partagé préalablement entre les parties, s’articulent autour des 3 domaines suivants : embauche, promotion professionnelle et rémunération effective.

Par le choix de ces trois domaines d’action, la Société entend poursuivre les objectifs suivants :

• Renforcer la mixite lors des recrutements

• S’assurer du maintien de l’absence d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui ne seraient justifiés

• Favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux perspectives d’évolution professionnelle

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de promouvoir au sein de la société la mise en œuvre d’actions au titre de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes en fixant les objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y associant des indicateurs afin d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Préalablement à sa conclusion, un diagnostic de la situation des femmes et des hommes au sein de la Société a été présenté et partagé avec les organisations syndicales. Ce diagnostic est joint en annexe 1 dudit accord. De même, l’extraction de la BDES est jointe à cet accord en annexe 2.

Il en ressort au 31 décembre 2018, les principaux éléments suivants :

• Les femmes représentent 19 % des effectifs de la Société et les hommes 81%

• Les femmes sont sous-représentées dans les métiers de la production. L’essentiel de l’activité de production est en rythme 5*8 et l’essentiel du recrutement du service production a été réalisé en 1996, date à laquelle la loi française autorisant l’accès sans restriction au travail de nuit aux hommes et aux femmes n’était pas votée.

• 50 % de l’effectif complet a plus de 20 ans d’ancienneté

• A contrario, les hommes sont sous représentés dans les métiers supports

• Aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes n’a été identifié à ce jour

• Les femmes et les hommes bénéficient d’un accès égal à la formation professionnelle et à la promotion. Plus de 25 % du temps de formation a été réalisé par des femmes contre 75 % pour les hommes

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs/trices de la Société LCS.

Article 3 – Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Article 3.1 – L’embauche

Il est rappelé que le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. Les recrutements étant basés sur les seules compétences, qualifications et

expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société s'engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ayant pour conséquence d'engendrer une inégalité dans l'évaluation des candidats.

Elle se fixe également pour ambition de développer la mixité des candidatures. C’est pourquoi, les modalités de recrutement sont définies à la lumière des principes de non-discrimination et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour atteindre cet objectif et tendre vers un meilleur équilibre de la répartition de la structure entre les femmes et les hommes dans les métiers où ils/elles sont sous-représenté(s), les parties signataires conviennent en particulier de mettre l’accent sur les deux actions suivantes :

1. Présentation des offres d'emploi – des libellés et des contenus non discriminants

Les offres d'emploi tant dans leur libellé que dans leur contenu sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, la société s'engage à favoriser pour toutes ses offres d’emploi des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d'emploi pour les métiers les moins mixtes.

A compétences égales, la Société s’engage à recruter des femmes ou des hommes sur des fonctions où elles ou ils sont peu représentés(e)s.

2. Information des cabinets externes – promotion des candidatures des deux sexes dans chaque process de recrutement

Lorsque la Société est amenée à faire appel à un prestataire extérieur (cabinet de recrutement, agence de travail temporaire etc…) pour effectuer un recrutement, celle-ci s’engage à le sensibiliser sur la nécessité de lui présenter à compétences égales au moins une candidature de chaque sexe.

Indicateur de suivi :

• Nombre d’offres d’emploi ayant un libellé attractif et non-discriminant

• Nombre de sensibilisations réalisées auprès des cabinets externes par rapport au nombre de recrutement confiés à ces cabinets

Article 3.2 – Promotion professionnelle

La Direction et les organisations syndicales sont attachées au principe selon lequel les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution en termes de parcours professionnel. Cela implique qu’ils aient les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.

Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière, doivent être de même nature pour les femmes et les hommes.

Outre l’engagement de diffuser en interne toutes les offres d’emploi à pourvoir au sein de la LCS, la société s’engage ainsi à ne pas prendre en compte la situation de famille des salariés pour décider des évolutions. Les critères sont fondés exclusivement sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience, de l’exercice de la fonction, et des qualités professionnelles.

Ainsi, la société veillera à ce que l’absence pour congé de maternité, pour congé parental et pour congé paternité ne fasse pas obstacle à l’évolution de carrière selon les opportunités internes et les compétences de l’intéressé(e).

Dans ce cadre, soucieuse de maintenir un lien avec le/la salarié(e) en congé maternité, d’adoption ou parental et ainsi éviter les effets liés à un éloignement prolongé, la société propose à tout/e salarié(e) qui le souhaite la possibilité de recevoir à son domicile les principales informations relatives à la vie de l’entreprise.

Une attention particulière sera également portée aux périodes précédant et suivant un congé maternité, d’adoption ou parental.

Avant le départ, la (ou le) salarié(e) se voit proposer un entretien individuel avec son Responsable et/ou le service RH, afin d’avoir un échange au sujet de ce congé, et notamment de :

• Répondre à ses éventuelles questions,

• Lui rappeler qu’un éventuel congé parental est ouvert aussi bien aux hommes qu’aux femmes,

• De lui proposer de rester, pendant son congé, destinataire des informations à caractère générale destinées aux salariés,

• D’envisager son retour dans l’entreprise à la suite du congé,

• De lui proposer un entretien de reprise d’activité et de fixer la date vers laquelle le service RH pourra le ou la recontacter.

Afin de faciliter la reprise d’activité, le Service Ressources Humaines prendra contact avec le ou la salarié(e) pour lui proposer un entretien de reprise d’activité qui se déroulera de préférence un mois environ avant son retour de congé ou, à défaut, au plus tard dans le mois suivant son retour. Cet entretien professionnel, qui s’inscrit désormais dans le cadre de l’article L.1225-57 du code du travail, aura notamment pour but de :

• Faire le point sur les conditions de son retour dans l’entreprise,

• Lui faire part des éventuels changements d’organisation du service et/ou du poste,

• Évaluer les ajustements de formation éventuellement nécessaires

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un entretien avec son Responsable ou le Service Ressources Humaines avant son départ en congé maternité, congé parental ou d’adoption

• Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un entretien de reprise avec le Service Ressources Humaines au retour de congé maternité, congé parental ou d’adoption

• Nombre d’offres d’emploi diffusées en interne afin de favoriser la mobilité professionnelle des collaborateurs/trices

• Article 3.3 – Rémunération effective

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle. La société garantit à l'embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et /ou d'expérience.

L’analyse des salaires effectifs réalisée à l’occasion du diagnostic de préparation du présent accord a permis de vérifier une égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.

La Société entend poursuivre cette démarche et veiller à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’évènement ou de circonstances personnels et que persiste au sein de la société une situation marquée par l’absence de toute discrimination salariale en particulier entre les femmes et les hommes et entre les salariés à temps partiel et à taux plein.

Elle analysera ainsi chaque année les données figurant dans le rapport de situation comparée et dans la BDES, identifiera les éventuels écarts de rémunérations et envisagera le cas échéant les mesures susceptibles d’être mises en place pour les réduire ou les supprimer.

Elle s’engage par ailleurs à fixer la rémunération préalablement à toute diffusion de l’offre d’emploi afin que la situation de chacun ne puisse influer sur la rémunération octroyée au candidat(e) retenu(e).

Indicateur de suivi :

• Evolution des salaires de base entre les femmes et les hommes dans les catégories professionnelles observés à chaque mise à jour de la BDES

Article 4 - Date d’application et durée de l’accord 

 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er janvier 2019. Il cessera donc de produire ses effets au 31 décembre 2021.

Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions de progrès réalisées, et se retrouveront afin de convenir d’un éventuel nouvel accord.

En outre, l’application du présent accord fera l’objet d’un examen annuel dans le cadre du CSE.

Article 5 - Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par écrit et être accompagnée d’un projet sur le ou les chapitres concernés.

Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord (y compris les annexes) sera déposé conformément aux règles applicables.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales.

Le texte du présent accord sera enfin affiché dans l’entreprise aux endroits habituels et mis à disposition dans le cadre de la BDES existante au sein de la Société.

Fait à Strasbourg, le 16 juillet 2019 en X Exemplaires

Pour l’entreprise

• Pour Lesaffre Culinary Strasbourg

XXXXXXXXX

Directeur Général Délégué

Pour les salariés

• Pour l’organisation syndicale CGT

• XXXXXXXXX

Délégué Syndical

• Pour l’organisation syndicale UNSA2A

• XXXXXXXXX

Délégué Syndical

• Pour l’organisation syndicale CFTC

• XXXXXXXXX

Délégué Syndical

• Pour l’organisation syndicale FO

• XXXXXXXXX

Délégué Syndical

• Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

• XXXXXXXXX

Délégué Syndical