Accord d'entreprise "Accord instaurant au sein de l'UES PROCIVIS ALSACE la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allouée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économique et sociales au sein de l'UES PROCIVIS" chez SACICAP ALSACE - PROCIVIS ALSACE (Siège)

ACCORD INSTAURANT AU SEIN DE L’UES PROCIVIS ALSACE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ALLOUEE PAR LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018

PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES

AU SEIN DE L’UES PROCIVIS

Entre les soussignés

Les sociétés composant l UES :

PROCIVIS – ALSACE dont le siège social est situé 11 rue du Marais-Vert à 67000 STRASBOURG

SIREN 558504270

Représenté par Monsieur XX – Directeur Général

CIPA (Compagnie Immobilière de Procivis Alsace)

dont le siège social est situé 11 rue du Marais-Vert à 67000 STRASBOURG

SIREN 391810918

Représenté par Monsieur XX – Directeur Général

SASIK SAS dont le siège social est situé 32 passage du Théâtre à 68100 MULHOUSE

SIREN 312125032

Représenté par Monsieur XX - Directeur Général Adjoint de CIPA, Président

PIERRES ET TERRITOIRES dont le siège social est situé 11 rue du Marais-Vert à 67000 STRASBOURG

SIREN 541475437

Représenté par Monsieur XX – Président

OIKOS SAS dont le siège social est situé 9 rue du Marais-Vert à 67000 STRASBOURG

SIREN 402641732

Représenté par Monsieur XX – Président

TRADIGESTION IMMOBILIER dont le siège social est situé 11 rue du Marais-Vert à 67000 STRASBOURG

SIREN 518684451

Représenté par Monsieur XX - Directeur Général Adjoint de CIPA, Président

d’une part,

et

La Délégation Unique du Personnel (DUP) Représenté par son Secrétaire dûment mandaté selon PV du CE du 4 mars 2019

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a institué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et les conditions permettant l’attribution de cette dernière aux personnels de la société.

C’est dans ces conditions que la Direction a proposé la mise en place d’un accord instaurant le versement de cette prime exceptionnelle lors du comité d’entreprise du 4 mars 2019 qui a mandaté son secrétaire pour la signature des présentes.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1ER – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement au sein de l’entreprise de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de référence de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat allouée dans le cadre des présentes est de 500 Euros nets et ce, dans les conditions développées infra. Pour les salariés au-dessus du plafond de salaire de 30.000 € bruts annuels en 2018 (apprécié au prorata en cas d’entrée dans l’effectif en cours d’année 2018), le versement sera de 0 Euros bruts.

ARTICLE 3 – PERSONNELS BENEFICIAIRES

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est alloué aux salariés bénéficiaires liés à l’entreprise par un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018, lesdits salariés ne devant pas avoir dépassé le plafond de rémunération de 30.000 € (trente mille euros bruts) bruts au titre de l’année 2018 pour pouvoir bénéficier des exonérations de charges et d’impôt.

Bénéficient ainsi au sein de l’entreprise de ladite prime, tous les personnels présents à l’effectif au 31/12/2018 et répondant aux conditions fixées par les présentes.

Par ailleurs, ladite prime dite de référence allouée aux salariés présents à l’effectif au
31 décembre 2018 et employés à temps partiel sera proratisée selon le temps de travail contractuellement en vigueur à cette date, il en sera également ainsi pour les salariés entrés en cours d’exercice et présents au 31 décembre 2018.

La prime sera également modulée en fonction du temps de présence effectif en 2018. Sachant que, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT

La prime en question, calculée selon les conditions susvisées, figurera sur le bulletin de paye du mois de Mars 2019.

ARTICLE 5 – DEPOT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’UES de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Strasbourg, le 4 mars 2019