Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES (POUVOIR D'ACHAT)" chez TYCO INTEGRATED FIRE & SECURITY FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TYCO INTEGRATED FIRE & SECURITY FRANCE et les représentants des salariés le 2022-08-02 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07822011863
Date de signature : 2022-08-02
Nature : Accord
Raison sociale : TYCO INTEGRATED FIRE & SECURITY FRA
Etablissement : 55980075000205 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (2020-12-11)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-08-02
ENTRE :
La Société Tyco Integrated Fire & Security, dite TIFS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° B559800750, dont le siège est au 1 rue Giffard, Montigny le Bretonneux, 78067 Saint Quentin en Yvelines cedex,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
ET
La CFDT,
Représentée par :
XXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
XXXXXXXXXX, délégué syndical,
D'autre part,
ET
La CGT,
Représentée par :
XXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
XXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
D'autre part,
La Direction et les délégués syndicaux ont convenu ce qui suit :
PREAMBULES :
Mise en place exceptionnelle d’une augmentation dans le cadre d’un « market adjustement » au vu de l’inflation et de la préoccupation du pouvoir d’achat des équipes.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique au personnel de l'entreprise.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'ACCORD
Rémunérations
Au 1er octobre 2022, le programme de « Market Adjustement » sera le suivant :
Augmentations
Les modalités de l'attribution seront basées sur le salaire annuel de base :
| Salaire annuel de base | % Augmentation |
|---|---|
| <= 30 000€ | 3% |
| >30 001 € <35 000€ | 2,50% |
| >35 001 € <60 000€ | 1,70% |
| >60 001 € <100 000€ | 0,50% |
Les collaborateurs pouvant bénéficier d'une augmentation de salaire :
Ont été recrutés avant le 1er mai 2022
Non éligibles:
Les intérimaires, apprentis, contrats de professionnalisation, les CDD ou stagiaires, longue Maladie (suspension du contrat de travail), membres du CODIR, employés en préavis, employés ayant une promotion après le 31 juillet 2022.
Il est précisé que ce dispositif exceptionnel de « Market adjustment » s'ajoute au programme d'augmentation au mérite annuel prévu en janvier 2023 et dont les modalités seront discutées comme chaque année dans le cadre des prochaines réunions de négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 3 : OBLIGATION D'INFORMATION
3.1 Information individuelle
La société fera une communication à l'ensemble du personnel relevant du champ d'application de l'accord.
Information collective
Conformément à la loi, le comité social et économique sera informé du présent accord.
ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’accord de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 21 jours à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’accord de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2022 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Montigny le Bretonneux, le …/…/…
La société Tyco Integrated Fire & Security Représentée par :
Monsieur XXXXXXXXXX
Le syndicat CFDT, représenté par :
Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par :
Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
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