ENTRE :

La Société Tyco Integrated Fire & Security, dite TIFS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° B559800750, dont le siège est au 1 rue Giffard, Montigny le Bretonneux, 78067 Saint Quentin en Yvelines cedex,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

ET

La CFDT,

Représentée par :

XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale, XXXXXXXXXXX, délégué syndical,

D'autre part,

ET

La CGT,

Représentée par :

XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale, XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,

D'autre part,

Il est rappelé que lors de l'ensemble des réunions tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (prévue aux Articles L. 2242-1 du code du travail), la direction et les délégués syndicaux ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique au personnel de l'entreprise.

ARTICLE 2 : OBJET DE L'ACCORD

1. Rémunérations

A compter du 1er janvier 2021, le programme d'évolution des rémunérations sera le suivant :

Valorisation des classifications et de l'ancienneté

Suivant l'accord « NAO » du 21 décembre 2010, la préconisation décrite au point 2.1.1 relative à la valorisation des classifications et de l'ancienneté des Mensuels sera reconduite au moment des augmentations individuelles.

Nous rappelons que la grille des classifications constitue un outil d'aide à la décision des Managers. Cependant, cette grille n'est pas contractuelle ; elle est indicative.

L'accès à une classification supérieure doit être le résultat et le reflet de plusieurs critères professionnels basés sur : Les compétences, l'expérience, la performance en termes de résultats et de comportement en lien avec les fondamentaux du Leadership, des valeurs de la Société, l'ancienneté et l'accroissement des responsabilités.

Augmentations individuelles

Les augmentations individuelles seront accordées en janvier 2021 suivant les termes du programme des augmentations individuelles.

Le budget alloué est de 1,7 % de la masse des salaires annuels bruts de base hors prime d'ancienneté.

Les modalités de l'attribution des augmentations individuelles basées sur la performance sont les suivantes :

Le résultat de l'évaluation annuelle basé sur le travail réalisé durant l'exercice fiscal 2020 et la position du salaire en termes de compétitivité seront pris en compte pour déterminer le % et le montant de l'augmentation individuelle, dans le cadre du budget imparti.

Les collaborateurs pouvant bénéficier d'une augmentation de salaire :

• Ont été recrutés avant le 1er octobre 2020

Un employé recruté le 1er janvier 2020 a contribué à la performance pour 75 % de l'année. Par conséquent, son augmentation annuelle sera calculée au prorata sur 25 % en moins.

Non éligibles :

• Les intérimaires, apprentis, contrats de professionnalisation, les CDD ou stagiaires

Egalité salariale

L'entreprise s'engage à gérer les évolutions de salaires de base de l'ensemble de ses salariés de manière égalitaire en fonction :

• Des compétences mises en œuvre,

• Des responsabilités,

• Des résultats professionnels,

• De l'ancienneté,

• Du métier,

• Des catégories professionnelles.

Nous rappelons lors des campagnes d'augmentations individuelles, les obligations légales en matière d'égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes. Le dispositif fait l'objet d'une vérification de l'application du principe ci-dessus (accord du 13/12/11 et avenant du 13/12/13 et 21/12/17 sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes)

Déplacements

En tenant compte de la non-évolution de l'indice INSEE « ensemble des Ménages hors tabac » et du « Minimum Garanti », seuls les grands déplacements sans retour au domicile, seront revalorisés à 84€ au lieu de 83€. Vous trouverez ci-joint une note concernant la revalorisation des Frais de déplacement « chantier », qui sera communiquée à l'ensemble du personnel « chantier ». Voir annexe 1 (M04-0024-INS)

Cette revalorisation sera applicable à compter du 1er février 2021 (date calendrier paie).

ARTICLE 3 : RTT ET 5ème SEMAINE DE CONGES PAYES

Pour les collaborateurs travaillant sur 5 jours hebdomadaires et bénéficiant de 12 RTT annuels, les 5 RTT imposés sont les suivants :

• Vendredi 02 avril 2021, Journée de solidarité = jour travaillé,

• Vendredi 14 mai 2021,

• Vendredi 12 novembre 2021

• Vendredi 24 décembre 2021

• Lundi 27 décembre 2021

Pour les collaborateurs travaillant sur 4 jours hebdomadaires et bénéficiant de 6 RTT annuels, le RTT valant journée de solidarité est également fixé le vendredi 02 avril 2021. Les 2 autres RTT seront imposées et fixées par le Manager.

Les jours de RTT doivent être soldés avant le 23 décembre 2021 au soir.

Rappel : les RTT doivent être pris en journée entière.

La 5ème semaine a été fixée comme suit : 4 jours de Congés Payés du 28 décembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus. La journée de congés payés restant au titre de la 5ème semaine pourra être prise durant la période annuelle de référence de prise de congés.

ARTICLE 4 : PERIODE DE PRISE DE CONGES PAYES

La Direction a accepté d'uniformiser la période de prise de congés (congés payés et congés d'ancienneté) pour l'ensemble du personnel non-cadre et cadre pour la période en cours soit : du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 au lieu, pour le personnel non-cadre, du 1er juin 2020 au 30 avril 2021.

Nous rappelons que les demandes d'épargne sur le Compte Epargne Temps doivent être réalisées au mois d'avril de chaque année. Toute demande réalisée en dehors de la période fixée ne sera pas prise en compte.

Il est demandé aux collaborateurs et aux Managers d'assurer une bonne anticipation de la planification des congés et une bonne répartition des départs en congés afin d'assurer les back up nécessaires à la bonne tenue des activités.

Remarque : Pour les collaborateurs ayant 25 jours de congés payés, les jours fériés du 01 mai 2021 et du 08 mai 2021 tombant un samedi ; dans ce cas de figure, un salarié qui pose au minimum 5 jours ouvrés incluant le 01 mai 2021 ou le 08 mai 2021 bénéficiera d'une journée de congés payés supplémentaire.

ARTICLE 5 : EPARGNE SALARIALE

Aucune modification n'est apportée au Plan d'Epargne d'Entreprise en vigueur.

ARTICLE 6 : FRAIS DE SANTE & PREVOYANCE.

Pas d’évolution sur les taux de cotisations du régime frais de santé et prévoyance pour l’année 2021.

ARTICLE 7 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société entend poursuivre des actions de promotion de la diversité et de sensibilisation sur le handicap. La société réaffirme la richesse qu'offre la mixité professionnelle dans l'ensemble des métiers de l'entreprise et réaffirme la nécessité de garantir une égalité des chances.

Dans ce cadre, les collaborateurs peuvent demander un rendez-vous au Service des Ressources Humaines pour obtenir des informations complémentaires et accompagnement.

ARTICLE 8 : AVENANT EGALITE HOMMES/FEMMES.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il a été revu un accord égalité hommes/femmes, dont la mise en place d’une charte de télétravail sur base de volontariat, et d’une charte de droit à la déconnexion.

ARTICLE 9 : OBLIGATION D'INFORMATION

1. Information individuelle

La société fera une communication à l'ensemble du personnel relevant du champ d'application de l'accord.

Information collective

Conformément à la loi, le comité social et économique sera informé du présent accord.

ARTICLE 10 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’accord de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 21 jours à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’accord de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.

ARTICLE 11 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.

ARTICLE 12 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme

ARTICLE 13 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 11 décembre 2020.

La société Tyco Integrated Fire & Security Représentée par :

XXXXXXXXXX

Le syndicat CFDT, représenté par :

XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,

XXXXXXXXXXX, délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par :

XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,

XXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,