Accord d'entreprise "Accord portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GKN DRIVELINE SA (Siège)

Entre la Société GKN Driveline S.A., dont le siège social est situé 100 avenue Vanderbilt 78955 Carrières-sous-Poissy, représentée par M. , en qualité Directeur de site GKN Driveline Arnage,

d'une part,

Et les organisations syndicales :

CFTC, représentée par M. , délégué syndical ;

CFE-CGC, représentée par Mme et M. , délégués syndicaux ;

CGT, représentée par M. , délégué syndical ;

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, en versant une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Au sein de GKN, c’est de nouveau une opportunité à saisir pour valoriser nos salariés et leur permettre de pouvoir augmenter leur pouvoir d’achat via le montant alloué.

Sommaire

Article 1 Champ d’application de l’accord 1

Article 2 Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 1

Article 3 Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 1

Article 4 Date de versement de la prime 2

Article 5 Principe de non substitution 2

Article 6 Régime social et fiscal 2

Article 7 Durée et entrée en vigueur de l’accord 3

Article 8 Communication 3

Article 9 Procédure de conciliation 3

Article 10 Révision 3

Article 11 Publicité et dépôt 3

Article 1 Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés liés à la société GKN Driveline SA France par un contrat de travail au 31 décembre 2018, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

En application du principe d’égalité de traitement, les travailleurs intérimaires bénéficient des dispositions du présent accord dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise.

Article 2 Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est une démarche propulsée par le gouvernement, afin d’améliorer la qualité de vie de nos salariés.

Afin de garantir une équité entre les différentes populations au sein de nos entités, le montant de la prime est dégressif en fonction de la rémunération annuelle brute soumise à cotisation SS en 2018.

Article 3 Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Article 3.1 - Dégressivité en fonction de la rémunération

• Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 600 euros pour les salariés visés, ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égal à 26 972 euros.

• Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 450 euros pour les salariés visés, ayant une rémunération annuelle brute entre 26 972,01 et 35 963 euros.

• Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 350 euros, pour les salariés visés, ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 35 963,01euros et 44 954 euros.

• Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 300 euros, pour les salariés visés, ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 44 954,01 euros et 53 945 euros.

• Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 150 euros pour les salariés visés, ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 53 945 euros.

Article 3.2 – Cas particulier

Par exception aux dispositions du présent article, un salarié qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année 2018 ne percevra pas de prime exceptionnelle.

TABLEAU RECAPITULATIF

Rémunération Annuelle brute 2018 (Base SS) ARN sans intérim	GKN ARN
Nbre smic	Max	Nbre pers	Montant	Cout GKN
1,5 SMIC annuel	26 972 €	88	600 €	52 800 €
2 SMIC annuel	35 963 €	263	450 €	118 350 €
2,5 SMIC annuel	44 954 €	150	350 €	52 500 €
3 SMIC annuel	53 945 €	36	300 €	10 800 €
> 3 smic	>53945€	23	150 €	5 106 €
				239 556 €
Rémunération Annuelle brute 2018 (Base SS) CAR sans intérim	GKN CAR
Nbre smic	Max	Nbre pers	Montant	Cout GKN
1,5 SMIC annuel	26 972 €	1	600 €	600 €
2 SMIC annuel	35 963 €	0	450 €	0 €
2,5 SMIC annuel	44 954 €	6	350 €	2 100 €
3 SMIC annuel	53 945 €	5	300 €	1 500 €
> 3 smic	>53945€	28	150 €	6 216 €
				10 416 €
		TOTAL
		ARN+CAR		249 972 €

Article 4 Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 mars 2019 au plus tard.

Article 5 Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu (sauf pour les salariés dépassant le seuil des 3 SMIC annuels), de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 7 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 8 Communication

Afin d’informer les salariés, une communication sera faite par mail et canal vidéo.

Cet accord fera l’objet d’une note de service à l’ensemble du personnel. Il sera également déposé sur la BDES de l’entreprise.

Article 9 Procédure de conciliation

Les litiges individuels et/ou collectifs pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat se règleront si possible à l’amiable, après entente des parties et avis du Comité Central d’Entreprise.

A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Article 10 Révision

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties signataires au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, ce, par voie d’avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la DIRECCTE des Yvelines.

Article 11 Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.

Fait en 7 exemplaires, le ________________ 2019

Pour GKN Driveline SA

Pour la CGT Pour la CFTC Pour la CFE-CGC