Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019" chez GKN DRIVELINE SA (Siège)

Entre la Société Anonyme GKN DRIVELINE SA dont le siège social est situé :

100, avenue Vanderbilt 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY,

Représentée par Monsieur , Directeur de site,

D’une part,

et les organisations syndicales :

FO, représentée par Monsieur et Monsieur délégués syndicaux ;

CFE-CGC, représentée par Monsieur  ; délégué syndical ;

CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical ;

D’autre part,

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PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du code de travail, la négociation annuelle obligatoire bloc 1 a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation le 5 juin 2019.

Ensuite, la négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes : le 11 et 18 juin 2019.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été dûment invitées et convoquées à ces négociations.

Article 1 – SALAIRES EFFECTIFS

Après la présentation du bilan de la politique salariale de l’année passée, la négociation s’est déroulée et a abouti aux mesures suivantes :

• Augmentation Générale et Augmentation individuelle

1. Coefficients 170 au 240

 Augmentation Générale (appliquée sur paie de juin 2019 et rétroactivité sur paie de juillet) :

• +32€ au 1er Mars 2019, sur salaire mensuel [base + Indemnité temps repas]

 Augmentation individuelle  0,5% de budget

• Promotion gérée par l’usine (passage au coef supérieur de la fonction tenue) : 0,2% du budget

  • 50% du budget en septembre + 50% en octobre

• PPP / Promotion géré par le service : 0,3% de budget

  • 40% du budget sur mois de septembre, 30% du budget sur octobre et 30% sur novembre

• PPP : Minimum +1% salaire mensuel [base+ Indemnité temps repas]

• Promotion : Minimum +3% du salaire mensuel [base+ Indemnité temps repas] (dont effet ancienneté).

2. Coefficients 255 à 305

 Augmentation Générale (AG) pour les coefficients 255 au 305 (appliquée sur paie de juin 2019 et rétroactivité sur paie de juillet) :

• +1% au 1er Mars 2019, sur salaire mensuel [base + Indemnité temps repas s’il y en a une]

 Augmentation individuelle  0,9% de budget

• Promotion gérée par l’usine (passage au coef supérieur de la fonction tenue) : 0,5% du budget

  • 50% du budget en septembre + 50% en octobre

• PPP / Promos gérés par le service : 0,4% de budget

  • 40% du budget sur mois de septembre, 30% du budget sur octobre et 30% sur novembre

• PPP : Minimum +1% salaire mensuel [base+ Indemnité temps repas]

• Promotion : Minimum +3% du salaire mensuel [base+ Indemnité temps repas] (dont effet ancienneté).

3. Coefficients 335 à Cadres (hors gradés / fonctions globales)

 Augmentation Individuelle (AI) pour les coefficients de 335 à cadres – hors gradés et fonctions globales.

• 100% en AI, au 1er avril (appliquée et rétroactivité sur paie de juillet 2019)

• + 1,95% AI : du budget à appliquer sur salaire mensuel [base + Indemnité temps repas]

  • Primes Vacances (sauf populations cadres) : 500€ bruts versés en juin 2019

Article 2 – AUTRES MESURES

La négociation sur cette thématique a abouti aux mesures suivantes :

• Ouverture d’une étude fin 2019 pour faire coïncider la prise des congés avec l’année civile.

• Réouverture de l’accord télétravail

• Négociation d’un nouvel accord intéressement

Article 3 – PROCHAINES NEGOCIATIONS

Conformément à l’article L.2242.1 du code du travail, les négociations NAO bloc 1sont closes et seront à nouveau engagées en mars 2020.

Article 4 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

L’application de l’accord sera suivie sur chacun des sites (Arnage et Carrières), et pourra faire l’objet de bilans et informations lors des réunions CSE suite à des demandes des élus.

Article 5 – INFORMATIONS DES SALARIES

Le présent accord fera l’objet d’une note de service.

Article 6 – PROCEDURE CONCILIATION

Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat se règleront si possible à l’amiable, après entente des parties et avis du CSE.

A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Les autres litiges se règleront également si possible à l’amiable. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de l’observation d’un délai de prévenance d’un mois. La dénonciation de l’accord devra être notifiée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines.

Article 8 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.

Fait en 7 exemplaires, le ________________ 2019

Pour GKN Driveline SA

Pour la CGT Pour FO Pour la CFE-CGC