ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

GKN DRIVELINE SA

Entre la Société GKN Driveline S.A., dont le siège social est situé 100 avenue Vanderbilt 78955 Carrières-sous-Poissy, représentée par M Julien FOURNET, Directeur Usine, après délégation de Christopher SANZ, Directeur général délégué GKN Driveline SA.

d'une part,

Et les organisations syndicales :

CFE-CGC, représentée par le délégué syndical ;

CGT, représentée par le délégué syndical ;

FO, représentée par les délégués syndicaux ;

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 réformant l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies plusieurs fois afin de négocier l’accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique de l’entreprise (CSE).

Ces négociations, en complément de l’accord sur la mise en place du CSE conclu le 25 janvier 2019, s’inscrivent dans la volonté des parties signataires de faciliter le fonctionnement du comité social et économique, d’organiser et valoriser notre dialogue social.

Obligation de mise en place

Règle générale :

La mise en place du CSE par l’employeur est obligatoire à partir du moment où les conditions d’effectif sont réunies. C’est à l’employeur d’organiser les élections du CSE.

Seuils d’effectif > à partir de 11 salariés :

• CSE

A partir de 300 salariés :

• Commission santé sécurité et conditions de travail établi au sein de CSE

• Obligation de prendre acte de la désignation de DS par chaque syndicat représentatif

• Désignation d’un Représentant Syndical auprès du CSE

Fonctionnement du CSE

Participent aux réunions :

• Le chef d’entreprise ou son représentant, président du comité.

• Les membres titulaires élus par le personnel.

• 1 membre suppléant par organisations syndicales et par collège

• Le secrétaire du CSE, désigné parmi les membres titulaires.

• Les représentants syndicaux. Ces derniers sont choisis librement par les syndicats représentatifs dans l’entreprise, à l’exception des membres du CSE, ils assistent aux réunions avec voix consultative.

• Les DS.

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, le nombre de mandats successifs est légalement limité à 3.

Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de 25 heures par mois pour exercer leurs missions, et les membres suppléants de 4 heures.

Le CSE se réunira 12 fois dans l’année, à savoir tous les mois sauf les mois d’août. Lors de la dernière réunion du CSE en novembre, sera décidé la date du CSE de janvier. Une proposition de calendrier annuel sera faite par la direction et validée en CSE de janvier.

Calendrier possibles réunions CSE

Afin de faciliter l’organisation des réunions, des téléconférences pourront être organisées. Est entendu que les représentants de carrières participeront physiquement au CSE au moins une fois par trimestre.

Cette fréquence pourra être revue en cas de nécessité, par une demande faite au Responsable des Ressources Humaines.

En cas de déplacement pour participer à une réunion à l’initiative de l’employeur, les frais seront intégralement pris en charge par GKN DSA. Tout autre déplacement sera à la charge du CSE.

Les invitations aux réunions du CSE seront envoyées par courriel aux organisations syndicales et aux délégués syndicaux. Les élus, titulaires et suppléants disposant d’une adresse email professionnelle recevront également l’invitation. Les personnes ne disposant pas d’une adresse email professionnelle pourront communiquer leurs adresses email personnelles, faute de quoi il est convenu que les délégués syndicaux transfèreront les informations aux élus concernés, titulaires et suppléants.

L’ordre du jour du CSE sera établi entre le secrétaire du CSE et le Président du CSE, 15 jours au plus tard avant la réunion. L’ODJ distinguera les sujets en lien avec la CSSCT des autres sujets.

A compter d’octobre 2019, le PV sera réalisé par le secrétaire du CSE ou tout autre personne mandatée par ce dernier.

1. Attributions du CSE :

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• La modification de son organisation économique ou juridique

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs.

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à faciliter l'accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention.

Les membres du CSE doivent être informés et consultés sur les sujets suivants :

• Orientation stratégique de l’entreprise

• Situation économique et financière de l’entreprise

• Politique sociale, conditions de travail et l’emploi de l’entreprise

Il est convenu que chaque année, sera présentée la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que les orientations stratégiques. La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise feront l’objet d’une présentation tous les 2 ans.

Des commissions sont aussi mises en place pour préparer des travaux et délibérer sur certains sujets. Les commissions suivantes, dont les modalités figurent dans l’accord de mise en place du CSE, se tiendront au minimum une fois par an :

• Commission de la formation professionnelle

• Commission sociale, intégrant la commission égalité professionnelle et la commission d’aide au logement, ainsi que les thèmes suivants : mutuelle, prévoyance, restauration et qualité de vie au travail.

CSSCT

1. Cadre de mise en place :

La commission santé, sécurité et conditions de travail n'a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du CSE. Elle exerce, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relative à la santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du droit à consultation et du droit à expertise du CSE (C. Trav. Art. L.2315-38).

Son rôle : préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. À ce titre, elle peut se voir confier par délégation du comité, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Elle dispose, par l'intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

La composition et les modalités de fonctionnement figurent dans l’accord de mise en place du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée de quatre ans. Ils disposent d’un crédit d’heures de 15 heures par mois pour exercer leur fonction.

GKN Driveline SA a également décidé d’octroyer un crédit d’heures supplémentaires de 10 heures par mois au secrétaire de la CSSCT pour qu’il puisse pleinement remplir ses missions.

2. Attribution de la CSSCT :

Le CSE se réunira 4 fois dans l’année pour traiter des sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est à noter que 2 de ces réunions seront couplées à un CSE ordinaire et que 2 autres réunions seront exclusivement consacrées aux attributions du CSE en santé, sécurité et conditions de travail.

L’une ou l’autre des parties pourra déclencher une réunion exceptionnelle le cas échéant.

Par ailleurs, la commission doit être réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Il a pour mission principale le contrôle et l’analyse des risques ainsi que la proposition de mesures de prévention. Il doit :

• Contribuer à la protection de la santé physique et mentale des salariés, y compris les salariés extérieurs et les travailleurs temporaires.

• Contribuer à l’amélioration des conditions de travail.

• Veiller au respect des normes de sécurité, en effectuant des inspections à intervalles réguliers et au moins une fois par trimestre.

La CSSCT peut mener une enquête à la suite d’un accident.

Ci-dessous une liste non-exhaustive des sujets pouvant être mis à l’ordre du jour de la CSSCT :

• Décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail, de santé ou de sécurité.

• Introduction de nouvelles technologies (un plan d’adaptation peut alors être étudié).

• Edition du règlement intérieur ou de notes de service portant sur la santé et la sécurité au sein de l’établissement.

• Mesures destinées à l’aménagement des postes de travail.

• Mise à disposition d’équipements de protection individuelle.

• Prévention des risques (liés par exemple au travail sur écran, à la manutention de charges lourdes ou à l’exposition au bruit, RPS).

• Différentes études du médecin du travail.

Le président du CSE doit informer la CSSCT des accidents du travail et des maladies professionnelles intervenus dans l’établissement, mais aussi de tout risque inhérent à l’activité de l’entreprise. La CSSCT va alors travailler en étroite collaboration avec le service HSE, le service RH, l’infirmière et le médecin du travail.

Moyens d’action du CSE

1. Matériel, NTIC et personnel 

Local : Le Président du CSE doit mettre à la disposition du comité un local aménagé avec le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions : meubles (chaises, table, armoire), ordinateur, téléphone, tableau blanc.

Il dispose également d’un lieu de stockage.

Sur le site de Carrières sous Poissy, un bureau sera mis à disposition des élus.

NTIC : Il est donné au CSE la possibilité d’utiliser un Intranet spécifique, afin de disposer d’un moyen de communication moderne avec les salariés. Ce site est interactif en ce sens que les salariés peuvent s’inscrire aux activités de leur choix et le comité peut accuser réception, en retour, de leur inscription.

Personnel : Pour le fonctionnement de ses réunions et de son secrétariat, le CSE peut engager son propre personnel, qu’il payera lui-même avec son budget.

Les personnes qui disposent d’un PC professionnel peuvent l’utiliser dans le cadre de leurs activités syndicales, ou en lien avec les œuvres sociales, sous réserve que cela soit fait sur le temps de délégation.

2. Affichage 

Le CSE dispose de panneaux d’affichage qui lui sont strictement réservés et sur lesquels il peut librement afficher toute communication en relation avec ses missions, sous réserve des dispositions relatives à la presse. Il n’y a pas de restriction concernant la forme du document affiché. Toutefois, les communications ne doivent pas faire apparaître l'identité d'un syndicat et ne doivent pas revêtir un caractère polémique ou contenir de revendications propres à un syndicat.

3. Recours aux experts 

Le CSE peut recourir à un expert tel que précisé dans la loi (article L2315-80).

Il est convenu qu’une réunion exceptionnelle préalable du CSE est organisée afin d’étudier la demande de ce recours et définir le cahier des charges.

Les experts ont accès aux documents et au local du comité. Ils peuvent avoir accès à d’autres locaux de l’entreprise sous réserve d’en informer la direction et le CSE.

Il est entendu que GKN prendra en charge la totalité du coût d’une expertise annuelle. Tout recours additionnel fera l’objet d’une prise en charge telle que précisée par la loi.

A noter que GKN autorise les élus titulaires ainsi que les DS et les RS à rencontrer le cabinet expert mandaté pour une réunion préparatoire, considérée comme du temps de réunion direction. Le temps maximum alloué sera de 2 fois 4 heures par an.

4. Moyens financiers 

Le CSE dispose de budgets autonomes, comme indiqué dans l’accord de mise en place du CSE :

• Une subvention de fonctionnement, 0.2% de la masse salariale,

• Une subvention pour les activités sociales et culturelles, 2.7% de la masse salariale.

5. Autres moyens d’action

Les membres élus du CSE disposent aussi d’un droit de libre circulation dans l’entreprise sans toutefois perturber le bon fonctionnement du service, d’un crédit d’heure, d’un droit à la formation spécifique et d’une protection renforcée contre le licenciement.

Par ailleurs, ils auront accès à la Base de Données Economique et Sociale, leur permettant de consulter les supports d’informations transmis notamment à l’occasion des réunions du CSE.

Moyens d’action de la CSSCT

1. Local 

La CSSCT utilisera un local dédié ou pourra demander à réserver une salle de réunion pour se réunir.

2. Recours aux experts

La CSSCT ne peut pas recourir à un expert.

3. Action de l’employeur :

Chaque trimestre, l’employeur planifie une inspection d’atelier qui aura lieu avec les membres de la CSSCT. Cette inspection sera considérée comme une convocation de la direction.

4. Autres moyens d’action :

Les membres élus de la CSSCT bénéficient eux aussi d’un droit de libre circulation dans l’entreprise, sans toutefois perturber le bon fonctionnement du service, d’un crédit d’heures, d’une formation spécifique et d’une protection renforcée contre le licenciement.

Par ailleurs, ils auront accès à la Base de Données Economique et Sociale, leur permettant de consulter les supports d’informations transmis à l’occasion des réunions de CSE.

Dispositions relatives aux Délégués Syndicaux

1. Cadre de mise en place

Les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un délégué syndical dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de 24 heures par mois pour exercer son mandat.

2. Attribution des DS

Les délégués syndicaux ont une mission de représentation du syndicat auprès de l’employeur : les DS ont une mission de revendication, afin d’apporter de nouvelles idées pour la défense des intérêts des salariés.

Ils sont également chargés de l’animation de la section syndicale à laquelle ils appartiennent, avec notamment la collecte des cotisations, l’affichage et la distribution de documents syndicaux, l’organisation de réunions syndicales.

Enfin, les délégués syndicaux sont chargés de la signature des accords d'entreprise.

Moyens d’action des DS

1. Affichage

Les délégués syndicaux disposent de panneaux d’affichage propres à leur section syndicale. Ils peuvent y afficher librement leurs publications. Il n’y a pas de restriction concernant la forme du document affiché. Toutefois, ils doivent respecter les dispositions relatives à la presse.

Il est d’usage à GKN Driveline SA de remettre au responsable RH (par courriel ou papier) un exemplaire du document simultanément à l’affichage. Il s’agit ici non pas d’un contrôle du contenu mais d’un droit de regard.

2. Réunions

Le Code du Travail ne prévoit pas de réunions "délégués-salariés" sur le lieu de travail. GKN Driveline SA laisse cette possibilité aux organisations syndicales, en dehors du temps de travail, sous réserve de l'accord de l'employeur et après une demande écrite motivée.

3. Tracts ou journaux 

Les délégués syndicaux, ainsi que les représentants syndicaux, sont autorisés par l’entreprise à distribuer leurs documents aux heures de restauration des salariés, à l’entrée du restaurant pour le site d’Arnage, dans le hall d’accueil pour le site de Carrières sous Poissy. Pour le site d’Arnage, il est également exceptionnellement autorisé une distribution de tracts à l'entrée des vestiaires lors de l'arrivée de l'équipe de nuit à Arnage.

Le dépôt de tracts ou journaux en libre-service est autorisé uniquement sur les panneaux syndicaux, dans des bannettes prévues à cet effet.

La diffusion de tracts par courriel n’est pas autorisée, sauf autorisation expresse du salarié.

A noter que tout affichage et toute distribution devra faire l’objet d’une information préalable au responsable des ressources humaines.

4. Matériel et NTIC 

En plus du local dont bénéficie chaque organisation syndicale GKN Driveline SA met à leur disposition du matériel supplémentaire : un ordinateur, une imprimante / scanner, le pack office bureautique.

5. Moyens d’action financiers

Une subvention aux organisations syndicales sera versée chaque année en juin. Cette dernière, d’un montant global de 5300€ sera répartie au prorata du nombre d’élus pour chaque organisation syndicale.

6. Autres moyens d’action 

Les délégués syndicaux disposent également d’un droit de libre circulation dans l’entreprise, sans toutefois perturber le bon fonctionnement du service, d’un crédit d’heures et d’une protection renforcée contre le licenciement.

Par ailleurs, ils auront accès à la Base de Données Economique et Sociale, leur permettant de consulter les supports d’informations transmises à l’occasion des réunions de CSE.

Dispositions applicables aux membres du CSE, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux.

Libre circulation et accès au site

Conformément aux dispositions du Code du Travail, des Conventions Collectives de la métallurgie applicables aux sites d’Arnage et de Carrières sous Poissy, les membres du CSE et les représentants syndicaux peuvent se déplacer librement dans l’établissement et en dehors de celui-ci pour l’exercice de leurs missions.

Ils peuvent prendre contact avec un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gène importante à l’accomplissement de son travail. Par exemple, constitue un trouble manifeste le fait d’empêcher un conducteur de cellule d’exercer ses missions sur sa machine, ou d’investir un bureau et de perturber l’ensemble des personnes présentes dans celui-ci. De même, la direction ou toute personne la représentant, s’engage à ne pas entraver le bon exercice des fonctions des représentants du personnel.

Lors d’un déplacement hors de l’établissement, il est demandé aux représentants du personnel d’informer la direction autant que faire se peut la veille pour le lendemain. L’activité doit être strictement en relation avec l’exercice du mandat pour être imputée sur le crédit d’heures.

Crédit d’heures

1. Nombre d’heures

Les membres du CSE, RS et DS disposent d’un crédit d’heures pour l’exercice de leurs fonctions. Voici le tableau récapitulatif des heures de délégation :

Mandat	Nombre	Commentaires
Titulaires CSE	25h/ mois	Les heures de délégation peuvent être partagées avec les titulaires et les suppléants du CSE ; et peuvent être reportées. Un élu peut bénéficier d’un maximum de 1,5 fois son crédit d’heures mensuel.
Suppléants CSE	4h/ mois	Les heures de délégation sont personnelles et ne peuvent être reportées.
Secrétaire CSE	Temps plein	Le secrétaire du CSE sera en délégation à temps plein.
Secrétaire adjoint CSE – Trésorier CSE et trésorier adjoint CSE	40h/mois	Le crédit d’heure est de 40 heures par mois à répartir entre les trois élus, non reportable. Il convient au secrétaire du CSE de veiller à l’utilisation et la répartition de ce crédit.
Délégué syndical	24h / mois	Ce crédit d’heures ne peut pas être partagé. Il peut être reporté sans que cela n’excède 1,5 fois son crédit d’heures mensuel. A noter que les heures des réunions CSE seront décomptées de ce crédit d’heures.
CSSCT	Membre : 15h / mois Secrétaire : 10h / mois	Les heures de délégation peuvent être partagées entre les membres de la CSSCT ; et peuvent être reportées. Un élu peut bénéficier d’un maximum de 1,5 fois son crédit d’heures mensuel. GKN a décidé d’allouer 10 heures supplémentaires par mois au secrétaire de la CSSCT pour qu’il puisse remplir au mieux ses fonctions. Celles-ci ne peuvent être ni partagées ni reportées.
Représentant de section syndicale	4h / mois	Les organisations syndicales non représentatives peuvent désigner un représentant de la section syndicale disposant de 4 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions. Les heures ne peuvent être ni partagées, ni reportées.
Représentant syndical	25h/ mois	Ce crédit d’heures ne peut pas être partagé, il peut être reporté. Un élu peut bénéficier d’un maximum de 1,5 fois son crédit d’heures mensuel.

Voici, à titre indicatif, les crédits d’heures accordés pour les commissions obligatoires et supplémentaires du CSE:

Commissions	Nombre d’heures et Commentaires
Commission Formation	Selon les besoins
Commission sociale QVT / restauration Mutuelle / prévoyance / logement Egalité professionnelle	Selon les besoins
Commission forum européen	Selon les besoins
Commission intéressement	Selon les besoins
Commission culture et loisirs	285 heures / an
Commission voyages	50 heures / an
Commission noël (colis / spectacle / jouets)	200 heures / an
Permanence CSE	80 heures / an
Commission entraide	20 heures / an

Ces crédits d’heures supplémentaires pourront être révisés d’une année sur l’autre, lors d’une réunion avec les membres du CSE.

Répartition des membres des commissions :

Commission	Nombre de membres	1er collège	2ème collège	3ème collège	4ème collège
CSSCT	7 (titulaires)	3	2	1	1
Formation	5 (titulaires)	2	1	1	1
Sociale	6 (titulaires)	2	2	1	1
Intéressement	A définir dans le cadre de l’accord sur l’intéressement
Commission culture et loisirs	15 membres (titulaires ou suppléants)
Commission voyage	5 membres (titulaires ou suppléants)
Commission permanence du CE	10 membres (titulaires ou suppléants)
Commission Noël	Tous les élus
Commission caisse d’entraide	4 membres (titulaires ou suppléants)

En ce qui concerne les commissions supplémentaires, les syndicats se sont entendus sur une répartition par OS, selon la règle suivante :

Commission	CFE-CGC	CFTC	CGT	FO
Commission culture et loisirs	2	1	5	7
Commission voyage	1	1	1	2
Commission permanence du CSE	2	1	3	4
Commission caisse d’entraide	1	1	1	1

La CFE-CGC pourra désigner autant de suppléants aux désignés par commission supplémentaire.

Il est à noter que chaque organisation syndicale communiquera les noms des personnes désignées au secrétaire du CSE ainsi qu’à la direction. Charge aux DS, en accord avec le secrétaire du CSE, de revoir la liste des membres, si nécessaire, maximum une fois par an.

Les membres des commissions supplémentaires s’engagent à y siéger pour une période d’un an.

En cas de force majeure, si toutefois une personne ne souhaitait plus faire partie d’une commission, la direction devra être informée dans les plus brefs délais. La prise en compte effective du changement se fera sur un mois plein.

Toute action en lien avec une commission fera l’objet d’un BDI qui devra être également communiqué au secrétaire du CSE.

Enfin, un délai de prévenance d’une semaine, sauf cas de force majeure indépendant de la volonté du secrétaire du CSE, devra être respecté pour information des managers et de la direction des activités en lien avec lesdites commissions.

En ce qui concerne les réunions à l’initiative de la Direction, il sera également pris en charge 1h de temps de trajet (aller/retour) pour les élus n’étant pas présent sur le site au moment de la réunion, du fait de leur affectation d’équipe (nuit, matin, soir, ou VSD). Ce trajet sera pris en considération s’il s’agit d’un trajet additionnel par rapport au schéma de travail habituel (ne pourra pas être prise en compte si le salarié ne se déplace pas une seconde fois sur la journée).

A noter qu’en cas d’impossibilité de réorganisation, notamment dans le cadre d’une réunion en dehors du schéma horaire classique, toute annulation d’une réunion direction moins de 24 heures avant celle-ci n’entrainera pas de modification des BDI. Cela est valable dans le cas ou le BDI aura bien été fait avant l’annulation de ladite réunion.

2. Utilisation 

Les heures de délégation peuvent être utilisées pendant et en dehors du temps de travail, si l’activité est en relation avec le mandat. Tout titulaire d’un crédit d’heure peut l’utiliser librement, à condition d’en informer son employeur et d’en user conformément à l’objet de sa mission. Il s’agit d’une simple information préalable, et non d’une demande d’autorisation d’absence. Un délai de prévenance suffisant devra être respecté. Dans l’entreprise, il est d’usage de prévenir son supérieur hiérarchique le plus tôt possible et autant que faire se peut la veille pour le lendemain lors des délégations extérieures, sauf situations exceptionnelles.

L'utilisation des heures de délégation doit se faire sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement de l'entreprise. Les élus peuvent aller voir les salariés sur leur lieu de travail mais ne doivent pas les empêcher de travailler comme ils le feraient normalement. Par exemple, si un élu discute avec un salarié et que celui-ci n’est pas en mesure d’assurer le réapprovisionnement ou la réparation d’une machine dont il a la charge, il s’agit d’une perturbation significative empêchant le bon fonctionnement de l’entreprise. De même, les managers s’engagent à ne pas entraver le bon fonctionnement du droit syndical.

La récupération des heures de délégation est possible. Elle suit le même processus que la prise de congé, c'est-à-dire que la décision de validation ou non des dates de récupération revient au manager, avec comme objectif la recherche d'un consensus. Celui-ci n'est pas dans l'obligation d'accepter la récupération des heures de délégation aux dates proposées par l'élu si cela pose des problèmes d'organisation du service ou de la section.

3. Cumul et report 

Le cumul et/ou report des crédits d’heures des membres titulaires du CSE, de la CSSCT, des DS et RS sont possibles selon les modalités reprises dans le tableau ci-dessus. Ce report s’entend sur une année civile. A noter que le responsable Ressources humaines ou son représentant doit être informé de tout partage au moins 5 jours avant la répartition retenue ou la date d’utilisation.

Le report se fera automatiquement dans le respect des éléments indiqués dans le tableau ci-dessus.

4. Paiement 

Les heures de délégations sont payées comme temps de travail à échéance normale. Aucune indication faisant référence à l’activité syndicale n’apparaitra sur le bulletin de paie.

En cas de contestation, l’employeur doit d’abord payer les heures à échéance normale avant de les contester. Il demande ensuite aux représentants du personnel de préciser leurs activités pendant ces heures (et non de justifier leur utilité). S’ils refusent, l’employeur peut leur demander par voie judiciaire.

Bon de délégation informatique

Règle générale :

Un employeur ne peut pas s’opposer à l’utilisation du crédit d’heures, mais il demeure possible d’instaurer une procédure qui permet d’en contrôler l’usage : Le bon de délégation. Ce n’est qu’un moyen d’information et non pas un dispositif d’autorisation préalable : Cela permet la connaissance de l’identité de la personne qui circule dans l’entreprise et la gestion quantitative des heures de délégation par le service des ressources humaines.

Utilisation du bon :

Tout représentant du personnel partant en délégation se doit de remplir le bon de délégation informatique avant de le transmettre à son supérieur hiérarchique et aux ressources humaines par courriel.

Ce système de bon de délégation informatique permet une mise à disposition inconditionnelle du bon de délégation aux représentants du personnel. La saisie sur E-Incovar est effectuée par le manager qui reçoit le bon de délégation par email. De plus, un archivage informatique est effectué pour un meilleur suivi et une meilleure traçabilité. Un tableau Excel de suivi annuel est géré par les ressources humaines. Il prend en compte les crédits d'heures légaux, les crédits dont ils disposent à travers les commissions du CSE, les convocations de la direction et les éventuelles heures exceptionnelles.

Délai de prévenance :

Pour des questions d’organisation, il est d’usage de prévenir son supérieur hiérarchique de son départ en délégation le plus tôt possible, afin que celui-ci prenne les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service durant l’absence du représentant du personnel.

Pour les délégations extérieures à l’entreprise, il est demandé d’informer son supérieur hiérarchique de son absence autant que faire se peut la veille pour le lendemain.

Pointage :

Les élus restent soumis à l’obligation de pointage. En plus de la pratique du système des bons de délégation, GKN Driveline SA demande aux élus partant en délégation extérieure de badger à la sortie et au retour dans l’entreprise à des fins de gestion. Une telle mesure ne fait pas double emploi avec les bons de délégation et ne constitue pas une demande d’autorisation d’absence.

A noter que les élus ont la possibilité de badger à n’importe quelle badgeuse.

Les modalités précises du fonctionnement des Bons de Délégations Informatiques sont définies dans une procédure intitulée « procédure BDI », issue d’un groupe de travail auquel a participé l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cette procédure fera l’objet d’un avenant à l’accord de fonctionnement du CSE.

Formations spécifiques

1. Congé de formation économique, sociale et syndicale 

Ce congé permet de favoriser la formation des représentants du personnel et d'améliorer les conditions pratiques de la négociation. Tout salarié dans l’entreprise peut demander à bénéficier de ce congé, dont le crédit est de 12 jours par an maximum par année civile.

Les coûts de la formation sont pris en charge par l'organisation syndicale à laquelle appartient le salarié. GKN Driveline SA rémunère cette période de congé comme un jour travaillé.

Les membres s’engagent à respecter la procédure « congés de formation économique et sociale ».

2. Formation des membres du CSE 

Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, nécessaire à l’exercice de leur mission, organisée au sein de l’entreprise, sous réserve que cette thématique ne fasse pas l’objet d’une autre demande de formation via l’organisation syndicale de rattachement. Le contenu et l’organisme seront soumis au CSE avant toute chose.

Les DS et RS en bénéficieront également. Cette formation est renouvelée tous les 4 ans. Dans une entreprise de 300 salariés et plus, les membres du CSSCT ont droit à un stage de formation d’une durée maximale de 5 jours ouvrables pris sur le temps de travail et rémunérés comme tel par l’employeur.

Ce congé de formation des membres du CSE s’impute sur le contingent des congés de formation économique, sociale et syndicale et son coût est pris en charge par l'entreprise.

Parcours professionnel et syndical des élus

Conciliation de l'exercice syndical et du parcours professionnel

GKN Driveline SA souhaite mettre en place un accompagnement RH adapté à chaque étape du parcours syndical des partenaires sociaux. Il s'agit de considérer l'exercice syndical comme partie intégrante du parcours professionnel et d'éviter toute discrimination liée à cet exercice.

Pour permettre une réelle gestion suivie et intégrée de cette coexistence des activités professionnelles et syndicales, il est nécessaire de définir plusieurs étapes clés :

• Lors de la prise de mandat : à la demande de l’élu titulaire, du DS ou du titulaire d’un mandat syndical, une évaluation du temps de disponibilité à son poste de travail est faite avec l'élu par sa hiérarchie afin de lui permettre d’exercer sa mission, dans le respect de la législation en vigueur.

Ceci doit également permettre de concilier le plus possible les missions d’un représentant du personnel avec l’activité de son poste de travail, indispensable pour le maintien et le développement des compétences professionnelles.

Des solutions alternatives, pour une meilleure adéquation entre l'exercice du mandat et le fonctionnement du secteur, pourront être prises par accord mutuel : Mutation, changement d'équipe…

• Pendant l'exercice du mandat : L’élu bénéficie d’un entretien professionnel réalisé par sa hiérarchie. A la demande, un échange complémentaire pourra être organisé avec un représentant des ressources humaines.

Au cours de cet entretien sont examinés, outre les conditions de l'exercice du mandat de l'intéressé, ses souhaits d’évolution de carrière et les besoins de formation qui en résultent. Cet entretien ne remplace pas l'Entretien Annuel des Performances réalisé par sa hiérarchie.

• A l’issu du mandat, lors de la reprise d'une activité professionnelle : à la demande de l’élu, du DS ou du titulaire d’un mandat syndical, un entretien de fin de mandat pourra être tenu. Il visera à faire un bilan professionnel afin d’envisager des actions de formation facilitant le retour à plein temps à leur poste ou à un poste équivalent précisé au cours de l’entretien.

Reconnaissance du parcours syndical

Une activité syndicale ou de représentation du personnel peut permettre de développer des compétences techniques et des connaissances particulières et riches dans d’autres domaines que ceux du métier d’origine du salarié.

Les élus qui exercent une mission syndicale depuis 6 ans ou plus peuvent, à leur demande, bénéficier de certains dispositifs :

• Le salarié pourra demander à effectuer un Bilan de Compétences dans le cadre du CPF. Il sera alors effectué avec un organisme prestataire certifié choisi par le salarié, qui lui délivrera une attestation.

• La société s'engage également à reconnaître le parcours syndical des salariés à travers un dispositif d'accompagnement de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) pour les salariés exerçant un ou plusieurs mandats en continu depuis au moins six ans qui souhaitent obtenir tout ou partie d'une certification sur la base d'une expérience professionnelle.

Responsabilités respectives de l’employeur, des élus ou désignés.

Les élus ou désignés ont droit à toutes les informations prévues par la législation sociale ou nécessaires au bon exercice de leurs missions ou attributions.

Toutefois, lorsque ces informations présentent un caractère confidentiel ou donné comme tel par la direction, ils s’engagent à une obligation de confidentialité.

Les membres élus du CSE, RS, DS, les experts sont astreints :

• Au secret professionnel pour toutes les question relatives aux procédés de fabrication.

• A l’obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur ou son représentant.

La violation de ce secret professionnel peut être sanctionnée, et la violation de l’obligation de discrétion peut donner lieu de son coté à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat de travail. Si une intention de nuire est constatée, des dommages et intérêts peuvent être demandés au salarié.

8. DISPOSITIONS GENERALES ET DIVERSES

Article 1 – Durée et portée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 – Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le règlement intérieur du CSE.

Article 3 – Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties signataires au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayants servis de base à son élaboration, ce, par voie d’avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines.

L’accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de l’observation d’un délai de prévenance d’un mois. La dénonciation du contrat devra être notifiée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines.

Article 4 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir 1 fois par an afin de partager l’évaluation de l’application de l’accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions législatives et conventionnelles.

Article 5 – Validité et dépôt

Après notification et remise de l’accord aux parties signataires, le présent accord sera applicable dès qu’il aura été déposé à l’initiative de la société GKN Driveline SA auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », et un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy.

Fait en 6 exemplaires sur 14 pages, le 23 Juillet 2019

Pour GKN Driveline SA

Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour FO