Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise sur la mise en place du Comité Social et Economique" chez SVE - VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN (Siège)

Accord d’entreprise sur la mise en place

du Comité Social et Économique

au sein de l’entreprise VEOLIA PROPRETÉ LIMOUSIN

Entre les soussignés :

La société Veolia Propreté Limousin représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de Territoire, dûment mandaté à cet effet,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Veolia Propreté Limousin, représentées par :

• Les représentants des organisations syndicales représentatives suivants :

• CGT/FO représentées par XXX et XXX,

• FO représentée par XXX

• CFDT, représentée par XXX

Les parties conviennent de signer un accord relatif à la mise en place du CSE tel qu’issu des différentes ordonnances dites ordonnances Macron.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place le Comité Social et Économique (CSE), tel qu’issu des ordonnances Macron et ce conformément aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, dans la société Veolia Propreté Limousin.

Le CSE regroupe les Institutions Représentatives du Personnel jusqu’alors en vigueur à savoir le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail, le Comité Central d’Entreprise, les Comités d’Établissement, ainsi que les Délégués du Personnel.

Le présent accord vise donc à organiser les modalités de la mise en place de cette nouvelle instance au sein de la société Veolia Propreté Limousin, en précisant notamment les modalités de son périmètre et de son fonctionnement.

Article 1 - Détermination du périmètre du CSE

Les parties conviennent de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts, sur la base de l’article L. 2313-4 du Code du travail.

Compte tenu des spécificités de gestion de l’entité VPL, et afin de garantir une répartition répondant aux intérêts économiques et organisationnels de la société, 2 CSE d’établissement sont institués sur la base du découpage suivant :

1 CSE Feytiat Brive Solignac regroupant les :

- établissement de Feytiat - Siret n° 559.804.422.00249

- établissement de Brive la Gaillarde - Siret n° 559.804.422.00256

- établissement de Solignac - Siret n° 559.804.422.00181

1 CSE Tourcoing :

- établissement de Tourcoing - Siret n° 559.804.422.00025

De par ce découpage, il sera également institué un CSE Central d’entreprise (CSEC).

Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord et avant l’échéance des mandats qui en seront issus, il serait rattaché à l’un des CSE existants dans l’attente de la prochaine échéance électorale.

Article 2 - Date de mise en place des CSE

Les mandats des instances représentatives existantes (CE, DP, CHSCT) arrivent à échéance le 31/12/2019. Par application de l’ordonnance n°2017-1386, les CSE doivent être mis en place avant cette date.

Par la présente, il est convenu, expressément et à l’unanimité, la mise en place des CSE au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 3 - Nombre de représentants élus

Le nombre d’élus sera fonction des effectifs de chaque périmètre, conformément aux dispositions légales.

Article 4 - Désignation et rôle des membres des CSE

Article 4.1 - Désignation et rôle des membres des CSE d’établissement

Chaque CSE d’établissement désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire, et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Dans chaque CSE d’établissement, il sera procédé à la désignation des représentants de CSE auprès du CSE central.

Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative.

Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions, sauf absence d’un titulaire.

Cependant, la Direction se réserve la possibilité, dès lors qu’un point porté à l’ordre du jour est de nature à avoir des impacts très importants sur l’emploi et les compétences, l’organisation du travail ou la sécurité, d’inviter les suppléants à participer à la réunion.

Par ailleurs, les suppléants seront destinataires, à titre d’information, de tous les ordres du jour, des dossiers d’information et de consultation et des procès-verbaux de réunion du CSE d’établissement au sein duquel ils sont élus.

Les membres suppléants auront accès à la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) au même titre que les membres titulaires.

Article 4.2 - Désignation et rôle des membres du CSE Central

Le CSE Central est composé d’une délégation désignée par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement.

La délégation sera composée de 6 membres titulaires répartis comme suit :

- 3 titulaires et 3 suppléants au titre du CSE Feytiat Brive Solignac,

- 3 titulaires et 3 suppléants au titre du CSE Tourcoing.

Les membres du CSE Central sont désignés parmi les membres de chaque CSE d’établissement. Un membre titulaire d’un CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE Central, étant précisé qu’un suppléant en CSE d’établissement ne pourra être que suppléant dans le cadre du CSE Central.

L’élection des représentants au CSE Central aura lieu lors des premières réunions des différents CSE d’établissement.

À défaut d’accord unanime sur le mode de scrutin, l’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

À l’occasion de la première réunion du CSE Central, les membres de celui-ci procéderont à la désignation d’un secrétaire.

Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE Central avec voix délibérative.

Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions sauf absence d’un titulaire.

Les parties conviennent que les suppléants seront destinataires, à titre d’information, des ordres du jour, des dossiers d’information et de consultation et des procès-verbaux de réunion du CSE Central.

Les membres suppléants auront accès à la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) au même titre que les membres titulaires.

Article 4.3 – Représentants syndicaux au CSE

1. CSE d’établissement

Le délégué syndical désigné car représentatif au sein de l’établissement est, de droit, représentant syndical au CSE d’établissement.

2. CSE Central

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au CSE Central choisi soit :

• Parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissements ;

• Parmi les membres élus de ces comités (titulaire ou suppléant).

Les représentants syndicaux du CSE Central ne peuvent pas être élus au CSE Central.

Article 4.4 - Principe de répartition des attributions et rôle du CSEC

Les parties conviennent que conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail, les trois grandes consultations annuelles seront réalisées au niveau des CSE d’établissement, à savoir :

• Orientations stratégiques

• Situations économiques et financières

• Politique sociale, conditions de travail et emploi.

Le CSE Central est seul compétent pour rendre un avis sur tous les projets importants qui concernent l’entreprise, c’est-à-dire qui ne présentent pas un caractère purement local, et/ou qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques ou lorsque les éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies.

Le CSE d’établissement est compétent pour être consulté sur les projets qui ont un impact au seul niveau de l’établissement concerné.

Article 4.5 - Ordre de consultation et transmission des avis

Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSE Central et un ou plusieurs CSE d’établissement, l’avis de chaque CSE d’établissement est rendu et transmis au CSE Central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle le CSE Central est réputé avoir été consulté.

À défaut d’avis, l’avis de chaque CSE d’établissement est réputé négatif.

Article 5 - Nombre de réunions des CSE

Article 5.1 - Nombre de réunions des CSE d’établissement

Les parties conviennent que chaque CSE d’établissement se réunira, hors réunions exceptionnelles, au moins tous les deux mois. Un point sécurité sera porté à l’ordre du jour de chaque réunion des CSE d’établissement.

Il est à noter que 4 réunions par an, a minima, seront consacrées en partie aux sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail des CSE d’établissement.

Par ailleurs, les comités sont réunis :

• À la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,

• À la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé et de la sécurité.

Les comptes rendus de réunion ainsi que les informations diverses des CSE d’établissement pourront être diffusés sur un site internet/intranet/logiciel ad hoc dont la création sera financée par le budget de fonctionnement de l’instance.

Article 5.2 - Nombre de réunions du CSE Central

Les parties conviennent que le CSE Central se réunira au moins une fois tous les six mois sur l’établissement de Feytiat. Des réunions exceptionnelles pourront être organisées à la demande de la majorité des membres du CSE Central.

Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE Central avec voix délibérative.

Les comptes rendus de réunion ainsi que les informations diverses du CSE Central pourront être diffusés sur un site internet/intranet/logiciel ad hoc dont la création sera financée par le budget de fonctionnement de l’instance.

Article 6 - Heures de délégation

Chacun des membres titulaires des CSE d’établissement bénéficie d’un crédit d’heure tel que défini par les dispositions du présent accord.

Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés selon la législation en vigueur.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois.

Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures.

Dans les deux cas, les élus informent l’employeur dans un délai raisonnable avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.

NB : dans l'hypothèse où le nombre de salariés élus serait inférieur au nombre prévu par les dispositions légales, le volume d’heures total de délégation sera égal à celui prévu par la loi pour un nombre d’élus calculés en fonction de l’effectif de chaque CSE au jour des élections.

Article 7 - Formation des membres des CSE d’établissement

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires et suppléants de chaque CSE d’établissement élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement sera pris en charge par l’instance.

Cette formation s’imputera sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale.

Tous les membres des CSE d’établissement (titulaires et suppléants) bénéficieront des formations suivantes :

• relative à la santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 3 jours,

• relative aux rôles des membres du CSE et fonctionnement de la nouvelle instance.

Le temps passé dans les formations précitées est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel par l’employeur.

Les parties conviennent que ces formations seront prises en charge par l’employeur et seront animées par l’organisme de formation adéquat.

Article 8 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux

Les élus des CSE (Central et d’établissement) disposant d’heures de délégation et les représentants syndicaux disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise, tout en respectant les règles et procédures internes à l’entreprise ainsi que le Code du travail.

Article 9 - Participation des membres des CSE aux organes sociaux de la société

La société Veolia Propreté Limousin étant une SAS, et conformément aux dispositions de l’article L. 2312-76 du Code du travail, des membres élus au sein des CSE seront désignés pour participer aux Assemblées Générales. Les modalités de désignation, ainsi que le rôle des représentants des CSE aux AG de la SAS, seront précisés au sein du règlement intérieur du CSE.

Article 10 - Budget du CSE

Chaque CSE d’établissement est doté de deux budgets : un de fonctionnement et un destiné aux activités sociales et culturelles.

Article 10.1 - La subvention de fonctionnement

Cette subvention est de 0,2% de la masse salariale brute.

La répartition de la contribution entre CSE d’établissement est fixée au prorata des effectifs des établissements selon la formule de calcul suivante :

Budget fonctionnement / effectifs physiques moyens VPL = Montant X effectifs physiques moyen de chacun des deux périmètres CSE.

Les membres seront garants d’une gestion équilibrée des budgets alloués en fonction des sites.

Il est désormais possible, au moyen d’une délibération du CSE d’établissement, de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles.

Si le CSE d’établissement souhaite procéder à un transfert de fonds entre ces deux budgets, celui-ci s’opérera dans la limite de 10%.

Article 10.2 - Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles est fixée à 2,7 % de la masse salariale brute.

La répartition de la contribution entre CSE d’établissement est fixée au prorata des effectifs des établissements selon la formule de calcul suivante :

Budget œuvre sociales / effectifs physiques moyens VPL = Montant X effectifs physiques moyens de chacun des deux périmètres CSE

Les membres seront garants d’une gestion équilibrée des budgets alloués en fonction des sites.

Il est désormais possible de transférer une partie de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent. Ce transfert devra faire l’objet d’une délibération du CSE d’établissement.

De plus, l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles, conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, dans la limite de 10% de cet excédent.

Article 11 - Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à la signature de l’accord. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties s’entendent pour dresser un bilan du fonctionnement de l’instance au cours de la première année de vie de celle-ci. Ainsi, ce point sera porté à l’ordre du jour de la première réunion du CSE suivant l’année de sa mise en place. Les élus feront remonter les points de fonctionnement à améliorer.

Les parties pourront envisager d’éventuelles modifications à y apporter, dans le cadre d’un avenant au présent accord.

Article 12 - Révision et dénonciation de l’accord

Article 12.1 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

À l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Article 12.2 - Dénonciation de l’accord

Les parties signataires pourront dénoncer le présent accord selon les dispositions légales en vigueur.

Article 13 - Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 11 Septembre 2019

Pour la société Veolia Propreté Limousin Pour les Organisations Syndicales

XXX

CGT/FO représentées par

XXX

XXX

FO représentée par

XXX

CFDT représentée par

XXX