Accord d'entreprise "Accord sur le renouvellement du CSE" chez SVE - VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN (Siège)

Accord d’entreprise sur le renouvellement

du Comité Social et Économique

au sein de l’entreprise VEOLIA PROPRETÉ LIMOUSIN

Entre les soussignés :

La société Veolia Propreté Limousin représentée par xxx XXX, agissant en qualité de Directeur de Pôle Limousin Dordogne, dûment mandaté à cet effet,

Et :

L’organisation syndicale représentative majoritaire au sein de la société Veolia Propreté Limousin, représentée par :

• xxx XXX représentant FO

Les parties conviennent de signer un accord relatif au renouvellement du CSE, tel qu’issu des différentes ordonnances dites ordonnances Macron, et faisant suite aux évolutions des organisations de la société Veolia Propreté Limousin.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de renouveler le Comité social et économique (CSE), tel qu’issu des ordonnances Macron et ce conformément aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, dans la société Veolia Propreté Limousin (VPL).

Les parties conviennent de signer un accord collectif qui se substitue de plein droit à celui organisant la mise en place du CSE, signé le 11 septembre 2019. Il a par ailleurs vocation à mettre fin à tous les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques, traitant du même sujet.

Il est précisé que cet accord tient compte de la nouvelle organisation mise en place au sein de l’entreprise du fait, notamment, de la perte du marché de Limoges métropole en 2022.

Cet accord entend acter le nouveau périmètre du CSE et ses modalités de fonctionnement.

Compte tenu des évolutions du périmètre de l’entité VPL, un CSE unique est institué regroupant tous les établissements de la société, à savoir :

- établissement de Tourcoing - Siret n° 559.804.422.00025

- établissement de Feytiat - Siret n° 559.804.422.00249

- établissement de Brive la Gaillarde - Siret n° 559.804.422.00256

- établissement de Solignac - Siret n° 559.804.422.00181

Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord et avant l’échéance des mandats qui en seront issus, il serait rattaché au CSE existant dans l’attente de la prochaine échéance électorale.

Article 1 - Date de mise en place du CSE

Les mandats du CSE arrivent à échéance le 02 Décembre 2023.

Par la présente, il est convenu, expressément et à l’unanimité que la mise en place du CSE d’entreprise interviendra à l’issue du premier tour des élections dès lors que les sièges sont pourvus ou au plus tard lors du second tour des élections.

La durée des mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE est fixée à 4 ans.

Article 2 - Nombre de représentants élus

Le nombre d’élus sera fonction de l'effectif du périmètre, tel que défini dans le protocole d’accord pré-électoral et conformément aux dispositions légales.

Article 3 - Désignation et rôle des membres du CSE

Article 3.1 - Désignation et rôle des membres du CSE

Le CSE désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire, et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative.

Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions, sauf absence d’un titulaire.

Cependant, la Direction se réserve la possibilité, dès lors qu’un point porté à l’ordre du jour est de nature à avoir des impacts très importants sur l’emploi et les compétences, l’organisation du travail ou la sécurité, d’inviter les suppléants à participer à la réunion.

Par ailleurs, les suppléants seront destinataires, à titre d’information, de tous les ordres du jour, des dossiers d’information et de consultation et des procès-verbaux de réunion.

Les membres suppléants auront accès à la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) au même titre que les membres titulaires.

Article 3.2 – Représentants syndicaux au CSE

Le délégué syndical désigné car représentatif au sein de l’établissement est, de droit, représentant syndical au CSE.

Article 4 - Nombre de réunions du CSE

Les parties conviennent que le CSE se réunira, hors réunions exceptionnelles, au moins tous les deux mois. Un point sécurité sera porté à l’ordre du jour de chaque réunion de CSE.

Il est à noter que 4 réunions par an, a minima, seront consacrées en partie aux sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

Par ailleurs, le comité est réuni :

• À la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,

• À la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé et de la sécurité.

Article 5 - Heures de délégation

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heure tel que défini par les dispositions du présent accord.

Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés selon la législation en vigueur.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois.

Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures.

Dans les deux cas, les élus informent l’employeur dans un délai raisonnable avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.

NB : dans l'hypothèse où le nombre de salariés élus serait inférieur au nombre prévu par les dispositions légales, le volume d’heures total de délégation sera égal à celui prévu par la loi pour un nombre d’élus calculés en fonction de l’effectif du CSE au jour des élections.

Article 6 - Formation des membres du CSE

Article 6.1 - La formation économique et sociale

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement sera pris en charge par l’instance.

Cette formation s’imputera sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale.

Article 6.2 - La formation santé, sécurité et conditions de travail

Tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficieront de la formation relative à la santé, sécurité et conditions de travail :

• d’une durée de 5 jours pour les élus dont il s’agit du premier mandat ;
• d’une durée de 3 jours, en cas de renouvellement de mandat.

Le temps passé dans la formation précitée est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel par l’employeur.

Les parties conviennent que cette formation sera prise en charge par l’employeur et sera animée par l’organisme de formation adéquat.

Article 7 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux

Les élus du CSE disposant d’heures de délégation et les représentants syndicaux disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise, tout en respectant les règles et procédures internes à l’entreprise ainsi que le Code du travail.

Article 8 - Visioconférence

Les réunions du CSE pourront avoir lieu en visioconférence lorsque la nature des sujets le permet en accord avec les membres titulaires du CSE.

Il est cependant convenu que les réunions en présentiel seront privilégiées lorsque le CSE sera amené à voter.

Article 9 - Participation des membres des CSE aux organes sociaux de la société

La société Veolia Propreté Limousin étant une SAS, et conformément aux dispositions de l’article L. 2312-76 du Code du travail, des membres élus au sein du CSE seront désignés pour participer aux Assemblées Générales. Les modalités de désignation, ainsi que le rôle des représentants du CSE aux AG de la SAS, seront précisés au sein du règlement intérieur du CSE.

Article 10 - Budget du CSE

Le CSE est doté de deux budgets : un de fonctionnement et un destiné aux activités sociales et culturelles.

Article 10.1 - La subvention de fonctionnement

Cette subvention est de 0,2% de la masse salariale brute.

Les membres seront garants d’une gestion équilibrée des budgets alloués en fonction des sites.

Il est désormais possible, au moyen d’une délibération du CSE, de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles.

Si le CSE souhaite procéder à un transfert de fonds entre ces deux budgets, celui-ci s’opérera dans la limite de 10%.

Article 10.2 - Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles est fixée à 2,95 % de la masse salariale brute.

Les membres seront garants d’une gestion équilibrée des budgets alloués en fonction des sites.

Il est désormais possible de transférer une partie de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent. Ce transfert devra faire l’objet d’une délibération du CSE.

De plus, l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles, conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, dans la limite de 10% de cet excédent.

Article 11 - Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à la signature de l’accord. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties pourront envisager d’éventuelles modifications à y apporter, dans le cadre d’un avenant au présent accord.

Article 12 - Révision et dénonciation de l’accord

Article 12.1 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

À l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Article 12.2 - Dénonciation de l’accord

Les parties signataires pourront dénoncer le présent accord selon les dispositions légales en vigueur.

Article 13 - Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
• Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 15 Septembre 2023

Pour la société,Pour l’Organisation Syndicale,

Veolia Propreté LimousinFO représentée par

xxx XXXxxx XXX