Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES CLASSIFICATIONS" chez SPF - SPECIALITES PET FOOD (Siège)

ACCORD SUR LES CLASSIFICATIONS

Entre les soussignés :

La Société SPECIALITES PET FOOD SAS,

Dont le siège social est situé ZA Le Gohélis 56250 ELVEN

Immatriculée au RCS sous le numéro 560 500 498

Et auprès de l’URSSAF de Vannes sous le numéro 537 000 000 530 877 377

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

et

Les organisations syndicales suivantes :

- la CFDT représentée par Monsieur , délégué syndical,

- la CGT représentée par Monsieur , délégué syndical,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte des négociations annuelles sur les salaires, un protocole d’accord salarial a été conclu le 11 avril 2019.

Ce protocole prévoyait la mise en place d’un groupe de travail paritaire chargé de faire des propositions en vue d’actualiser les classifications en production et opérations RD en vigueur au sein de la Société pour ses deux sites, Elven (siège social) et Languidic (établissement secondaire).

Un cadre d’intervention a été défini, permettant ainsi de se doter d’un outil partagé d’évaluation des emplois et de donner de la visibilité sur les évolutions professionnelles envisageables au sein de la Société.

Il a été convenu de procéder de la façon suivante :

1. - Définition des participants au groupe de travail

2. - Etat des lieux de l’existant (grille des postes actuels)

3. - Définition du périmètre des problématiques à traiter dont :

   • Coefficient des opérateurs de Languidic

   • Formation des nouveaux intérimaires 

   • Périmètre de la polyvalence des postes en production et réceptions-expéditions

4. - Proposition de critères de classification des postes de production en lien avec la grille de classification de la convention collective

5. -Réalisation des pesées des postes concernés et mise en œuvre des modifications validées à l’issue de la démarche.

Cet accord s’inscrit dans la volonté des parties signataires de développer l’évolution professionnelle des salariés répondant ainsi à la nécessité de mieux valoriser les emplois et les métiers et d’accompagner les évolutions à venir de l’entreprise.

Le groupe de travail paritaire s’est réuni de mai à décembre (6 mai, 5 juin, 10 juillet, 18 septembre, 3 octobre, 21 octobre, 13 novembre, 20 novembre). Une commission pesée des postes a eu lieu le 11 décembre 2019. Une présentation des résultats du groupe de travail a été réalisée au CSE le 16 décembre 2019.

Une information des collaborateurs concernés a eu lieu entre le 20 décembre 2019 et le 10 janvier 2020.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Sont concernés les 2 sites de production de la Société, à savoir Elven et Languidic.

Le présent accord concerne exclusivement les salariés exerçant leur activité en production (opérateur, remplaçant chef d’équipe, chef d’équipe et animateur de la formation) et aux opérations RD (opérateur RD).

Les coefficients sont attribués en fonction du poste occupé et non de la nature du contrat (CDD, CDI par exemple). Néanmoins, les parties conviennent que pendant les phases de formation, un coefficient de nature inférieur sera appliqué.

ARTICLE 2- POLYVALENCE

La polyvalence au sein de la production est un élément-clé de la réussite de la Société et de l’intérêt des postes occupés par les salariés. La polyvalence est renforcée par la nouvelle grille de coefficients : en effet des paliers de postes ont été identifiés permettant des évolutions possibles pour les collaborateurs.

L’entreprise détermine le nombre de collaborateurs affectés aux différents postes en fonction des besoins organisationnels et pas seulement en fonction des compétences acquises par les collaborateurs.

La formation d’un collaborateur sur une nouvelle activité ne garantit pas l’obtention d’un coefficient supérieur tant que les compétences ne seront pas validées et mises en application (occupation du poste).

Afin de permettre le bon déroulement des activités de production, un collaborateur ne peut refuser de suivre une formation demandée par la Direction visant à occuper un poste de qualification supérieure.

La liste des principales activités des postes est détaillée en annexe à titre informatif. Celles-ci sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins de l’organisation.

Une activité de l’usine comprend l’ensemble des équipements actuels et à venir. Un passage sur un nouveau coefficient nécessite que le collaborateur occupe le poste et ait validé ses acquis pour le poste.

Exemple : l’activité « tours » comprend actuellement la tour 1 et la tour 2 de façon indissociable.

ARTICLE 3 – FORMATION DES EQUIPES

La Société connaissant un développement soutenu depuis de nombreuses années, les parties conviennent de la nécessité de structurer la formation des nouveaux embauchés et ce quelle que soit la nature du contrat.

Aussi, il est créé un poste d’animateur de la formation continue, poste ouvert à candidature et pourvu en interne pendant la phase de négociation du présent accord.

Le processus de formation des nouveaux arrivants a été structuré au sein de l’entreprise et les missions des collaborateurs ont été définies.

Le critère d’animation a été valorisé pour les postes d’opérateurs puisque, compte tenu de l’organisation, ceux-ci sont amenés à contribuer à la formation des nouveaux opérateurs.

ARTICLE 4 – PESEE DES EMPLOIS

L’activité de la Société relève de la CCN des Industries Charcutières (code APE : 1092Z – IDCC : 1586) qui définit une méthode de classifications par un avenant du 9 mars 2012.

La CCN des industries charcutières prévoit un système basé sur 7 critères communs à tous les postes.

– critère 1 : exigences de connaissances de base, technicité ;

– critère 2 : exigences de durée nécessaire pour être opérationnel à son poste ;

– critère 3 : exigences d’autonomie ;

– critère 3 bis : exigences en complexité ;

– critère 4 : exigences d’encadrement et/ ou conseils techniques ;

– critère 5 : exigences d’animation ;

– critère 6 : exigences de contacts extérieurs, circulation d’informations.

Cette liste des critères vise à traiter chaque poste de travail dans l’entreprise afin de l’évaluer et définir un positionnement pour chacun d’entre eux. L’opération de classification a pour objectif d’identifier les contenus des postes et non des personnes.

Le groupe de travail a défini l’ensemble des postes à peser et le détail des tâches s’y afférant, et travaillé collectivement sur les éléments en production permettant de détailler les critères de pesée issus de la convention collective présentés ci-dessus. La commission pesée des postes a été informée de l’ensemble de la démarche.

Suite à la pesée des postes, des réunions ont permis de valider l’attribution de façon individuelle des coefficients par collaborateur, en fonction de la validation des acquis actuelle et des besoins de l’organisation.

ARTICLE 5 – RESULTATS DE LA PESEE DES POSTES

22 postes en production (operateur, remplaçant chef d’équipe, chef d’équipe et animateur formation), et 4 postes en opérations RD ont été pesés et affectés d’un nouvel intitulé. Les postes ayant des coefficients similaires dans la même activité ont pu être regroupés pour au final définir 19 postes.

Les résultats détaillés sont présentés en annexe 1, à titre informatif.

ARTICLE 6 – CHANGEMENT DE COEFFICIENTS

Les parties conviennent que les changements de coefficients pourront intervenir :

• A la hausse, après validation des nouveaux acquis, et en fonction des besoins de l’organisation,

• A la baisse, si à la demande du salarié sa candidature est retenue pour un poste ayant une cotation inférieur.

Concernant l’affectation à un poste de cotation inférieur au poste précédemment occupé, les parties conviennent du maintien du coefficient antérieur en cas de changement de poste lié à des restrictions médicales posées par le médecin du travail et en cas de changement demandé par la Société.

ARTICLE 7 – REFONTE DES INTITULES DE POSTE

Afin de valoriser les fonctions exercées et de s’adapter aux évolutions du marché du travail, le groupe de travail paritaire a proposé une refonte des intitulés de poste. Ceux –ci ont fait l’objet d’échanges auprès des équipes et sont détaillés en annexe 1 à titre informatif.

ARTICLE 8 – NOUVELLE GRILLE SALARIALE

Une nouvelle grille salariale dédiée au collège des opérateurs de production et opérateur RD est mise en place à compter du 1^er janvier 2020, afin de valoriser les fonctions exercées. Celle-ci est présentée en annexe 2.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant s’appliquera à compter du 1^er janvier 2020, sans rétroactivité au titre des années antérieures.

ARTICLE 10 – DUREE, REVISION, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la règlementation en vigueur.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 du Code du Travail, l’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires et adhérents ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes.

Fait à Elven, le 13 janvier 2020,

En 3 exemplaires originaux.

Pour la Société, Pour les organisations syndicales

Pour la CGT,

Directeur Général

Pour la CFDT,

ANNEXES

Annexe 1 Nouveaux intitulés de postes et coefficients associés.

Annexe 2- Grille salariale dédiée exclusivement aux opérateurs de production et opérateurs RD en vigueur à compteur du 1^er janvier 2020