ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

• La société DUVAL électricité, SAS au capital de 258 240 euros sise BOIS GUILLAUME, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 560 501 264 B , représentée par Monsieur XX, en sa qualité de chef d’entreprise.

Et,

• Les organisations syndicales :

• CFDT représentée par Madame YY, en qualité de secrétaire,

D'autre part.

Le présent accord a été soumis au comité social et économique (CSE), lors de sa réunion du 13 Août 2021 lequel a donné un avis favorable.

Préambule

DUVAL électricité filiale du groupe VINCI, est positionné sur le marché TERTIAIRE en HAUTE NORMANDIE.

DUVAL électricité conçoit et réalise des installations électriques en milieu sensible et occupé.

DUVAL électricité à une activité de 9 millions d’euros pour un effectif de 59 personnes.

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, ont entendu consacrer le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société. Il est prévu à ce titre que les sociétés de plus de 50 salariés se dotent d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

La situation respective des hommes et des femmes sera analysée, suite à l’examen du rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise (rapport annuel unique), et ce dans le cadre des 3 domaines d’actions retenus, ci-dessous indiqués.

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 3 domaines parmi les 8 domaines suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les trois mesures choisies feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés et d’une évaluation de leur coût.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DUVAL électricité, constituée de l’entreprise DUVAL électricité,

Le présent accord s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société DUVAL électricité, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 2 : Diagnostic

Notre société évolue dans le domaine du second œuvre bâtiment. Elle compte 59 salariés au 30/06/21 dont 8 femmes et 51 hommes.

L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le rapport annuel sur la situation économique de la société, joint au présent accord.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 13.56% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

• Ouvriers : 0 salariés sur un total de 27.

• ETAM : 5 salariés sur un total de 21.

• Cadres : 3 salariés sur un total de 11

La moyenne d’âge des femmes est de 41.1 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 46 ans.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 13.7 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 13.1 ans.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.

Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 2 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

3-1 Embauche

La société DUVAL électricité est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de La société DUVAL électricité ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes.

Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de La société DUVAL électricité.

1. - Objectif

• Améliorer le taux de féminisation au sein de la société :

• Promouvoir une plus grande mixité dans nos métiers 

• Communiquer sur la féminisation de l’image de la profession et des métiers de la société

• Garantir un traitement égal des candidatures femmes et hommes au sein de la société

1.2 - Actions

• Veiller à ce que les offres d’emploi soient accessibles et attractives pour les femmes et les hommes

• Sensibiliser les prestataires externes de l’emploi sur la volonté de la société d’accueillir plus de femmes

• Développer une attention particulière à toute période et parcours d’intégration d’une femme accédant à un métier exercé très majoritairement par des hommes 

• Accueillir en entreprise des étudiantes/des stagiaires d’écoles partenaires pour faire découvrir nos métiers

• Veiller à ce qu’aucun critère concernant le genre n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi aussi bien en externe qu’en interne (=> possibilité d’élargir ces règles pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance)

1.3 - Indicateurs

• Evolution des recrutements par genre et par CSP et évolution de la répartition des effectifs par genre et par CSP

• Pourcentage de recrutement féminin par rapport au recrutement total

• Rapport entre le nombre de candidatures féminines reçues suite à une offre et le nombre de recrutements féminins réalisés

• Rapport entre le nombre de candidatures masculines reçues suite à une offre et le nombre de recrutements masculins réalisés

• Nombre stagiaire et étudiant femmes accueillis par l’entreprise.

3-2 Rémunération effective

Après étude du rapport annuel unique, La société DUVAL électricité ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

2. - Objectif

• Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale

1.2 - Actions

• S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification

• S’engager à étudier toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et/ou de compétences professionnelles mise en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L3221-2 et L3221-4 du Code du Travail.

1.3 - Indicateurs

• Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP

3-3 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

La société DUVAL électricité affirme que mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et le temps de vie personnelle, permet aux femmes et aux hommes de mieux vivre et agit concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle pour permettre à toutes et à tous d’avoir les mêmes chances d’évolution au sein de la Société.

Le succès de cette démarche passe par une évolution des stéréotypes qui voudraient que les congés liés à la parentalité soient majoritairement utilisés par les femmes.

3. – Objectif

• Communiquer sur les droits liés à la parentalité.

• Assurer une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

1.2 - Actions

• Information des pères sur leurs droits relatifs à la parenté (congé paternité, congé parental d’éducation).

• Grossesse et congé maternité :

  • Aménagement du temps de travail et/ou du poste pendant tout ou partie de la grossesse étudiée en concertation avec la salariée et le médecin du travail en particulier pour les emplois impliquant des contraintes physiques.

  • Information de la salariée de la possibilité de conserver un contrat avec la société pour faciliter le retour à l’activité professionnelle à l’issue du congé,

  • Réalisation d’un entretien individuel avant le départ en congé de la salariée, afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, de prévoir une adaptation éventuelle des objectifs et d’aborder les souhaits d’évolution éventuels de la salariée à son retour. Et la réalisation d’un entretien professionnel à son retour afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation (dont bilan de compétences), ou de remise à niveau nécessaire.

1.3 - Indicateurs

• Pourcentage de salariés ayant utilisé le congé paternité/ congé parental.

• Nombre d’entretiens réalisés avant et après le congé maternité / le congé parental.

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 1^er Juillet 2021 au 30 Juin 2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2022 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.

Article 6 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société DUVAL électricité.

S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DREETS.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 7 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS de ROUEN sous format électronique et ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à BOIS-GUILLAUME, le 01/07/21

Pour la société DUVAL électricité Pour le syndicat CFDT

Le représentant de la société XX YY

(Signature) (Signature)