Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le versement d'une prime de partage de la valeur 2022" chez BPOC - BANQUE POPULAIRE OCCITANE (Siège)

BANQUE POPULAIRE OCCITANE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022

Entre les soussignées :

La Banque Populaire Occitane, Société anonyme coopérative de Banque Populaire, à capital variable, dont le Siège Social est situé à BALMA, 33/43 avenue Georges Pompidou, représentée … agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1) a créé la prime de partage de la valeur qui vient remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La Banque Populaire Occitane a versé en janvier 2022 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la Loi de financement rectificative pour 2021 (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, article 4), d’un montant de 1 000 euros.

Dans la continuité de l’engagement pris par les entreprises de la branche Banque Populaire à l’occasion de la seconde réunion sur la négociation annuelle obligatoire de la branche Banque Populaire et afin d’accompagner le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Banque Populaire Occitane a décidé de procéder au versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• le montant de la prime ;

• les salariés concernés ;

• les modalités de versement.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Banque Populaire Occitane.

Article 2 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires concernés sont les salariés de la BPOC titulaires d’un contrat de travail (hors membres du CODIR), présents à l’effectif à la date de versement de cette prime.

Les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant est supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, seront également concernés par le versement de cette prime. Néanmoins, en application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ils ne bénéficieront pas du régime d’exonérations sociales et fiscales correspondant.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de valeur est déterminé en fonction de l’ancienneté à la date de versement. Ainsi, le montant de la prime de partage de la valeur est de :

• 1 700 € pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 9 mois,

• 1 275 € pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 9 mois et supérieure ou égale à 6 mois,

• 850 € pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois et supérieure ou égale à 3 mois,

• 425 € pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 3 mois.

Article 4 - Date de versement

Le versement de cette prime interviendra en une seule fois au cours du mois d’octobre 2022.

Article 5 - Principe de non-substitution

Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 - Durée

Le présent accord vaut exclusivement pour la période nécessaire au versement de la prime et a vocation à s’appliquer à compter du 1^er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 7 - Dépôt et publication

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.

Fait à Balma, le 21 septembre 2022, en cinq exemplaires

Pour les Organisations Syndicales Pour la Banque Populaire Occitane

Son Directeur Général

Pour la CFDT

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Pour la CFTC Pour le SNB /CFE-CGC

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