ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SIP

ENTRE LES SOUSSIGNES 

La SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM, dont le siège social est situé 13 place d’Aguesseau 80 005 AMIENS Cedex 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AMIENS sous le numéro 561 720 939, représentée par ________________________, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et, Le syndicat SNPHLM UNSA représenté par _______________________ en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l'entreprise.

Ces spécificités s'inscrivent au sein de la Société Immobilière Picarde (SIP) dans le cadre d'une pratique ancienne, constante et soutenue du dialogue social.

Les Parties signataires souhaitent donc que le présent accord s'intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d'un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d'équilibre central des rapports sociaux au sein de l'entreprise.

Les Organisations Syndicales et la Direction Générale de la SIP sont donc convenues d'adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l'entreprise.

Il a été ainsi convenu ce qui suit :

I – dispositions générales

Dans le cadre du renouvellement des Instances représentatives du Personnel et suite aux élections du 5 décembre 2022, les parties conviennent de procéder à la mise en place du CSE.

II – Intention des parties

Les parties conviennent de se référer, pour cette mise en place, aux dispositions suivantes :

• Ordonnance n°2 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique en entreprise

• Ordonnance n°6 du 20 décembre 2017

• Décret n°2 017-1819 du 29 décembre 2017

III - Périmètre de mise en place du CSE

Afin de poursuivre la mise en place accrue d’un dialogue social serein, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique au sein de la SIP, comprenant le siège et l’ensemble des établissements connus à ce jour.

• Siège social : 13 Place d’Aguesseau BP 511 80005 Amiens cedex

• 6 établissements :

  • Abbeville (agence locative) : 44 place de la libération Abbeville

  • Amiens (siège) : 13 place d’Aguesseau Amiens

  • SIPRENOVERT : rue de Poulainville Amiens (2 Régies : espaces verts et remise en état de logements)

  • Etouvie (agence locative et service espaces verts) : 2 bis place de Sologne Amiens

  • Corbie (agence locative) : 7 rue Jean Jaures Corbie

  • Habitat solution (cellule de transactions immobilières) : 20, Port d’Amont Amiens

IV – Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats est fixée à quatre ans et correspond au temps d’une période d’élection.

Désormais le nombre de mandats successifs au sein du CSE est limité à trois pour un même représentant. Le décompte débutera à compter du 1^er mandat des membres du CSE.

V – Composition du CSE

5.1. Délégation du personnel

5.1.1. Nombre de membres

Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Compte tenu de l’effectif de la SIP au moment des élections du 5 décembre 2022 et du protocole d’accord pré-électoral, le nombre de titulaires est fixé à 8 membres, comme celui des suppléants.

Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

5.1.2. Secrétaire et Trésorier du CSE

Lors de la première réunion du CSE, seront désignés, parmi les membres titulaires, un secrétaire et un trésorier (C. trav., art. L 2315-23).

En cas d’absence de secrétaire, le Président en désignera un secrétaire de séance adjoint.

En cas de répétitivité des absences, le Président, en accord avec les membres titulaires du CSE, désignera un secrétaire adjoint permanent.

En cas de cessation du mandat du secrétaire ou du trésorier, les membres titulaires du CSE, en accord avec le Président, désigneront un nouveau membre parmi les titulaires en vue d’assurer le mandat sur la durée restant à courir.

5 2. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultatives (C trav., art. L 2315-23).

5.3. Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative (ne participe pas aux votes).

II doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE (C. trav., art. L. 2314-19).

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE (C. trav., art. L. 2143-22).

5.4. Représentants de proximité

Le rôle dévolu aux représentants de proximité est de porter les réclamations individuelles et collectives en lien avec le CSE. Autre domaine de compétence : la prévention du harcèlement moral et sexuel comme un relais de la CSSCT, sans se substituer au CSE.

Dans la mesure où les membres du CSE assurent le relais des doléances des salariés auprès de la Direction Générale et que cette dernière s’est dotée d’un protocole de signalisation des cas de harcèlement et d’un protocole de recueil des signalements des lanceurs d’alerte, les Parties s’entendent pour ne pas nommer de représentants de proximité.

5.5. Les autres participants

En dehors des cas prévus par le Code du travail la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le Président du CSE et la majorité de ses membres (Cass. soc., 22 novembre 1988, n° 86-13.368 P).

VI – Fonctionnement du CSE

6.1 Personnalité civile

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE est doté de la personnalité civile.

Il peut donc disposer d’un patrimoine, qui doit être accepté par transfert avec l’ancien CE, agir en justice…

Comme pour l’ancien CE, les règles de fonctionnement du CSE sont fixées dans un règlement intérieur.

6.2 Périodicité des réunions

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il est prévu un minimum de six réunions par an (C. trav., art. L. 2312-19) dont au moins quatre réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27). Aucune réunion ne sera prévue en juillet à août de chaque année.

6.3 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Les modalités et les délais de convocation et de communication de l’ordre du jour à tous les membres du CSE et aux participants extérieurs sont fixées par règlement intérieur.

L’ordre du jour est communiqué trois jours au moins avant la réunion (C. trav., art. L. 2315-30].

6.4 Procès-verbaux

Les modalités d’établissement et de délais de transmission des procès-verbaux sont fixés par règlement intérieur.

A défaut d’accord, les modalités et le délai d’établissement des procès-verbaux par le secrétaire du CSE sont fixés par décret (C. trav., art. R 2315-25 et D. 2315-26).

6.5. Frais de déplacement

Pour assurer les réunions CSE organisées par l’employeur ou non, la SIP met à disposition des élus un véhicule de service, le co-voiturage sera la priorité. En cas d’impossibilité notoire, et seulement après accord de l’employeur, l’élu pourra utiliser son véhicule personnel, que s’il est assuré à titre personnel pour « déplacement professionnel » et les frais engendrés seront ainsi pris en charge par la SIP.

VII. Moyens du CSE

7.1. Ressources

7.1.1. Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement est fixée par le Code du travail à 0,20% de la masse salariale brute pour un effectif de 50 à 2.000 salariés (C. trav., art. L 2315-61). Elle sert à financer des frais courants de fonctionnement du CSE, frais de déplacement des membres, abonnements téléphoniques.

Depuis tous temps, la SIP a mis à disposition du CE ancienne formule, et mettra à disposition du CSE nouvellement créé, le nécessaire à l’exercice de ses fonctions : un local aménagé fermé à clefs à disposition seules des IRP, un ordinateur et une imprimante, des feuilles de papier sans limitation, des cartouches d’encre, un téléphone et son abonnement, un accès internet, les véhicules de services pour les déplacements….

Dans ces conditions, les parties conviennent que ce budget ne sera pas doté.

7.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)

La loi prévoit que l’accord fixe le montant de la contribution. A défaut, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport issu de l’année précédente (C. trav, art. L. 2312-81).

Cette masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (C. trav., art. L. 2312-83).

De tous temps, la SIP verse une subvention ASC en fonction des activités sociales et culturelles prévues et arrêtées avec le Président pour l’année nouvelle.

Les modalités de versement de cette subvention seront fixées par règlement intérieur.

7.2. Formations

Comme à chaque renouvellement des IRP et conformément à la loi, la SIP prévoit le bénéfice de la formation économique et de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues par le code du travail.

7.3. Heures de délégation

7.3.1 Temps considérés comme du temps de travail effectif

Est rémunéré, conformément aux dispositions de l'article L. 2315-11du Code du travail, comme du temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d'une procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail,

• aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE,

• aux réunions de la CSSCT,

• aux réunions des commissions du CSE étant précisé que le temps passé aux réunions de ces commissions hors CSSCT est limité par des plafonds tels qu'arrêtés par le présent accord (Article 7.4.2),

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

7.3.2 Nombre d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail et seront celles prévues légalement en fonction de l’effectif de la SIP au moment des élections professionnelles et du nombre de membres de la délégation.

Pour la SIP le nombre mensuel d’heures de délégation est de 21 heures au titre du CSE.

Le temps passé en réunion par les titulaires du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale.

Les heures passées par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation en dehors des réunions de CSE et CSSCT organisées par l’employeur seront déduites de ce crédit d’heures sauf dans les cas visés à l’article L 2315-11 du Code du travail et rappelé à l’article 7.4.1.

7.3.3 Cumul des heures de formation

Ces heures seront annualisées en vertu de l’article L 2315-9 du code du travail et seront cumulées dans la limite de douze mois.

La limite prévue concerne le fait que les élus ne pourront disposer de plus d’une fois et demi le crédit dans le mois.

Ces heures pourront être mutualisées entre les titulaires et les suppléants dans la limite de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le titulaire.

Pour l’utilisation des heures cumulées et/ou issues de la répartition, l’élu titulaire informera l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.

VIII – Attributions du CSE

8.1. Attributions Générales

Le CSE a pour missions conformément aux articles L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2312-9 et L. 2312-12 du Code du travail de :

• Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de la SIP ;

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l'établissement et réaliser des enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

• Assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail.

8.2. Base de données économiques, sociales et Environnementales (BDESE) et confidentialité des informations

La BDESE est disponible sous support informatique, accessible sur le portail intranet de la SIP.

Les droits d’accès sont réservés uniquement aux membres de la délégation du personnel du CSE, au délégué syndical et au service Ressources Humaines.

Son architecture et son organisation comprend les grands thèmes obligatoires sur l’année en cours et les deux années précédentes. La SIP préviendra les destinataires de la BDESE de son actualisation annuelle.

Les destinataires de la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel et qui sont présentées comme telles par l’employeur.

8.3. Consultations et informations

8.3.1 Consultations et informations récurrentes

Le CSE sera informé sur les thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise,

• La situation économique et financière de l'entreprise,

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (article L. 2312-17 du Code du travail).

Les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres du CSE sur la BDESE. Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations.

8.3.2 Consultations et informations ponctuelles

Le CSE doit être consulté obligatoirement sur la marche générale de l’entreprise, les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, ainsi que les conditions d’emploi et de travail.

Il doit également être consulté dans les cas suivants :

- mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

- restructuration et compression des effectifs, sauf cas d’accord portant sur un congé de mobilité ou sur des ruptures conventionnelles collectives ;

- licenciement collectif pour motif économique ;

- opération de concentration ;

- offre publique d’acquisition ;

- procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

8.3.3 Délais de consultations

Les délais de consultation seront fixés par règlement intérieur.

A défaut, les délais réglementairement prévus s’appliquent.

8.4. Expertises

Le CSE peut recourir à des expertises technique ou comptable.

Dans ce cas, elles se conformeront aux lois en vigueur.

8.5. Activités Sociales et Culturelles

Le CSE assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leur famille.

IX – Les commissions du CSE

9.1. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

9.1.1. Nombre et périmètre

Compte tenu des principes de la politique santé et sécurité au travail applicables à la SIP, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

9.1.2. Composition

La CSSCT est composée :

• de l'employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant, assisté dans les conditions prévues par l'article L.2315-39 du Code du travail. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis-en dehors du comité,

• d'une délégation du CSE d'établissement composée des membres Titulaires dont le nombre est fonction des effectifs de l'établissement :

Dans ces conditions, les parties s’accordent pour nommer trois personnes parmi les titulaires dont au moins un représentant de la catégorie des cadres ; n’ayant pas d’IRP cadre élus, le choix se portera dans la catégorie des Agents de Maîtrise. L’organisation du renouvellement des membres en cas de vacance de sièges ou encore, la désignation d’un secrétaire et/ou d’un rapporteur au CSE, seront prévues par le règlement intérieur.

Assistent avec voix consultatives aux réunions de la commission (C. trav., art L 2314-3) :

- le médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin,

- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,

L'agent de contrôle de l'Inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission ainsi qu’aux réunions de CSE à l’initiative de l’employeur, à la demande de la majorité de la délégation du personnel ou suite à un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

9.1.3 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

En application de l'article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT peut exercer en tout ou partie, par délégation du CSE, à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives du comité (C. trav., art. L 2315-38) et notamment :

• l'analyse des risques professionnels nécessaire à l'éclairage du CSE d'établissement ; les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d'hygiène et sécurité visées par l'article L.2312-13 du Code du travail ;

• l'exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail ainsi que l'étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;

• le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.

Les modalités selon lesquelles la CSSCT rend compte de son action au CSE ainsi que, le cas échéant, l’articulation des missions de la CSSCT seront prévues par le règlement intérieur.

9.1.4. Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT dans l’année est fixé à quatre.

Les modalités d’établissement et d’envoi de l’ordre du jour et de la convocation (initiative, délais, modalités de transmission) ainsi que les conditions d’élaboration d’un compte-rendu de réunion seront fixées par règlement intérieur

9.1.5. Moyens de fonctionnement

Les heures de délégation accordées aux membres de la CSSCT sont celles qu’ils disposent en qualité de membres du CSE. Une formation sera également octroyée en début de mandat à chaque membre conformément à la loi.

9.2 Autres commissions du CSE

II est possible de prévoir des commissions supplémentaires (C. trav., art. L. 2315-45).

Le seuil requis pour la création des commissions obligatoires est de 300 salariés, la SIP n’atteignant pas ce seuil les commissions ne sont pas obligatoires.

Le CSE de la SIP ne dépassant les seuils fixés par décret en termes de taille et de ressources, la Commission de marchés n’a pas lieu d’exister (C. trav., art L. 2315-44-1 et s. et art. D. 2315-29).

Pour autant, la Direction Générale souhaite continuer le principe, comme les années antérieures, de l’examen des données relatives à l’intéressement sur la base d’une commission d’intéressement, raison pour laquelle cette commission intéressement est officiellement créée à la SIP. Cette dernière sera composée d’un membre titulaire désigné par le CSE, du délégué syndical et d’un membre du service Ressources Humaines. Son objet, ses attributions, ses modalités de fonctionnement, l’articulation avec le CSE et les heures de délégations éventuelles seront fixées par règlement intérieur.

Enfin, conformément aux statuts des sociétés et fondation d’HLM, deux représentants le CSE seront désignés par ce dernier pour siéger au Conseil d’Administration de la SIP. La confidentialité des informations est exigée.

X – Dispositions finales

10.1 Entrée en vigueur du règlement

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature.

10.2 Révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour la durée d’un mandat de quatre ans.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

En tout état de cause, il pourra être modifié à tout moment à la demande d’un membre du CSE et fera l’objet sous deux mois d’un vote à la majorité des membres présents du comité.

10.3 Publicité

Le présent accord sera affiché sur les tableaux prévus à cet effet et réservés au CSE, sera communiqué pour information à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la société, diffusé par courrier avec le bulletin de paie aux salariés ne disposant pas d’un ordinateur.

Enfin il fera également l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « télé procédure » du Ministère du Travail et un exemplaire sera déposé au greffe du tribunal des prud’homme de son lieu de conclusion.

Fait à Amiens, le 30 janvier 2023

Le Délégué Syndical Le Directeur Général

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