ACCORD EN FAVEUR

DE L’EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES

Entre les soussignés :

La société « Transdev CAP », dont le siège social est situé 5, rue René Cassin – Z.A. La Haute Borne – 80136 RIVERY, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro B 561 721 010, relevant de la convention collective nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016) / des réseaux de Transports publics Urbains de voyageurs (IDCC1424), représentée par Monsieur …, Directeur Général

d’une part,

Le syndicat C.F.D.T.

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat F.O.

d’autre part,

Il est décidé :

PREAMBULE

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé au sein de la société « Transdev CAP » en date du 20 décembre 2017, pour une durée de trois ans, soit pour les années 2018,2019 et 2020.

La société « Transdev CAP », dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite poursuivre son engagement dans la durée, avec les partenaires sociaux, sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord permet de définir :

• des objectifs et des principes fondamentaux,

• des actions concrètes au niveau de la société « Transdev CAP ».

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société « Transdev CAP » de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioprofessionnelles préexistantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution pour une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

I - PRINCIPES DE MISE EN PLACE DE L’ACCORD

A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties s’accordent sur le fait que la société « Transdev CAP » constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.

En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

B – Axes prioritaires définis par le Groupe Transdev

Le Groupe Transdev, auquel appartient la société « Transdev CAP », se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l’égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l’embauche, la promotion professionnelle et la rémunération seront privilégiées.

Aussi la société « Transdev CAP », en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines, tout en prenant en compte des domaines d’action spécifiques identifiées par le diagnostic préalable.

C’est pourquoi les domaines d’action choisis seront suivants, au regard de la spécificité de la société :

• embauche,

• formation,

• promotion professionnelle,

• rémunération effective,

C – La méthode

L’accord au sein de la société « Transdev CAP » s’appuiera sur la méthodologie suivante.

1 - Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, la société « Transdev CAP » élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.

Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes et du bilan social.

2 - La définition d’objectifs précis

L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. Au regard des analyses menées, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.

3 – Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées.

La démarche s’appuie dans la société « Transdev CAP » par un référent (le service RH), qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité femmes-hommes. Ce référent mettra en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entreprise et avec les représentants du personnel.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.

ARTICLE 2 – OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société « Transdev CAP », en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche

a) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors du processus d’embauche. L’équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions définies ci-dessous.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre femmes et hommes dans le processus de recrutement, la société « Transdev CAP » considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioprofessionnelles préexistantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi

La société « Transdev CAP » s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

- La mise en place de partenariats (exemple : Pôle Emploi, Organismes de formation…) afin de promouvoir l’embauche des femmes.

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Sur les trois ans de l’accord, signature d’au moins un partenariat et d’une journée d’actions afin de promouvoir l’embauche des femmes.

ARTICLE 3.2 – Les mesures en faveur de la formation

a) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société « Transdev CAP » s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

A cet égard, la société « Transdev CAP » veillera à équilibrer les actions de formation entre les femmes et les hommes, au regard de la répartition femmes-hommes par catégorie professionnelle et/ou par métier.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi

La société « Transdev CAP » s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

- Procéder à un entretien systématique de tous les salariés après un congé maternité, parental ou tout autre absence d’une durée de plus de six mois afin de faire un bilan et une remise à niveau et éventuellement une proposition de formation.

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

• Création d’un tableau de suivi des salariés concernés par ce dispositif.

ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur de la promotion professionnelle.

a) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société « Transdev CAP » s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de promotion professionnelle.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

La société « Transdev CAP » veillera à ce que le flux promotionnel, dans la mesure où les effectifs par catégories ou par métiers sont significatifs, respecte la répartition femmes-hommes qui caractérise sa population. Les promotions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi :

La société « Transdev CAP » s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

- La création d’un comité de promotions composé du Directeur Général, du Chef de Service et des Ressources Humaines pour prises de décisions collégiales en matière de promotions internes afin d’éviter tout phénomène de discrimination.

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord fournira un état récapitulatif des décisions prises par ce comité.

ARTICLE 3.4 – Les mesures en faveur de la rémunération effective

a) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société « Transdev CAP » s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale. Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Au regard de la situation dans la société « Transdev CAP », l’écart entre la médiane pour la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi

La société « Transdev CAP » s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

• Analyser systématiquement les éventuels écarts de rémunération.

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à générer les différents tableaux comparatifs mettant en exergue les éventuels écarts.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an au moment de la présentation en CE le rapport de situation comparée ainsi qu’un état d’avancement des actions engagées.

ARTICLE 5 – ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er janvier 2021 et ce, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTTE et du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rivery, le 20 octobre 2020

Pour la société,

Pour le syndicat C.F.D.T.,

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat F.O,