ACCORD SUR LE DISPOSITIF D’ASTREINTES 

ENTRE :

La société LE FOYER, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 22 695 984 €, dont le siège social est situé au 11 rue d’Iéna, 16000 ANGOULEME

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale Force Ouvrière,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : Définition 4

ARTICLE 2 : Champ d’application 4

ARTICLE 3 : Organisation des astreintes 4

3.1 : Nature des astreintes 4

3.2 : Périodes d’astreinte 4

3.3 : Périmètre d’intervention 5

3.4 : Mode de fonctionnement 5

3.5 : Modalités d’information et délais de prévenance 5

3.6 : Communication des périodes d’intervention 5

ARTICLE 4 : Compensation 6

4.1 : Indemnisation de la période d’astreinte 6

4.2 : Indemnisation du temps d’intervention 6

ARTICLE 5 : Dépôt de l’accord 6

5.1 : Date d’application 6

5.2 : Durée et dénonciation 7

5.3 : Révision 7

5.4 : Adhésion 7

5.5 : Dépôt légal - publicité 7

PREAMBULE

D’une manière générale, le présent accord a pour objet de définir un cadre global de l’astreinte auquel devra se soumettre le personnel concerné par ce dispositif.

L’astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique lors d’évènement non prévisible. Elle permet de répondre aux exigences de continuité de service au profit des locataires de notre société.

ARTICLE 1 : Définition

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de la société Le Foyer qui sont soumis à des astreintes, y compris le personnel d’encadrement.

Chaque collaborateur soumis à une astreinte se verra remettre par l’employeur une « lettre de mission astreinte » annuelle, qu’il devra signer, formalisant ainsi son engagement au dispositif.

ARTICLE 3 : Organisation des astreintes

3.1 : Nature des astreintes

Les salariés en astreinte sont tenus de rester à leurs domiciles ou à proximité (à 10 minutes maximum) et d’être joignables pour pouvoir effectuer un travail effectif au service de l’entreprise.

Durant ce temps d’astreinte, les salariés restent libres de vaquer à des occupations personnelles (sauf en cas d’intervention).

3.2 : Périodes d’astreinte

Les périodes d’astreintes de semaine sont comprises entre : 17h30 et 08h30 (soit une amplitude de 15 heures).

Les périodes d’astreintes des samedi, dimanche et jours fériés sont déterminées sur une base journée complète y compris nuit de 24 heures.

3.3 : Périmètre d’intervention

Les interventions pourront être réalisées sur l’ensemble du patrimoine de la SA LE FOYER.

3.4 : Mode de fonctionnement

Un planning d’astreinte est établi en fin d’année N-1 pour l’organisation des astreintes de l’année N. Ce planning est revu et actualisé de façon trimestrielle. Celui-ci est réalisé par le responsable du pôle immobilier après concertation avec les salariés concernés.

Le principe retenu est celui d’une organisation hebdomadaire, dans le but de permettre la disponibilité des salariés concernés ainsi que la continuité de l’astreinte.

Les astreintes sont alors organisées par semaine complète, par roulement, les heures d’astreintes à effectuer étant constituées de toutes les heures en dehors des heures d’ouverture du standard téléphonique de l’entreprise, du lundi 17h30, au lundi suivant 08h30.

Les personnels d’astreinte sont tenus d’assurer, sauf cas exceptionnel et justifié, la continuité du planning en toutes circonstances.

Les astreintes peuvent concerner d’autres immeubles que ceux dont les salariés concernés ont habituellement la charge.

Dans le cas où la société fait appel à un prestataire extérieur : le planning est transmis à notre prestataire externe (plateforme technique téléphonique) et si cette dernière n’est pas en capacité d’intervenir, c’est elle qui contacte le salarié d’astreinte pour qu’il intervienne.

3.5 : Modalités d’information et délais de prévenance

Le planning est porté à la connaissance des salariés au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles dans lesquelles ce délai est ramené à 1 jour franc.

L’information se fera par courrier électronique ou par tout autre moyen assurant la réception par l’autre partie.

Par circonstances exceptionnelles, il est notamment entendu :

• Congés pour évènement familial

• Maladie

3.6 : Communication des périodes d’intervention

En cas d’intervention, le collaborateur qui est sorti pour réaliser l’astreinte, doit informer par mail :

• Le responsable du pôle immobilier

• L’assistante du responsable pôle immobilier

• Et la directrice du développement.

Un suivi de l’ensemble des sorties sera alors réalisé, compilé et rattaché au rapport de la plateforme technique téléphonique (confirmation et preuve de chaque sortie).

ARTICLE 4 : Compensation

Le calendrier des astreintes comprenant les périodes d’intervention est transmis au service paie de façon trimestrielle. Les astreintes (période d’astreinte et temps d’intervention) sont rémunérées au trimestre.

4.1 : Indemnisation de la période d’astreinte

Le temps de ces astreintes doit faire l’objet d’une compensation attribuée sous forme de rémunération en espèce ou en nature ou sous forme de repos.

En tout état de cause, pour chaque heure d’astreinte, la compensation ne pourra être inférieure aux planchers suivants :

• En cas de compensation financière en espèce ou en nature : 15% de la rémunération minimale conventionnelle horaire, hors la gratification de fin d’année et la prime de vacances, du 1er coefficient hiérarchique de la catégorie d’emplois correspondante (G1, EE), ce pourcentage étant porté à 25% pour des astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés.

• En cas de repos : 15% du temps d’astreinte durant les jours ouvrables, venant en déduction du temps normalement travaillé la semaine suivante ou le mois suivant, ce pourcentage étant porté à 25% pour des astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés.

4.2 : Indemnisation du temps d’intervention

Lorsque le salarié placé en astreinte est appelé à intervenir pour un travail effectif au service de la société, le temps correspondant sera considéré comme une période de travail effectif et donc décomptée et rémunérée comme telle.

Les salariés à temps plein soumis à la durée légale du travail ou à une durée équivalente recevront un paiement de ces heures conforme au régime légal ou conventionnel applicable dans la société pour les heures supplémentaires et les salariés à temps partiel recevront un paiement de ces heures dans les conditions légales ou conventionnelles applicables au régime des heures complémentaires.

La sortie fera l’objet d’un forfait équivalent à 4 heures d’intervention. Ce forfait diffèrera en fonction du taux horaire du salarié (ce dernier comprenant le salaire de base du salarié auquel s’ajoute la prime d’ancienneté) qui fera l’objet de la majoration légale liée aux heures supplémentaires ou complémentaires.

ARTICLE 5 : Dépôt de l’accord

5.1 : Date d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1^er juillet 2018.

5.2 : Durée et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé sous réserve d’un préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2232-6 du Code du Travail.

5.3 : Révision

Le présent accord est révisable à tout moment conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

5.4 : Adhésion

Conformément à l’Article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

5.5 : Dépôt légal - publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publication auprès de la DIRECCTE d’Angoulême, du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême et sera mis à disposition des collaborateurs.

Fait à Angoulême, le 14 juin 2018

(en 3 exemplaires)

Pour la société LE FOYER

Pour FO