ACCORD SUR L’ORGANISATION D’ELECTIONS COMPLEMENTAIRES

Entre,

La Société NOALIS, Société Anonyme d’HLM au capital de 35 725 056 €, dont le siège social est situé au 161 rue Armand Dutreix - 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 561 820 481,

d’une part.

Et,

L’organisation syndicale Force Ouvrière,

d’autre part.

PREAMBULE

Par élection en date du 30 avril 2019, la société LE FOYER a mis en place un Comité Social et Economique composé de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Dans ce cadre un accord d’entreprise sur le fonctionnement de ce CSE a été conclu le 04 juillet 2019.

Le 27 mai 2019, est intervenue la fusion des sociétés Le Foyer et Dom’aulim par voie absorption de la société Dom’aulim par la société Le Foyer, l’entreprise devenant la société NOALIS. Cette fusion a notamment eu la conséquence de passer les effectifs de la société NOALIS a 134.98 ETP.

En conséquence, les parties au présent accord ont engagé des négociations en vue de l’organisation d’élections complémentaires et ce afin de tenir compte de l’augmentation des effectifs. Le présent accord prévoit les points suivants.

SOMMAIRE

Article 1. Date des élections complémentaires 4

Article 2 – Nombre de sièges complémentaires 4

Article 3 – Modalités d’organisation 6

1- Premier tour du scrutin 6

2- Deuxième tour du scrutin 6

Article 4 – Protocole d’accord pré-électoral 6

Article 5 - Dépôt et entrée en vigueur 6

Article 1. Date des élections complémentaires

Les élections complémentaires interviendront, pour le 1^er tour le 08 novembre 2019 et pour l’éventuel 2^nd tour le 06 décembre 2019 et ce selon le projet de calendrier annexé au présent.

Article 2 – Nombre de sièges complémentaires

L’effectif de l’entreprise au 28 aout 2019 (date de négociation du présent accord) est de 134.98 ETP, dont :

• 74,87 salariés regroupant les catégories ouvriers et employés (dont 45.98 femmes et 28,89 hommes)

• 60.11 salariés regroupant les catégories techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres (dont 43 femmes et 17,11 hommes).

Compte tenu des effectifs actuels de la société NOALIS, 2 sièges complémentaires titulaires et 2 sièges complémentaires suppléants sont fixés, répartis ainsi que suit :

• 1 titulaire et 1 suppléant pour le collège « ouvriers et employés » 

• 1 titulaire et 1 suppléant pour le collège « techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres. »

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Celles-ci devront présenter des listes :

• Composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.

• Présentant alternativement un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes ;

Lorsque l'application du paragraphe précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces dispositions précitées s’appliquent à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.

Au vu de la structuration hommes/femmes des collèges projetés à la date du 1^er tour, ces règles nous amènent à la composition des sièges à pourvoir suivante :

• Collège 1 : 1 homme et 1 femme afin de respecter les règles ci-dessus.

• Titulaire : 1 homme ou 1 femme

• Suppléant : 1 homme ou 1 femme

• Collège 2 :

• Titulaire : 1 femme

• Suppléant : 1 femme

Article 3 – Modalités d’organisation

Les élections se dérouleront au siège de l’entreprise NOALIS soit au 161 rue Armand Dutreix 87 000 LIMOGES - salle du conseil (lieu ou le bureau de vote sera installé).

Compte tenu du nombre de salariés présents à Angoulême, les modalités du vote par correspondance prévues dans le protocole d’accord pré-électoral, négocié dans le cadre des élections initiales du CSE et annexé au présent accord, s’appliqueront pour l’ensemble des salariés dont le lieu d’exercice professionnel est distant d’au moins 25 km du siège social.

Il leur sera envoyé le matériel de vote par correspondance au moins 08 jours ouvrés avant le scrutin.

Premier tour du scrutin

Les listes devront être déposées à la Direction, par lettre remise en mains propres auprès de la Directrice Générale ou par lettre recommandé à l’attention de la Directrice Générale au plus tard le 18 octobre 2019 à 17h00.

Deuxième tour du scrutin

Les listes devront être déposées à la Direction, par lettre remise en mains propres auprès de la Directrice Générale ou par lettre recommandé à l’attention de la Directrice Générale au plus tard le 25 novembre 2019 à 17h00.

Article 4 – Protocole d’accord pré-électoral

Sous réserve des éléments objet du présent accord, le protocole d’accord pré-électoral négocié le 21 mars 2019 s’appliquera aux présentes élections complémentaires.

Article 5 - Dépôt et entrée en vigueur

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);

• pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

• le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Angoulême, le 28 aout 2019

(en 3 exemplaires)

Pour la société NOALIS

Pour FO