Accord d'entreprise portant rupture conventionnelle collective

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SCET, Société Anonyme au capital de 42 608 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 562 000 349, dont le siège social est 52, rue Jacques Hillairet, 75 612 Paris Cedex 12, représentée par xxx, en qualité de Président Directeur Général,

ET

Le Groupement d'employeurs, Association loi 1901, dénommée SCET GE, dont le siège social est 52, rue Jacques Hillairet, 75 612 Paris Cedex 12, identifiée sous le N° SIRET 791 738 800 00022, représentée par xxx, en qualité de Président,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. constituée entre la SCET et l’Association SCET GE, à la date de signature du présent accord :

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par xxx, déléguée syndicale,

L’organisation syndicale C.F.E. – C.G.C., représentée par xxx, délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

I. Périmètre de la R.C.C. 4

1. Activité et emplois concernés 4

2. Nombre de départs envisagés 4

II. Durée de l’accord et de mise en œuvre du dispositif de R.C.C. 4

III. Modalités d’information des salariés 5

IV. Conditions d’éligibilité aux mesures du dispositif de R.C.C. 5

V. Constitution des dossiers de candidature 6

1. Formalisme des candidatures 6

2. Commission de suivi et traitement des candidatures 7

VI. Accompagnement  des salariés 7

1. Structure d’accompagnement 7

2. Process d’accompagnement 8

3. Mesures d’accompagnement 9

VII. Mise en œuvre des ruptures du contrat de travail 11

1. Formalisme 11

2. Procédure applicable aux salariés protégés 11

VIII. Indemnités de départ 12

1. Indemnité minimale 12

2. Majorations 12

3. Indemnité pour création ou reprise d'entreprise 13

4. Cas de mobilité 13

IX. Clauses finales 14

1. Modalités d'information et de consultation du C.S.E 14

2. Suivi - Révision - Dénonciation 15

3. Publicité 15

ANNEXES

1. Détail du périmètre par Pôle/ Service – Catégories de postes

2. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre de la R.C.C.

3. Modèle de convention de rupture individuelle d’un commun accord dans le cadre de la R.C.C.

Préambule

La SCET doit parachever son repositionnement en tant que cabinet de conseil, afin d’exercer pleinement la place majeure que la Banque des Territoires lui assigne dans sa chaine de valeurs ; cela nécessite d’opérer certains changements d’organisation plus adaptés à sa nouvelle configuration.

Concomitamment, la forte décroissance de certaines activités continue de fragiliser ses résultats (contrats de MDS, expertise foncière et gestion d’actifs) ; elle doit donc poursuivre son objectif de retour à l’équilibre en prenant des mesures de rationalisation pour adapter ses moyens humains à ses missions actuelles et futures.

C’est pourquoi, au-delà des mécanismes habituels de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la Direction a proposé aux Délégués syndicaux de l’U.E.S. SCET – SCET GE d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord mettant en place un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (R.C.C.).

Le C.S.E. (Comité social et économique) a été informé, le 20 novembre 2020, de la volonté de la Direction de mettre en œuvre un projet de Rupture Conventionnelle Collective par voie d'accord.

Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues avec les trois organisations syndicales ayant désigné un délégué syndical, les 24 et 27 novembre, 2 décembre et 4 décembre 2020, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord ; le CSE est informé de la conclusion du présent accord le 18 décembre 2020.

Celui-ci s'inscrit dans le cadre fixé par le Code du travail aux articles L.1237-19 et suivants, issus de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 modifiée par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 pour leur application, telles qu'elles ont été codifiées aux articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.

Ce dispositif collectif, qui repose uniquement sur le volontariat, permet aux salariés entrant dans le champs d’application de l’accord de s’inscrire dans un cadre de rupture de leur contrat de travail formalisé, les assurant d’un certain nombre de garanties collectives, notamment en matière d’accompagnement de leur projet professionnel et en termes d’indemnisation.

Conformément à l’article L.1237-19 du Code du travail, la SCET et SCET GE renoncent à prononcer tout licenciement pour motif économique à l’encontre des emplois visés par le présent accord, pendant la période de mise en œuvre des départs et jusqu’au 30 avril 2021 .

Périmètre de la R.C.C.

Activité et emplois concernés

Dans le cadre de son objectif de stabilisation durable de son modèle économique, la SCET doit :

• Accompagner l’extinction d’activités historiques (MDS, gestion d’actifs et foncier)

• Améliorer sa performance opérationnelle (DARC)

• Redimensionner et organiser autrement des fonctions dites de management (DSI et DDE).

SCET GE entre dans le périmètre du dispositif pour les postes qui contribuent aux activités du POLE PSPI ou de la DSI, dans le cadre de leur mise à disposition auprès de la SCET.

SCET et SCET GE prévoient donc de mettre en œuvre le départ volontaire d'un maximum de 46 collaborateurs répartis comme suit¹ :

1. LE PÔLE PSPI : L’ensemble du Pôle (soit 33 postes, dont 2 au sein de SCET GE), sauf  :

   • Le Service programmation Immobilière Performance Energétique (PIE),

   • les deux postes de Directrice de Pôle et de responsable de service,

   • les 4 salariés (dont un SCET GE) affectés à la SEMCHA (Agence de Châlons) du fait de leur transfert conventionnel au 1^er janvier 2021.

2. LA DARC (animation du réseau et de la communication) :

   • L’ensemble des postes du Pôle, à l’exception du service formation, soit 9 postes.

3. LES FONCTIONS DE MANAGEMENT :

   • La DSI : tous les postes d’administrateur système et réseau et de responsable informatique (3 postes dont 1 poste SCET GE)

   • La Direction du développement externe : 1 poste de Directrice.

Tous les établissements sont susceptibles d’être concernés dès lors que les personnels entrent dans le périmètre ci-dessus défini.

Nombre de départs envisagés

L’accord de R.C.C. permettra la mise en œuvre de départs sur la base du volontariat.

Nombre maximal de départs envisagés : 46 (43 SCET+ 3 SCET GE)

Nombre maximal de suppressions d’emplois envisagées : 46.

Par ailleurs, si cela s'avérait nécessaire, des mobilités professionnelles internes qui permettraient de favoriser l'atteinte de l’objectif pourront, le cas échéant, être étudiées, au regard de la spécificité des métiers visés, et des compétences des collaborateurs concernés.

Durée de l’accord et de mise en œuvre du dispositif de R.C.C. 

Le présent accord prendra effet à compter de son homologation par la DIRECCTE de Paris. Cette validation sera sollicitée une fois l'accord signé conformément aux dispositions légales.

Il est conclu pour une durée déterminée, expirant au terme des accompagnements par le cabinet BPI (soit 12 mois après les dernières ruptures individuelles de contrat de travail²), soit au plus tard le 30 avril 2022.

Modalités d’information des salariés 

Dès réception de la décision rendue par la DIRECCTE relative à la validation du présent accord, ou à compter de sa validation tacite le cas échéant, la Direction procédera à une information auprès des salariés concernés sur le contenu des dispositifs, l’ouverture de la période de dépôt des demandes, ainsi que les indications relatives au dépôt des dossiers de demande de départ.

Cette information sera réalisée par courrier électronique et mise à disposition sur le site intranet scet@nous.

Une réunion sera organisée avec les salariés concernés (en présentiel ou en visioconférence Teams selon les possibilités du contexte sanitaire), afin de présenter le dispositif et le cabinet spécialisé dans l’accompagnement RH.

La Direction informera les instances représentatives du personnel (membres du C.S.E. et D.S.) de cette date et communiquera la liste des destinataires.

Conditions d’éligibilité aux mesures du dispositif de R.C.C.

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux salariés se portant candidat au départ dans le cadre de la rupture conventionnelle collective. Il est rappelé que la rupture du contrat de travail d'un commun accord conclue dans le cadre de ce dispositif est individuelle et exclusivement basée sur le volontariat.

Sont éligibles sans condition d’ancienneté, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Appartenir à un Pôle ou un service, et un métier faisant partie du périmètre de l’accord (cf. Article I-1), dans la limite du nombre de postes défini.

• Avoir un projet professionnel concret, défini et précis, qui apporte immédiatement ou à terme une solution professionnelle personnalisée, validée par la commission (cf. article V-2) :

• Reprise d'un emploi en CDI ou CDD ou d’un contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 6 mois, justifiée par un contrat de travail ou une promesse d'embauche ferme non soumise à condition (à l’exception de la période d’essai).

• Projet de repositionnement professionnel réaliste et étayé, permettant soit la recherche immédiate d’un poste et accompagnée par le cabinet jusqu’à résultat effectif, d'un emploi avec le profil de compétences du candidat, soit une reconversion avec une formation pour acquérir une nouvelle qualification ou de compléter la qualification existante.

• Création ou reprise d'entreprise : le projet devra répondre aux conditions fixées par l’accord pour bénéficier de la majoration financière attribuée dans ce cadre.

• Tout autre projet professionnel ou personnel permettant au salarié de ne pas s'inscrire comme demandeur d'emploi. Dans ce cas, les critères de validation et l’accompagnement de ces projets seront renforcés : mandat social, concours administratif pour intégrer la fonction publique, activité artistique, collaboration à l’activité ou à l’entreprise du conjoint (ou personne liée par un PACS), engagement caritatif, bénévolat,…Il sera demandé des justificatifs relatifs au projet et un engagement sur l'honneur de disposer de ressources suffisantes pour assumer son projet et de ne pas s'inscrire comme demandeur d'emploi pendant une durée minimale d'un an suivant la date de rupture du contrat de travail.

Sont exclus du dispositif les salariés qui sont, à la date de signature du présent accord :

• en contrat à durée déterminée ou en CDI de chantier,

• en période d’essai ou en période de préavis,

• en situation de mobilité Groupe Caisse des Dépôts, mis en œuvre avant le 1^er janvier 2021,

• faisant l'objet d'une procédure de licenciement pour motif personnel,

• ayant signé une convention de rupture individuelle soumise à homologation,

• éligibles à la retraite,

• à 20 mois et moins de l’âge de la retraite, c’est-à-dire qui peuvent prétendre à faire valoir leurs droits à la retraite de la sécurité sociale à taux plein (soit entre la date d’entrée en vigueur de l’accord et le 31 aout 2022).

Il sera demandé aux candidats nés avant le 1er janvier 1961 un relevé de carrière qui permettra de valider cet aspect.

Exception sera faite pour les salariés ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, un autre projet professionnel ou personnel, ou pouvant justifier d’une embauche en CDI ou CDD ou intérim d’une durée minimale de 6 mois (cette exception s’applique aussi aux personnes éligibles à la retraite).

Constitution des dossiers de candidature

Formalisme des candidatures

Un dossier sera adressé par mail à l’ensemble des collaborateurs visés (également disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines). Il sera constitué :

• d’une note explicative sur le dispositif de rupture conventionnelle collective (modalités de mise en œuvre et de déroulement, conditions d’indemnisation, régime de rupture du contrat de travail),

• d’un formulaire de candidature listant notamment les pièces justificatives à fournir,

• d’un modèle de convention de rupture conventionnelle individuelle, qui n’a pas de valeur contractuelle à ce stade et remis au salarié à titre d’exemple (cf. annexe 3).

Un entretien personnalisé pourra avoir lieu avec la Direction des Ressources Humaines ou un Conseiller du cabinet BPI Group, si le salarié le souhaite, ceci en toute confidentialité et sans pour autant emporter validation du départ à ce stade.

Tout collaborateur (avec ou sans projet professionnel prédéfini) pourra bénéficier des prestations d’accompagnement du cabinet décrites ci-après.

Le dossier à déposer devra comporter :

• le formulaire dûment établi, daté et signé par le salarié comportant le descriptif du projet professionnel et les justificatifs démontrant son caractère concret et viable, les formations éventuellement choisies, leur programme et leur coût si ces éléments sont identifiés,

• un relevé de carrière pour les salariés susceptibles d’être éligibles à la retraite (ou à 20 mois et moins),

• le CV détaillé,

• la copie d’une pièce d’identité du salarié.

Ce travail préalable sera établi, si le salarié le souhaite, en collaboration étroite avec le cabinet et sera le fruit d’une réflexion guidée par ce prestataire.

Pour être valables, les demandes devront être adressées sous format électronique à l’adresse mail suivante : RCC2020@scet.fr, pendant la période de volontariat, selon le calendrier prévu, soit au plus tard le 25 mars 2021. L’envoi donnera lieu à la transmission d’un récépissé mentionnant la date et l’heure du dépôt.

Un dossier de candidature incomplet ou qui n’aura pas été déposé dans le cadre de la procédure requise et décrite ci-dessus sera automatiquement écarté. Il sera informé dans un délai de 15 jours et pourra former une autre demande sous réserve du respect de la date de clôture.

Commission de suivi et traitement des candidatures

Il est constitué une commission de suivi composée d’un Délégué syndical par organisation syndicale signataire du présent accord et de 2 membres de la DRH.

Cette commission se réunira  :

• Pour l’examen des dossiers de candidature,

• pour prise de décision relative aux candidatures,

• pour suivi de la mise en œuvre de l’accord (mensuellement), jusqu’à la fin des dispositifs d’accompagnement.

A cette fin, les informations transmises au C.S.E. listées à l’article IX seront transmises à la commission, ainsi que le reporting du cabinet prévu à l’article VI-1. Ces informations sont transmises à l'autorité administrative qui est associée au suivi et peut participer aux différentes commissions .

Les membres de la commission devront respecter une stricte confidentialité sur les informations nominatives concernant les salariés ayant fait une demande de départ dont ils pourront avoir connaissance dans le cadre de leurs missions.

Examen des dossiers : la commission examinera les dossiers de candidature au fur et à mesure de leur réception, au cours de la période de dépôt des demandes, en vue de vérifier si l’ensemble des conditions sont remplies et accompagnées des justificatifs appropriés selon le projet professionnel établi.

Décision relative aux candidatures : la commission disposera d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande du salarié pour se prononcer. Dans ce cadre, elle pourra entendre le candidat dans le cadre d’un entretien.

Le salarié sera informé de l'acceptation ou non de sa candidature (réponse motivée) par mail avec demande d’accusé de réception, conformément au calendrier fixé, la date de réception du courriel faisant foi.

Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de fixer un critère de départage, le nombre de candidatures éligibles ne pouvant pas excéder le nombre maximal de départs prévu par le périmètre.

Accompagnement  des salariés

La Direction des Ressources Humaines sera à la disposition des salariés pour analyser en toute confidentialité leur situation personnelle, échanger sur leur projet professionnel et étudier leur éligibilité à la rupture conventionnelle. Elle sera assistée dans cette mission par un cabinet spécialisé.

Structure d’accompagnement

Un cabinet spécialisé (BPI Group) dans l’accompagnement des salariés en situation d’évolution ou de repositionnement professionnel sera mis à la disposition des salariés volontaires, pour les aider à définir et à mettre en œuvre les actions visant à la réalisation du projet.

Cet accompagnement pourra débuter dès la validation du présent accord par la DIRECCTE. D’une durée de 12 mois, il sera formalisé par la signature d’une charte d’engagement tripartite (le collaborateur, le cabinet et l’employeur) indiquant ses modalités de mise en œuvre.

Cette structure d’accompagnement aura pour rôle de :

• Accompagner les salariés dans la définition de leur projet professionnel et le montage de leur dossier de candidature à la rupture conventionnelle.

• Faciliter l’accès des bénéficiaires aux mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.

Compte tenu de ses implantations sur le territoire national, le cabinet sera en mesure d’assurer l’accompagnement des salariés au plus près de leur localisation géographique, sur les différents établissements de la SCET ou SCET GE.

Un reporting sera effectué à chaque réunion de la Commission de suivi, portant notamment sur les actions menées par les salariés et les dispositifs d’accompagnement visant à mettre en œuvre des solutions de reclassement.

Process d’accompagnement

La SCET (ou SCET GE) souhaite accompagner au mieux les salariés éligibles tout au long de la procédure. Pour eux, elle prévoit de mettre en place un dispositif d’accompagnement individualisé de reclassement professionnel qui se déroulera en deux phases :

• Un Espace Information Conseil, pour tous les salariés occupant des Emplois Eligibles, préalablement à toute éventuelle décision de rupture conventionnelle.

• Une Antenne Emploi, dédiée aux salariés pour lesquels la rupture conventionnelle sera actée et visant à accompagner les reclassements externes.

L’Espace Information Conseil et l’Antenne Emploi seront animés par un Cabinet de Conseil externe spécialisé dans les services RH et d’accompagnement (Cabinet BPI Group) qui mettra en place une équipe dédiée aux salariés impactés.

Phase 1 : Mise en place d’un Espace Information Conseil (EIC)

L’Espace Information Conseil sera mis en place à la date effective de cet Accord. L’objectif de l’EIC sera d’informer les salariés intéressés et de les assister dans leur démarche en amont du processus.

Ainsi, l’EIC accueillera tous les salariés occupant des emplois éligibles qui le souhaitent afin de :

• Répondre aux premières questions, interrogations ou inquiétudes formulées par les salariés, les rassurer quant à leur futur professionnel

• Les informer sur le déroulement de la procédure et sur les mesures d’accompagnement prévues.

• Le cas échéant, les aider à identifier les solutions de reclassements internes et externes :

  • Aborder les techniques de prospection du marché de l’emploi

  • Présenter des outils de candidatures (lettre de motivation, CV, technique d’entretien, réseaux, etc….) pour ceux qui auraient des entretiens d’embauche pendant la procédure.

Cet accueil pourra se faire soit par téléphone ou en visio conférence, soit physiquement dans les locaux³ du Cabinet (à Paris ou en région) soit dans les locaux de la SCET.

Les conditions d’accueil garantiront la confidentialité des démarches des collaborateurs.

L’EIC aura également pour mission de recenser et analyser les dossiers de volontariat des salariés.

Un entretien spécifique sera organisé, appelé « Entretien individuel de diagnostic et d’orientation » pour permettre aux salariés de préparer un dossier dans le cadre de l’accord. Cet entretien permettra au salarié qui souhaite soumettre un dossier de volontariat, de bénéficier d’un accompagnement pour préciser son projet, valider qu’il remplit les critères définis et remplir le dossier associé. L’accompagnement par l’EIC prendra fin lors de la signature de la convention de rupture amiable du salarié. L’Antenne Emploi prendra alors le relais des missions de l’EIC.

Phase 2 : Mise en place d’une « Antenne Emploi » (AE)

L’accompagnement personnalisé par l’Antenne Emploi démarrera dès la signature de la convention de rupture. Son rôle est d’accompagner chaque salarié concerné par un départ dans le cadre du présent accord vers une solution professionnelle conforme à ses attentes.

L’accompagnement des candidats se fera par le biais d’entretiens et d’ateliers réalisés dans les locaux du Cabinet à Paris ou en région, ou soit dans les locaux de la SCET ou à distance.

Mesures d’accompagnement

Les salariés dont la rupture du contrat de travail d'un commun accord est effective et conclue dans le cadre du dispositif de R.C.C. pourront bénéficier de l’une des mesures d'accompagnement définies.

Cet accompagnement débutera dès la rupture du contrat de travail et se poursuivra jusqu’à la concrétisation du projet. L'aide à la création d’entreprise n'est pas cumulable avec les mesures d'accompagnement à la recherche d'un emploi salarié ou avec le bénéfice d'une mesure de formation longue durée et/ou de reconversion.

1. - Aides à la recherche d’emploi et à la reconversion professionnelle

• Recherche d’emploi

Recherche externe au Groupe : L’objectif de l’accompagnement est de concrétiser une prise de poste en externe, en mettant en œuvre une stratégie personnalisée de recherche d’emploi (de même filière métier ou dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle de statut salarié). Pour ce faire, les salariés concernés seront accompagnés par un consultant du cabinet pour :

• Être formé aux techniques de recherche d’emploi : prospection téléphonique, identification des réseaux de diffusion d’offres d’emploi, démarche réseau…

• Avoir les outils nécessaires à la recherche d’emploi : construction du CV, élaboration de lettres de motivation, préparation des argumentaires pour les entretiens, valorisation de son profil personnel sur les réseaux sociaux…

• Savoir cibler les entreprises et organiser une mise en réseau : mises en relation avec les recruteurs potentiels (participation à des événements-rencontres), prospection par bassins d’emploi concernés.

Recherche interne au Groupe : La Direction des Ressources Humaines accompagnera le salarié dans le cas où son souhait serait de s’orienter vers un poste dans le Groupe CDC et/ou les filiales de la SCET, régies par l’accord de mobilité Groupe du 29 janvier 2010 :

• Sollicitations directes des DRH des différentes entités et appui des candidatures.

• Présentation du profil au Comité mobilité du Groupe

• Aides à l’identification d’offres d’emplois (bourse de l’emploi du Groupe).

Il est précisé que les collaborateurs du périmètre intéressés pour rejoindre CDC Habitat ont été invités à se manifester auprès de la DRH afin de recueillir les informations de nature à faciliter une mobilité.

Résultat attendu : Une proposition d’emploi en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 6 mois, avec l’assurance d’une prise de poste réussie grâce à un accompagnement durant la période d’essai (et une garantie de prolongement de l’accompagnement si la période d’essai n’est pas concluante).

• Financement d’une formation complémentaire

Dans le cadre du présent accord, la SCET et SCET GE entendent favoriser les chances de repositionnement professionnel des salariés volontaires. Pour ce faire, ils pourront être aidés :

• dans la recherche de formation(s) adaptée(s) et en adéquation avec le projet professionnel du salarié, qu’il s’agisse d’une reconversion, d’un souhait d’évolution professionnelle ou de développement de ses compétences,

• dans le financement de cette action de formation si celle-ci répond aux critères cumulatifs suivants (dossier de recevabilité et barème) :

• L’action choisie devra répondre aux critères de qualité de la formation professionnelle continue et être dispensée par un organisme de formation ou par un organisme public (CNAM, Université, type GRETA ou AFPA,…) répondant aux conditions énoncées par les décrets n°2015-790 du 30/6/2015 et n°2019-565 du 6/6/19, à savoir enregistrés au Datadock ou référencé Qualiopi (obligatoire à partir du 1/1/22) ;

• Le candidat transmettra, au moins un mois avant le début de la formation ou deux mois avant en cas de financement CPF, un dossier de financement comportant nécessairement  :

• le programme de formation visé

• le devis de l’organisme de formation libellé à l’attention de l’intéressé(e) (ou convention de formation professionnelle continue) précisant la formation visée

• le calendrier envisagé ou à défaut la date de début et date de fin de la formation

• s’il y a lieu, le courrier d’accord de prise en charge financière du CPF par l’opérateur de compétences (ex-OPCA).

L’action de formation en question débutera nécessairement dans le délai de 18 mois suivant la date de départ du salarié.

Le financement s’appliquera selon le barème suivant :

Typologie de l’action dispensée par un organisme de formation et/ou prestataire enregistré au Datadock/Qualiopi ou UFR	Aide financière complémentaire maximum
Formation(s) « courte(s) » et/ou formation(s) linguistique(s)	4 000 € HT
Formation « longue » certifiante, qualifiante, diplômante ou inscrite au RNCP (hors formations linguistiques)	8 000 € HT
Accompagnement VAE par un prestataire et en complément d’un congé VAE (pour la constitution du dossier et le passage devant le jury pour les salariés)	3 000€ HT

Le remboursement de l’aide financière se fera, en tout ou partie selon les cas précités, directement auprès de l’organisme de formation visé sur production d’une facture libellée au nom de la SCET ou de SCET GE.

Le salarié pourra suivre une ou plusieurs formation(s) courte(s) et/ou linguistique(s), dans la limite du plafond énoncé. En revanche, la réalisation d’une formation « longue » certifiante, qualifiante, diplômante ou inscrite au RNCP sera exclusive de toute autre action de formation.

Par ailleurs, seule une formation « courte », linguistique ou VAE est cumulable avec l’aide à la création d’entreprise.

Procédure de demande de financement : Une inscription à l’organisme de formation sera formalisée ou tout acte d’engagement tel que la copie de la convention de formation tripartite signée par le salarié pour participer à la formation projetée ainsi que de la recevabilité de sa candidature si celle-ci est nécessaire.

La demande de formation complémentaire visée en l’espèce devra être formulée dans le délai maximal de 18 mois suivant la date du départ du salarié et à condition de ne pas avoir retrouvé un poste en CDI.

Par ailleurs, le salarié sera accompagné en amont de sa formation par le cabinet pour bénéficier des outils nécessaires à sa recherche d’emploi (construction de CV et élaboration de la lettre de motivation).

Résultat attendu : Permettre au collaborateur concerné de maximiser les chances de retrouver un emploi quel que soit son projet de statut salarié.

2. - Aides à la création ou reprise d’entreprise

L’objectif est d’accompagner les futurs entrepreneurs sur l’intégralité du processus de création ou de reprise d’entreprise, de l’idée à la concrétisation du projet. Pour cela, les salariés concernés seront accompagnés par un consultant du cabinet pour :

• Identifier le projet de création ou reprise d’entreprise

• Evaluer et analyser les composantes du projet : étude de faisabilité commerciale, technique et financière, étude de marché, forme juridique

• Etablir un plan d’actions personnalisé et évaluer les besoins éventuels en formation

• Constituer le dossier juridique et administratif, rechercher les aides ou sources de financements possibles

• Construire un business plan et un plan de trésorerie

• Etudier la nécessité d’une formation courte adaptée (dans les mêmes conditions financières que l’article 3.1.)

Résultat attendu : Un enregistrement auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou du Répertoire des Métiers (RM) et/ou de la Maison des Artistes (MA) et/ou une immatriculation auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle.

Le salarié aura l’assurance d’être accompagné durant la première année d’exercice afin d’assurer le développement de son activité : mise en place d’un tableau de suivi de l’activité, analyse des écarts entre le réalisé et le prévisionnel, proposition et accompagnement dans la mise en place de mesures correctives, étude si nécessaire de nouveaux investissements.

Mise en œuvre des ruptures du contrat de travail

Formalisme

La rupture du contrat de travail des salariés dont la candidature aura été retenue sera formalisée d'un commun accord par la signature d’une convention individuelle, définissant la date et les modalités du départ⁴, et signée au plus tard le 15 avril 2021.

La décision pourra faire l'objet d'une rétractation, par le salarié, dans un délai de 15 jours calendaires⁵ qui débute le lendemain du jour de la signature de la convention de rupture. La convention sera réputée non avenue en cas d'exercice de ce droit par le salarié (exercé par courrier recommandé ou par courriel adressé à la DRH). Dans le cas contraire, la rupture interviendra au plus tôt au lendemain de l'expiration du délai de rétractation.

Procédure applicable aux salariés protégés

Les salariés protégés peuvent bénéficier du présent dispositif, dans les délais qui leur sont propres :

• ils seront convoqués à un entretien préalable,

• le C.S.E sera consulté sur le projet de rupture d'un commun accord avant sa signature, en présence du salarié (concerne les membres élus du C.S.E. ou représentants syndicaux au C.S.E) ;

• A l’issue du délai de rétractation, l'Inspecteur du travail sera saisi d'une demande d'autorisation de rupture du contrat de travail (concerne tous les salariés protégés).

La rupture interviendra au plus tôt au lendemain de l’autorisation de l’inspection du travail.

Indemnités de départ

Les salariés dont la rupture du contrat de travail d'un commun accord est effective et conclue dans le cadre du dispositif de R.C.C. pourront bénéficier des indemnités de rupture définies ci-après.

Indemnité minimale 

Le montant de l’indemnité de rupture sera égal au minimum à celui de l'indemnité légale de licenciement. Si elle est plus élevée, c’est l'indemnité de licenciement prévue par la convention syntec ou par l’accord d’entreprise SCET qui sera versée, aux salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté à la date de signature de la rupture conventionnelle individuelle, dans les conditions suivantes :

Pour les ETAM (Employés et Agents de Maitrise - Classification E1 à E3B) :

• Pour chacune des 4 premières années d’ancienneté, 1/48ème de la rémunération globale brute des 12 mois précédant la signature de la rupture

• Pour chacune des années d’ancienneté allant de la 5ème à la 10ème, 1/24ème de la rémunération globale brute des 12 mois précédents

• Pour chacune des années d’ancienneté postérieures à la 10ème année, 3/48ème de la rémunération brute globale des 12 mois précédents.

L'indemnité est plafonnée à 20/12ème de la rémunération globale brute des 12 derniers mois.

Pour les Cadres (E4 à E6) :

• ½ mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à la 10ème année révolue ;

• 1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté à compter de la 11ème année ;

• L'indemnité est plafonnée à 12 fois 1/12ème de la rémunération globale brute des 12 derniers mois.

Pour tous les salariés, l'assiette de calcul est déterminée comme suit : 1/12ème de la rémunération globale brute des 12 derniers mois précédant la conclusion de la convention individuelle de rupture ; l'assiette de calcul est composée des éléments suivants :

Salaire de base + 13è mois + prime de performance contractuelle ou à défaut, prime individuelle (une seule prime prise en compte sur une période de 12 mois) + prime vacances.

Tout autre élément de salaire, prime ou gratification est exclu. Il est rappelé que pour les salariés étant ou ayant été employés à temps partiel, l’indemnité est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces modalités.

Majorations

S’ajouteront les majorations qui suivent, qui se cumulent entre elles (selon ancienneté, salaire et date de départ) :

• Majoration de 30% de l’indemnité de base.

• Majoration de 3 mois de salaire brut pour les cadres et de 2 mois pour les ETAM.

• Majoration pour ancienneté :

  • Ancienneté < 10 ans à la date de fin de contrat : 2 mois de salaire brut

  • Comprise entre 10 et 20 ans : 3 mois de salaire brut

  • > 20 : 5 mois de salaire brut.

• Majoration selon le salaire :

Pour les salariés ayant un salaire annuel brut inférieur à 40 000 € (total de la rémunération brute annuelle effective des 12 derniers mois, prime comprise, soit celle servant à l’assiette de calcul de l’indemnité) : 2 mois de salaire brut.

• Majoration départ rapide :

Dans les cas de convention individuelle de rupture signées au plus tard le 26 février 2021⁶ :

• Ancienneté < 20 ans à la date de fin de contrat : 2 mois de salaire brut

• Ancienneté > 20 ans: 3 mois de salaire brut.

Pour l’ensemble de ces majorations, le mois de salaire est basé sur le 12ème de la rémunération effective des 12 derniers mois, prime comprise et au prorata du taux d’emploi, soit celle servant à l’assiette de calcul de l’indemnité.

Le total de l’indemnité et ses majorations est plafonné à 24 mois de salaire brut (1/12 de la rémunération annuelle avec 13ème mois et prime, soit 2 fois le montant servant à l’assiette de calcul de l’indemnité.

Il est précisé que la majoration départ rapide n’est pas prise en compte pour l’appréciation du plafond de 24 mois, si celui-ci est atteint elle sera donc versée en sus.

Régime social et fiscal :

Selon les dispositions en vigueur à la date de conclusion du présent accord, l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas imposable ; elle est exclue de l'assiette des cotisations dans la de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit un montant qui devrait rester fixé à 82 272 € en 2021).

Par ailleurs, la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle (syntec) est assujettie à CSG-CRDS, sans que cette fraction puisse être inférieure au montant assujetti à cotisations.

Indemnité pour création ou reprise d'entreprise

Les salariés quittant l’entreprise dans le cadre de la rupture du contrat de travail d'un commun accord qui choisiront de créer ou de reprendre une entreprise, dans un délai maximal de 18 mois à compter du départ de l’entreprise, pourront bénéficier d'une indemnité d'un montant de 4000 € bruts (ce montant n’est pas pris en compte pour le plafond de 24 mois, il s’y ajoute le cas échéant si celui-ci est atteint).

La création ou la reprise de plusieurs sociétés ne peut pas permettre de cumuler plusieurs indemnités.

L'activité peut être artisanale, agricole, commerciale, exercée en tant que personne physique, en société (sauf SCI), ou sous forme d'activité libérale, individuelles ou auto-entrepreneur, à la condition que l'intéressé y consacre l'intégralité de son activité professionnelle.

L’entreprise versera au salarié la moitié du montant au moment de la création ou de la reprise sur production d’un document officiel justificatif (immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou à l’Urssaf, statuts ou acte de rachat de parts ou d'actions sociales ou équivalent, etc.)

Elle versera la seconde moitié à partir de 6 mois après le premier versement, sous réserve que le salarié apporte les justifications qu’il exerce une activité véritable (attestation d’un expert-comptable, dépôt des comptes, bilan comptable, bordereau de déclaration de charges ou de TVA, etc.).

Cas de mobilité

Mobilité groupe :

En cas de conclusion d’une convention de rupture individuelle avec une mobilité Groupe concomitante (CDC ou filiales de la SCET régies par l’accord de mobilité Groupe du 29 janvier 2010), seule l’indemnité minimale sera versée, sans aucune majoration.

Mobilité chez le repreneur de l’activité où le salarié exerce son emploi :

En cas de rupture conventionnelle, l’indemnité sera versée, y compris en cas de reprise d’ancienneté, mais sans majoration. Ce cas ne vise pas les éventuels cas de poursuite du contrat de travail dans le cadre de l’article L 1224-1 du code du travail ; dans cette dernière hypothèse aucune indemnité n’est versée puisqu’il y a continuité du contrat de travail.

Mobilité géographique :

Les salariés dont le contrat de travail serait rompu dans le cadre du présent dispositif avec un projet professionnel de reclassement s'accompagnant d'un changement de résidence principale pourront bénéficier des dispositions de l’accord SCET relatives aux frais de déménagement dans les conditions suivantes :

• Prise en charge des frais si la distance minimale entre l’ancien et le nouveau lieu de travail est supérieure ou égale à 100 Km,

• déménagement au plus tard 18 mois après la date de fin du contrat de travail,

• présentation de 3 devis et remboursement dans la limite d’un plafond maximal de 3 000 € nets.

Cette prise en charge est limitée au seul et 1er projet intervenant immédiatement après la rupture du contrat de travail.

Clauses finales

Modalités d'information et de consultation du C.S.E

En application de l’article L1237-19-7 du code du travail, le suivi de la mise en œuvre de l'accord fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont les avis sont transmis à l'autorité administrative. Celle-ci est associée au suivi des mesures et reçoit un bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective ; elle peut participer aux différentes commissions.

Le C.S.E de l’U.E.S. a été informé le 20 novembre 2020 dès l’ouverture de la négociation sur le projet de R.C.C. Il est informé de la conclusion du présent accord (le 18 décembre 2020) et lors de chaque réunion sur les étapes et l’avancée de la négociation et de la procédure.

Une réunion de présentation générale du dispositif se tiendra après la signature de l’accord pour présentation complète du dispositif; le C.S.E. sera informé des suites données par la DIRECCTE.

Ensuite, à compter de la prise d’effet de l’accord, la mise en œuvre de la R.C.C. sera suivie à chaque réunion ordinaire du C.SE. dans le cadre d’un point spécifique de l’ordre du jour.

Dans le cadre de ce suivi et en vue de sa consultation, le C.S.E. recevra un état présentant, par type de postes, les éléments suivants :

• Nombre de départs acceptés

• Nombre de départs refusés et motivations des refus 

• Nombre et dates des départs effectifs

• Etat du suivi assuré par la structure d’accompagnement

• Typologie des projets suivis par les salariés.

Ces informations seront aussi transmises à la commission de suivi (Délégués syndicaux signataires de l’accord).

Un point spécifique aura lieu à la date de clôture du dispositif ; le C.S.E. sera consulté sur le bilan d’application. L’avis rendu dans ce cadre sera transmis à la DIRECCTE avec le bilan, dans un délai d’un mois maximum après la fin de la mise en œuvre des mesures.

Suivi - Révision - Dénonciation

L’application de l’accord sera suivie par le biais d’un point mensuel réalisé entre la D.R.H. et les Délégués syndicaux signataires, afin de veiller à la bonne application des mesures du présent accord et d'être informés de son exécution.

Les parties conviennent notamment de se revoir, à l'initiative de l'une ou l'autre, pour rediscuter des dispositions du présent accord si des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles devaient modifier l'esprit ou l'économie du dispositif.

Durant sa période d'application, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail et sous réserve de l'accomplissement des formalités requises ; l’accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Publicité

Le texte de l’accord est déposé par la Direction, conformément aux dispositions de l'article L 2231-6 du code du travail selon le processus dématérialisé sur la plateforme du Ministère avec une version intégrale et une version anonymisée, aux fins de publicité (www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr  ).

Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, il sera diffusé sur l’intranet, avec un avis d’information aux salariés entrant dans le champ du présent dispositif.

Fait à Paris, le 16 décembre 2020, en 6 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Société SCET :

Pour SCET GE :

C.G.T.

xxx xxx

C.F.E. – C.G.C.

xxx

ANNEXES

1. Détail du périmètre par Pôle/ Service (avec répartition par établissement - effectifs au 30/10/20)

POLE/SERVICE	Répartition par Etablissements	Effectif total du Pôle	Effectif du périmètre7	Nbre maximal de départs	Nbre maximal de suppressions d'emplois8
PSPI	TOTAL	66	31	31
	Bordeaux	4	2	2
	Châlons en Champagne	4	1	1
	Lyon	5	2	2
	Marseille	4	4	4
	Paris	39	18	18
	Toulouse	6	1	1
	Nantes	1	0	0
	Dijon	3	3	3
DSI	Paris	3	2	2
Direction dévpt. externe	Paris	2	1	1
DARC	Paris	13	9	9
Total SCET		226	43	43
Total SCET GE	Paris	71	3	3
TOTAL UES		297	46	46	46

Liste des emplois du périmètre (SCET et SCET GE) :

Pôle /Service	Emploi	Nombre
DARC	Assistante Evénements Réseau	1
	Assistante de direction	2
	Chef de Projet	2
	Consultant(e)	1
	Directeur de missions	1
	Directr. du Réseau et Communication	1
	Responsable Dévpt. du Réseau	1
Direction du Développement Externe et des Risques	Directrice Dévpt .Externe	1
PSPI	Assistant commercial	1
	Assistant(e) foncier	3
	Assistant(e) de gestion	2
	Assistante	2
	Assistante de direction	4
	Assistante Opérationnelle	1
	Cadre Comptable	2
	Charg.Dévpt Logement Social	1
	Consult.AMO	1
	Consultant (e)	2
	Consultant expert	1
	Consultant(e) Foncier	1
	Directeur /Directrice de missions	5
	Directeur logement (SCET GE)	1
	Référent Commercial Qualité	1
	Resp. Administif Financier (dont 1 SCET GE)	2
	Resp. gestion marchés	1
	Responsable d'Opérations	2
DSI	Admin. Systèmes & Réseau	2
	Responsable Informatique (SCET GE)	1
TOTAL :	46

2. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre de la R.C.C.

• 4 janvier 2021 : Entrée en vigueur de l’accord

Après signature de l’accord par les Délégués syndicaux et homologation par la DIRECCTE :

• information des salariés,

• possibilité de prise de rendez-vous avec la DRH ou le Cabinet BPI Group pour une aide à la définition et formalisation du projet professionnel,

• réception des dossiers de candidature remplis,

• réponse de la Commission d’examen des dossiers sous 15 jours,

• signature de la convention individuelle de rupture (précédée d’un entretien pour les salariés protégés et de l’avis du C.S.E. s’il s’agit de l’un de ses membres),

• délai de rétractation du salarié de 15 jours,

• autorisations de l’inspection du travail pour les salariés protégés,

• date de départ effectif.

• 25 mars 2021: date limite pour la réception des dossiers de candidature

• 15 avril 2021⁹ : date limite de signature de conventions individuelles de rupture.

30 avril 2021 – 30 avril 2022 : Départs et accompagnements reclassement.

3. Trame de convention de rupture individuelle d’un commun accord dans le cadre de la R.C.C.

CONVENTION INDIVIDUELLE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN COMMUN ACCORD AU TITRE DE L’ACCORD PORTANT R.C.C. DU 16 DECEMBRE 2020

ENTRE

La SCET, Société Anonyme au capital de 42 608 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 562 000 349, dont le siège social est 52 rue Jacques Hillairet - 75612 Paris cedex 12, représentée par xxx, en qualité de Président Directeur Général,

ci-après la « SCET »,

ou - SCET GE,

D'UNE PART

Et

«civilité» «PRENOM» «NOM»

Demeurant xxx

Ci-après « le salarié - la salariée»

D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La SCET a fait le constat d’une forte décroissance de certaines de ses activités nécessitant d’adapter ses moyens humains, à laquelle s’ajoute la nécessité d’apporter des changements d’organisation.

Si salarié SCET GE : La SCET a fait le constat de xxx, activités auxquelles contribuent certains salariés de SCET GE dans le cadre de leur mise à disposition auprès de la SCET.

Dans ce contexte, la Direction a exploré les différentes voies permettant d’accompagner ces changements. Au terme d’une négociation avec les organisations syndicales de la SCET et de SCET GE, les parties ont signé l'accord de rupture conventionnelle collective (R.C.C.) du 16 décembre 2020, en application des articles L. 1237-19 et suivants du Code du Travail, et validé par la DIRECCTE d'lle-de-France.

Ce dispositif collectif, qui repose uniquement sur le volontariat, permet à celles et ceux qui entrent dans le périmètre concerné de s’inscrire dans un cadre de rupture individuelle de leur contrat de travail formalisé, les assurant d’un certain nombre de garanties collectives, notamment en matière d’accompagnement de leur projet professionnel et en termes d’indemnisation.

La SCET – SCET GE - ayant validé la candidature de M. Madame xxx, la présente convention vient définir les modalités de rupture individuelle d’un commun accord de son contrat de travail.

l- CONTEXTE

M. xxx a été embauché(e) le xxx et occupe en dernier lieu le poste de xxx , au sein de l’Etablissement SCET de xxx.

Si SCET GE – au sein de SCET GE, et mis partiellement à disposition de la SCET au sein de l’Etablissement de xxx.

Affecté au Pôle/service xxx (préciser : DARC, informatique, PSPI), il elle fait donc partie du périmètre de l’accord de R.C.C.

Il Elle remplit par ailleurs l’ensemble des conditions d’éligibilité et justifie remplir les conditions spécifiques prévues pour les personnes nées avant le 1/1/1961, au regard des droits à la retraite.

Ayant été dûment informé(e) des conditions dans lesquelles il elle pouvait quitter l'entreprise et après un entretien avec la DRH ou le cabinet BPI le xxx, le salarié - la salariée s'est porté(e) candidat(e) au départ par la remise d’un dossier de candidature  le xxx, accompagné d'un projet professionnel.

Le projet a été validé par la commission le xxx et le salarié - la salariée a ensuite définitivement confirmé son souhait d'adhérer au dispositif mis en place par l'accord ; la SCET ou SCET GE a ensuite accepté le principe du départ de M. XXX, au regard des conditions d'éligibilité mises en place par l'accord. :

Au choix :

Le salarié – la salariée justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée par la Société xxx à compter du xxx

Le salarié – la salariée justifie d’une embauche en contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 6 mois par la Société xxx.

Le salarié – la salariée recherche un emploi de xxx et est accompagné par le cabinet BPI qui s’est engagé à l’accompagner jusqu’à la réussite de son projet ; le détail de cette prestation figure dans une charte d’engagement tripartite du xxx; par ailleurs, le salarié – la salariée s’inscrit dans une formation qualifiante ou formation longue de xxx auprès de l’organisme xxx.

Le salarié – la salariée crée ou reprend la direction/gestion de l’entreprise xxx à compter du xxx.

Le salarié – la salariée a mis en place le projet suivant : xxx ; il elle s’engage sur l'honneur sur le fait de disposer de ressources suffisantes pour assumer son projet et ne pas avoir recours à l’indemnisation comme demandeur d'emploi pendant une durée minimale d'un an suivant la date de rupture de son contrat de travail.

II – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le salarié - la salariée et la SCET - SCET GE ont donc convenu de mettre au contrat de travail qui les liait sur le fondement des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail, en application des dispositions de l'accord collectif de R.C.C.

Le salarié - la salariée confirme son souhait de quitter la SCET - SCET GE dans le cadre d'une rupture d'un commun accord de son contrat de travail. Il Elle reconnaît avoir bénéficié à ce titre d'un délai de réflexion suffisant et des informations nécessaires afin de prendre la pleine mesure de son choix.

Il elle reconnaît être parfaitement informé(e) des conséquences juridiques et financières qu'entraîne la conclusion d'une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail.

Salariés non protégés :

M xxx dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires¹⁰ qui débute le lendemain du jour de la signature de la présente convention, soit au plus tard le xxx. 

La présente convention sera réputée non avenue en cas d'exercice de son droit de rétractation par le salarié la salariée ; ce droit sera exercé par courrier recommandé (date d’envoi) ou par courriel adressé à la DRH à l’attention de M. Xxx XXX ou à l’adresse mail suivante : RCC2020@scet.fr

Salariés protégés :

Compte tenu de sa qualité de salarié - salariée protégé(e), en qualité de son mandat de xxx , M xxx a été convoqué(e) à un entretien préalable en vue de la rupture de son contrat de travail, qui s'est tenu au sein des locaux de l’entreprise (ou en visioconférence en fonction du contexte sanitaire) le xxx.

Pour les membres du C.S.E.(élus ou représentants syndicaux au C.S.E.) :

A la suite de cet entretien, le C.S.E a été consulté sur le projet de rupture d'un commun accord du contrat de travail du salarié - la salariée au cours d'une réunion qui s'est tenue le xxx et à laquelle le salarié - la salariée était présent. Un avis xxx a été rendu à bulletin secret.

Pour tous les salariés protégés :

M xxx dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires¹¹ qui débute le lendemain du jour de la signature de la présente convention, soit au plus tard le xxx. 

La présente convention sera réputée non avenue en cas d'exercice de son droit de rétractation par le salarié la salariée ; Ce droit sera exercé par courrier recommandé (date d’envoi) ou par courriel adressé à la DRH à l’attention de M. Xxx XXX ou à l’adresse mail suivante : RCC2020@scet.fr

A l’issue du délai précité et sous réserve de l’absence de rétractation, l'Inspecteur du travail sera saisi d'une demande d'autorisation de rupture du contrat de travail. La cessation du contrat de travail interviendra au plus tôt le lendemain de cette autorisation.

Pour tous les salariés :

Sous réserve de l’absence de rétractation par M. xxx (et de l’autorisation administrative pour les salariés protégés), la cessation du contrat de travail interviendra le xxx ; à cette date, il elle cessera de faire partie des effectifs de l’entreprise ; la SCET- SCET GE adressera au salarié – à la salariée son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi, ainsi que la documentation relative à la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance.

Il est précisé que si le salarié - la salariée est indemnisé(e) au titre de l'assurance chômage, il elle pourra bénéficier du maintien, à titre gratuit, des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance CNP pour une durée maximale de 12 mois après la date de rupture du contrat de travail. Il appartiendra au salarié – à la salariée de fournir la justification de sa prise en charge par l'assurance chômage, dans les plus brefs délais dès que l’organisme ou SPVIE lui en fera la demande.

III- ACCOMPAGNEMENT AU PROJET PROFESSIONNEL

Préciser modalités de déroulement et de prise en charge ou annexer document d’engagement avec le cabinet si accompagnement.

Accompagnement outplacement :

Projet de formation :

Autre :

IV- INDEMNITES DE DEPART

Dans le cadre de la rupture du contrat de travail et conformément aux dispositions prévues dans l'accord collectif de R.C.C., le salarié - la salariée percevra au moment de son départ les sommes suivantes :

• Une indemnité de départ de xxx € bruts correspondant à l’indemnité SCET prévue en matière de licenciement, dont le montant est supérieur à l’indemnité prévue par la convention collective ou par la loi (sauf salarié ayant une ancienneté < 2 ans).

• Une majoration de 30% de cette indemnité de base

• Une majoration de 3 mois de salaire – cadres - 2 mois pour ETAM.

• Une majoration au titre de l’ancienneté :

  • < 10 ans à la date de fin de contrat : 2 mois de salaire brut

  • entre 10 et 20 ans : 3 mois de salaire brut

  • > 20 : 5 mois de salaire brut.

• Une majoration liée au seuil de rémunération <40 000 € : 2 mois de salaire brut.

• Selon date : Une majoration pour concrétisation rapide de projet de xxx euros bruts.

Soit une indemnité de départ de xxx € bruts.

A ce montant s’ajoutera une aide pour une création - ou reprise d'entreprise de xxx euros bruts versés en 2 fois sur présentation des justificatifs prévus par l’accord.

En application des dispositions légales applicables au moment de leur versement, les cotisations sociales salariales, la CSG et la CRDS qui seraient dues sur ces sommes seront précomptées par la SCET ou SCET GE et supportées par le salarié. Selon les dispositions en vigueur à la date de conclusion du présent accord, l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas imposable ; elle est exclue de l'assiette des cotisations dans la limite d'un montant fixé à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 82 272 € pour 2021).

Par ailleurs, la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle est assujettie à CSG-CRDS, sans que cette fraction puisse être inférieure au montant assujetti à cotisations.

Le salarié la salariée percevra au moment du départ son dernier salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés, RTT, CET et autres éléments du solde de tout compte.

L’entreprise lui remettra les documents afférents à la rupture : dernier bulletin de salaire, certificat de travail, attestation POLE EMPLOI et informations relatives à la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance.

Après versement des sommes précitées, le salarié - la salariée reconnaît qu'il qu’elle aura ainsi bénéficié de l'intégralité des sommes et indemnités qui lui sont dues dans le cadre de la rupture de son contrat de travail.

Il Elle reconnaît par ailleurs avoir de son côté pris toute information utile sur sa situation au regard des organismes de sécurité sociale, de mutuelle et de prévoyance, de retraite, de chômage et de l'Administration fiscale.

IV- OBLIGATIONS

Le salarié - la salariée est expressément dispensé(e) de l'éventuelle obligation de non-concurrence prévue par son contrat de travail. Aucune contrepartie financière ne sera donc due au salarié - la salariée à ce titre, ce que le salarié - la salariée accepte sans réserve.

En revanche, il elle reste tenu(e) par l’obligation de confidentialité prévue par son contrat de travail qu'il qu’elle a signé lorsqu'il elle a rejoint la SCET- SCET GE, tant sur les activités de la SCET et/ou de SCET GE ou de ses clients, que sur le contenu de la présente convention.

Le salarié - la salariée devra impérativement restituer à la SCET - SCET GE au dernier jour effectivement travaillé, son badge ainsi que tous les outils de travail et biens en sa possession, tels que, notamment, véhicule de fonction, ordinateur ou téléphone portable.

V- DISPOSITIONS FINALES

Le salarié - la salariée déclare :

• avoir disposé du temps de réflexion nécessaire pour étudier et signer en toute connaissance de cause la présente convention individuelle de rupture, de telle sorte qu'il qu’elle comprend bien qu'il s'agit bien d’une rupture définitive et irrévocable du contrat de travail aux conditions prévues ci-dessus ;

• confirmer que c'est en toute connaissance de cause et satisfait(e) par le dispositif proposé au regard de son projet professionnel qu'il qu’elle souhaite quitter la SCET -SCET GE et bénéficier de la mesure de départ volontaire ;

• Être informé(e) du fait que toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente convention se prescrira dans les 12 mois à compter de la signature de celle-ci ;

• être informé(e) du fait que l'éventuelle remise en cause de la présente convention qui serait prononcée judiciairement à sa demande rendrait la SCET -SCET GE bien fondée et légitime à demander la restitution des sommes versées dans le cadre de la présente convention.

Fait à Paris, le xxx

Pour le salarié la salariée Pour la SCET ou SCET GE

xxx xxx

Le salarié paraphe chaque page, signe, date et appose sur deux exemplaires de la convention la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour rupture du contrat de travail d'un commun accord ».

---

1. Le détail des postes et leur répartition figure en annexe I, sur la base des effectifs arrêtés au 31/10/20.↩

2. Soit 30 avril 2021, sauf pour les ruptures ayant vocation à intervenir au-delà de cette date en vertu d'une procédure spécifique (accord préalable de l'inspection du travail).; voir calendrier en annexe II.↩

3. Sous réserve du contexte sanitaire actuel.↩

4. Cf. trame de convention en annexe.↩

5. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.↩

6. Le fait générateur est la date de signature, la date de départ pouvant être définie au-delà de cette date par la convention individuelle de rupture.↩

7. Ce chiffre ne présume en aucun cas du nombre de candidats, ni du nombre de personnes remplissant ou pas les conditions requises pour rentrer dans le cadre du dispositif.↩

8. Cette donnée est indicative, elle ne préjuge pas du nombre de postes effectivement maintenus ou supprimés, compte tenu du manque de visibilité des parties sur ce point dans les mois à venir.↩

9. 26 février 2021 pour bénéficier de la majoration départ rapide. Ces dates sont celles de la signature de la convention individuelle de départ, la date effective pouvant être définie après cette date butoir si nécessaire.↩

10. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.↩

11. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.↩