Accord d'entreprise "Accord portant élargissement de l'UES Imerys" chez IMERYS (Siège)

ACCORD PORTANT ELARGISSEMENT

DE L’UES IMERYS

Entre :

Les sociétés

Imerys SA, dont le siège est situé 43 quai de Grenelle 75015 Paris

Imerys SERVICES SAS, dont le siège est situé 43 quai de Grenelle 75015 Paris

ImerTech SAS, dont le siège est situé 43 quai de Grenelle 75015 Paris

Représentées par Monsieur ANONYME, Directeur Ressources Humaines Corporate

D'une part,

Et

Le syndicat CFDT

Représenté par Madame ANONYME, Déléguée syndicale

D'autre part,

PREAMBULE

Une unité économique et sociale a été reconnue par accord en date du 28 juin 2000 entre les sociétés IMERYS SA et IMERYS SERVICES. Une DUP a en conséquence été mise en place au sein de cette UES.

La société IMERTECH est une société nouvellement créée aux côtés des sociétés précitées Imerys SA et Imerys SERVICES. Cette société a principalement pour objet de centraliser tous les coûts liés aux activités d’Innovation du groupe et d’accueillir tous les brevets déposés au titre d’une innovation au sein du Groupe.

A ce jour, la société IMERTECH ne compte aucun salarié mais cette situation est sujette à évolution et cette société pourrait ainsi accueillir à l’avenir des salariés issus des sociétés IMERYS SA ou IMERYS SERVICES.

La Direction et les partenaires sociaux ont discuté de l’intérêt de l’élargissement de l’UES existante pour y intégrer la société IMERTECH, cette démarche étant favorablement accueillie par les 2 parties, dans la mesure où la volonté commune est de rapprocher les sociétés d’un point de vue social, au-delà des aspects économiques.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet d’intégrer la société IMERTECH dans le périmètre de l’UES existante et de préciser les conséquences de cette intégration sur les institutions représentatives du personnel.

ARTICLE 1. PERIMETRE DE L’UES

1.1. Détermination du périmètre

Les parties conviennent d’élargir l’UES IMERYS SA / IMERYS SERVICES à la société IMERTECH. En conséquence, sont incluses dans le périmètre de l’UES élargie, dénommée ci-après « UES IMERYS », les sociétés suivantes :

- la société IMERYS SA,

- la société IMERYS SERVICES SAS,

- la société IMERTECH SAS.

1.2. Évolution du périmètre

La modification dans la situation juridique de l'une des sociétés composant l’UES (notamment absorption par une société de l’UES d’une autre société) n'aura pas pour effet d'emporter, de manière automatique, la disparition de l'UES.

Toutefois, si les parties reconnaissent que, par suite de l'opération en cause, il n'existe plus entre la société concernée et les autres sociétés composant l’UES de liens caractérisant celle-ci, le présent accord cessera alors de s'appliquer à ladite société.

Dans une telle hypothèse, les sociétés demeurant au sein de l’UES constateront cette sortie par un avenant au présent accord.

Si en outre une ou plusieurs sociétés composant l'UES ne relèvent plus, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre du groupe IMERYS, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues au présent accord.

Toute entrée d’une société dans le périmètre de l'UES fera l'objet d'un avenant au présent accord.

ARTICLE 2 – CONSEQUENCES DE L’ELARGISSEMENT DE L’UES

Les sociétés incluses dans le périmètre de l’UES originale sont dotées d’institutions représentatives du personnel, qui demeurent adaptées à la nouvelle configuration de l’UES.

Ainsi, dans l’attente du renouvellement des institutions représentatives du personnel, les institutions représentatives du personnel existantes, à savoir la délégation unique du personnel (DUP), continueront de fonctionner normalement au niveau de l’UES élargie.

ARTICLE 3- DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt.

1. ARTICLE 4 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale.

ARTICLE 5 : REVISION

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction de l’une des sociétés signataires ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

ARTICLE 6 : DENONCIATION

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 7 : DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, sous version électronique en version PDF sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

ARTICLE 8 : PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait le 25 juin 2018 à Paris

En 3 exemplaires

Pour les sociétés IMERYS SA, IMERYS SERVICES SAS, IMERTECH SAS :

Pour le syndicat CFDT :