Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de l'UES Imerys SA Imerys Services Imertech" chez IMERYS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE

IMERYS SA – IMERYS SERVICES – IMERTECH

Entre :

La société IMERYS SA, dont le siège social est situé au 43 Quai de Grenelle, 75015 Paris, représentée par […] agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

La société IMERYS SERVICES, dont le siège social situé au 43 Quai de Grenelle, 75015 Paris, représentée par […] agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

La société IMERTECH, dont le siège social situé au 43 Quai de Grenelle, 75015 Paris, représentée par […] agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

d'une part,

et :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), organisation syndicale représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale, représentée par […], agissant en qualité de déléguée syndicale,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties sont convenues des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de l’Unité Economique et Sociale, dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE au sein de l’Unité Economique et Sociale IMERYS SA – IMERYS SERVICES – IMERTECH.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein des sociétés constituant l’Unité Économique et Sociale définie à l’article 4 du présent accord.

Article 3 : Périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Une Unité Économique et Sociale a été reconnue entre les sociétés IMERYS SA et IMERYS SERVICES par accord en date du 28 juin 2000. Le périmètre de l’Unité Economique et Sociale a été élargi à la société IMERTECH par accord en date du 25 juin 2018.

Les parties conviennent que les élections du CSE seront organisées, en application des dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail, au sein de la même Unité Économique et Sociale.

Sont incluses le périmètre de l’Unité Economique et Sociale, les sociétés suivantes :

• la société IMERYS SA,

• la société IMERYS SERVICES,

• la société IMERTECH

Il est convenu que la sortie du Groupe IMERYS d’une société appartenant à l’Unité Économique et Sociale donnera automatiquement lieu à sa sortie de l’Unité Économique et Sociale, celle-ci subsistant entre les sociétés restantes ; toute autre modification du périmètre de l’UES donnera lieu à un avenant au présent accord.

Article 4 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale, constituant un établissement unique.

Article 5 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 6 : Modalités générales de mise en place du CSE

Les modalités d’organisation des élections des membres du CSE feront l’objet d’un protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées dans les conditions de l'article L.2314-6 du Code du travail et dans le respect des dispositions du présent accord.

Article 7 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 8 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet des sociétés de l’Unité Economique et Sociale.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 2 septembre 2019, en 4 exemplaires originaux.

Pour les sociétés IMERYS SA, Pour la CFDT,

IMERYS SERVICES et IMERTECH