Accord d'entreprise "Protocole d'accord pour le renouvellement du Comité de Groupe IMERYS" chez IMERYS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

pour le renouvellement du Comité de Groupe IMERYS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Direction Générale du Groupe IMERYS représentée par Monsieur [...] agissant par délégation,

D'UNE PART

Et :

Les représentants syndicaux de salariés dûment mandatés par leurs Fédérations syndicales :

• la CFDT, représentée par [...]

• la CFE-CGC, représentée par [...]

• la CGT, représentée par [...]

• la CFTC, représentée par [...]

• la FO, représentée par [....]

D’AUTRE PART

PREAMBULE

En application de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 et de ses textes d'application, la société IMERYS, agissant en qualité de société dominante à l'égard d'un groupe de sociétés dans lesquelles elle détenait une participation directe ou indirecte supérieure à 50 % du capital, a constitué en 1984 un Comité de Groupe. La composition et les règles de fonctionnement de ce Comité ont été fixées, pour la première fois, par un protocole d'accord conclu en date du 3 mai 1984 avec les représentants des cinq organisations syndicales représentatives du personnel. Le Comité de Groupe IMERYS a été ensuite régulièrement reconstitué. En dernier lieu, sa constitution a fait l'objet d'un protocole d'accord entre la Direction Générale d'IMERYS et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et CFTC à la date indiquée plus bas.

L'ensemble des dispositions qui régissent les attributions, la composition et le fonctionnement du Comité de Groupe IMERYS découlent des dispositions prévues par les articles L.2331-1 et suivants du Code du travail, complétées et précisées par les dispositions du présent protocole.

I- Définition du Groupe

Le périmètre du Groupe s'étend à toutes les sociétés ayant leur siège social en France et dotées d'un CSE, dans lesquelles IMERYS détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

A la date de conclusion du présent accord, la liste des sociétés constitutives apparaît dans l'annexe 1.

Toute société qui cesse d'appartenir au Groupe n'est plus représentée au Comité de Groupe, dès la date où sont devenues définitives les modifications de son capital social.

Toute société répondant aux conditions de l'article L 2231-1 du Code du Travail pour entrer dans le Groupe, sera prise en compte pour la composition du Comité de Groupe au premier renouvellement du comité suivant son entrée dans le Groupe.

II- Attributions du Comité de Groupe

Conformément à l’article L. 2332-1 du Code du travail, le Comité de Groupe est un organe d'information, de réflexion et d'échanges entre la Direction Générale du Groupe et les représentants du personnel, sur la situation et les perspectives économiques des principaux domaines d'activités du Groupe.

Il reçoit des informations sur l'évolution des activités du Groupe, sur sa situation financière, la politique sociale, la politique des investissements et de la recherche.

Il reçoit communication des comptes, du bilan consolidé et du rapport correspondant des commissaires aux comptes.

Il peut émettre des vœux ou observations auxquels la Direction Générale apporte une réponse motivée.

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque société, les CSE d’entreprise et d'établissements des sociétés du Groupe conservant l'intégralité de leurs fonctions. Le Comité n'est pas, d'autre part, une instance d'appel ou de négociation ayant à traiter des problèmes spécifiques des sociétés du Groupe.

III- Composition

1- Le Comité de Groupe est composé d'une part, du Directeur Général d'IMERYS, Président du Comité de Groupe, ou de son représentant, et d'autre part de représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe, désignés conformément aux dispositions légales.

2. Le Président du Comité de Groupe est assisté, en fonction de l'ordre du jour des réunions, de collaborateurs de son choix ayant voix consultative.

3. Nombre de sièges de la délégation salariale : le nombre de sièges du Comité de Groupe est, conformément aux textes en vigueur, égal au double du nombre de sociétés ayant un CSE avec un maximum de 30 sièges.

Si du fait de réorganisations juridiques internes au Groupe sans changement de périmètre ou d'effectifs - donc hormis le cas de cessions ou de fermetures - le nombre de sociétés devait descendre pendant la durée d’application du présent accord au-dessous de 12, il serait maintenu autant de sièges qu'il y aurait de sociétés manquantes par rapport à 12.

Ainsi par exemple dans le cas où le Groupe ne serait plus composé que de 2 sociétés du fait des réorganisations citées ci-dessus, le nombre de sièges à pourvoir serait néanmoins de 14, soit 4 au titre de la loi (2 x 2 sociétés) et 10 par le présent dispositif (12 - 2).

Les sièges additionnels ainsi maintenus, seraient utilisés par les organisations syndicales pour équilibrer au mieux la représentativité des sociétés en fonction de leur importance numérique respective.

4. Le nombre des représentants du personnel au Comité de Groupe est fixé, en fonction de la liste des entreprises du Groupe et du paragraphe 3 ci-dessus, à 26 membres titulaires à la date de conclusion du présent accord, désignés, soit par les organisations syndicales, soit conformément à la décision prise par le Directeur de la DREETS de Paris (cf. annexe 3).

Chaque organisation syndicale peut désigner un suppléant à chaque représentant du personnel qu'elle aura désigné.

Les membres suppléants, qui appartiendront prioritairement au même collège que le titulaire, sont appelés à siéger au Comité de Groupe en cas d’empêchement momentané du représentant titulaire pour une cause ne relevant pas de la perte définitive de mandat.

Chaque organisation syndicale représentative au sein d’une des sociétés du Groupe IMERYS peut, en outre, désigner un représentant syndical au Comité de Groupe qui assistera aux réunions du Comité de Groupe avec voix consultative.

5. Répartition des sièges

5.1 - Répartition des sièges entre les collèges

Les sièges sont répartis entre les collèges en fonction du nombre des électeurs inscrits aux élections des CSE d’entreprise ou CSE d’établissements des sociétés constituant le Groupe. L’arrêté est effectué sur la base du 2ème tour des élections intervenu au plus tard le 31 mars de l’année de renouvellement du Comité de Groupe (cf. annexe 1).

Les collèges électoraux considérés sont les collèges légaux :

• 1er collège : Ouvriers et Employés

• 2ème collège : Techniciens et Agents de Maîtrise

• 3ème collège : Ingénieurs et Cadres

Pour l'application du présent protocole, à la date de conclusion du présent accord, la répartition des sièges entre les collèges s'effectue suivant le tableau ci-après :

• 1er collège : 9 sièges

• 2ème collège : 6 sièges

• 3ème collège : 11 sièges

5.2 - Répartition des sièges de chaque collège entre les organisations syndicales

5.2.1. A la date de conclusion du présent accord, la répartition des sièges entre les organisations syndicales est faite proportionnellement au nombre d'élus obtenus dans les différents collèges et, en application du présent protocole, selon le tableau suivant (cf. annexes 2 et 3).

		1er collège	2ème collège	3ème collège
	CFE-CGC	0	0	1
	FO	2	1	0
	CGT	6	3	2
	CFDT	1	2	6
	CFTC	0	0	2
	TOTAUX	9	6	11

En italique, répartition théorique purement arithmétique des sièges, lorsque plus de la moitié des élus sont sans appartenance syndicale : dans ce cas, l’affectation des sièges est du ressort de la DREETS qui n’est pas tenue par ce calcul.

5.2.2. Au cas où, pour l'élection des membres d'un CSE d’entreprise ou d'un CSE d'établissement, deux organisations syndicales ont constitué une liste unique, il est convenu de procéder à la répartition par moitié du nombre de sièges obtenus, en cas de liste commune, entre les organisations syndicales concernées.

Au cas où, pour l’élection des membres d’un CSE d’entreprise ou d’un CSE d'Établissement, il aurait été procédé à la réunion de deux collèges en un seul collège ou un collège unique, il est convenu de procéder à la répartition par moitié du nombre des électeurs et des élus entre chacun des deux collèges sauf si l’essentiel des effectifs se trouve dans un des deux collèges, auquel cas l’affectation est faite en totalité dans ce collège.

6. Désignation des membres du Comité de Groupe

6.1. Membres titulaires et suppléants

Les membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe représentant le personnel sont désignés par chaque organisation syndicale selon la répartition des sièges effectuée en application des articles ci-dessus.

Les personnes désignées sont obligatoirement choisies parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’entreprise ou d’établissements appartenant au Groupe tel que défini au I du présent accord. Elles doivent faire partie du collège au titre duquel elles ont été élues.

Un élu dans un CSE d’entreprise ou CSE d'établissement au titre d'un collège commun (1er et 2ème collèges ou 2ème et 3ème collèges) peut être désigné indifféremment comme représentant de l'un ou de l'autre de ces deux collèges.

6.2. Représentants syndicaux au Comité de Groupe

Chaque organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel peut procéder à la désignation d’un représentant syndical au Comité de Groupe.

Ils doivent être salariés d’une des entreprises du Groupe tel que défini au I du présent accord.

6.3. Modalités liées au renouvellement

Chaque organisation syndicale désignera ses représentants, parmi ses élus aux CSE et selon la répartition ci-dessus fixée, par e-mail avec AR, courrier RAR ou remis en main propre à la Direction des ressources humaines de la société IMERYS SA.

Les désignations devront être effectuées la première fois, avant le 31 mai 2021, selon les modalités ci-dessus.

Pour le renouvellement, les organisations syndicales devront faire connaître dans les mêmes conditions, 15 jours avant l’échéance des mandats, les noms et prénoms des nouveaux représentants du personnel et représentants syndicaux au Comité de groupe désignés.

Lors de chaque renouvellement du Comité de groupe, les documents suivants, établis sur la base des éléments arrêtés lors des dernières élections professionnelles, seront transmis aux organisations syndicales au moins 1 mois avant l’échéance des mandats :

- un tableau récapitulatif des résultats,

- un document de calcul de la répartition des sièges entre les collèges,

- un document de calcul de la répartition des sièges entre chaque collège entre les organisations syndicales.

Lors de chaque année du renouvellement du Comité de Groupe, les représentants syndicaux au comité de groupe ou les personnes dûment désignées par leur organisation syndicale bénéficient de 8 heures de délégations à utiliser avant le début des nouveaux mandats des élus titulaires et suppléants, ainsi que des représentants syndicaux au Comité de Groupe. Ces heures sont destinées à gérer exclusivement le renouvellement de ladite instance groupe.

7. Durée des mandats

La durée du mandat des représentants du personnel au Comité de Groupe (membres titulaires et suppléants) et des représentants syndicaux au Comité de Groupe est de quatre ans à compter du 1er juin de l'année de renouvellement.

Toutefois, lorsqu'un représentant du personnel cesse de faire partie du personnel d'une société du Groupe ou n'est plus membre élu d'un CSE d’entreprise ou CSE d'établissement, son mandat au Comité de Groupe prend fin à la même date. De même, lorsqu'un représentant syndical au Comité de Groupe cesse de faire partie du personnel d'une société du Groupe, son mandat prend fin à la même date. Dans ces cas, l'organisation syndicale, qui avait procédé à la désignation, pourvoira à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, prioritairement dans le même collège.

IV- Fonctionnement

1- Secrétaire et Secrétaire adjoint du Comité de Groupe

Après chaque renouvellement, le Comité de Groupe élit, au cours de la première réunion qui suit la désignation des nouveaux membres du Comité de Groupe, parmi ses membres titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint, qui avec le Président constituent le bureau du Comité. Ces derniers sont élus à la majorité des voix exprimées des membres présents. En cas d’égalité des voix entre les candidats, le candidat le plus âgé sera élu Secrétaire ou secrétaire adjoint.

Si le Secrétaire perd ou démissionne de son mandat, le Secrétaire adjoint devient Secrétaire. Dans cette hypothèse, le Comité de Groupe devra élire parmi ses membres titulaires un secrétaire adjoint au cours de la prochaine réunion du Comité de Groupe.

2 - Réunions du Comité de Groupe

2.1. Nombre de réunions

Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président.

Il peut se réunir exceptionnellement par accord entre le Président et le bureau.

2.2. Convocation et ordre du jour

Tous les membres titulaires du Comité de Groupe, ainsi que les représentants syndicaux, reçoivent la convocation aux réunions.

Le Président peut faire appel à toute personne faisant partie du personnel du groupe et dont les compétences sont utiles pour traiter les questions portées à l’ordre du jour d’une réunion.

L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le Président et le secrétaire et est communiqué par voie électronique aux membres 15 jours calendaires au moins avant la séance. Tous documents utiles à la réunion seront transmis le plus en amont possible de la réunion.

Les membres suppléants recevront, à titre informatif, l’ordre du jour et les documents adressés aux membres titulaires.

2.3. Procès-verbaux

Les procès-verbaux du Comité de Groupe seront adressés dans le mois qui suit la réunion au Secrétaire pour qu’il fasse part des observations des membres titulaires du Comité de Groupe. Ils ne seront néanmoins qu’approuvés lors de la réunion suivante.

Une fois approuvés, les procès-verbaux sont également transmis aux Secrétaires des CSE ou d’établissement ainsi qu’aux Secrétaires des CSE centraux du Groupe.

2.4. Réunions préparatoire et plénière

Les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent tenir une réunion préparatoire avant chaque réunion du Comité de Groupe et s'y faire assister par l'expert-comptable désigné par le comité dans les conditions définies à l'article L 2334-4 du Code du Travail.

Le temps passé par les représentants du personnel et représentants syndicaux au Comité de Groupe aux réunions préparatoires et plénières, y compris le temps de trajet, leur est payé comme temps de travail effectif.

Ils sont remboursés des frais de déplacements engagés à l'occasion de ces réunions suivant les modalités en vigueur dans leurs sociétés respectives.

2.5. Assistance d’un expert

L’article L.2334-4 du Code du travail permet au Comité de Groupe de se faire assister par un expert-comptable de son choix pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ces missions.

Si le Comité de Groupe procédait à une telle désignation, et afin de permettre aux représentants syndicaux du Comité Groupe et au secrétaire du Comité de Groupe une bonne compréhension et une analyse commune des éléments du rapport, les parties se sont entendues pour accorder aux représentants syndicaux du Comité de Groupe ainsi qu’au secrétaire du Comité de Groupe 2 heures de réunion, spécifiques à ce sujet afin de préparer l’analyse du rapport établi par l’expert du Comité du Groupe.

Il est entendu que ces 2 heures de réunion ne seraient attribuées que dans le cas où la réunion préparatoire à la réunion annuelle plénière du Comité de Groupe visée au 2.4 ci-dessus se déroulerait la veille de ladite réunion plénière.

Ces heures de réunion seront comptabilisées et rémunérées comme temps de travail effectif.

Cette réunion se tiendra par conférence téléphonique et devra être organisée 2 à 4 semaines avant la tenue de la réunion plénière du Comité de Groupe qui a pour objet l’examen du rapport.

Participeront à cette réunion, outre les représentants syndicaux au Comité de Groupe, le secrétaire du Comité de Groupe ainsi que sur invitation du secrétaire, le représentant de l’expert désigné par ledit Comité de Groupe.

Au cas où, dans une ou plusieurs des sociétés composant le Groupe, le CSE aurait recours à une expertise, dans les conditions fixées à l'article L.2315-78 et s. du Code du Travail, le Comité de Groupe peut demander communication du rapport d'expertise et entendre l'expert qui en était chargé.

2.6. Recours à la visioconférence

Les réunions plénière du Comité de Groupe pourront se tenir en visioconférence. Il sera notamment possible d'avoir recours à la visioconférence pour permettre à des intervenants ponctuels au Comité de Groupe de se rendre disponibles pour les réunions.

V - Dispositions finales

1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2- Révision et dénonciation

Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.

Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités prévues par la loi, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DREETS du lieu de dépôt du présent accord. La durée du préavis est fixée à trois mois.

3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Une information indiquant l’existence du présent accord sera affichée aux endroits réservés à la communication avec le personnel dans chacune des sociétés relevant de son périmètre d’application.

Fait à Paris, le 07 mai 2021

Pour la Direction Générale du Groupe IMERYS Pour la CFDT

[....] [....]

Pour la CFE-CGC

[....]

Pour la CGT

[....]

Pour la CFTC

[....]

Pour la FO

[....]