ACCORD D'ENTREPRISE SUR :

L’attribution d’une PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

ENTRE :

* La Société CPE énergies

S.N.C. au capital de 18.851.950 €

inscrite au R.C.S. de Nancy sous le numéro B 562.009.381

dont le Siège Social est à 54320 MAXEVILLE

138 rue André Bisiaux

* La Société CPE - BARDOUT

S.A. au capital de 845.672 €

inscrite au R.C.S. d'Epernay sous le numéro 422.596.239

dont le Siège Social est à 51200 Epernay

40, Avenue du Maréchal Joffre

Ces sociétés constituant une Unité Economique et Sociale, selon accord conclu le 30 juin 2004

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

* Le Syndicat CFDT

* Le Syndicat CFE-CGC

* Le Syndicat CGT

* Le Syndicat FO

d’autre part,

PREAMBULE

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat constitue une des dispositions instaurées par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2019, reconduit la prime exceptionnelle en 2020. Le texte ne sera néanmoins applicable qu’après promulgation.

Dans le cadre du dispositif prévu par la loi, et dans le prolongement de la signature de l’accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires pour l’année 2020, les parties ont souhaité renforcer le pouvoir d’achat des salariés à travers une prime dédiée (ci-après, prime « PEPA »).

Cette prime « PEPA », qui revêt un caractère exceptionnel et qui est donc non récurrente, ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 1 : Champ d'Application - Bénéficiaires

Le présent accord s'applique à tous les salariés liés à des Entreprises de l’UES par un contrat de travail ainsi qu’aux salariés intérimaires mis à disposition des Entreprises de l’UES, à la date de versement de la prime.

S’agissant des salariés intérimaires, la prime est versée par l’entreprise de travail temporaire après information de l’entreprise utilisatrice.

ARTICLE 2 : Modalités d’Attribution et de Calcul de la prime  « PEPA »

2.1 Montant

Il est convenu, de verser aux bénéficiaires, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant forfaitaire de 1.000 euros bruts.

Cette prime sera calculée au prorata de la durée de présence effective sur l’année écoulée à la date de versement. Par ailleurs, pour les salariés à temps partiel, elle sera calculée au prorata du temps de travail.

Le montant de la prime des salariés en contrat à durée indéterminée et des salariés intérimaires sera calculée au prorata de la durée de leurs contrats.

2.2 Régime fiscal et social – salariés visés par les exonérations

Sous réserve de l’adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de toutes participations, taxes et contributions dues sur les salaires, pour les salariés visés par ladite loi.

Il est rappelé que les salariés visés sont ceux ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

2.3 Date de versement

Le bénéfice des exonérations précitées est conditionné à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.

En conséquence, cette prime sera versée postérieurement à la conclusion du nouvel accord d’intéressement couvrant l’année 2020 et dont il est convenu de commencer la négociation le 13 février 2020.

Si la négociation ne devait pas aboutir, la prime serait fiscalisable et cotisable pour l’ensemble des bénéficiaires, indépendamment de leur rémunération.

En tout état de cause, cette prime sera versée au plus tard le 30 juin 2020.

ARTICLE 3 : Application de l'Accord & Publicité

3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’entrée en vigueur de cet accord est subordonnée à la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et au dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et à son régime fiscal et social de faveur.

3.2 Révision, dénonciation et suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande

Le suivi de l’accord sera effectué à l’occasion d’une des réunions qui se tiennent annuellement entre la direction et les délégués syndicaux à la demande d’une des parties signataire.

3.3 Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par CPE énergies aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.

L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Maxéville, en 7 exemplaires originaux, le 20 décembre 2019.