Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au jour de carence lors d’une absence maladie" chez

Entre la Société AVERY FRANCE, dont le siège social est situé 27 Chemin des Peupliers à 69570 DARDILLY, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 562 017 830 00174 et représentée par Madame XXXXXX en qualité de Directrice Business Unit France,

d’une part,

Et

Le Comité social et économique de la société Avery France, représenté par :

• Monsieur XXXXXX, membre titulaire du collège cadre

• Madame XXXXXX, membre titulaire du collège employé, en sa qualité de secrétaire

• Madame XXXXXXXX, membre titulaire du collège employé, en sa qualité de secrétaire adjointe

d’autre part,

ARTICLE 1 - Périmètre d’application

• Sont concernés les statuts ouvriers et employés

• Pas de changement pour les autres statuts

ARTICLE 2 - Dispositions conventionnelles ou usage (rappel)

A compter d'un an d'ancienneté, le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt de travail pour maladie.

Les conditions du maintien de salaire sont ceux applicable dans la convention collective du Commerce de Gros.

Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à courir :

• A compter du 1er jour d'absence, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) ;

• A compter du 8e jour d'absence dans tous les autres cas.

ARTICLE 3 - Délai de carence

Définition du délai de carence : Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit 

• Les indemnités journalières de la sécurité sociale sont versées après un délai de carence de 3 jours.

• A compter du 1^er février 2023, le délai de carence concernant les indemnités employeurs sera réduit à 4 jours. Ainsi le versement des indemnités complémentaires commencera au 5^ème jour de l'arrêt maladie. Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJSS débute à partir du 1er jour d'absence.

• Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir 1 an au moins d'ancienneté (calculée à partir de votre 1^er jour d'absence) ;

  • Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures ;

  • Bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale

ARTICLE 4 – Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord et ou des représentants du personnel.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 5 – Communication

Le présent accord sera adressé à l’ensemble des salariés par courriel et consultable au bureau des ressources humaines.

ARTICLE 6 - Consultation et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents, lors de la réunion du 23 janvier 2023.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Dardilly, le 23 janvier 2023

En 3 exemplaires originaux

Le président du CSE

Monsieur XXXXXXXXXXX

Directeur des opérations