Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2022 UES de CMA CGM Personnel sédentaire" chez CMA CGM (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2022 UES de CMA CGM

Personnel sédentaire

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CMA CGM, Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 234 988 330,56 Euros, dont le siège est sis Boulevard Jacques SAADE, 4, Quai d’Arenc - 13002 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 562 024 422 RCS Marseille représentée par Madame °°°° Directeur des Relations Sociales, dûment habilitée et représentant les sociétés de l’Unité Economique et Sociale du groupe CMA CGM « UES CMA CGM », constituée des sociétés CMA CGM SA, CMA CGM Agences France, CMA Ships, CMA CGM Réunion, The Traveller’s Club .

d’une part

ET

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’UES CMA CGM (les « Organisations Syndicales ») pour le périmètre du personnel sédentaire.

d’autre part

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application du Code du Travail (articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail).

De nombreux thèmes de négociation obligatoire sont d’ores et déjà repris dans des accords collectifs individuels propres (notamment temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes).

Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 25 et 30 novembre 2021.

Les délégations syndicales ont fait part de leurs revendications et une discussion s’est engagée au cours des deux réunions précitées.

Lors de la réunion du 30 novembre 2021, les parties ont trouvé un accord sur les composantes de la NAO et notamment la politique salariale de l’UES CMA CGM (périmètre sédentaire) au titre de l’exercice ouvert le 1^er janvier 2022, dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.

Article 1 - Politique salariale 2022

Les mesures du présent article prennent effet au 1^er janvier 2022.

1. – Mesures générales 

Il sera fait application d’une augmentation générale des salaires réels de base, de deux pour cent (2%). Cette augmentation générale prendra effet au 1^er janvier 2022.

Cette mesure sera appliquée à l’ensemble du personnel sédentaire, ayant une ancienneté minimale de trois mois au 31 décembre 2021, à l’exception des cadres dirigeants.

*Annexe : Grilles des minimas 2022

2. – Mesures individuelles

En outre, la Direction octroiera des augmentations individuelles sélectives et des primes individuelles, dans le cadre d’une politique salariale individuelle en cohérence avec la stratégie d’entreprise.

Ces mesures salariales viendront récompenser des performances individuelles et contributions exceptionnelles des salariés à la bonne marche de l’entreprise.

Deux critères principaux sont pris en compte pour la détermination des augmentations individuelles / primes :

• La performance du collaborateur dans la maîtrise de son poste ;

• Le comportement du collaborateur dans son poste.

Article 2 – Ouverture de réflexions / négociations

Au cours de l’année 2022, la Direction s’engage à ouvrir des négociations / réflexions sur les thèmes suivants :

2.1 – Mobilité durable

2.2 – Compte épargne temps

2.3 – Solidarité (notamment le statut de salarié proche aidant)

Article 3 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, expirant dès la signature en 2022 d’un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire de l’exercice 2023 (ou lors de la signature d’un procès-verbal de désaccord pour ce même exercice).

Article 4 – Formalités

Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt, définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Il sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 30 novembre 2021

Pour la Direction :

Directrice Relations Sociales

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Pour les Organisations Syndicales :

• Syndicat National de l'Encadrement des Personnels Sédentaires des Compagnies de Navigation - PSCN - CFE-CGC

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• Syndicat Maritime Normandie CFDT – Section Sédentaires.

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• Fédération des Employés et Cadres / FEC-FO

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