Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord NAO 2021 relative aux salaires des PNF" chez CMA CGM (Siège)

Direction des Ressources Humaines Armement

Procès-Verbal d'Accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

relative aux salaires des Personnels Navigants Français

UES CMA CGM (Navigants CMA CGM)

La Direction a invité les Organisations Syndicales présentes dans l'Entreprise à la Négociation Annuelle Obligatoire en application des dispositions légales.

A cette occasion, CMA CGM était représentée par le Vice-Président CMA SHIPS et le Directeur Ressources Humaines Armement Groupe CMA CGM.

Les Organisations Syndicales étaient représentées par :

• Le Syndicat Maritime Normandie CFDT (Officiers et Marins)

• La Fédération des Officiers de la Marine Marchande UGICT CGT

• Le Syndicat National des Cadres Navigants de la Marine Marchande
  CFE CGC

• Le Syndicat des Marins CGT du Havre.

A l’issue de la négociation, les partenaires ont abouti à un accord et conviennent d’établir le présent procès-verbal d'Accord.

1. Article 1 : Constat de l'Accord

Les parties concluent un accord à l’issue de la Négociation Annuelle Obliga­toire et conviennent d’établir un procès-verbal d'Accord valant accord collectif conformément aux dispositions légales.

Article 2 : Politique salariale 2021

Les parties conviennent à une augmentation générale des salaires mensuels garantis et accessoires de solde de 2,5 %.

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle correspondant à 1,5 % de la masse salariale 2020 de l’ensemble des bénéficiaires (Officiers et Personnels d’Exécution présents dans les effectifs au 31/01/2021) soit 923 Euros maximum bruts par bénéficiaire. Le montant sera calculé au prorata de son temps de présence au cours de l’année 2020.

Par temps de présence, on entend les périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, formation syndicale rémunérée par l’employeur…).

. . . / . . .

Les périodes de congé de maternité ou d’adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle sont assimilées à une période de présence.

Les parties conviennent d’une prime de 1 000 Euros pour tous les marins ayant effectué durant l’année 2020 des quarantaines en Chine, en Corée et des arrêts techniques difficiles dans le cadre de la mise en place des installations Scrubbers.

Il a été convenu également :

• La création d’une prime mensuelle pour tout marin embarqué sur un navire de
  15 000 Teus et plus. Cette prime n’est payée qu’en période embarquée.

• Commandant/Chef Mécanicien : 750 Euros

• Second Capitaine/Second Mécanicien : 500 Euros

• Lieutenant : 400 Euros

• Maître/Assistant : 350 Euros

• Ouvrier/Matelot : 300 Euros

• Les jours en quarantaine hors domicile sont pris en compte pour le calcul de la prime d’éloignement.

• Des réunions seront programmées début 2021 pour discuter des points suivants :

  • Primes marchandises dangereuses

  • Primes d’Arrêt Technique

  • Effectif PNEX

Article 3 : Publicité du procès-verbal 

Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif et est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt, définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Il sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 05 Janvier 2021

Direction Cma Cgm

. . . / . . .

Pour le Syndicat Maritime Normandie CFDT (Officiers et Marins)

Pour la Fédération des Officiers de la Marine Marchande UGICT CGT

Pour le Syndicat National des Cadres Navigants de la Marine Marchande CFE CGC

Pour le Syndicat des Marins CGT du Havre